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Compte-Rendu - cr cm 23 07 2020
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Saint-Pierre-en-Auge.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 23 07 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Compte rendu Conseil Municipal du 23 juillet 2020 Page 1
VILLE DE SAINT-PIERRE-EN-AUGE
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 Juillet 2020
COMPTE RENDU
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis le jeudi 23 juillet 2020 à 20h30 dans la salle des fêtes de la commune déléguée de Saint-Pierre-sur-Dives sous la présidence de Monsieur Jacky MARIE et sur convocation envoyée le 16 juillet 2020, publiée sur le site internet de la Commune de Saint-Pierre-en-Auge le jour même.
Date de la convocation : 16 Juillet 2020
Membres en exercice : 57
Présents : 49
Votants : 57
Nombre de procurations : 8
M. Jacky MARIE, maire
M. Gilles LEMARIE, Mme Danièle VESQUE, M. Michel DAIGREMONT, Mme Véronique MAYMAUD, M. Alain
MARIE, Mme Jocelyne FOUQUES, M. Olivier ANFRY, Mme Yvelise DUMONT, M. François BUFFET, Mme
Barbara DELAMARCHE, M. Régis COLLEVILLE, Mme Marie-Pierre BOUCHART-TOUZE, M. Hubert PITARD-
BOUET, Mme Joelle AUBERT, M. Daniel ROUGET, adjoints au maire.
Mme Lisbeth CHOUET, Mme Marie-Hélène BESNIER, Mme Elisabeth LACHAUME, M. Alain COEURET, M.
Christian VAN DER WAGEN, Mme Marie-Jeanne AGIS, Mme Paulette DANOT, M. Jean-François HOTTON,
M. Francis BLOT, Mme Mathilde BACHELEY, M. Eric BELLANGER, Mme Liliane DEPARIS, M. Michel VAN
DER WAGEN, M. Gérard BISSON, M. Jean-Pierre PARAGE, Mme Brigitte MADELINE, M. Loic BONNISSENT,
Mme Annie PARÉ, M. Dominique PICOT, M. Didier BOUDAS, M. Frédéric RUSSEAU, , Mme Catherine
LAURENT, M. Emmanuel CHOTTARD, Mme Sonia BUTANT, Mme Valérie FOUQUES, Mme Josiane
LETOURNEUR, Mme Sylviane PRALUS, Mme. Annie DEBOUVER, M. Claude LACOUR, Mme Marie-Josèphe
LEMAITRE, Mme Brigitte FERRAND, M. Théo PIEDNOEL, M. Christophe ROBERT, M. Gilbert TIRARD, Mme
Léa VERSAVEL, conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS ET EXCUSÉS :
Secrétaire de séance : Madame Paulette DANOT
Mme Yvelise DUMONT ..................... donne pouvoir à M. Jacky MARIE
Mme Christine LE GENTIL ................ donne pouvoir à M. Éric BELLANGER
Mme Claire RIVIÈRE ........................ donne pouvoir à Mme Brigitte MADELINE
M. Gérard BISSON ........................... donne pouvoir à M. Gérard BOUDAS
M. Benjamin CHALOT ....................... donne pouvoir à M. Olivier ANFRY
Mme Catherine SADY ....................... donne pouvoir à Mme Sylviane PRALUS
M. Sylvain ANDRÉ ............................ donne pouvoir à Mme Marie-Josèphe LEMAITRE M. Denis DUBOIS ............................. donne pouvoir à M. Claude LACOUR
Compte rendu Conseil Municipal du 23 juillet 2020 Page 2
1 PROCÉS-VERBAL SÉANCE DU 15 JUILLET 2020 : APPROBATION
Monsieur le maire précise que le Conseil Municipal sera enregistré.
Monsieur le maire demande à l’assemblée s’il y a des remarques sur le procès-verbal du 15 juillet 2020.
Remarque : tout le monde ne l’a pas reçu, il est décidé de le représenter au prochain Conseil Municipal.
2 BUDGET ANNEXES D’ASSAINISSEMENT– COMPTES DE GESTION 2019
Rapporteur : M. Gilles LEMARIÉ
Le Conseil municipal,
Après l’exposé de M. Jean-Jacques MARTIN, Trésorier
Après en avoir délibéré
APPROUVE les Comptes de gestion du Trésorier relatifs aux Budgets annexes assainissement de l’exercice 2019.
