Procès Verbal - 5 Procès verbal CM du 30 juin

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Procès Verbal - 5 Procès verbal CM du 30 juin Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Lagarde. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 Procès verbal CM du 30 juin)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022

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Présidente : PEIRO Marielle

Conseillers présents : ALASSET Jean-Luc, BELINGUIER Hervé, MERELO Géraldine, PELISSIER Sébastien, VIDONI Joëlle, VISENTIN Franck.

Conseillers absents : TERRIER Véronique.

Le Conseil Municipal a été convoqué le 28 juin pour 20h30.

La séance est ouverte à 20h40.

A la suite d’une erreur matérielle sur la liste de diffusion qui a eu pour conséquence l’oubli de Madame Joëlle VIDONI, lors de la convocation du 27/06/2022 envoyée le 22/06/2022, Madame la Maire a annulé la séance du 27 juin.

Celle-ci est donc reportée en urgence à cette séance.

VIDONI Joëlle est désignée secrétaire de séance.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 18 mai 2022

Les conseillers municipaux ont reçu le procès-verbal et ont pu en prendre connaissance. Madame la Maire demande aux élus s’ils ont des observations particulières. Aucune remarque n’est apportée.

Madame la Maire procède au vote :

POUR à l’unanimité.

2. Modalités de publicité des actes (commune – de 3500 habitants) (Délibération n° 16-2022)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Madame la Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. A défaut de délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet.

Sur le rapport de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

DECIDE

➔ D’adopter la modalité de publicité suivante :

Publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune.PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022

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3. Création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet (Délibération n° 17-2022)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.3°et L. 313-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Sur le rapport de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE

La création à compter du 1er novembre 2022 d'un emploi d’agent polyvalent de restauration collective, garderie et ménage à temps non complet pour 20 heures hebdomadaires.

- Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique aux grades de :

• Adjoint technique territorial

• Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

- Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-3° précité ;

- Madame la Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste ;

- les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

- le tableau des emplois sera modifié

Emploi Grade associé

Possibilité

de pourvoir

l’emploi

par

contractuel

Art. 3-3

Cat. Effectif

Durée

hebdo.

Date

création

Référence

délibération

Secrétaire de Mairie

- Adjoint

administratif

principal 2ème

classe

NON C 1 TC (39h) 23/09/2019 35-2019

Filière administrative 1

ATSEM

- Adjoint

technique

principal 2ème

classe

NON C 1 TNC (30h) 07/02/2019 04-2019

ATSEM

- Adjoint

technique

principal 2ème

classe

NON C 1 TNC (33h) 07/02/2019 04-2019

Agent polyvalent de

restauration collective

et garderie

- Adjoint

Technique OUI C 1

TNC

(25h) 07/02/2019 03-2019PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022

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Agent des espaces

verts et d’entretien de

bâtiments

- Adjoint

Technique OUI C 1 TC 07/02/2019 03-2019

Agent polyvalent de

restauration collective

et garderie

- Adjoint

Technique

- Adjoint

technique

territorial principal

de 2ème classe

OUI C 1 TNC (20h) 30/06/2022 17-2022

Filière technique 5

4. Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023. (Délibération n° 18-2022)

Madame la Maire présente le rapport suivant :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2023.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A titre d'information, le budget primitif 2022 s'élève à 687 969,34€ en section de fonctionnement et à 176 728,69 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 51 597,70 € en fonctionnement et sur 13 254,65 € en investissement.

Ceci étant exposé, Madame la Maire demande au conseil municipal de se prononcer.

Ouï l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de LAGARDE, à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, etPROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022

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ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 3 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

5. Modification supérieur à 10% de la durée hebdomadaire de travail du poste d’agent technique de Mme Marie-Noëlle GERBEL

N’ayant pas saisi le Comité Technique du CDG31 dans les temps, Madame la Maire, propose d’ajourner cette délibération.

6. Constitutions Commission Travaux, Urbanisme et Cimetière

(Délibération n°19-2022)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121- 22 ;

Vu l’article L. 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil municipal.

Vu la délibération n°45-2020 en date du 26 novembre 2020 désignant des délégués à la commission Sécurité, Accessibilité et Travaux ;

Vu la délibération n°47-2020 en date du 26 novembre 2020 désignant des délégués à la commission Urbanisme et Cimetière ;

Madame la Maire propose de regrouper ces 2 commissions et de créer la commission Travaux, Urbanisme et Cimetière.

Considérant que le conseil municipal peut décider de procéder à un vote à main levée ;

Le conseil municipal choisit de nommer 3 élus ;

Elle demande au conseil municipal de procéder à cette désignation :

- PEIRO Marielle, Présidente de droit,

- BELINGUIER Hervé,

- VISENTIN Franck,

Sur le rapport de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

DECIDE

➢ D’adopter la proposition de Madame la Maire

➢ D’approuver la composition de la commission Travaux, Urbanisme et Cimetière

7. Travaux électriques à l’école

(Délibération 20-2022)

Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, Madame la Maire demande à Madame Géraldine MERELO de ne pas participer au débat et de se retirer pour ne pas voter.

Madame la Maire indique que le conseil municipal en date du 28/03/2022 a délibéré pour acheter du matériel numérique aux 2 classes de l’école.PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022

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Elle précise qu’il est nécessaire et urgent de mettre aux normes une partie de l’installation et de prévoir un système de prises complémentaires et adaptées pour le matériel informatique.

Des devis ont été demandés aux entreprises suivantes :

- NEROCAN

- ELECTRICITE CLIMATISATION OCCITANIE

Seul l’entreprise ELECTRICITE CLIMATISATION OCCITANIE a proposé un devis.

Ouï l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, hors de la présence de Madame Géraldine MERELO, le conseil municipal, à 6 voix POUR,

DECIDE

➔ D’accepter le devis de l’entreprise « ELECTRICITE CLIMATISATION OCCITANIE » proposé d’un montant de 3 200 € HT (3 840 € TTC),

➔ D’autoriser la Maire à signer tous documents nécessaires à la finalisation de ce devis. ➔ D’imputer ces travaux à l’opération d’investissement n° 129 (Entretien de bâtiment) du budget primitif 2022, chapitre 21, article 2135,

➔ De charger Madame la Maire de demander une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne,

➔ De couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

8. Questions et informations diverses,

o Le Food Truck « Luna Cuisine » sera absent du 04/07/2022 au 06/09/2022. o Prochainement un atelier de pâtisserie fera son ouverture à Lagarde (uniquement sur commande).

o À la suite du constat des banquettes non entretenues, on s’est renseigné à la communauté des communes. Le passage de l’épareuse par Terres du Lauragais prévu le 20-22 juin a été repoussé par manque de personnel (maladie) et panne de l’épareuse.

o Dans la compétence entretien voirie, l’épareuse est passée 2 fois par an. Des communes souhaitent reprendre la compétence. Mais pour l’instant, elle est gardée par Terres du Lauragais.

o L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Maire lève la séance à 21H46.

Fait à Lagarde, le 11 juillet 2022

Marielle PEIRO, Joëlle VIDONI, Présidente Secrétaire de séance