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Acte - Notice cerfa
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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Plaisance.
Lien du pdf (unknown - 2023 02 25 07 notice cerfa 51274 03)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Agriculture et alimentation,
NOTICE D'INFORMATION À L'INTENTION DES BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS DE LA PROCÉDURE DES CALAMITÉS AGRICOLES
Cette notice présente les principaux points de la réglementation.
Lisez la avant de remplir le formulaire de demande (CF Cerfa n°13681*03)
La procédure des calamités agricole a pour but d'indemniser des pertes que vous auriez sibies lors d'événements météorologiques contre lesquels vous n'auriez pu protéger vos productions et biens.
Informations générales
Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables, d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants (art. L. 361-5 du Code rural et de la pêche maritime).
Leur indemnisation est assurée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).
Le caractère de calamité agricole est reconnu par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pris sur proposition du préfet du département après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA).
Quels sont les dommages indemnisables ?
Les dommages ayant occasionné des pertes de récolte ou des pertes de fonds sont indemnisables à l'exception :
– des pertes de récolte sur céréales, oléagineux, protéagineux, plantes industrielles, y compris les semences de ces cultures ;
– des pertes de récolte sur vignes ;
– des pertes de récolte sur culture de tabac dues à tout phénomène couvert par l'assurance professionnelle proposée aux planteurs de tabac ;
– des pertes de récolte dues à la grêle et au vent sur toute autre culture végétale que celles mentionnées ci-dessus, y compris les cultures sous-abris, notamment les serres multi-chapelles, tunnels et ombrières. Cependant les pertes de récolte sur prairies liées à la grêle restent indemnisables ;
– des dommages aux bâtiments y compris les abris (notamment les serres et les ombrières), aux équipements d’irrigation. Toutefois, les chenillettes, les volières et les tunnels maraîchers d'une hauteur inférieure à 80 cm sont indemnisables ;
– des dégâts liés à la grêle sur les installations de protection contre la grêle (filets para-grêle et armatures) ;
– des animaux en plein air touchés par la foudre ;
– de la mortalité du cheptel d'élevage hors sol à l'intérieur des bâtiments à la suite d'un coup de chaleur.
Qui peut être indemnisé ?
Tout exploitant agricole (ou propriétaire) justifiant d'une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l'exploitation. Si l'exploitant apporte la preuve qu'il n'existe aucun élément d'exploitation assurable contre l'incendie, il peut prétendre à une indemnité s'il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre. La seule souscription d’une assurance « habitation » et / ou d’une assurance « responsabilité civile » (apiculteur) ne permet pas de bénéficier de l'indemnisation par le FNGRA.
Modalités pratiques
Sous quelles conditions ?
Les dommages aux récoltes subis et reconnus doivent représenter une perte supérieure à 30% de la production physique théorique de la culture sinistrée (ou 42 % s'il s'agit d'une production bénéficiant d'une aide directe PAC) et dépasser 13% de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation. Dans le cas de dommages aux récoltes fourragères utilisées pour l'alimentation des animaux de l'exploitation, le dommage indemnisable au titre des pertes de récolte est le déficit fourrager.
Constitution du dossier de demande d’indemnisation.
Le dossier de demande d'indemnisation doit comporter l'ensemble des pièces suivantes :
– Le présent formulaire correctement rempli permettant d'évaluer la production brute totale de l'exploitation ;
– Les attestations d'assurance couvrant à une valeur suffisante les biens de l'exploitation (assurance incendie ou à défaut assurance grêle ou mortalité du bétail) ;
– Les bordereaux de livraison ou attestation récapitulative délivrée par les organismes de collecte et de commercialisation pour l'année du sinistre et, d'une manière générale, tout document permettant d'établir la réalité et l'étendue des dommages subis ; pour certaines productions particulières, les copies des déclarations de récoltes relatives à la production considérée, pour l'année du sinistre et les cinq années antérieures.
– Le relevé d'identité bancaire (RIB-IBAN) s'il s'agit d'un compte inconnu de la DDT/DDTM et si vous avez fait le choix de ne pas compléter l'encadré du formulaire intitulé « Coordonnées du compte bancaire ».
Modalités de dépôt des dossiers
Si votre exploitation est comprise en totalité ou en partie dans une zone reconnue sinistrée, vous pouvez présenter un dossier de demande d'indemnisation dans les trente jours suivant la date de publication en mairie de l’arrêté ministériel. Ce dossier est adressé à la DDT/DDTM par voie électronique ou, le cas échéant, par voie postale.
Modalités d’instruction des dossiers
Dès réception des demandes, le service instructeur les contrôle et procède à l'évaluation provisoire des dommages subis en appliquant les valeurs des productions figurant au barème départemental. En cas de demande de renseignements complémentaires faites par le préfet, vous disposez d’un délai de dix jours à compter de la date de réception de la demande pour y répondre.