La délibération soumise aux voix est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés :
57 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
3 BUDGETS ANNEXES D’ASSAINISSEMENT – COMPTES ADMINISTRATIFS 2019
Rapporteur : M. Gilles LEMARIÉ
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
DÉCIDE en application de l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les conditions
d’adoption du Compte Administratif,
CONSTATE un montant de restes-à-réaliser de 34 050 € au sein du BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT OUDON- VIETTE (dépenses d’investissement à transférer),
APPROUVE les comptes Administratifs 2019 des Budgets annexes Assainissement COMMUNE NOUVELLE et OUDON-VIETTE,
Qui font apparaître les soldes d’exécution suivants :
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT ST-PIERRE
Excédent d’investissement (hors restes-à-réaliser) 233 047,32 €
Excédent de fonctionnement 300 185,14 €
Compte rendu Conseil Municipal du 23 juillet 2020 Page 3
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT OUDON-VIETTE
Déficit d’investissement - 63 210,94 €
Excédent de fonctionnement 107.613,01 €
CLORE définitivement ces deux budgets au 31 décembre 2019, dans le cadre du transfert de compétence Assainissement à la communauté d’agglomération Lisieux Normandie au 1er janvier 2020.
La délibération soumise aux voix est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés :
57 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
4 BUDGETS ANNEXES D’ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DES RÉSULTATS ET TRANSFERT VERS
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LISIEUX NORMANDIE
Rapporteur : M. Jacky MARIE
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
DÉCIDE en application des articles L.5217-2, L.5217-5 L.2224-1 et L.2224-2 du Code général des collectivités
territoriales et des délibérations approuvant les Comptes de gestion 2019 et les Comptes administratifs 2019 des deux
budgets annexes Assainissement,
Sur le conseil des Trésoriers de Lisieux et de Livarot,
Comme évoqué dans la délibération précédente, l'approbation des deux Comptes administratifs 2019 des Budgets
annexes Assainissement fait apparaître les soldes suivants :
Au titre du BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT ST-PIERRE :
Excédent d’investissement (hors restes-à-réaliser) 233 047,32 €
Excédent de fonctionnement 300 185,14 €
Et au titre du BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT OUDON-VIETTE :
Déficit d’investissement - 63 210,94 €
Excédent de fonctionnement 107.613,01 €
Il a été convenu entre la Commune de Saint-Pierre-en-Auge et la Communauté d’Agglomération que la Commune
reversera la totalité des excédents à la collectivité nouvellement compétente.
Le transfert d’excédent doit donner lieu à l’adoption de délibérations concordantes de l’Etablissement Public de
Coopération Intercommunale et de la Commune concernée : la présente délibération sera donc transmise à la
Communauté d’Agglomération qui se prononcera lors d’un prochain Conseil Communautaire.
PROCÈDE à l’intégration au sein du Budget principal des soldes d’exécution 2019 des Budgets Assainissement clôturés, dans les conditions suivantes :
Compte rendu Conseil Municipal du 23 juillet 2020 Page 4
Article 001 – Excédent d’investissement 169.836,38 €
Article 002 – Excédent de fonctionnement 407.798,15 €
TRANSFERT ces soldes d’exécution à la Communauté d’Agglomération de Lisieux Normandie,
PRÉCISE QUE :
- Les opérations budgétaires et comptables de transfert de ces résultats (opérations réelles à inscrire au Budget principal de la Commune) seront imputées aux comptes suivants,
- Transfert de l'excédent d'investissement pour 169.836,38 € en dépenses d'investissement au compte 1068,
- Transfert de l'excédent de fonctionnement pour 407.798,15 € en dépenses de fonctionnement au compte 678.
