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Arrêté - AM DGS 2025 04 derogation repos dominical 2026 Bruno Peylachon maire mise en ligne 20251222
Document publié le Jeudi 9 février 1984 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Arrêté - AM DGS 2025 04 derogation repos dominical 2026 Bruno Peylachon maire mise en ligne 20251222)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Dialogue social,
VILLE DE TARARE DGS25-04-20251219 - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL 2026
ARRÊTÉ DU MAIRE
DÉROGATION COLLECTIVE À LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES POUR L'ANNÉE 2026
Le Maire de Tarare,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, notamment les articles L.3132-26 à L.3132-27-2 et R.3132-21,
Vu l'arrêté préfectoral n°310/84 du 9 février 1984 dans ses dispositions en vigueur,
Vu l'avis favorable du Conseil municipal émis par délibération n°24 en date du 01 décembre 2025,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire de la Communauté de l'Ouest rhodanien émis par délibération n° 2025-361-BC en date du 10 décembre 2025,
Après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées en date du 7 octobre 2025,
Considérant les demandes notamment de deux supermarchés, d'un magasin de téléphonie, d'un magasin de bimbeloteries et de l’organisation des entreprises de mobilité pour ouvrir leur magasin différents dimanches au cours de l’année 2026 et particulièrement à l’occasion des soldes, de la rentrée scolaire et des fêtes de fin d'année,
Arrête
Article 1 : Les commerces de détail de Tarare des branches professionnelles suivantes où le repos hebdomadaire des salariés a lieu normalement le dimanche sont autorisés à faire travailler leur personnel les dimanches suivants dans la limite de douze :
les supermarchés : journées des dimanches 4 et 11 janvier, 5,12 et 26 avril, 28 juin, 30 août, 6 septembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2026
la branche d'activité automobile : journées des dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026
- la branche téléphonie : journées du dimanche 20 décembre 2026 - la branche bazar bimbeloterie (autre commerce de détail en magasin non spécialisé), régie pour le département du Rhône par l'arrêté préfectoral n°310/84 du 9 février 1984 limitant le nombre de dimanches accordés par le maire à trois : journées des dimanches 6, 13 et 20 décembre 2026.
Article 2 : L'employeur utilisant cette dérogation fera bénéficier chaque salarié privé de repos dominical, outre d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, d'un repos compensateur équivalent en temps attribué dans les conditions suivantes : VILLE DE TARARE
- _sile repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête
- sinon, le repos compensateur est pris soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou dans celle qui suit la suppression du repos.
Les employeurs doivent aménager le temps de travail des salariés volontaires travaillant le dimanche pour leur permettre d'exercer personnellement leur droit de vote les dimanches d'élection.
Article 3 : Le présent arrêté sera applicable dès qu'il aura été procédé à sa publication et transmis à Monsieur le Sous-préfet de Villefranche-sur-Saône et à Madame la directrice de la direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) Auvergne- Rhône-Alpes.
Article 4 : La directrice générale des services ainsi que tous les services de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. En cas de contestation du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- recours gracieux auprès de M. le Maire de Tarare
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, le tribunal administratif pouvant être saisi par l'application informatique télérecours citoyen sur
wwvw.telerecours.fr .
ait à Tarare,
JS décembre 2025
Bruno PEYLACHON
Maire de Tarare
Arrêté certifié exécutoire
- Reçu en Préfecture ou Sous-Préfecture le
- Publié le
Le Maire, Bruno PEYLACHON