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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0547 2025 slow portant delegation de signature a mr anthony guesnouin en sa qualite de directeur du pole environnement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0547 2025 slow portant delegation de signature a mr anthony guesnouin en sa qualite de directeur du pole environnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2025
Publié
le
17/10/2025
S
L Gr
ID
: 027-200077329-20251017-ARR
0547
2025-AI
|
Ville
de
ARK_US47
ZUZS
7
PontAudemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
À
MONSIEUR
ANTHONY
GESNOUIN
EN
SA
QUALITÉ
DE
DIRECTEUR
DU
PÔLE
ENVIRONNEMENT
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-19,
L.
2122-20,
L.
2122-30,
R.
2122-8
et
KR.
2122-10,
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
412-$
à L.
412-7,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale, VU
la
délibération
conseil
municipal
n°
68
en
date
du
18
novembre
2024
portant
délégation
au
Maire
CONSIDÉRANT
la
nécessite
d’assurer
la
bonne
marche
des
services
de
la
collectivité
;
CONSIDÉRANT
l’activité
des
services,
nécessitant
une
fluidité
dans
la
réponse
aux
besoins
courants
et
de
faible
importance
;
CONSIDÉRANT
la
position
occupée
par
Monsieur
Anthony
GESNOUIN
en
tant
que
directeur
du
Pôle
Environnement,
ARRÊTE
Article
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Anthony
GENSOUIN,
directeur
du
Pôle
Environnement,
sous
le
contrôle
et
l’autorité
du
Maire
et
du
Directeur
Général
des
Services
pour
:
En
matière
administrative : Les
courriers
de
transmission
non
décisionnels,
les
lettres
d’information
et
les
courriers
de
réponse
aux
demandes
de
renseignements
des
administrations
Les
notes
de
services
et tous
documents
nécessaires
à l’organisation
des
services
Le
dépôt
de
plainte
avec
constitution
de
partie
civile
au
nom
de
la mairie
La
signature
des
constats
automobiles
et
des
attestations
portant
déclaration
de
sinistre
ou
de
responsabilité
La
certification
matérielle
et conforme
des
pièces
et documents
La
légalisation
des
signatures
prévue
à
Particle
L.
2130-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales En
matière
financière
_:
*L’apposition
d’un
visa
sur
les
bons
de
commande
émis
par
les
services
sous
sa direction
La
signature
des
bons
de
commande
dans
la
limite
d’un
montant
de
5
000
€
HT
émis
par
l’ensemble
des
services
de
la Ville
de
Pont-Audemer
Le
visa
des
bons
de
commande
d’un
montant
supérieur
à
5
000
€
HT
avant
leur
transmission
à
l'autorité
signataire
émis
par
l’ensemble
des
services
de
la Ville
de
Pont-Audemer
La
certification
de
la
conformité
et
de
l’exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l’appui
des
mandats
de paiement -Les
correspondances
à portée
non
décisionnelles
liées
au
domaine,
les
courriers
de
réponse
aux Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2025
demandes
de
renseignements,
les
courriers
de
contestation
de
factures
Recu en préfecture le 17/10/2025
Le
règlement
amiable
des
litiges
pour
un
montant
n’excédant
pal
hibjié je 17#0/2025
S
LOF
ID
: 027-200077329-20251017-ARR
0547
2025-AI
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa publication
et sa
transmission
à Monsieur
le Préfet
de
l’Eure Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à :
-Monsieur
le comptable
public
pour
sa parfaite
information
-Le
procureur
près
le tribunal judiciaire
d’Evreux
-Monsieur
Anthony
GESNOUIN,
titulaire
de
la présente
délégation
Le
Maire I
Alexis
DARMOIS