La délibération soumise aux voix est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés :
57 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
5 AUTRES BUDGETS – COMPTES DE GESTION 2019
Rapporteur : M. Gilles LEMARIÉ
Le Conseil municipal,
Après l’exposé de M. Jean-Jacques MARTIN, Trésorier
Après en avoir délibéré
DÉCIDE en application des articles L.2341-1 à L.2343-2, du Code Général des Collectivités Territoriales et après exécution des dépenses et recettes des budgets de l’exercice 2019 par le comptable public, que les Comptes de gestion établis par ce dernier sont conformes aux Comptes administratifs correspondants établis par l’ordonnateur,
APPROUVE les Comptes de gestion du Trésorier relatifs aux Budgets principal et annexes de l’exercice 2019.
La délibération soumise aux voix est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés :
57 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
6 AUTRES BUDGETS – COMPTES ADMINISTRATIF 2019
Rapporteur : M. Gilles LEMARIÉ
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
Compte rendu Conseil Municipal du 23 juillet 2020 Page 5
DÉCIDE en application de l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui définit les conditions
d’adoption du Compte Administratif.
Alors que le maire a quitté la salle au moment du vote et que la présidence de la séance a été confiée, pour ce vote,
à Monsieur Hubert PITARD-BOUET.
APPROUVE les Comptes Administratifs 2019 de la commune, à savoir :
Compte Administratif du Budget Principal,
Compte Administratif du Budget Annexe du gîte du Billot,
Compte Administratif du Budget Annexe de la gendarmerie,
Compte Administratif du Budget Annexe du Lotissement de LIEURY.
La délibération soumise aux voix est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés :
57 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
7 AFFECTATION DES RÉSULTATS AU SEIN DES BUDGETS COMMUNAUX 2020
Rapporteur : M. Gilles LEMARIÉ
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
Conformément à l’instruction M14, il convient, au vu des Comptes Administratifs 2019, de procéder à l’affectation des
résultats dans les conditions suivantes, compte tenu des restes-à-réaliser 2019 :
A) BUDGET PRINCIPAL 2020
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (à couvrir)
Article 001 Solde d’investissement reporté : 897 376,65 €
Pour mémoire, solde positif des restes-à-réaliser 2019 : 50 257,87 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Article 1068 Affectation du résultat en réserves : 847 118,78 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (reliquat)
Article 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 1 900 760,81 €
B) BUDGET ANNEXE GÎTE DU BILLOT 2020
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Article 002 : Excédent de fonctionnement reporté 4 717,74 €
Compte rendu Conseil Municipal du 23 juillet 2020 Page 6
C) BUDGET ANNEXE GENDARMERIE 2020
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (à couvrir)
Article 001 Solde d’investissement reporté : 78 626,19 €
Pour mémoire, solde positif des restes-à-réaliser 2019 : 24 832,47 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Article 1068 Affectation du résultat en réserves : 53 793,72 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (reliquat)
2 879,36 €
D) BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LIEURY 2020
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Article 001 Solde d’investissement reporté : 28 612,07 €
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Article 002 Solde de fonctionnement reporté 175 895,66 €
APPROUVE les affectations des résultats 2019 au sein de leurs Budgets Primitifs 2020 respectifs.
La délibération soumise aux voix est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés :
57 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
8 BUDGETS PRIMITIFS 2020
Rapporteur : M. Gilles LEMARIÉ
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
En application des articles L2311-2 à L2322-4 et R2311-1 à R2313-7), Code Général des Collectivité Territoriales et
suite à la délibération du Conseil Municipal du 15 juillet 2020 relative au Débat d’Orientations Budgétaires, les projets
de Budgets Primitifs 2020 se présentent comme suit :
Compte rendu Conseil Municipal du 23 juillet 2020 Page 7
ͦ Budget Principal :
RECETTES DEPENSES
Fonctionnement 9 194 436,96 € 9 194 436,96 €
Investissement 5 053 017,85 € 5 053 017,85 €
ͦ Budget Annexe Gîte du Billot :
RECETTES DEPENSES
Fonctionnement 7 340,00 € 7 340,00 €
Investissement 0,00 € 0,00 €
ͦ Budget Annexe Gendarmerie :
RECETTES DEPENSES
Fonctionnement 83 322,00 € 83 322,00 €
Investissement 180 000,00 € 180 000,00 €
ͦ Budget Annexe Lotissement de Lieury :
RECETTES DEPENSES
Fonctionnement 471 014,96 € 471 014,96 €
Investissement 231 119,30 € 231 119,30 €
ADOPTE ces projets de Budgets Primitifs 2020, par un vote effectué au niveau des chapitres budgétaires, tels que
présentés en annexes,
DÉCIDE d’allouer les subventions aux associations figurant en annexe du budget.