Indemnisation des dommages
Un arrêté interministériel fixe notamment les valeurs minimales des pertes individuelles indemnisables, ainsi que le pourcentage du montant des dommages indemnisés que couvrent les indemnisations versées par le FNGRA. Ensuite le service instructeur demande les crédits nécessaires au CNGRA.
Cerfa N° : 51274#03 Page 1/2
N° 51274#03 La demande d’indemnisation est effectuée au moyen d’un formulaire que vous pouvez vous procurer soit par voie informatique auprès du site d’information territorial de la préfecture, soit sous forme papier auprès de votre DDT/DDTM.
Comment remplir votre formulaire ?
La première page est destinée à recueillir les informations générales ainsi que les caractéristique de votre exploitation.
Le cadre « Identification du demandeur » est composé d’une partie :
– numérique : n° SIRET1, n° PACAGE ;
– nominative : Nom et prénom ou raison sociale et statut juridique
Le cadre « Coordonnées du demandeur » doit être dûment complété.
Le cadre « Coordonnées du compte bancaire » vous invite à désigner le compte sur lequel sera versée l’indemnisation ; vous n’avez pas à joindre de RIB-IBAN si votre DDT/DDTM en détient déjà un exemplaire.
Le cadre « Caractéristique de votre exploitation ». Si votre siège d’exploitation n’est pas situé dans la zone sinistrée, vous désignerez la commune de la zone sinistrée où se trouve tout ou partie de vos pertes.
La deuxième page concerne vos productions animales. Elle ne doit être complétée que dans le cadre de pertes de récolte. Les informations que vous y porterez permettront à l’administration de déterminer le produit brut global de votre exploitation.
Les «Effectifs de vos élevages» sont ceux figurant sur votre registre d’élevage au 1er avril de l’année du sinistre, auxquels seront ajoutés les effectifs vendus l’année précédant celle du sinistre.
Pour toutes difficultés, vous pouvez vous rapprocher de l'Etablissement départemental de l'élevage (EDE) de votre département.
La troisième page concerne vos productions végétales. Le cadre « Les productions végétales de votre exploitation » ne doit être complétée que dans le cadre de pertes de récolte. Les informations que vous y porterez permettront à l’administration de déterminer le produit brut global de votre exploitation.
Pour remplir le cadre «Utilisation des surfaces de votre exploitation», vous reprendrez les informations figurant dans votre « Déclaration de surfaces » de l’année du sinistre.
Les cadres « Pertes de récolte » et « Pertes de fonds » concernent les différents types d'annexes que vous aurez à compléter en fonction des types de pertes.
Vous déclarerez vos pertes de récolte au moyen d’une ou plusieurs des annexes jointes au formulaire :
– Annexe 1 : pour les récoltes évaluées en quantité (Kg, qx, t, m2, nombre) ;
– Annexe 2 : pour les récoltes évaluées en chiffre d’affaires ;
– Annexe 3 : pour les récoltes de fourrages ayant subi des dommages ; – Annexe 4 : pour les récoltes de productions soumises à déclaration.
Vous déclarerez vos pertes de fonds au moyen d’une ou plusieurs des annexes jointes au formulaire :
– Annexe a : pour les dommages aux sols ;
– Annexe b : pour les plantations pérennes et pépinières ;
– Annexe c : pour l'élevage ;
– Annexe d : pour les ouvrages et stocks extérieurs.
En cas de difficulté pour compléter la ou les annexes pertes de récolte et/ou pertes de fonds, rapprochez-vous de votre DDT/DDTM
La quatrième page comprend :
Un cadre «Liste des pièces justificatives à joindre à votre demande».
Il vous permet en cochant les cases de vérifier que votre demande est complète. Les documents tels que les attestations d’assurance, les bordereaux de livraison, seront joints à la demande.
Un cadre « Signature et engagements »
Il rappelle les règles à respecter pour bénéficier de l’indemnisation de vos pertes. Vous cocherez chacune des cases prévues à cet effet.
Les mentions «Je suis informé…» vous indiquent les risques que vous courez en cas de fausse déclaration.
L'ensemble des cases relatives aux engagements du demandeur doit obligatoirement être coché pour la prise en compte de votre demande d'indemnisation.
Enfin, pour bénéficier de l’indemnisation de vos pertes, vous devez dater et signer votre demande.
Un Cadre « Réservé à l’administration » dont les renseignements serviront à garantir la traçabilité de votre demande.
Pour le cas où vous rencontreriez des difficultés pour déposer votre demande, votre DDT/DDTM est à votre écoute pour vous y aider.
1 Le N° Siret est obligatoire (voir si besoin le Centre de formalités des entreprises (CFE) de votre Chambre d'agriculture. Exemple :
http://www.chambre-agriculture-28.com/espace-agriculteurs/cfe/ )
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