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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0011 2026 slow portant delegation de signature a monsieur anthony gesnouin en qualite de directeur du pole environnement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0011 2026 slow portant delegation de signature a monsieur anthony gesnouin en qualite de directeur du pole environnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Publié
le 29/04/2026
SL
ID
: 027-200065787-20260416-ARR
0011
2026-AI
2
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
5.5
ARR 0011 2026
ARRÊTÉ
DE
LA
PRÉSIDENTE
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
À
MONSIEUR
ANTHONY
GESNOUIN
EN
SA
QUALITE
DE
DIRECTEUR
DU
POLE
ENVIRONNEMENT
La
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer,
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, VU
la loi n°82.623
du
22 juillet
1982
modifiant
et complétant
la loi
n°82.213
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes, VU
les
articles
L
2122-19,
R
2122-8
et R
2122-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
n°
40-2026
du
14
avril
2026
portant
élection
de
la Présidente
;
VU
Ia délibération
n°54-2026
portant
délégations
du
conseil
communautaire
à la Présidente
;
VU
le contrat
à durée
indéterminée
de
Monsieur
Anthony
GESNOUIN
du
18
février
2020,
Conformément
à
l’article
3-3,2°
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
ARRÊTE
Article
1 : le présent
arrêté
abroge
l’arrêté
n°22-2025
Article
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Anthony
GESNOUIN,
Directeur
du
pôle
environnement,
sous
le contrôle
et l’autorité
de
la Présidente
et du
directeur
général
des
services
pour :
-
L’apposition
d’un
visa
sur
les bons
de
commande
émis
par
les
services
sous
sa direction
-
La
signature
des
bons
de
commande
dans
la
limite
d’un
montant
de
5
000
€
HT
émis
par
l’ensemble
des
services
de
la Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
-
Le
visa
des
bons
de
commande
d’un
montant
supérieur
à
5
000
€
HT
avant
leur
transmission
à
l'autorité
signataire
émis
par
l’ensemble
des
services
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle -
La
signature
des
procès
verbaux
de
piquetage
et
de
réception
des
travaux,
réalisés
sur
le terrain,
concernant
les
travaux
d’assainissement
collectif
et
de
réhabilitation
des
installations
d’assainissement
collectif Article
3
: La
signature
par
Monsieur
Anthony
GESNOUIN
des
pièces
et
actes
ci-dessus
devra
être
précédée
de
la
formule
suivante:
« Pour
la
Présidente
et
par
délégation,
Anthony
GESNOUIN,
Directeur
du
pôle
environnement
».
En
outre,
les
actes
administratifs
devront
comporter
dans
les
visas
la
mention
du
présent
arrêté
portant
délégation
de
signature.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera rendu
exécutoire
dès
son
affichage
et sa transmission
à Monsieur
le Préfet
de
l’Eure Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Publié
le
29/04/2026
s
L Gr
ID
: 027-200065787-20260416-ARR
0011
2026-AI
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à :
Monsieur
Anthony
GESNOUIN,
titulaire
de
la présente
délégation
Monsieur
le comptable
public
Fait
à Pont-Audemer,
le
16
avril
2026
La
Présidente
Carole
DE
ANDRES