La délibération soumise aux voix est adoptée à la majorité des suffrages exprimés :
40 POUR
9 CONTRE
0 ABSTENTION
9 TAUX D’IMPOSITION
Rapporteur : M. Gilles LEMARIÉ
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
DÉCIDE de reconduire pour 2020 les taux moyens pondérés décidés lors du Budget Primitif 2019.
- Taxe sur le foncier bâti : 24,38 %
- Taxe sur le foncier non bâti : 29,96 %
NB. En raison de la suppression progressive de la Taxe d’habitation, le taux applicable à St-Pierre (à la fraction de
contribuables restant concernés) est gelé, sur la base du taux voté en 2019.
Compte rendu Conseil Municipal du 23 juillet 2020 Page 8
La délibération soumise aux voix est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés :
57 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
10 CRISE SANITAIRE COVID-19 – ANNULATION DE LOYERS COMMERCIAUX ET DE REDEVANCES
D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AU TITRE DES TERRASSES
Rapporteur : M. Hubert PITARD-BUET
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
ANNULE le recouvrement des loyers commerciaux concernant les restaurants et qui aurait dû être perçus pour la
durée du 15 mars au 31 mai 2020,
ANNULE le recouvrement des loyers redevances d’occupation de la halle de mai à juin pour le salon des antiquaires,
ANNULE le recouvrement des redevances d’occupation du domaine public au titre des terrasses pour l’année 2020.
La délibération soumise aux voix est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés :
57 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
11 ENCADREMENT DES ACTIONS DE MÉCÉNAT
Rapporteur : M. Jacky MARIE
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
En application des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts et de la Loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative
au mécénat (loi Aillagon),
APPROUVE les documents-cadres de cette démarche de mécénat, à savoir une Charte du don et du mécénat (Co-
élaborée par l'Association ADMICAL et les collectivités), ainsi qu’une Convention-type à conclure lors de chaque action
de mécénat.
DÉCIDE d’engager une démarche de mécénat et soumet chacun des partenariats à la charte du mécénat jointe en
annexe
APPROUVE la convention type annexée à la présente délibération,
AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à un mécénat, notamment les conventions et le reçu de
don (cerf a n° 11580*03).
Compte rendu Conseil Municipal du 23 juillet 2020 Page 9
La délibération soumise aux voix est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés :
57 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
12 ÉCLAIRAGE PUBLIC : ADHÉSION A l’OPTION 100% LUMIÈRE
Rapporteur : M. Alain MARIE
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
DÉCIDE de compléter les prestations de base de la compétence de maintenance et de fonctionnement des
installations d’éclairage public transféré au SDEC Energie par l’option 100 % lumière,
PREND acte que le comité syndical fixe en début de chaque année le coût de l’option révisé pour l’année
correspondante,
DÉCIDE d’inscrire chaque année les correspondantes au budget communal et donne mandat à Monsieur le Maire
pour régler les sommes dues au SDEC Energie.
La délibération soumise aux voix est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés :
57 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
13 ÉCLAIRAGE PUBLIC : PROGRAMME GLOBAL D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
Rapporteur : M. Alain MARIE
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
FINANCEMENT DES TRAVAUX :
Les contributions financières apportées par le SDEC ÉNERGIE dans le cadre de cette convention sont celles votées
par le Comité Syndical pour l’année 2020, à savoir commune déléguée par commune déléguée :
Compte rendu Conseil Municipal du 23 juillet 2020 Page 10
TAUX D’AIDE 2020
COMMUNES DELEGUÉES
Catégorie
de
commune
Programme efficacité
énergétique
RENOUVELLEMENT DES
LUMINAIRES DE PLUS DE
30 ANS
BOISSEY
C 65% 50%
BRETTEVILLE SUR DIVES
HIEVILLE
L'OUDON
MITTOIS
MONTVIETTE
OUVILLE LA BIEN TOURNEE
ST GEORGES EN AUGE
STE MARGUERITE DE VIETTE
THIEVILLE
VAUDELOGES
VIEUX PONT
ST PIERRE SUR DIVES A 30% 30%
En tenant compte des taux d’aide ci-dessus et du montant total de travaux estimé à 274 440 € HT, la participation
financière de SAINT PIERRE EN AUGE est donc de 161 500 €.
SYNTHÈSE 2020 2021 2022 2023 TOTAL
luminaires armoires luminaires armoires luminaires armoires luminaires armoires luminaires armoires
BOISSEY
BRETTEVILLE SUR
DIVES 14 14
HIEVILLE 10 1 10 1
L'OUDON 6 6
MITTOIS 4 2 4 2
MONTVIETTE 1 1
OUVILLE LA BIEN
TOURNEE 1 1
ST GEORGES EN
AUGE
STE MARGUERITE
DE VIETTE 15 2 15 2
THIEVILLE 2 9 11
VAUDELOGES
VIEUX PONT
ST PIERRE SUR
DIVES 14 52 61 7 10 127 17
TOTAL 36 0 85 9 61 13 0 10 182 32
Montant des travaux 22 000 € 112 724 € 78 822 € 60 894 € 274 440 €
participation
communale 11 000 € 59 441 € 48 433 € 42 626 € 161 500 €
Compte rendu Conseil Municipal du 23 juillet 2020 Page 11
DÉCIDE d’engager cette opération globale d’efficacité énergétique de l’éclairage public communal,
AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention afférente.
La délibération soumise aux voix est adoptée à la majorité des suffrages exprimés :
53 POUR
3 CONTRE
1 ABSTENTION
14 RESTRUCTURATION DE L’ECOLE D’AMMEVILLE – ENGAGEMENT PHASE 1
Rapporteur : M. Régis COLLEVILLE
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
Les travaux envisagés pour cette école poursuivent les objectifs suivants :
- Création d'un pôle Maternelle regroupant les classes, le dortoir et les sanitaires adaptés.
- Mise en accessibilité de l'ensemble du site.
- Sécurisation de l’ensemble de l'établissement scolaire contre les risques d’intrusion
A l'issue de la phase Projet, l’estimation de la Phase 1 se décomposerait comme suit :
EMPLOIS € HT RESSOURCES € HT
Travaux 239 342 Etat (DETR 40%) 109 715
CALN 40 000
Honoraires Divers 34 946 Autofinancement 124 573
TOTAL HT 274 288 TOTAL 274 288
DÉCIDE d’engager ce programme de restructuration de l’école d’Ammeville,
AUTORISE Monsieur le maire à signer les marchés afférents et à émettre l’ordre de service relatif à la tranche ferme
(Phase 1).
La délibération soumise aux voix est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés :
57 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
Compte rendu Conseil Municipal du 23 juillet 2020 Page 12
15 SÉCURISATION DE LA TRAVERSÉE DE LIEURY – ENGAGEMENT DES TRAVAUX ET CONVENTION
AVEC LE CD14
Rapporteur : M. Régis COLLEVILLE
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
Pour faciliter la coordination de cette opération, le conseil départemental du Calvados, nous propose, par voie de
convention de conduire l’ensemble des travaux et de rembourser la commune de la part qui lui incombe.
Le plan de financement prévisionnel se décompose comme suit :
DÉCIDE de concrétiser ce programme d’aménagement de la traverse du bourg de Lieury,
AUTORISE Monsieur le maire à signer les marchés afférents,
DÉCIDE de conclure la convention précitée avec le Conseil Départemental du Calvados.
La délibération soumise aux voix est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés :
57 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
Effacement de réseau /
éclairage public
Participation communale au
SDEC 61 100
Travaux (estimation APD) Conseil départemental du Calvados
Tranche 1 29 200 Amende de police 2019 10 840
Tranche 2 38 300 Amende de police 2020 13 618
Réfection de la chaussée RD 18 500
Conseil départemental du
Calvados
Délégation de maitrise
d'ouvrage 18 500
S/ Total 147 100
Honoraires et aléas travaux (15%) 22 065 CALN (Fonds de concours 2018) 33 833
S/ Total 22 065
Autofinancement 92 374
TOTAL HT 169 165 TOTAL 169 165
EMPLOIS € HT RESSOURCES
Compte rendu Conseil Municipal du 23 juillet 2020 Page 13
16 COMMUNE DÉLEGUÉE DE THIÉVILLE – CESSION IMMEUBLE CADASTRÉ 688D439
Rapporteur : M. Michel DAIGREMONT
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
En 2016, la commune historique de Thiéville s’est portée acquéreur de l’immeuble cadastré 688 B439 et 116, pour un
montant de 67 500€ comprenant un logement à rénover et un terrain d’environ 1100 m2.
Après avoir rénové le mur périphérique de la parcelle B116 destinée à accueillir notamment des places de
stationnement, la commune déléguée a souhaité que la parcelle B439 soit mise en vente. 2 propositions ont été
formulées dont l’une à 56 000€ par Monsieur Pierre RENOUF.
Considérant la demande d’avis de France Domaine en date du 05 mars 2019 ;
DÉCIDE de céder à Monsieur Pierre RENOUF, l’immeuble cadastré 688 B439, pour un montant net vendeur de
56 000 €, frais en sus à la charge de l’acquéreur,
DÉCIDE de confier la rédaction de l’acte notarié à l’étude DANIEL & GUEDJ,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
La délibération soumise aux voix est adoptée à la majorité des suffrages exprimés :
51 POUR
6 CONTRE
0 ABSTENTION
17 RÉNOVATION ROUES DES TANNERIES – DEMANDE DE SUBVENTION
Rapporteur : M. Jacky MARIE
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
Le plan de financement prévisionnel se décompose comme suit :
Res taurati on des roues 25 230 FONDATION DU PATRIMOINE 50% 24 377
Panneaux
d'i nterprétati on 2 699
CONSEIL DEPARTEMENTAL
CALVADOS 30% 14 626
Verri ère 9 660 AUTOFINANCEMENT 9 751
Res taurati on du vannage 6 212 MECENAT PM
Sui vi s ci enti fi que 200
Mi s e à di s pos i ti on du
gîte (val ori s ati on) 4 752
TOTAL HT 48 753 TOTAL 48 753
EMPLOIS € HT RESSOURCES
Compte rendu Conseil Municipal du 23 juillet 2020 Page 14
APPROUVE l’engagement de cette opération de rénovation / valorisation des roues des Tanneries,
SOLLICITE des subventions auprès de la Fondation du Patrimoine et du Conseil Départemental,
AUTORISE Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches afférentes.
La délibération soumise aux voix est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés :
57 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
18 PARTICIPATION DES COMMUNES EXTÉRIEURES AUX FRAIS DE SCOLARITÉ
Rapporteur : Mme Barbara DELAMARCHE
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
En application de l’article du code de l'éducation et notamment son article L.212-8,
FIXE le montant de la participation financière des communes de résidence relative aux frais de scolarité des élèves
accueillis dans l’une de nos écoles communales dans les conditions suivantes :
1 380 € pour un élève de maternelle
430 € pour un élève de primaire
PRÉCISE que cette participation est fixée pour les années scolaires 2019 / 2020 et 2020 / 2021,
CHARGE Monsieur le maire d’effectuer toutes les démarches qui en résultent.
La délibération soumise aux voix est adoptée à la majorité des suffrages exprimés :
53 POUR
0 CONTRE
4 ABSTENTIONS
19 MÉZIDON-VALLÉE-D’AUGE – CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE ANNÉE SCOLAIRE
2019-2020
Rapporteur : Mme Barbara DELAMARCHE
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
Alors que 3 élèves domiciliés sur notre territoire fréquentent des écoles de la commune de MÉZIDON-VALLÉE-
D’AUGE, il nous faut approuver par voie de convention, le montant de la participation communale aux frais de scolarité.
Compte rendu Conseil Municipal du 23 juillet 2020 Page 15
Pour l’année scolaire 2019/2020, elle s’élève à 2 940€
AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention afférente et à effectuer les démarches nécessaires.
La délibération soumise aux voix est adoptée à la majorité des suffrages exprimés :
52 POUR
0 CONTRE
5 ABSTENTIONS
20 CONVENTION AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR L’UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS
SPORTIFS PAR LE COLLÈGE J. PRÉVERT
Rapporteur : Mme Jocelyne FOUQUES
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
Le Département indemnise les communes pour la mise à disposition gratuite aux collèges, des équipements sportifs
dont elles sont propriétaires.
A ce titre, il alloue une indemnisation par année scolaire, calculée selon le nombre de classes à hauteur de 932 € par
classe (valeur au 1er janvier 2019).
Ce qui représente, pour l’année 2019 /2020,
- Pour le Collège Jacques PREVERT : 13 048 €
APPROUVE la passation de la convention afférente,
AUTORISE Monsieur le maire à la signer.
La délibération soumise aux voix est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés :
57 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
21 RÉGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONS – DES SUJÉTIONS – DE L’EXPERTISE ET DE
L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL – CADRE D’EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
Rapporteur : Mme Danièle VESQUE
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
Compte rendu Conseil Municipal du 23 juillet 2020 Page 16
En application du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 susvisé permet aux collectivités territoriales d’appliquer le RIFSEEP au cadre d’emplois des techniciens territoriaux sur la base des équivalences provisoires des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur (services déconcentrés),
PROPOSE au Conseil d’appliquer le RIFSEEP au cadre d’emplois des techniciens territoriaux dans les mêmes conditions que celles de la délibération n° 2018-11-29-07, à compter du 1er août 2020.
Bénéficiera de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), le cadre d'emplois des techniciens dans la limite des plafonds réglementaires soit :
FILIÈRE TECHNIQUE
Arrêté du 07 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tentant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX (B)
GROUPE DE
FONCTIONS
EMPLOIS OU FONCTIONS EXERCEES
PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES (en
euros)
Groupe 1 Responsable d’une Direction 17 480
Groupe 2 Direction adjointe d’un ou plusieurs services 16 015
Groupe 3 Poste nécessitant une expertise 14 650
Bénéficiera du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), le cadre d’emplois des techniciens territoriaux dans la limite des plafonds réglementaires soit :
FILIERE TECHNIQUE
Arrêté du 07 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tentant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX (B)
GROUPE DE
FONCTIONS
EMPLOIS OU FONCTIONS EXERCEES
PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES (en
euros)
Groupe 1 Responsable d’une Direction 2 380
Groupe 2 Direction adjointe d’un ou plusieurs services 2 185
Groupe 3 Poste nécessitant une expertise 1 995
ADOPTE l’application du RIFSEEP au cadre d’emplois des techniciens territoriaux dans les mêmes conditions que celles de la délibération n° 2018-11-29-07, à compter du 1er août 2020.
La délibération soumise aux voix est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés :
57 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
Compte rendu Conseil Municipal du 23 juillet 2020 Page 17
22 TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Mme Danièle VESQUE
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, des Lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Le dernier tableau des effectifs approuvé par le Conseil municipal dans sa séance du 25 septembre 2019, l’évolution des missions des services et des carrières des agents nécessitant l’adaptation et la création de certains postes,
DÉCIDE la création du poste suivant :
- 1 poste de Rédacteur
VALIDE le tableau des effectifs au 1er août 2020,
DIT que les crédits sont prévus au budget.
La délibération soumise aux voix est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés :
57 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
23 MAJORATION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES
Rapporteur : Mme Danièle VESQUE
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, des Lois n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
des décrets n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984, n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l’Etat et dans la magistrature, n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article
7-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique de l’Etat et dans la magistrature, et n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration
de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des
emplois permanents à temps non complet,
DÉCIDE d’une majoration de leur indemnisation,
DIT QUE sont considérées comme heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire
de service afférente à l’emploi à temps non complet et qui ne dépassent pas la durée légale du travail,
Compte rendu Conseil Municipal du 23 juillet 2020 Page 18
Le taux de majoration des heures complémentaires est de 10% pour chacune des heures complémentaires accomplies
dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non complet et de 25%
pour les heures suivantes.
APPLIQUE ces majorations pour les heures effectuées par les agents titulaires ou contractuels nommés sur des emplois
permanents à temps non complet, à compter du 1er août 2020.
La délibération soumise aux voix est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés :
57 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION