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Procès Verbal - PV 07 12 2021 pour approbation
Procès Verbal - pv 15 07 2020
Procès Verbal - pv cm 07 12 2021
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Saint-Pierre-en-Auge.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 07 12 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Travail et emploi,
CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 1
VILLE DE SAINT-PIERRE-EN-AUGE
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2021
PROCÈS VERBAL
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis le mardi 07 décembre 2021 à 20h00 dans la salle des fêtes de la commune
déléguée de Saint-Pierre-sur-Dives sous la présidence de Monsieur Jacky MARIE et sur convocation envoyée le 01 décembre 2021,
publiée sur le site internet de la Commune de Saint-Pierre-en-Auge le jour même.
Date de la convocation : 01 décembre 2021
Membres en exercice : 57
Nombre de procurations : 09
Présents : 47
Votants : 56
M. Jacky MARIE, Maire
M. Gilles LEMARIÉ, Mme Danièle VESQUE, M. Michel DAIGREMONT, M. Alain MARIE ; Mme Jocelyne FOUQUES,
M. Olivier ANFRY, Mme Yvelise DUMONT, M. François BUFFET, M. Régis COLLEVILLE, Mme Marie-Pierre BOUCHART-TOUZE,
M. Hubert PITARD-BOUET, Mme Joelle AUBERT, M. Daniel ROUGET, Adjoints au Maire.
Mme Marie-Jeanne AGIS, Mme Mathilde BACHELEY, M. Eric BELLANGER, Mme Marie-Hélène BESNIER, M. Gérard BISSON, M.
Francis BLOT, M. Loic BONNISSENT, M. Didier BOUDAS, M. Benjamin CHALOT, M. Emmanuel CHOTTARD, Mme Lisbeth
CHOUET, Mme Paulette DANOT, M. Rémi DEBARD, Mme Annie DEBOUVER, Mme Liliane DEPARIS, M. Denis DUBOIS, Mme
Brigitte FERRAND, Mme Valérie FOUQUES, Mme Elisabeth LACHAUME, M. Claude LACOUR, Mme Josiane LETOURNEUR, Mme
Brigitte MADELINE, Mme Véronique MAYMAUD, M. Jean-Pierre PARAGE, Mme Annie PARÉ, Mme Nicole PERRÉE, M. Théo
PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, Mme Claire RIVIÈRE, M. Christophe ROBERT, Mme Séverine ROCHERIEUX, M. Frédéric
RUSSEAU, M. Michel VAN DER WAGEN, Conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS ET EXCUSÉS :
Mme Christine LE GENTIL sans pouvoir
Mme Catherine SADY donne pouvoir à M. Théo PIEDNOEL
M. Dominique PICOT donne pouvoir à M. Jacky MARIE
Mme Sonia BUTANT donne pouvoir à Mme Lisbeth CHOUET
M. Luc DEREPAS donne pouvoir à Mme Brigitte FERRAND
M. Gilbert TIRARD donne pouvoir à Mme Sylviane PRALUS
M. Alain COEURET donne pouvoir à Mme Joelle AUBERT
M. Jean-François HOTTON donne pouvoir à Mme Yvelise DUMONT
Mme Barbara DELAMARCHE donne pouvoir à Mme Jocelyne FOUQUES
Mme Léa VERSAVEL donne pouvoir à Mme Annie DEBOUVER
Membres en exercice : 57
Membres présents : 47
Nombre de procurations : 09
Nombre de votants : 56 CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 2
1 DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
- Mme Brigitte FERRAND
Intervention de M. Jacky MARIE :
« En préambule de ce conseil, je vous souhaite rappeler à chacun d’entre nous que le rôle d’un conseiller municipal, est de
représenter les citoyens, dans l’intérêt collectif de la commune nouvelle. Les décisions du conseil municipal doivent toujours
chercher à servir l’intérêt public local. Il n’est en effet pas question de détourner cette grande capacité d’action à des fins
personnelles.
Je souhaiterais en tant que président de la séance, et chargé de la police de l’assemblée, rappeler à tous ses membres qu’ils
se doivent mutuellement le respect et que les échanges doivent rester courtois.
Je peux, selon le règlement intérieur de ce conseil, retirer la parole à un conseiller municipal lorsqu’il s’écarte de la question
abordée, interrompt ses collègues ou profère des attaques personnelles envers un autre ; bref lorsqu’il trouble le bon ordre
de cette assemblée délibérante.
Selon l’article 19 de ce règlement, je peux faire « expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de
propos injurieux ou diffamatoires, nous pouvons dresser un procès-verbal et saisir le procureur de la République. Seules les
questions orales adressées 48 heures avant la tenue du conseil (dont au moins une journée ouvrée) peuvent être abordées.
Beaucoup d’entre nous ont été choqués par les propos échangés lors du conseil municipal du 28 septembre 2021. Des propos
inacceptables ont été tenus. La méchanceté, la haine ne doivent pas animer certains d’entre vous. Je veux que ce conseil se
déroule dans de meilleures conditions.
Pensons à l’image que nous donnons aux habitants. Respectons-les, soyons dignes !
Merci »
2 PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2021 : APPROBATION
Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des remarques concernant le procès-verbal du 28 septembre 2021 et indique que
la demande de correction sollicitée par Madame Sylviane PRALUS au point 11 a bien été effectuée.
M. Christophe ROBERT demande à ce que les votes (contre et abstention) mentionnent les noms des élus concernés. Comme cela
est le cas dans un vote à scrutin public il s’agit d’une obligation légale (Article 2121-21 du CGCT « Le vote a lieu au scrutin public à
la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de
leur vote. »).
Réponse de Monsieur le Maire :
« Je prends note de vos observations, nous allons l’appliquer je demanderai que durant les votes les mains restent levées plus
longtemps afin que l’on puisse noter des noms des votants ».
Intervention de M. Michel DAIGREMONT :
« Concernant le PV du 28 septembre au point 14 p.16, je souhaite voir écrit : « Mais Monsieur dans un établissement de bar
brasserie, bar tabac loto-PMU, je suis désolé s’il n’y a pas de bail commercial signé il n’y a pas de notion de fond de commerce »,
c’est important de le noter ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la précédente séance.
56 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 3
3 CONVENTION D’OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT ET DE
RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) MULTI-SITES SUR LES CENTRES-BOURGS DE LIVAROT-PAYS-
D’AUGE ET SAINT-PIERRE-EN-AUGE (centres-bourgs communes historiques de Livarot et Saint-Pierre-sur-
Dives)
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de Mme Danièle VESQUE :
Dans la définition de son intérêt communautaire, la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie a fait le choix de centrer sa
stratégie Habitat (2018-2020) sur des objectifs d’amélioration et d’adaptation du parc privé. Cette stratégie sera confirmée dans la
délibération proposée lors du conseil communautaire du 09 décembre 2021. C’est à ce titre, qu’elle a lancé en 2019, l’étude pré-
opérationnelle à l’amélioration du parc de logements privés à l’échelle de l’agglomération. Cette dernière a permis de dresser un
bilan qui recense les points positifs, de vigilance et préconisations mais également de définir l’opportunité, la faisabilité et les
conditions de mise en œuvre d’un nouveau dispositif d’aide à l’amélioration du parc de logements privés anciens sur l’ensemble du
territoire de Lisieux Normandie.
Pour rappel, une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) est en cours sur l’Ex Pays
de l’Orbiquet (2018-2023).
Au terme de cette étude, présentée en comité de pilotage le 7 juin 2021, il a été préconisé la mise en place des deux dispositifs
conjoints d’une durée de 5 ans :
- Une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur un périmètre défini du
centre-ville de Lisieux (carte en annexe dans le projet de convention)
- Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) multisites des centre-bourgs
de Livarot-Pays-d’Auge et Saint-Pierre-en-Auge (centres-bourgs des communes historiques de Livarot et Saint-Pierre-sur-
Dives).
Une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat est une offre partenariale qui propose une ingénierie et des aides financières.
Elle porte sur la réhabilitation de quartiers ou centres urbains anciens, de bourgs ruraux dévitalisés, de copropriétés dégradées,
d’adaptation de logements pour les personnes âgées ou handicapées. Chaque opération programmée se matérialise par une
convention signée entre l’Etat, l’Anah et les collectivités contractantes. Cette convention expose le diagnostic, les objectifs, le
programme local d’actions et précise les engagements de chacun des signataires. Pour animer cette opération, une mission de
"suivi-animation" est assurée.
La Communauté d’Agglomération a signé aux côtés des cinq communes lauréates, Cambremer, Mezidon-Vallée-d’Auge, Livarot-
Pays-d’Auge, Orbec et Saint-Pierre-en-Auge, le 28 septembre 2020, la convention d’adhésion au dispositif Petites Villes de Demain
(PVD). La convention d’OPAH RU multisites des centre-bourgs de Livarot-Pays-d’Auge et Saint-Pierre-en-Auge (centre-bourgs des
communes historiques de Livarot et Saint-Pierre-sur-Dives), constituera le volet habitat de l’avenant PVD - ORT multisites à venir.
Géographiquement, la convention OPAH-RU s’étend sur les périmètres ci-dessous définis dans le cadre de l’étude pré-
opérationnelle : CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 4
Les enjeux de l’OPAH RU qui devront s’inscrire dans une réflexion globale plus large au titre du programme Petites Villes de Demain
sont les suivants :
Améliorer les conditions d’habitat des habitants des centres-bourgs, et permettre d’améliorer la qualité de vie dans les
logements et les immeubles, en particulier en traitant et prévenant les situations de mal-logement,
Revaloriser le patrimoine immobilier sur le marché, en aidant à sa remise en état, et en remettant sur le marché des
logements vacants,
Conforter les propriétaires privés dans la gestion et l’entretien de leur patrimoine, afin de se prémunir d’un risque de
déqualification du parc (phénomène de division, vente à des marchands de sommeil, développement de logements
indignes, altérations des atouts architecturaux des bâtiments...)
L’OPAH-RU permettra la mise en place d’un dispositif global d’actions de requalification du parc privé visant prioritairement :
L’amélioration du confort des logements, et notamment l’éradication de l’habitat indigne et indécent,
La réalisation de travaux dans les immeubles collectifs,
La remise sur le marché de logements vacants,
La maîtrise de la qualité des réhabilitations et la mise en valeur du patrimoine architectural,
La rénovation énergétique des logements et la lutte contre la précarité énergétique,
L’adaptation des logements et immeubles à la mobilité des personnes âgées ou en situation de handicap.
Ces objectifs ont été déterminés à l’issue de l’étude pré-opérationnelle qui permet de détailler les enjeux de l’intervention publique.
L’OPAH RU reprend l’ensemble des volets d’action nécessaires à sa mise en œuvre (volet urbain, foncier, immobilier, lutte contre
l’habitat indigne, vacance des logements, accompagnement social, rénovation énergétique etc.).
Ainsi, sur la durée de la convention d’OPAH-RU multisites des centre-bourgs de Livarot-Pays-d’Auge et Saint-Pierre-en-Auge
(centres-bourgs des communes historiques de Livarot et Saint-Pierre-sur-Dives), les objectifs globaux sont évalués à 316 logements
minimum (avec doubles comptes entre les différentes aides), répartis comme suit :
40 logements indignes et/ou très dégradés, dont 20 de propriétaires occupants et 20 de propriétaires bailleurs
20 logements moyennement dégradés (pour des propriétaires bailleurs)
20 logements pour des travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité de l’habitat (pour des propriétaires occupants)
40 logements vacants remis sur le marché
41 logements locatifs conventionnés social ou très social
25 logements pour des travaux de rénovation énergétique avec mobilisation des aides Habiter Mieux (hors travaux
lourds/sortie d’habitat indigne)
21 logements pour des travaux d’adaptation au vieillissement/au handicap
50 adresses pour des travaux de ravalement de façade, regroupant 150 logements CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 5
Pour parvenir à ces objectifs, la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie accordera des aides financières aux bénéficiaires
de l’opération. Ces aides seront complétées par des aides de l’Anah mais également des communes de Livarot-Pays-d’Auge et
Saint-Pierre-en-Auge (cf. projet de convention). Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité seront
de 355 550€ sur 5 ans.
La mise en œuvre de ces dispositifs nécessite d’en préciser les contours, notamment les conditions d’obtention ou les modalités de
versement. Le règlement d’attribution des aides, en annexe de la convention, précise les conditions d’attribution des différentes aides
de l’OPAH-RU.
Objectifs opérationnels sur 5 ans
OPAH RU CB Livarot+St Pierre
Lutte contre l'habitat indigne, forte dégradation 40
Dégradation faible à moyenne 40
Vacance 40
Ravalements 150
réno énerg (hors MPR) 25
Adaptation 21
Copros (hors MPR) (nb adresses) 0
Enveloppe financière prévisionnelle sur 5 ans
La mission de suivi-animation de cette OPAH RU sera assurée par une équipe, mixte en régie et externalisée, ayant une bonne
connaissance des problématiques de l’habitat privé ancien, des procédures afférentes, et des modalités techniques de traitement
du bâti ancien dégradé. A ce titre, l’enveloppe financière pour l’ingénierie est estimée au total à 140 790 euros/an dont 67 790 euros
subventionnés par l’Anah, soit un reste à charge pour l’agglomération estimé à 73 000 euros/an. Les communes de Livarot-Pays-
OPAH RU centres-bourgs Livarot-St-Pierre
Total aides dont Anah dont communes dont CALN
LHI, fort dégradation 637 000 € 442 000 € 86 250 € 108 750€
Dégradation faible
/moyenne 285 000 € 205 000 € 17 500 € 62 500€
vacance 200 000 € - € 80 000 € 120 000€
ravalement 283 500 € 75 000 € 208 500 €
Réno énergétique 394 500 € 347 000 € - € 47 500 €
adaptation 87 600 € 70 800 € - € 16 800 €
copros - € - € - €
valorisation offre immo - € - € - €
1 887 600 € 1 139 800 € 392 250 € 355 550€ CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 6
d’Auge et Saint-Pierre-en-Auge se sont engagées, à apporter une aide financière sur l’ingénierie à la Communauté d’Agglomération
Lisieux Normandie.
La clé de répartition sera précisée ultérieurement mais cette enveloppe sera au maximum de 12 500 €/an pour chacune des deux
communes. Des précisions sur l’aspect suivi animation seront apportés lors d’une future délibération début 2022.
Pour Saint-Pierre-en-Auge, la convention précise le montant des engagements sur les 5 années à venir :
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la commune de Saint-Pierre en Auge, pour l'opération sont de
262 250 €, selon l'échéancier suivant :
2022 2023 2024 2025 2026 Total
AE prévisionnels 29 960 € 39 950 € 39 950 € 44 945 € 44 945 € 262 250 €
dont aides aux travaux (hors aides
au ravalement et travaux d’office) 14 212 € 18 950 € 18 950 € 21 319 € 21 319 € 94 750 €
dont aides au ravalement simple 14 174 € 18 900 € 18 900 € 21 263 € 21 263 € 94 500 €
dont enveloppe travaux d’office 1 574 € 2 100 € 2 100 € 2 363 € 2 363 € 10 500 €
dont aides à l'ingénierie* 12 500 € 12 500 € 12 500 € 12 500 € 12 500 € 62 500 €
*Cette enveloppe sera affinée dans le cadre de la mise en œuvre du suivi-animation (Cf. Paragraphe 7.2)
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L303-1 à L303-2
VU le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat,
VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt
général, en date du 8 novembre 2002,
VU la convention d’adhésion Petites Villes de Demain signée le 5 mai 2021
VU le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées 2017-2022
VU l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie, en application
de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 13 septembre 2021,
VU le projet de convention OPAH RU joint à cette délibération
Intervention de M. François BUFFET :
« Je voulais revenir sur le périmètre qui a été retenu pour Saint-Pierre. Quels critères ont été considérés pour mettre ce périmètre
en place ? »
Réponse de Mme Danièle VESQUE :
« C’est une analyse qui a été faite sur l’état de délabrement de certains immeubles, la nécessité de travaux de réfection et de la
mise aux normes thermiques des bâtiments en lien avec l’étude d’URBANIS qui a été réalisée ».
Après en avoir délibéré à l’unanimité, par :
56 voix POUR,
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- APPROUVE la mise en place en 2022 de l’OPAH RU multisites des centre-bourgs de Livarot-Pays-d’Auge et Saint-
Pierre-en-Auge (centres-bourgs des communes historiques de Livarot et Saint-Pierre-sur-Dives), pour une durée de
5 ans CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 7
- APPROUVE la convention telle que présentée en annexe et notamment son périmètre
- APPROUVE les modalités d’intervention et les engagements financiers de Saint Pierre en Auge sur la durée de
l’opération et précise que les crédits seront inscrits au budget ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention OPAH RU ainsi que tout actes s’y rapportant, les
éventuels avenants, après la mise à disposition du public,
4 CCAS : SUBVENTIONS 2021
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Olivier ANFRY
Il est prévu, lors du vote du budget de l’exercice N, le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal vers le budget
annexe du CCAS afin que ce dernier soit équilibré.
En 2021, une première subvention d’équilibre a été votée concomitamment au BP 2021 pour un montant de 90.200 €, une enveloppe
supplémentaire a été allouée en cours d’année pour un montant de 11.700 €. Portant le montant global de la subvention d’équilibre
à 101.900 €.
De façon systématique, le budget du CCAS est abondé car les recettes générées ne sont pas suffisantes pour couvrir les dépenses,
pourtant maîtrisées. Après contrôle interne, il s’avère que des régularisations doivent avoir lieu sur les salaires du CCAS concernant :
le versement de l’indemnité d’itinérance depuis 2018 jusqu’alors non versé et le paiement d’heures supplémentaires non régularisées
depuis 2020. Etant précisé que ces charges seront refacturées à l’ADMR conformément à la convention établie.
Aussi, les crédits votés pour la subvention d’équilibre (votés en dessous du besoin réel nécessaire à l’équilibre) sont aujourd’hui
insuffisants pour effectuer le paiement des salaires de décembre 2021, régularisations comprises.
Le besoin de crédits supplémentaires s’élève à 20.105 € pour l’exercice 2021.
Par ailleurs, comme chaque année en fin d’exercice, il est proposé au conseil de voter une avance sur la subvention d’équilibre
constituant une trésorerie permettant le paiement des salaires de l’exercice n+1, dans l’attente que le budget soit voté ;
Le montant de cette avance sur la subvention d’équilibre pour couvrir les salaires de janvier à avril 2022 est de 12 K€
par mois soit 48 k€ euros au total.
Intervention de Mme S. PRALUS :
« Nous nous souhaiterions que le bilan d’activité 2020 nous soit communiqué, nous aimerions un état des lieux. »
Réponse de M. O. ANFRY :
« Le vote du compte du CA et du rapport d’activité a été effectué le 23 mars 2021 et voté à l’unanimité, Mme Brigitte FERRAND était
présente. Nous pourrons vous le remettre ». CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 8
Intervention de Mme S. PRALUS :
« Pourrait-il être envoyé à l’ensemble des conseillers municipaux par mail ? »
Intervention de M. le Maire
Cela demande réflexion, nous reviendrons vers vous ultérieurement
Intervention de Mme L. DEPARIS
« Je n’ai pas les mêmes chiffres que vous sur la synthèse. »
Réponse de M. O. ANFRY
« Vous n’avez pas la version corrigée, c’est pour ça. »
Intervention de M. O ANFRY
« Je précise que ce sont les salaires pour l’ADMR. »
Après en avoir délibéré, par :
44 voix POUR,
0 CONTRE
12 ABSTENTIONS (Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude
LACOUR, Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine
SADY, M. Gilbert TIRARD, Mme Léa VERSAVEL,
- VOTE une subvention d’équilibre complémentaire pour 2021 d’un montant de 20.105 €
- VOTE une avance sur la subvention d’équilibre 2022 d’un montant de 48.000 €
5 DROIT DE PLACE DE MARCHÉS : BRETTEVILLES-SUR-DIVES, SAINTE-MARGUERITE-DE-VIETTE ET FOIRE DE PÂQUES
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Hubert PITARD-BOUET
Afin de soutenir le commerce local sur les communes déléguées, des marchés de producteurs locaux ont été mise en place en 2021
sur les communes de Bretteville-sur-Dives et Sainte-Marguerite-de-Viette. Des conventions d’occupation du domaine public ont été
signées en ce sens afin d’encadrer juridiquement l’occupation.
A compter du caractère exécutoire de la présente délibération il vous est proposé de facturer un droit de place à chacun des
commerçants présents et d’abroger les AOT devenus sans objet. Une régie de recettes sera créée à cet effet pour chacun des
marchés hebdomadaires.
Les tarifs proposés sont identiques à celui du marché hebdomadaire de Saint-Pierre-sur-Dives :
- Places non couvertes :
Habitués 1.10 € le mètre linéaire
Saisonniers du 15/05 au 30/09 2.20 € le mètre linéaire
Electricité 2.10 € par prise et par séance
Intervention de Mme S. FALCK :
« Je précise que la correction de l’erreur matérielle doit être faite. En effet, ces marchés ne sont pas couverts. Nous notons au lieu
de « places couvertes », et ce pour ne pas entraver la mise en place de la délibération, par « places non couvertes ». »
Intervention de M. C. LACOUR :
« Pourquoi est-il noté marchés de Bretteville, Sainte Marguerite et Foire de Pâques ? On ne parle pas de la Foire de Pâques
dedans. » CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 9
Réponse de Mme S. FALCK :
« Quand nous avons modifié les régies il y a quelques semaines, nous avons été interpellés par les services du Trésor Public parce
qu’il y avait des redondances sur certaines régies. L’intitulé de notre délibération ne parle pas de la Foire de Pâques, nous n’avons
pas revu les tarifs, c’est une régularisation d’intitulé de délibération afin que cela corresponde avec la régie existante. »
Intervention de M. C. LACOUR :
« Nous votons pour les marchés de Bretteville et Sainte Marguerite de Viette ? »
Réponse de Mme S. FALCK :
« Oui, vous votez pour la mise en place du droit de place de ces marchés uniquement. »
Intervention de M. C. LACOUR :
« Ce sont des petits marchés auparavant c’était gratuit, c’est utile pour les habitants alentour, ne peut-on pas maintenir la gratuité ?
Cela ne devrait pas occasionner une perte de recette importante. »
Réponse de Mme S. FALCK :
« En effet, ce sont de tous petits marchés qui favorisent l’attractivité locale, néanmoins l’occupation du domaine public à titre gracieux
est interdite par la loi, nous sommes obligés de facturer, cela doit respecter une notion d’équité de traitement entre le marché de
Saint Pierre et les autres marchés. Les commerçants ne sont pas opposés au règlement de ce droit de place, nous nous devons
d’appliquer la même règle pour tout le monde. »
Intervention de Mme MH BESNIER :
« Ils ont été consultés et ils sont d’accord pour payer »
Après en avoir délibéré, par :
42 voix POUR,
1 ABSTENTION (Mme Véronique MAYMAUD)
13 CONTRE (Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude LACOUR,
Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine SADY, M.
Gilbert TIRARD, Mme Léa VERSAVEL)
6 SUBVENTIONS COMITÉS DES FÊTES : LA FROMAGÈRE, MITTOIS, VAUDELOGES, ANNULATION DE
SUBVENTION
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de Mme Jocelyne FOUQUES :
Des subventions avaient été précédemment votées au cours de l’exercice 2021, cependant compte tenu qu’aucune assemblée
générale ni aucune manifestation n’a pu avoir lieu, les associations nous ont contacté pour annuler leur demande.
Il s’agit de :
Association « La Fromagère » 700 €
Comité des fêtes de Mittois 396 €
Comité des fêtes Vaudeloges 697 €
Intervention de Mme V. MAYMAUD
« J’ai informé Mme Fouques qu’il y avait eu une assemble générale le 18 novembre, le comité des fêtes de Vaudeloges a déposé
les documents et son changement de statuts en préfecture, je demande donc de sursoir à cette annulation de subvention. »
Réponse de Mme J. FOUQUES :
« Le Président du comité des fêtes m’a indiqué qu’il n’avait plus de trésorière, qu’il était en difficulté pour réunir l’assemblée générale
et il m’a indiqué qu’il ne participerait pas au marché de Noël et qu’il n’aurait pas besoin de subvention cette. Je lui ai même demandé
de me tenir informée de la date de son assemblée générale si elle avait lieu, J’ai reçu votre mail tardivement, l’ordre du jour était fait,
c’est pour cela que nous n’avons pas pris en compte votre demande ». CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 10
Intervention de Mme V. MAYMAUD :
« Vous avez reçu mon mail le lendemain du jour où j’ai reçu la convocation. Je vous demande étant donné que nous avons eu des
difficultés de sursoir à l’annulation de la subvention du comité des fêtes de Vaudeloges ».
Réponse de Mme J. FOUQUES :
« Il y a un solde créditeur de 1 800 €, si vous voulez faire un arbre de Noël pour les enfants, ou une galette des rois, il y a la somme
nécessaire pour pouvoir le faire sans problème ».
Réponse de Mme V. MAYMAUD :
« Vous comprenez que je ne suis pas du tout d’accord avec votre politique, en supprimant les subventions vous nous empêchez de
travailler ».
Réponse de Mme J. FOUQUES :
« Je ne pense pas que l’on puisse admettre vos propos Madame MAYMAUD, car nous avons travaillé ensemble dans le cadre d’un
groupe de travail dans un souci d’équité, il y avait des règles à respecter, vous ne les avez pas respectées donc vous n’avez pas de
subvention ».
Réponse de Mme V. MAYMAUD :
« Elles sont respectées puisque l’assemblée générale s’est réunie ».
Réponse de Mme J. FOUQUES :
« Si vous aviez laissé le Président du comité des fêtes m’inviter, j’aurais su en temps voulu que l’assemblée générale s’était réunie
mais je n’en ai pas été avertie ».
Intervention de Mme B. FERRAND :
« Pour simplifier les choses, je vous propose de voter d’une part pour l’association « La Fromagère » et le comité des fêtes de Mittois
puisqu’il n’y a pas de contestation et d’autre part, sur le comité des fêtes de Vaudeloges dans une autre délibération ».
Intervention de M. D. DUBOIS :
« En commission nous avions discuté des différentes subventions, je vous annonçais qu’il n’y avait plus de comité des fêtes à Mittois,
car il n’y avait plus qu’un Président sachant que le secrétaire et le trésorier avaient démissionné, je m’opposerai donc à cette
subvention ».
Réponse de Mme J. FOUQUES :
« En ce qui concerne ce comité des fêtes de Mittois, nous ne lui versons pas de subvention puisqu’il n’a pas fait son assemblée
générale. Nous allons relancer les dossiers de subvention 2022, vous aurez l’occasion de mettre dans les documents vos souhaits
pour 2022. »
Réponse de M. D. DUBOIS :
« On ne peut pas dire qu’il y ait un comité des fêtes à Mittois. C’est pourquoi, je voterai pour l’annulation de subvention pour le comité
des fêtes de Mittois ».
Réponse de Mme J. FOUQUES :
« J’en prends acte ».
Intervention de M. J. MARIE :
« C’est ce que l’on vous demande, il n’y a pas sujet à discussion, nous sommes d’accord avec toi. Nous votons la délibération en
l’état ».
Réponse de Mme J. FOUQUES :
« Pour l’association « la Fromagère » c’est le Président lui même qui m’a contacté, il ne fait pas sa manifestation et ne souhaite donc
pas de subvention ». CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 11
Après en avoir délibéré, par :
43 voix POUR,
1 CONTRE (Mme Véronique MAYMAUD),
12 ABSTENTIONS (Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude
LACOUR, Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine
SADY, M. Gilbert TIRARD, Mme Léa VERSAVEL),
- VALIDE l’annulation des subventions prévues, les crédits disponibles resteront inscrits au 6574.
7 SOUTIEN AUX COMMERCES DE PROXIMITÉ – SUBVENTION UCIA – CHEQUES CADEAUX NOËL 2022
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Hubert PITARD-BOUET :
Malgré la crise sanitaire vécue, la collectivité a continué d’apporter son soutien aux personnes âgées en remplaçant le repas des
ainés (à défaut le panier garni) par un bon d’achat chez les commerçants locaux.
Les chèques cadeaux « ambassadeurs du commerce » ont pour objectif de promouvoir l’offre commerciale du territoire et de soutenir
l’économie locale.
Les chèques sont utilisables comme moyen de paiement auprès des commerçants et prestataires locaux. Le budget dédié aux
bénéficiaires s’élève à 32.500 €, soit 2 chèques de 10 euros.
La collectivité de Saint Pierre en Auge, souhaitant soutenir activement l’Union Commerciale et les commerçants de sa commune,
elle s’est engagée à prendre en charge le montant de la cotisation, le montant de l’adhésion au réseau des Ambassadeurs du
Commerce pour l’année 2021 sur la base de 20 € multiplié par le nombre d’adhérents au sein de l’UCIA.
Soit un montant de 1.140 €.
Intervention de Mme B. FERRAND :
« Je m’interroge sur l’intitulé de la délibération chèques cadeaux Noël 2022. Ces chèques seront-ils bien utilisables en 2021 ? »
Réponse de M. H. PITARD-BOUET :
« Ce sont des chèques pour le Noël 2021, ils seront valables en 2022. »
Question de Mme V. MAYMAUD :
« Dans le cadre du soutien au commerce local, cela n’a rien à voir avec les chèques cadeaux, mais simplement pour le soutien aux
commerçants. Il y a eu des travaux estimés à 4 à 5 jours rue de Lisieux mais ils ont duré plus de trois semaines. Je voulais savoir
s’il y avait une indemnisation de prévue pour les commerçants qui ont perdu beaucoup de chiffre d’affaires, pour certains 50% »
Réponse de M. J. MARIE :
« Ce courrier sera discuté en réunion d’adjoints demain, je ne peux vous dire s’ils seront indemnisés, nous avons reçu un courrier
avec des signatures mais sans nom. Il faudra d’abord apporter les preuves que le chiffre d’affaires a été perdu par rapport à leur
activité de l’année précédente. Je ne crois pas que la rue de Lisieux ait été très impactée car les travaux se sont passés sur le
trottoir. La circulation s’est relativement bien passée, les périodes de livraison ont été respectées à la demande des commerçants. »
C’est vraiment la première fois que je reçois un courrier sans nom, sans montants demandant à être indemnisé. J’ai connu des
périodes de travaux, je ne me souviens pas à cette époque qu’il y ait eu des demandes d’indemnisations. » CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 12
Intervention de M. DAIGREMONT :
« Je voulais apporter une précision par rapport au choix des chèques cadeaux cette année, c’est une bonne décision. En effet, je
ressors d’une réunion COVID avec la sous-préfecture, il nous a été conseillé d’éviter les repas des personnes âgées et de limiter les
brassages ».
Intervention de M. J. MARIE :
« Nous avons le club des aînées qui avait prévu un repas le 16 décembre, j’ai été informé par le Président qu’il a annulé ce repas ».
Mme PRALUS :
« M. Tirard est arrivé, le pouvoir qu’il m’avait donné s’annule. Pour rebondir sur les travaux de la place Gombault qui ont été évoqués,
A l’avenir, lorsqu’il y aura de tels travaux qui auront lieu au sein de la commune, ne faudrait-il pas que les commerçants en soient
informés très en amont, au mieux un ou deux mois avant ?
Pensez-vous reprendre les repas des anciens dans les communes rurales lorsque la situation le permettra à nouveau ? »
Intervention de M. J. MARIE :
« C’est une question qui a été posée dans les questions diverses, nous y reviendrons après »
Intervention de M. F. BUFFET :
« Je souhaite revenir sur l’entreprise qui est intervenue sur Saint-Pierre-Sur-Dives. Il y a bien eu une réunion d’information avec les
commerçants, nous les avons laissé s’exprimer, pour le délai nous avons essayé qu’il soit le plus long possible mais l’entreprise
nous a donné une date d’intervention dans un délai très court. Nous leur avons demandé de finir les travaux avant le mois de
décembre pour le marché de Noël. L’entreprise a fait son maximum pour aider les commerçants. Ce sont deux ou trois commerçants
qui se plaignent, si leur chiffre d’affaires a baissé cela ne doit pas être significatif ».
Intervention de M. H. PITARD-BOUET :
« Je souhaite ajouter, car je vois régulièrement les commerçants, que certains m’ont remercié pout l’efficacité de l’entreprise de
travaux ».
Intervention de M. J. MARIE :
« Nous regrettons les délais très courts mais les travaux ne sont pas de notre fait Il faut savoir qu’il y a quelques temps du coté de
l’Abbatiale le même type de câble s’est rompu. Il y avait à nouveau un risque sur cette partie de Saint-Pierre-sur-Dives. Nous aurions
pu reporter ces travaux de plusieurs mois mais nous ne maîtrisions pas le planning des entreprises et le risque de se retrouver sans
électricité était trop important. ».
Après en avoir délibéré à l’unanimité, par :
56 voix POUR,
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- ADOPTE cette proposition CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 13
8 INDEMNITÉS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DE SAINT-PIERRE-EN-AUGE
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Jacky MARIE :
« Je vous informe que le comptable public M. MARTIN ici présent a fait une observation le 2 novembre dernier relative au calcul de
l’enveloppe financière concernant les indemnités des élus, je souhaite lui laisser la parole ».
Intervention de M. JJ. MARTIN :
« Suite à une alerte de notre direction et après un certain nombre de contrôle, nous avons vu qu’il y avait un sujet sur les indemnités
de Saint-Pierre, j’ai proposé de venir devant vous pour vous expliquer le pourquoi de cette situation. Je vais essayer de vous
expliquer ce qui s’est passé de façon la plus factuelle possible et si vous avez des questions j’essaierai d’y répondre au mieux. »
« Il faut se replacer dans le contexte des élections de 2020, qui se sont faites en deux temps du fait de la crise sanitaire. Nous étions
donc dans un contexte sanitaire compliqué, je dirai que partout les équipes étaient dispersées ce qui ne favorisait pas un travail de
qualité. Quand je dis partout, c’est aussi bien en mairie qu’à la trésorerie, mais aussi à la préfecture qui est chargée du contrôle de
la légalité des décisions que vous pouvez prendre. »
« Autre point, les indemnités des collectivités sont régies par des textes particuliers et d’autant plus spécifiques pour les communes
nouvelles. J’ajouterai qu’ils ne sont pas toujours très limpides. »
« Dernier point, je souhaiterais préciser que le sujet sur lequel vous allez débattre ce soir, le problème des indemnités, la commune
de Saint-Pierre-en-Auge n’est pas la seule commune nouvelle du Département à le connaître et à devoir se réunir pour le régler. En
effet, je sais par ma collègue de la direction, qu’il y a d’autres cas dans le Département. Voilà pour les éléments de contexte. »
« Sur les aspects techniques, à la trésorerie de Livarot nous contrôlons les dépenses. Elles ne sont pas contrôlées de façon
exhaustive mais par sondage et pour ce qui concerne les indemnités des élus nous sommes dans le cadre d’un contrôle a postériori,
c’est-à-dire après paiement, nous recevons les mandats et nous les payons. Ensuite, une fois par an, au mois d’avril, nous contrôlons
les indemnités des élus, comme celui-ci intervient au mois d’avril, en avril 2020, votre délibération qui va être revue ce soir n’était
pas applicable puisque le deuxième tour des élections n’était pas passé.
En avril 2021 nous n’avons pas pu procéder au contrôle au moment où nous le souhaitions, car avec la future fermeture de la
trésorerie nous avons un peu différé ce contrôle. D’autre part, sur le deuxième aspect technique au sujet des indemnités des élus
dans les communes nouvelles, nous sommes dans le cadre d’une notion d’enveloppes, donc c’est cette notion d’enveloppes qui
n’est pas très limpide et qui n’avait pas été perçue dans toute sa finesse. Ces enveloppes ne sont pas fongibles, c’est-à-dire que ce
que l’on n’utilise pas dans une enveloppe, ne peut pas être utilisé en surplus dans l’autre. »
« Les indemnités des élus ayant été payées jusqu’à présent, et elles ont été payées au vue des délibérations rendues exécutoires
par la préfecture du calvados. Cette dernière n’a pas vu à ce moment là, qu’il y avait un souci dans leur rédaction. Nous avons reçu
un message de notre direction le 3 juin 2021, nous alertant sur le sujet précis des indemnités des élus des communes nouvelles, là
encore pour diverses raisons le message n’a pas été traité aussitôt. J’ai transmis un message d’alerte aux deux communes nouvelles
concernées sur la trésorerie de Livarot le 2 novembre. Dès le 3 novembre, j’ai eu Monsieur MARIE au téléphone, il a été
personnellement très réactif et les services de la Mairie notamment Monsieur GRELE ont tout de suite rebondi sur le sujet. Vous
avez deux sujets à régler, premièrement remettre les choses en ordre pour l’avenir, deuxièmement comment traitons-nous le
passé. »
« Ce projet de délibération est le fruit d’un travail à quatre : M. GRELE, les élus, M. BILLON qui est le Chef des collectivités locales
à la préfecture et d’une collègue à la Direction Départementale des Finances du Calvados à Caen. Dernier point de mon intervention
avant de redonner la parole ou de répondre à vos questions. Vous pourriez me dire quid des indemnités de novembre ? Nous avons
estimé d’un commun accord avec les deux maires que le délai était trop court pour arriver à régulariser la situation des indemnités
de novembre. Pour ces indemnités, j’ai décidé, en toute connaissance de cause de continuer d’engager ma responsabilité, sur les
indemnités de novembre, avec en contre partie l’engagement des communes de régulariser la situation pour les indemnités de
décembre, c’est pourquoi le sujet est abordé à la réunion de ce soir. » CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 14
« Avez-vous des questions auxquelles je peux répondre ? »
Intervention de M. C. LACOUR :
« Juste pour vous dire que lors de la délibération du 15 juillet 2020, j’avais fait remarquer que les deux enveloppes Maires délégués
et Adjoints ne pouvaient pas être cumulées, on m’avait répondu à l’époque que cela était possible. »
Réponse de M. JJ MARTIN :
« Je n’étais pas présent à cette réunion, les textes encore une fois ne sont pas évidents, c’est le regard d’experts. Nous avons eu
un message d’alerte de notre Direction le 3 juin, c’est parce que le sujet est remonté de quelques communes nouvelles jusqu’au
Ministère, celui-ci a expertisé. Entre le moment où les élections municipales 2020 ont lieu et l’alerte qui est redescendue, il s’est
passé quasiment un an. Sans doute avez-vous été visionnaire sur le sujet, mais cela n’était sans doute pas si évident pour que cela
mette un an pour redescendre en cascade. »
Intervention de M. J. MARIE :
« Suite à l’intervention de M. JJ. MARTIN, je laisse le soin à notre DGS Monsieur Grélé, de présenter cette délibération très
technique » :
Intervention de M. GRÉLÉ :
« Je précise que les quatre délibérations qui vont suivre ont été établies conjointement avec les services de la trésorerie et ceux de
la préfecture. Bien que ce sujet soit très technique, nous nous sommes efforcés d’être le plus clair possible dans la rédaction des
délibérations. Elles visent à répondre aux observations qui nous ont été faites par la trésorerie et nous voulons régulariser la situation.
Comme vous pourrez le constater le montant perçu par chacun des élus reste identique à celui qui avait été voté le 4 juillet 2020 »
Le Conseil municipal
Après l’exposé de M. Jacky MARIE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants relatifs aux indemnités des maires,
des adjoints et des maires délégués ;
Vu les délibérations du conseil municipal du 4 juillet 2020 relative à l’élection des adjoints et des maires délégués ;
Vu les arrêtés du 4 juillet 2020 portant désignation des conseillers délégués ;
Vu la délibération du 15 juillet 2020 (n°2020-07-15-02) fixant le montant des indemnités du maire, des adjoints, conseillers
municipaux délégués et des maires délégués ;
Vu la population légale au 01/01/2020 de Saint-Pierre-en-Auge établie à 7 607 habitants ;
Considérant que les délibérations précitées n’avaient jusqu’à présent fait l’objet d’aucune remarque sur leur légalité interne ;
Considérant l’observation du comptable public de la commune du 2 novembre 2021 identifiant une erreur de calcul de l’enveloppe
financière relative aux indemnités des élus, induite par une incompréhension des textes applicables aux communes nouvelles ;
1) Calcul de l’enveloppe pour le Maire et les Adjoints de Saint-Pierre-en-Auge :
Une commune de la strate démographique de Saint-Pierre en Auge devrait avoir un conseil municipal composé de 29 élus induisant
un nombre maximum d’adjoints de 8 (30 % de l’effectif du conseil municipal arrondi à l’entier inférieur) et le maire prétendre à une
indemnité de 55 % de l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique et les adjoints à 22 % de ce même
indice, soit :
55 % (Maire) +8 X 22 % pour les adjoints, soit un total de 231 % de ce même indice.
Or, la commune de Saint-Pierre en Auge doit être encore considérée comme une commune nouvelle d’où son conseil municipal
composé de 57 élus induisant un maximum de 17 adjoints. CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 15
Cependant, toutes les indemnités des élus ne doivent pas excéder le montant de l’enveloppe d’une commune de même strate, soit
231 % de l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique. Les maires délégués qui sont également adjoints
ou maire ne peuvent cumuler les indemnités des deux fonctions mais peuvent opter pour l’une ou pour l’autre.
Afin de respecter ces règles de fixation de l’enveloppe maximale des indemnités à verser aux élus concernés, une nouvelle
proposition d’indemnisation doit être présentée, elle abrogera partiellement les modalités d’indemnisation déterminées par la
délibération du 15/07/2020 précitée au sein des visas en ce qui concerne le montant des indemnités du maire, des adjoints,
conseillers municipaux délégués de Saint-Pierre-en-Auge, étant précisé que les taux d’indemnisation fixés pour les maires délégués
de l’Oudon, Sainte-Marguerite-de-Viette, Bretteville sur Dives, Hiéville, Mittois, Monviette, Ouville-la-Bien Tournée et Saint-Georges-
en-Auge restent inchangés.
2) Proposition d’indemnisations des élus :
Il vous est donc proposé d’adopter les indemnités suivantes pour les adjoints et les conseillers municipaux délégués étant précisé
que, Messieurs Jacky Marie, Gilles Lemarié, Michel Daigremont et François Buffet renoncent à leur indemnisation en tant qu’élus de
Saint-Pierre-en-Auge.
Leur indemnisation vous sera proposée au titre de leur fonction de maires délégués.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021.
PROPOSITION
Taux d’indemnisation de base
MARIE JACKY 0,00%
ADJOINTS
LEMARIE GILLES 0,00%
VESQUE DANIELE 18,87%
DAIGREMONT MICHEL 0,00%
MARIE ALAIN 18,87%
FOUQUES JOCELYNE 18,87%
ANFRY OLIVIER 18,87%
DUMONT YVELISE 18,87%
BUFFET FRANCOIS 0,00%
DELAMARCHE BARBARA 18,87%
COLLEVILLE REGIS 18,87%
BOUCHART TOUZE MARIE-PIERRE 18,87%
PITARD BOUET HUBERT 18,87%
AUBERT JOELLE 18,87%
ROUGET DANIEL 18,87%
Conseillers Délégués
BISSON GERARD 5,22%
BLOT FRANCIS 5,22%
COEURET ALAIN 5,22%
LETOURNEUR JOSIANE 5,22%
TOTAL 228,45 %
Intervention de M. C. ROBERT :
« Premier élément c’est effectivement très technique, on va simplifier les choses, on va voter bien évidemment contre ce projet de
délibération. On considère, en effet, qu’indemniser 15 élus municipaux et 13 maires délégués ce qui fait 28 personnes sur un conseil
qui en compte 57, ce n’est pas très raisonnable, notamment au regard des finances actuelles de la commune. D’ailleurs vous l’avez
rappelé la commune retombera en 2026 à huit adjoints maximum, elle n’aura pas plus ou moins d’argent d’ici 5 ans. La question
pourquoi attendre aujourd’hui cinq ans de plus pour faire des économies alors que notre commune aurait besoin d’argent ? » CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 16
Réponse de M. J. MARIE :
« Votre propos est erroné puisque ce n’est pas 13 maires délégués et 15 adjoints qui sont indemnisés, il n’y a pas 28 indemnités, je
regrette ».
Réponse de M. C. ROBERT :
« Il y a les conseillers délégués que vous oubliez ».
Réponse de M. J. MARIE :
« Nous nous sommes longuement expliqués sur cette situation, quoiqu’il arrive, nous avons diminué le montant des indemnités de
chaque élu pour pouvoir partager en plus grand nombre. On peut très bien avoir 8 adjoints et autant de maires en dépassant
l’enveloppe que l’on utilise aujourd’hui et ce n’est pas ce que nous faisons. Nous ne dépensons pas plus, nous sommes peut-être
beaucoup d’élus mais les indemnités sont minorées par rapport à d’autres communes ».
Réponse de M. C. ROBERT :
« Pour un montant de 240 000 € par an »
Intervention de M. G. LEMARIÉ :
« Les enveloppes sont tout à fait minimes si l’on compare au territoire que nous avons. La représentation sur tout le territoire mérite
aussi d’être efficace et d’avoir des représentants. Nous respectons tout à fait l’objectif que Monsieur le Maire s’est fixé, c’est-à-dire
être représentés mais aussi d’être efficaces sur le terrain. Cela ne mérite pas de contestation ».
Réponse de M. C. ROBERT :
« Et vous comptez réduire le territoire en 2026, je n’arrive pas bien à comprendre la logique ? »
Réponse de M. G. LEMARIÉ :
« La logique c’est d’avoir des représentants sur tout le territoire, cela ne change rien. L’enveloppe est répartie différemment, on ne
prend pas plus pour autant, ce n’est pas parce que vous aurez 8 adjoints que vous utiliserez moins d’enveloppe, ça reste à prouver ».
Réponse de M. C. ROBERT :
« En tout cas nous voterons contre ».
Après en avoir délibéré, par :
43 voix POUR,
1 ABSTENTION : (Mme Véronique MAYMAUD)
12 CONTRE : (Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude
LACOUR, Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine
SADY, M. Gilbert TIRARD, Mme Léa VERSAVEL),
- ABROGE partiellement les modalités d’indemnisation déterminées par la délibération du 15/07/2020 précitée au sein
des visas en ce qui concerne le montant des indemnités du maire, des adjoints, conseillers municipaux délégués de
Saint-Pierre-en-Auge, étant précisé que les taux d’indemnisation fixés pour les maires délégués de l’Oudon, Sainte-
Marguerite-de-Viette, Bretteville sur Dives, Hiéville, Mittois, Monviette, Ouville-la-Bien-Tournée et Saint-Georges-en-
Auge restent inchangés.
- ADOPTE la proposition précitée de répartition des indemnités.
9 MAJORATION DES INDEMNITÉS AU TITRE DE CHEF-LIEU DE CANTON
Le Conseil municipal
Après l’exposé de M. Jacky MARIE qui laisse la parole à Monsieur Christian GRÉLÉ CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 17
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-22 et R 2123-23 et suivants ;
Vu les délibérations du conseil municipal du 4 juillet 2020 relatives à l’élection du Maire, des adjoints et des maires délégués ;
Vu la délibération du 15 juillet 2020 (n°2020-07-15-02) fixant le montant des indemnités du maire, des adjoints, conseillers
municipaux délégués et des maires délégués ;
Vu la délibération du conseil municipal précitée de ce jour relative aux indemnités du maire et des adjoints de Saint-Pierre en Auge ;
Considérant que Saint-Pierre en Auge est un ancien chef-lieu de canton et qu’à ce titre, les indemnités des élus peuvent être
majorées de 15 %.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021.
Il vous est proposé d’appliquer cette majoration aux taux d’indemnisation d’ores et déjà accordés induisant des nouveaux taux
d’indemnisation majorés détaillés ci-dessous :
PROPOSITION AVEC LA MAJORATION
Taux d’indemnisation de base Taux d’indemnisation majoré de 15 %
MARIE JACKY 0,00% 0%
Adjoints
LEMARIE GILLES 0,00% 0,00%
VESQUE DANIELE 18,87% 21,70%
DAIGREMONT MICHEL 0,00% 0,00%
MARIE ALAIN 18,87% 21,70%
FOUQUES JOCELYNE 18,87% 21,70%
ANFRY OLIVIER 18,87% 21,70%
DUMONT YVELISE 18,87% 21,70%
BUFFET FRANCOIS 0,00% 0,00%
DELAMARCHE BARBARA 18,87% 21,70%
COLLEVILLE REGIS 18,87% 21,70%
BOUCHART TOUZE MARIE-PIERRE 18,87% 21,70%
PITARD BOUET HUBERT 18,87% 21,70%
AUBERT JOELLE 18,87% 21,70%
ROUGET DANIEL 18,87% 21,70%
Conseillers Délégués
BISSON GERARD 5,22% 6,00%
BLOT FRANCIS 5,22% 6,00%
COEURET ALAIN 5,22% 6,00%
LETOURNEUR JOSIANE 5,22% 6,00%
TOTAL 228,45 % 262,70%
Intervention de M. C. ROBERT :
« On parle bien du respect d’une enveloppe et de majorations qui sont autorisées pas la loi, nous en sommes tous d’accord. Le
problème c’est qu’il ne s’agit pas simplement d’en avoir le droit faut-il encore en avoir les moyens financiers. Je ne reviens pas sur
la situation de la commune si ce n’est que là la majoration proposée de 15% pour Chef lieu de canton ou ancien chef lieu de canton
n’a plus lieu d’être. Nous avons une proposition constructive pour rester dans le débat positif, nous vous invitons à renoncer à cette
majoration de 15%, cela permettrait de faire une économie de plus de 15 000 euros par an soit près de 80 000 euros d’économie
d’ici la fin du mandat, en renonçant à cette majoration » CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 18
Réponse de M. J. MARIE :
« Je pense que nous n’allons pas débattre toute la soirée sur ce sujet, je m’abstiendrai de vous écouter sur ce point. Avez-vous
d’autre question ? »
Intervention de Mme B. FERRAND :
« Est-ce que l’on pourrait savoir pendant combien de temps durera cette situation d’ancien chef lieu de canton ? Ou on l’est ou on
ne l’est pas chef de canton, ce n’est pas forcément à vous Monsieur le Maire que je pose la question c’est à ceux qui nous ont pondu
cette loi. Cela va-t-il prendre fin un jour et quand ? »
Réponse de M. J. MARIE :
« Mme Ferrand vous avez quelqu’un à côté de vous qui est conseiller d’Etat et qui saura mieux répondre que moi. »
Intervention de M. R. DEBARD
« Mme Ferrand voulez-vous que les anciens cheminots de la SNCF rendent leur prime charbon ? Vous vous renseignerez et vous
verrez qu’ils l’ont toujours, merci. »
Après en avoir délibéré, par :
43 voix POUR,
0 ABSTENTION :
13 CONTRE : (Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude
LACOUR, Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine
SADY, M. Gilbert TIRARD, Mme Léa VERSAVEL, Mme Véronique MAYMAUD),
- FAIT bénéficier les élus précités de la majoration de 15 % de leurs indemnités.
10 INDEMNITÉS DES MAIRES DÉLÉGUÉS DE SAINT-PIERRE-EN-AUGE, VIEUX-PONT-EN-AUGE, THIEVILLE ET
BOISSEY
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Jacky MARIE qui laisse la parole à Monsieur Christian GRÉLÉ
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Vu les délibérations du conseil municipal du 4 juillet 2020 relative à l’élection des adjoints et des maires délégués ;
Vu la délibération du 15 juillet 2020 (n°202-07-15-02) fixant le montant des indemnités du maire, des adjoints, conseillers municipaux
délégués et des maires délégués ;
Vu la population légale au 01/01/2020 de Saint-Pierre sur Dives établie à 3 453 habitants ;
Vu les délibérations précédemment décidées ce jour ;
Vu l’annexe jointe récapitulant les indemnités des élus de Saint Pierre en Auge et des maires délégués des différentes communes ;
Considérant que Messieurs Jacky Marie, Gilles Lemarié, Michel Daigremont et François Buffet ont renoncé à leurs indemnités de
maire ou d’adjoints de Saint-Pierre en Auge ;
Ces derniers peuvent bénéficier de plein droit des indemnités de maire délégué de leurs communes déléguées respectives : Saint-
Pierre-sur-Dives, Vieux-Pont-en-Auge, Thieville et Boissey ;
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021. CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 19
Les intéressés vous proposent donc de fixer leurs indemnités respectives sur la base du tableau ci-dessous
Noms Taux maximal d’indemnisation Proposition
MARIE JACKY 51,60% 50,39%
LEMARIE GILLES 25,50% 21,70%
DAIGREMONT MICHEL 25,50% 21,70%
BUFFET FRANCOIS 25,50% 21,70%
TOTAL 128,10% 115,49%
Après en avoir délibéré, par :
43 voix POUR,
1 ABSTENTION : (Mme Véronique MAYMAUD)
12 CONTRE : (Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude
LACOUR, Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine
SADY, M. Gilbert TIRARD, Mme Léa VERSAVEL),
- APPROUVE la proposition précitée
11 NON MISE EN RECOUVREMENT D’INDUS D’INDEMNISATION VERSÉS AUX ÉLUS DEPUIS LE DÉBUT DU
MANDAT
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Jacky MARIE qui laisse la parole à Monsieur Christian GRÉLÉ
Vu l’article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales déterminant le nombre d’adjoints pouvant être désignés au sein
des conseils municipaux ;
Vu l’article L 2123-23 du Code général des collectivités territoriales déterminant les taux pour la détermination de l’indemnité des
maires et des maires délégués ;
Vu l’article L 2123-24 du Code général des collectivités territoriales déterminant les taux pour la détermination de l’indemnité des
adjoints ;
Vu l’article L 2123-24-I-III du Code général des collectivités territoriales précisant que l’indemnisation des conseillers municipaux
délégués est déterminée à l’intérieur de l’enveloppe d’indemnisation du maire et des adjoints ;
Vu le procès-verbal du 4 juillet 2020 de l’élection du maire et fixant le nombre d’adjoints ;
Vu les arrêtés du 4 juillet 2020 portant désignation des conseillers délégués ;
Vu la délibération du 4 juillet 2020 fixant le montant des indemnités du maire, des adjoints et des maires délégués ;
Vu les conditions d’indemnisation des élus jusqu’à la délibération du 7 décembre 2021 rétablissant l’enveloppe budgétaire limitative
permettant le versement de ces indemnités ;
Vu le signalement du 2 novembre 2021 du comptable public en charge de la trésorerie de Livarot-Pays d’Auge sur l’existence de
trop versé depuis le mois de juillet 2020 ; CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 20
Considérant que tous les élus indemnisés ont exercé leurs missions dans l’intérêt général de la commune depuis qu’ils participent à
l’exécutif municipal ;
Intervention de M. C. ROBERT :
« Avez-vous chiffré le montant des trop perçus versés depuis le début ? »
Réponse de M. C. GRELE :
« Non pas encore »
Intervention de M. C. ROBERT :
« Effacer l’ardoise de la sorte nous pose un problème, nous avons le sentiment que cela constitue une libéralité consentie par la
commune à des élus pour des prétextes divers et variés, mais surtout sans aucune justification valable :
Premièrement, on se réserve le droit de faire un recours si d’aventure cette délibération était votée
Deuxièmement, on vous propose quelque chose de constructif, c’est de verser le montant des trop perçus au CCAS qui aurait besoin
d’argent ».
Réponse de M. J. MARIE :
« Je vais laisser la parole au technicien ou à Monsieur le receveur. On m’a bien certifié que nous n’avons pas touché un centime de
plus de ce qui avait été prévu, sur les deux enveloppes rien n’a été dépassé ».
Intervention de M. C. ROBERT :
« Il y a trop perçu et il y a les 15% qu’il n’y avait pas auparavant ».
Réponse de M. JJ. MARTIN :
« Je confirme les propos que vient de tenir Monsieur le Maire, d’autre part je me suis rapproché de ma collègue en charge de cette
question pour connaître la conduite à tenir concernant ces indemnités qui ont été versées en dépassement de l’une des deux
enveloppes et de savoir notamment si nous étions tenus, ou s’il était de notre rôle de demander à la Mairie d’émettre des titres de
recette exécutoires à l’encontre des bénéficiaires pour que les sommes soient reversées.
Je n’ai pas de réponse définitive à vous donner ce soir mais il semblerait que nous ne soyons pas dans notre droit de demander le
reversement des sommes versées en dépassement de l’enveloppe. Il semblerait donc que dans la mesure où les délibérations
étaient exécutoires, les sommes sont acquises et ne constituent pas de ce fait un indu. C’est le seul point technique que je peux
vous apporter ce soir, peut être que dans quelques temps je serai en mesure vous donner d’autre information. Ce sujet n’est pas
simple et ne se pose pas que pour Saint-Pierre. »
Intervention de M. J. MARIE
« Monsieur Martin l’a bien expliqué en préambule de ces délibérations. Ce n’est pas une volonté délibérée des élus, cela date de
juillet 2020, cette délibération a été votée, passée en sous préfecture, les trésoriers ont fait leur travail puis l’on s’aperçoit d’erreur.
Ce n’est pas simplement à Saint-Pierre-en-Auge, c’est aussi le cas de beaucoup de communes nouvelles. Ce n’est pas de la
responsabilité des élus, vous parlez encore de recours c’est de l’acharnement, vous n’arrêtez pas de mettre sans arrêt des recours,
vous pouvez accuser le Maire, quoiqu’il arrive le Maire est responsable ! »
Intervention de Mme S. PRALUS :
« Dans la mesure où nous n’avons pas les éléments, ni le montant des indus, ne sachant comment cela se passe, peut-on surseoir
cette délibération et délibérer une fois que nous aurons les éléments complets pour pouvoir statuer. »
Réponse de M. J. MARIE
« On vous a expliqué, vous avez eu les éléments. Nous n’avons pas plus d’information à vous donner. » CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 21
Intervention de Mme S. PRALUS :
« Quel est le montant des indus ? »
Réponse de M. J. MARIE
« Nous pourrons vous les donner par la suite, je ne sais pas ce n’est pas de mon ressort. Je vous le dis encore une fois nous avons
fait le choix d’avoir beaucoup d’élus mais de les sous payer par rapport à d’autres communes. J’aimerais que vous le compreniez,
c’est votre cheval de bataille depuis 18 mois, il faut arrêter avec ça. Nous allons passer le mandat à s’expliquer là-dessus, ce n’est
pas comme cela que l’on travaille Madame Pralus. »
Intervention de Mme S. PRALUS :
« Je ne juge pas, on sait qu’il y a eu une erreur, vous ne le saviez pas, il faut réparer cette erreur. Il y a des indus qu’il convient de
de rembourser à la hauteur de ce qu’ils ont été perçus, en trouvant une technique, peut être de reprendre sur les indemnités
suivantes. Mais il y a eu une erreur, on ne vous dit pas c’est de votre faute vous aviez mal calculer etc. Proposez-nous une manière
de la réparer mais en connaissant le montant de l’indu.
Pour terminer vous parliez de Conseil d’Etat, pour proposer des lois se sont bien toujours en France les Députés qui proposent les
lois et le Conseil d’Etat qui conseille mais en aucun cas un Conseil d’Etat ne formule une loi, ce n’est pas dans son rôle ».
Intervention de Mme S. FALCK :
« Pour revenir sur ce que disait M. Martin, à partir du moment où une délibération est votée, quelle a un caractère exécutoire
puisqu’elle passe en préfecture, il y a un contrôle de la légalité qui se fait, la délibération devient exécutoire. Aujourd’hui, nous
n’avons pas les éléments de jurisprudence qui permettent de dire que l’indu est dû. Ce point là n’est pas tranché, la préfecture nous
a indiqué que pour le moment il n’est pas possible aux élus de rembourser. Je tiens à souligner que c’est une erreur sur laquelle
nous avons été très réactifs puisqu’elle a été commise il y a plus d’un an. Elle est due au services de Saint Pierre, aux services de
la préfecture et de la trésorerie. C’est une erreur partagée, tous les services assument pleinement compte-tenu de la technicité du
dossier et pour lesquels nous n’avons pas encore tous les éléments de compréhension puisque plusieurs communes sont
concernées. Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons les clefs de répartition des indus, c’est de l’argent public nous vous
la communiquerons, il n’y a pas débat là-dessus. Pour l’instant nous ne vous demandons pas de vous prononcer sur le montant de
l’indu mais sur le fait de ne pas recouvrer la créance. »
Après en avoir délibéré, par :
43 voix POUR,
0 ABSTENTION :
13 CONTRE : (Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude
LACOUR, Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine
SADY, M. Gilbert TIRARD, Mme Léa VERSAVEL, Mme Véronique MAYMAUD),
- DÉCIDE de ne pas mettre en recouvrement tout indus à l’encontre des élus indemnisés depuis le mois de juillet 2020 ;
- DÉCIDE de renoncer, par conséquent, à cette recette au titre de l’exercice budgétaire 2021.
12 AVIS SUR LE PROJET D’ÉOLIENNES SUR LES COMMUNES DE BAROU-EN-AUGE ET NORREY-EN-AUGE
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Alain MARIE :
Vu l’arrêté du 27 septembre 2021 de M. le Préfet du Calvados portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande
d’autorisation environnementale concernant l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire des communes de Barou-en-Auge et de
Norrey-en-Auge, notamment en son article 4 ; CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 22
Vu le dossier d’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 25 octobre 2021 au 29 novembre 2021 relative à la demande
d’autorisation environnementale présentée par SAS Eoliennes du Pays d’Auge,
Considérant que la réalisation du Parc se déroule en plusieurs étapes :
Une première phase de faisabilité et de conception, comprenant notamment la sécurisation de l’assiette foncière concernée
par le projet ainsi que la réalisation de diverses études environnementales et mesures in situ.
Cette phase se conclut par la définition de l’implantation finale du projet la plus adéquate au regard des enjeux présents sur la
zone, la rédaction des « impacts et mesures » sur la base de l’implantation choisie et le dépôt de la demande d’autorisation
environnementale en Préfecture.
Une seconde étape d’instruction du dossier par les services de l’Etat afin de vérifier la qualité du projet proposé sur les plans
technique, juridique, financier et réglementaire, et son adéquation aux enjeux locaux du territoire d’implantation comme aux
politiques nationales en matière d’énergie et d’environnement.
Une troisième phase de construction et d’exploitation, jusque et y compris le démantèlement du Parc conformément aux
textes légaux et réglementaires applicables.
La première phase a fait l’objet d’une délibération défavorable du conseil municipal des Moutiers-en-Auge en date du 24/10/2017,
de deux délibérations favorables à Barou-en-Auge le 28/08/2017 et le 08/07/2019 et enfin une délibération favorable à Norrey-en-
Auge le 09/10/2019.
Le résultat de ces délibérations et des études menées ont permis de valider la faisabilité d’un projet de Parc éolien sur les communes
de Barou-en-Auge et Norrey-en-Auge et d’en préciser les caractéristiques, à savoir :
- Nombre de d’éoliennes : 7 (dont 4 sur Norrey-en-Auge et 3 sur Barou-en-Auge)
- Puissance nominale unitaire : 5,7 MW
- Hauteur (en bout de pale) : 180 m
Un plan permettant de visualiser la situation des éoliennes est présenté en annexe.
Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux des communes visées à l’article 4 de l’arrêté précité d’émettre un
avis sur le projet ;
Considérant l’impact du projet sur notre commune ;
Intervention de Mme V. MAYMAUD :
« Je voudrais rappeler que nous avons eu deux précédents en 2012 ou 2013 je crois, il y avait déjà eu un projet sur Barou avec des
éoliennes qui étaient beaucoup plus petites mais tout de même visibles de notre patrimoine, il y avait eu une levée de bouclier à
l’époque et le projet avait été rejeté. Ensuite, nous avons eu un second projet qui devait se situer sur le terrain militaire de Percy-en-
Auge et le Préfet avait dit qu’il y avait déjà beaucoup trop d’éoliennes sur le secteur de Vimont, la proximité de l’Abbatiale faisait que
le projet avait également était retoqué. Cela a été un grand sujet au moment des débats de la dernière élection départementale, je
sais et je pense que vous tiendrez votre parole en disant que nous sommes contre ce projet éolien. En plus, la première commune
déléguée qui va être impactée c’est Vaudeloges étant donné que nous sommes limitrophes de Norrey et de Barou, donc vraiment
très proche de ce parc éolien ».
Intervention de M. Hubert PITARD-BOUET :
« Je voudrais ajouter quelque chose, vous savez qu’il y a l’aérodrome des Monts des d’Eraines et que la distance minimum entre
une éolienne et cet aérodrome doit être de 15 km, aujourd’hui j’ai vérifié il y a maximum 8 km, normalement celle de Falaise n’aurait
jamais due être montée car cela brouille les communications, sur les grands aéroports comme Roissy par exemple c’est 30 km ».
Intervention de M. C. ROBERT :
« Il est intéressant de voir que nous pouvons avoir un vrai débat qui dépasse les clivages majorité / opposition, nous n’avons pas de
position de principe de groupe là-dessus. J’ai bien regardé le projet notamment les nombreuses réserves émises par la Mission
Régionale d’Autorité Environnementale, qui pointe différents problèmes par rapport au respect de l’environnement d’une part et
d’autre part par rapport à la co-visibilité architecturale, il est fait état je cite : « de 3 sites Natura 2000 concernés par le projet dans
l’aire rapprochée, la présence pas loin d’une réserve naturelle régionale, de sites classés ou inscrits localisés sur le périmètre de CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 23
visibilité, le Mont Myrrha à Falaise ... et également un autre élément qui m’a interpellé un risque de réel danger de mortalité pour les
chauve-souris quand on parle d’environnement cela fait aussi partie de la biodiversité et parmi les mesures préconisées, il est fait
état d’un bridage, un arrêt nocturne des éoliennes pour évité cette mortalité ». Cet arrêt n’est pas répercuté sur la moindre rentabilité
du projet éolien. On peut peut-être se demander les uns, les autres si nous ne sommes pas déjà suffisamment bien servis dans la
région en matière d’éoliennes, la plaine de Caen par exemple ou autre. Autre élément qu’il me semble important de souligner, est-il
bien raisonnable de laisser des projets 100% privés se genre d’initiatives ? »
Intervention M. M. DAIGREMONT :
« Merci à Madame Maymaud d’avoir rappelé le travail qui avait été fait concernant le parc éolien qui été prévu sur le territoire du
camp militaire puisque j’y avait travaillé pendant deux années. Il y avait eu une levée de boucliers et le projet n’avait pas abouti, pour
raison simple il y avait l’Abbatiale comme vous le rappelez et d’autre part il vous suffit d’aller sur le site du Billot et de regarder
l’horizon, il y a beaucoup d’éoliennes. C’est la raison pour laquelle je donnerai en ce qui me concerne un avis défavorable. »
Après en avoir délibéré, par :
54 voix POUR,
0 CONTRE
2 ABSTENTIONS : (Mme Sylviane PRALUS et Mme Annie PARÉ)
- EMET un avis défavorable sur ce projet
13 CESSION LICENCE IV
Introduction de M. M. DAIGREMONT :
« Comme évoqué lors du dernier Conseil Municipal concernant la cession de la Licence IV avec une personne dont le nom
n’apparaissait pas, nous voulions attendre que le bail commercial soit signé et cela nous a donné raison puisqu’il a été signé le 4
novembre 2021 avec Mme DUFAY qui demeure actuellement à Tôtes. C’est une licence IV qui va rester sur le territoire ».
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Michel DAIGREMONT :
Vu la délibération n° 2021-09-28-16 votée lors du Conseil municipal du 28 septembre 2021, relative à la cession de la licence IV
pour un projet de bar-brasserie sur le territoire de Saint-Pierre-en-Auge.
Considérant que Madame Aurélie DUFAY, qui souhaite acquérir cette licence IV, a loué un ancien local commercial privé (bail
commercial signé le 4 novembre 2021) pour y développer un bar-brasserie, situé au 23 rue de Lisieux sur la commune de Saint-sur-
Dives.
Considérant l’intérêt de la commune de voir un nouveau commerce ouvrir sur son territoire
Après en avoir délibéré à l’unanimité, par :
56 voix POUR,
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- AUTORISE Monsieur le maire à signer la cession de la Licence IV à Mme DUFAY, au prix de 5 000 €, charges en sus
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 24
14 COMMUNE D’OUVILLE-LA-BIEN-TOURNÉE : CESSION D’UN BIEN SITUÉ SUR LES PARCELLES
CADASTRÉES 489b12 ER 489b148
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Jacky MARIE
(Madame Marie-Jeanne AGIS ne prend pas part au vote et quitte la séance),
Suite au Conseil Municipal du 28 septembre 2021,
Considérant que les locataires n’entendent pas exercer leur droit de priorité,
Considérant que Monsieur Fabien DUMAS souhaite se porter acquéreur du bien situé sur la commune d’Ouville-la-Bien-Tournée
Chemin du Tronquet, cadastré 489 B 12 et 489 B 148, actuellement occupé par des locataires.
Vu l’avis émis par France domaine en date du 04 juin 2021,
Intervention Mme S. PRALUS
« Deux remarques : Sur la forme, la délibération qui nous est présentée ne nous ne nous amène aucune remarque, il y a bien le
montant de la vente et le nom de l’acquéreur cette fois-ci, elle nous parait donc tout à fait valable.
Sur le fond, nous souhaitons réitérer les mêmes remarques qui avaient été formuler lors du conseil municipal de septembre dernier.
Premièrement, c’est que nous sommes en présence d’un bien qui fait l’objet d’un bail qui a été reconduit par tacite reconduction
depuis le 1er septembre 2021. Qui veut dire bail sur le bien cela veut dire, et les domaines en ont tenu compte qu’il y a une décote
de 20% par rapport à l’évaluation qui a été faite, c’est tout de même un préjudice pour notre commune.
Deuxièmement, c’est la différence de 3 000€ entre l’évaluation qui a été faite par les domaines et le prix de vente, qui est aujourd’hui
présenté à 90 000€, sachant que l’évaluation des domaines comme je le disais précédemment tient déjà compte d’une décote de
20%. On fait une décote de 20% et l’on retire encore 3 000€ ce qui n’est pas à l’avantage des finances de la commune. Et enfin,
dernière remarque c’est sur le statut des locataires, la locataire est une maire déléguée et les acheteurs sont ses enfants. Compte-
tenu de ces trois remarques nous voterons contre cette vente ».
Réponse de M. J. MARIE :
« Contrairement à ce que vous pouvez exprimer, nous avons aussi des personnes qui cherchent des biens à acheter avec des
locataires simplement pour faire de l’investissement. Nous avons rencontré des personnes intéressées parce qu’il y avait des
locataires. Tout ce que vous dites n’est pas non plus la réalité ».
Intervention de Mme V. MAYMAUD :
« Je trouve que la façon dont ce bien a été mis en vente n’est pas conforme à la réalité. Effectivement, vous avez lors de la première
proposition dit que vous mettriez cette maison en vente au plus offrant. Ce n’est pas une méthode, il aurait fallu mettre le bien en
vente aux enchères pour avoir un panel d’acquéreurs qui soit plus net, surtout que la locataire a refusé les visites pendant la période
d’été. Il est bien stipulé dans le bail que lors de la mise en vente du bien le locataire doit laisser libre accès aux visites. Il y a donc
eu entrave et le prix est sous évalué pour ce type de bien. »
Intervention de Mme B. FERRAND :
« Le sujet est important, vous ne m’avez pas convaincu, je vous demande pourquoi nous n’attendons pas la fin du bail pour vendre
ce bien ?
Depuis le mois de septembre j’ai regardé les biens en vente dans les agences, nous sommes en dessous du prix. Même des biens
loués nous sommes largement en-dessous du prix ».
Réponse de M. J. MARIE :
« Mme Ferrand, je ne vais pas refaire le discours. Nous sommes propriétaires de biens où il y a d’énormes travaux à faire. Des
personnes ont visité ce bien, ont fait une offre et suite à la visite ils ont fini par refuser d’aller plus loin. CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 25
Dans les années à venir nous allons avoir des obligations de travaux à faire, ce n’est pas le rôle d’une commune de jouer à l’agent
immobilier ou de faire des travaux dans ses logements. Il a des exemples de maisons rénovées où la commune s’est endettée sur
15 ans et dans 15 ans il faudra recommencer, le retour sur investissements ce n’est pas cela, ce n’est pas le rôle de la commune
d’investir dans ses logements. »
Après en avoir délibéré, par :
43 voix POUR,
0 ABSTENTION
13 CONTRE : (Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude
LACOUR, Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine
SADY, M. Gilbert TIRARD, Mme Léa VERSAVEL, Mme Véronique MAYMAUD),
- DÉCIDE de céder ce bien, à M. Fabien DUMAS, pour un montant net vendeur de 90 000 €, frais en sus à la charge
de l’acquéreur ;
- DÉCIDE de confier la rédaction de l’acte notarié à l’étude DANIEL & GUEDJ ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
15 COMMERCES DE DÉTAIL : DÉROGATION D’OUVERTURE LES DIMANCHES 2022
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Hubert PITARD-BOUET
Je vous rappelle que l'article L.3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi n° 2015-990, dite « Loi Macron » du 6 août 2015
pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la
modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, confère au Maire, après avis du Conseil
Municipal, le pouvoir de donner par arrêté municipal aux commerces de détail l'autorisation d'ouvrir le dimanche dans la limite
maximale de 12 dimanches par an.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq,
la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre dont la commune est membre.
Bien que la « loi Macron » ne précise pas ce point, l’autorisation d’ouverture dominicale doit être entendue par branche
professionnelle. En effet, la loi du 10 aout 2009 prévoit que la dérogation doit être accordée de façon collective par « branche de
commerce de détail ».
Les surfaces alimentaires ont la possibilité d'ouvrir tous les dimanches jusqu'à 13h00. Enfin, dans les commerces de détail
alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m² (supermarchés, hypermarchés...), lorsque les jours fériés légaux (autres
que le 1er mai qui est obligatoirement chômé en application de l’article L. 3133-4 du Code du Travail) sont travaillés, ils sont déduits
par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois (article L.3132-26 3ème alinéa du Code du Travail).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail, notamment les articles L 3132-26 à L 3132-27 et R 3132-21,
Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels,
CONSIDÉRANT la demande d’avis conforme du Conseil communautaire de l’Agglomération Lisieux Normandie en date du
25 novembre 2021, CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 26
CONSIDÉRANT qu’en raison de l’évolution des habitudes de consommation et des activités commerciales, il importe de prendre
des mesures de nature à permettre des aménagements dans le temps de travail tout en garantissant la règle du repos hebdomadaire
des salariés,
CONSIDÉRANT l’intérêt de faire bénéficier les commerçants des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la
croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation
du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux
salariés, ont modifié cet article en portant à 12 le nombre maximal de dérogations qu’un Maire peut donner à cette règle,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, par :
56 voix POUR,
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- DÉCIDE pour les commerces de détail ayant émis le souhait d'ouvrir les dimanches, de donner un avis favorable
au calendrier 2022 relatif aux ouvertures dominicales à savoir les dimanches 6 janvier, 14, 21 août et les 23,
30 octobre et les 6,13 20, 27 novembre et les 4, 11, et 18 décembre 2022.
16 CRÉATION D’UN CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE COMMUN
ENTRE LES COMMUNES DE MÉZIDON-VALLÉE-D’AUGE DE LIVAROT-PAYS-D’AUGE ET DE SAINT-PIERRE-EN-AUGE
(CISPD
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Jacky MARIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, codifiée aux articles L2211-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales, qui renforce le rôle du Maire en matière de prévention de la délinquance et lui confère des
moyens spécifiques pour assurer cette mission ; Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007, relatif aux dispositifs territoriaux de
sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance qui fixe les compétences et la composition du CLSPD ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 relative à la sécurité globale préservant les libertés notamment l’article 72 modifiant le seuil de
création d’un CLSPD de 10 000 à 5 000 habitants ; Dans ce cadre et sur conseil de Monsieur le Sous-Préfet de Lisieux, Monsieur le
Maire propose de créer un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) avec les Communes de
Mézidon-Vallée-d ’Auge, de Livarot-Pays-d’Auge et de Saint-Pierre-en-Auge.
Le CLSPD ou le CISPD est l’instance de concertation locale autour de laquelle doivent se mobiliser les institutions et les organismes
publics et privés concernés par la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance.
Il constitue le cadre d’organisation des collaborations et coopérations effectives des différents acteurs de l’Etat et des collectivités
(services municipaux, travailleurs sociaux, autorités organisatrices de transports...), ceux du secteur économique (bailleurs,
commerçants...) ou encore du secteur social qui contribuent à développer des actions de prévention par la culture, les loisirs ou le
sport.
Le CLSPD ou le CISPD doit favoriser l’échange d’informations entre les acteurs, la prise en compte des attentes de la population et
de l’aide aux victimes. Il dresse le constat des actions de prévention existantes, définit des objectifs et des programmes d’actions
coordonnées dont il suit l’exécution.
Le CISPD est présidé à tour de rôle par chaque maire des communes de Mézidon Vallée d’Auge, de Livarot - Pays d’Auge et de
Saint - Pierre en Auge ou leur représentant. Pour la première année il sera présidé par le Maire de la Commune de Mézidon Vallée
d’Auge ou son représentant. Le Préfet de Calvados, le Procureur de la République et le Président du Conseil Départemental, ou
leurs représentants, en sont membres de droit. CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 27
Dans sa configuration plénière, il comprend en outre :
- Les Maires des 3 Communes concernées ou leurs représentants ;
- Des représentants des services de l’Etat désignés par le Préfet ;
- Des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant dans les domaines de la prévention, de la
sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques,
désignés par le président du CISPD après accord des responsables des organismes dont ils relèvent ;
- Des élus : adjoints, conseillers municipaux ;
- Des personnes qualifiées : responsables et représentants des services des 3 communes désignés par chaque Maire.
Le CISPD, dont la composition précise est fixée par arrêté conjoint des 3 maires précités, se réunit à l’initiative de son président en
formation plénière au moins une fois par an, et de droit à la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres. Il se réunit dans
sa configuration restreinte en tant que besoin ou à la demande du Préfet dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Il est composé des représentants des partenaires les plus concernés et notamment des représentants de l’Etat. Sa composition est
arrêtée par les Maires soit au cas par cas en fonction des situations à traiter, soit de manière fixe. Des groupes de travail et d’échange
d’informations à vocation territoriale ou thématique peuvent être créés par le CISPD. Il s’agit d’instances réunissant des praticiens
sur des problématiques concrètes et de proximité.
Considérant les enjeux de sécurité et prévention de la délinquance sur le territoire, Considérant l’importance d’une concertation
locale avec les différents acteurs et organismes locaux visant à mettre en place une stratégie adaptée,
Intervention de M. C. ROBERT :
« Nous voterons pour ce projet de création de CISPD, simplement dans le document il est mentionné que doivent y siéger je cite :
des élus adjoints et conseillers municipaux » il est précisé également que ces ont les Maires qui fixeront la composition précise par
un arrêté conjoint des différents membres de ce conseil, c’est pour vous faire savoir que nous souhaitons également pouvoir y siéger
en tant que conseillers de l’opposition ; ce qui serait assez cohérent puisque lorsque l’on dépasse 3 500 habitants, les commissions
en générale, peut être pas les CISPD, ont vocation à accueillir des élus de la majorité mais également de la non majorité. »
Réponse de M. J. MARIE :
« J’entends vos propos, nous verrons ensuite. »
Après en avoir délibéré à l’unanimité, par :
56 voix POUR,
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- APPROUVE la création un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance aux conditions
décrites ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents à cette création.
17 CONVENTION GLOBALE TERRITORIALE (CAF-SAINT-PIERRE-EN-AUGE - LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT)
Le Conseil municipal
Après l’exposé de Mme Jocelyne FOUQUES
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ; CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 28
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf du Calvados en date du 21 septembre 2021 validant la stratégie de
déploiement des CTG ;
Considérant que les objectifs de la présente convention (Voir annexe) sont :
- D’aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
- Maintenir les différents services enfance et jeunesse existants ;
- Garantir un équilibre entre accueil individuel et collectif.
- De faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes :
- Accompagner les parents dans leur rôle d’éducateur ;
- Développer une offre territoriale diversifiée de soutien à la fonction parentale ;
- Contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l’école ;
- Maintenir et adapter les modalités d’accueil des jeunes dans les structures pour développer leur autonomie.
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle :
- Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale ;
- Faciliter l’intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;
- Accompagner les familles pour améliorer leurs conditions de vie et cadre de vie ;
Considérant que l’adhésion à la présente convention permettra à la commune de bénéficier de financements de la part de la CAF
pour mener à bien les actions en faveur des familles de notre territoire ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, par :
56 voix POUR,
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- AUTORISE Monsieur Jacky MARIE, Maire de Saint-Pierre-en-Auge signer la Convention Territoriale Globale (Ctg) avec
la Caf du Calvados pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024
18 MODALITÉS DE MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de Mme Danièle VESQUE :
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 bis,
La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment
son article 72,
Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive
dans la fonction publique territoriale, notamment son article 40, CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 29
Le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics, notamment son article 37-1,
La Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des
agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la
fonction publique, notamment son article 133,
Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction
publique et la magistrature,
Le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline
de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l’égard de certains agents publics et
magistrats,
Le décret n° 2020-524 du 05 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 susvisé,
Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et
des magistrats,
L’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 susvisé,
L’accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique,
L’avis favorable du Comité Technique en date du 23 novembre 2021,
CONSIDÉRANT QUE :
Le développement du télétravail dans la fonction publique est un phénomène récent. Tirant son origine du secteur privé, le télétravail
apparaît dans la fonction publique suite à la parution de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui reconnait aux fonctionnaires la
possibilité d’exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel que défini par l’article L.1222-9 du Code du travail (article 133 de
la loi du 12 mars 2012).
Dans un contexte favorable (émergence de technologies de communication performantes, fatigue des agents publics à raison des
transports, etc.), différents textes réglementaires sont venus préciser les dispositions permettant d’appliquer le travail à distance au
sein du secteur public.
Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les
locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu
d'affectation ;
L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des
matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail. Aucun emploi ne peut
être réservé à un agent en télétravail.
Aucun emploi ne peut conditionner un agent à ne pas procéder à une demande d’exercice des fonctions en télétravail.
Monsieur le Maire propose le règlement de télétravail suivant :
Définition du télétravail :
Depuis l’entrée en vigueur du décret du 11 février 2016, le télétravail est défini comme toute forme d'organisation du travail dans
laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces
locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Cette définition, calquée sur celle applicable au secteur privé, a connu une évolution récente avec la loi n°2019-828 du 6 août 2019
de transformation de la fonction publique. CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 30
En effet, le législateur introduit la possibilité de recourir à ce que l’on appelle le « télétravail ponctuel » (article 133 de la loi n°2012-
347 du 12 mars 2012). Toutefois, un décret en Conseil d’Etat était attendu pour les modalités d’organisation et de recours ponctuel
au télétravail.
C’est désormais chose faite avec le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 qui définit le télétravail comme suit :
« Le télétravail, désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent
dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la
communication (article 2 du décret n° 2016-151 du 11 février) ».
Deux modalités d’exercice du télétravail sont ainsi reconnues :
- Le télétravail régulier = forme d’organisation classique du télétravail qui consiste à organiser l’exercice des missions en télétravail
par semaine ou par mois, dans la limite de trois jours de télétravail par semaine.
- Le télétravail ponctuel = nouvelle forme d’organisation du télétravail qui consiste à octroyer un volume de jours flottants par
semaine, par mois ou par an, pour permettre à l’agent de télétravailler, dans la limite de trois jours de télétravail par semaine.
À contrario, l’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, signé le 13 juillet 2021, apporte des
exemples de formes de travail à distance ne pouvant être assimilés à du télétravail :
- la situation d’un agent qui travaille dans un service où se pratique le travail en réseau ou en site distant ne constitue pas
du télétravail, quand bien même l’agent a demandé à travailler dans ce service dans le cadre d’une mobilité.
- le « travail nomade », qui est pratiqué pour des activités qui s’exercent, par nature, en dehors des locaux de l’employeur
(par exemple, les activités de contrôle).
I – Les activités éligibles au télétravail
Le télétravail est ouvert aux activités suivantes :
- Rédaction de convocations, invitations, compte-rendu, délibérations, arrêtés, procès-verbaux ;
- Mise à jour de dossiers numériques ou papiers, formalités de déclarations administratives, étude et gestion des dossiers
administratifs ou financiers ;
- Mise à jour d’outils numériques, création graphique ;
- Exécution financière à savoir mandatement titres, mise à jour de l’inventaire, suivi financier des marchés et des
subventions ;
Ne sont pas éligibles au télétravail les activités suivantes :
- Qui exigent une présence physique effective dans les locaux de l'administration, notamment en raison des équipements
matériels, de l'accès aux applications métiers nécessaires à l'exercice de l'activité, de la manipulation d'actes ou de valeurs,
ou le traitement de données confidentielles dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l'administration
ou d'un contact avec le public ou des correspondants internes ou externes ;
- Les tâches nécessitant de transporter un dossier agent ;
- Déroulant par nature sur le terrain, notamment l’entretien, la maintenance et l’exploitation des équipements et bâtiments ;
- Qui exigent un travail d’équipe régulier ;
Toutefois, si celle-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent, elles ne s’opposent pas à la possibilité pour
l’agent d’accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d’activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
II – Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Le télétravail sera exclusivement exercé au domicile de l’agent.
Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du
domicile est obligatoirement confirmé à la Direction des ressources humaines par l’agent au moment de son entrée en télétravail.
Le candidat doit alors disposer d’un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes,
d’une connexion internet haut débit personnelle et d’une couverture au service de téléphonie mobile (GSM) au domicile.
L’acte individuel précisera le ou les lieux où l’agent exerce ses fonctions en télétravail. Lorsque le télétravail est organisé au
domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est
jointe à la demande. CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 31
III – Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
Seul l'agent visé par l'acte individuel autorisant le télétravail peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l’aide des outils informatiques fournis par
l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement
professionnel.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant
aux missions de la collectivité/l’établissement.
Par ailleurs, la sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :
- la disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services
et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;
- l'intégrité : les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou
malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;
- la confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès
indésirable doit être empêché.
Le télétravailleur s’engage donc à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, en particulier les règles relatives
à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers, et, le cas échéant la Charte
informatique.
Également il s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne
pas les utiliser à des fins personnelles.
IV – Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la
collectivité ou de l'établissement.
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations
personnelles. Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses
supérieurs hiérarchiques.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier
pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Les jours de référence travaillés, d’une part, sous forme de télétravail et d’autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail
applicable à l’agent ainsi que les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition
de son employeur et peut être joint sont définies dans l’acte individuel autorisant le télétravail.
L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Les agents télétravailleurs sont également couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées
par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra
donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à
une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail.
La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de
l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents. CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 32
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de
travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.
Dans le cas où la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l’autorité territoriale
doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires.
V - Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne
application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Une délégation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à intervalles réguliers à la visite des
services relevant de leur champ de compétence. Elle bénéficie pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de
compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.
Celle-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.
Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.
Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, du ou des agents qui sont chargés d'assurer une fonction
d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de l'assistant ou du conseiller de prévention.
Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures
d'accès réservées par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des
fonctions en télétravail.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné au
respect :
- D’un délai de prévenance de 10 jours
- Et à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Les visites accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
VI – Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées " feuilles de temps " ;
VII – Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail,
notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de
ceux-ci
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :
- ordinateur portable ;
- accès à la messagerie professionnelle ;
- accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;
- le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;
La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l’agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d’entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les
matériels fournis, sauf en cas d’impossibilité de sa part.
La collectivité n'est pas tenue de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.
A l’issue de la durée d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail ou en cas de départ, l’agent restitue à l’administration les
matériels qui lui ont été confiés. CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 33
VIII – Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail
Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation
correspondante.
IX – Les modalités de versement de l’allocation forfaitaire de télétravail
La collectivité ne versera pas l’allocation forfaitaire de télétravail.
X – Les modalités pratiques et la durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale sous forme du formulaire
mis à disposition au service RH.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Directeur Général des services sous couvert du Maire
apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail ainsi que le nombre de jours pouvant être autorisés, au titre de jours fixes ou
de quotas de jours flottants sur le mois.
Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l’initiative du Maire ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance
de deux mois.
Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de
nécessité de service dûment motivée.
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce
dernier.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de
télétravail fixes au cours de la semaine, du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par
mois ou par an.
Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine selon
les nécessités de service. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.
Il peut être dérogé à ce principe à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et
après avis du médecin de prévention et ce pour 6 mois maximum. Cette dérogation est renouvelable une fois par période
d’autorisation du télétravail après avis du médecin de prévention.
L’agent en télétravail peut également demander une autorisation temporaire de télétravail en raison d’une situation exceptionnelle
perturbant l’accès au service ou le travail sur site. Au cours de cette autorisation temporaire, l’agent peut déroger aux seuils
exposés préalablement.
Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant
notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail , ainsi que la
nature des équipements mis à disposition par la collectivité et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions
d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture d'un service d'appui technique.
De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi
qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.
Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile ou dans un autre lieu privé, l'agent en télétravail :
- Fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et
des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;
- Fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation
précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel ; CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 34
- Atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ; justifie qu'il
dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles
ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés.
Intervention de M. C. ROBERT :
« C’est pour une petite précision, le point 9 que vous avez évoqué sur le versement d’une allocation forfaitaire de télétravail. Vous
avez indiqué je cite : La collectivité ne versera pas l’allocation forfaitaire de télétravail. Est-ce qu’il s’agit bien du montant indemnitaire
qui je crois peut monter jusqu’à 220 € par an qui a été instauré par le décret d’août 2021 ? »
Réponse de Mme D. VESQUE :
« C’est au choix du Maire de l’instaurer ou non, il y a également ma mise en place de tout le matériel propre à l’informatique qui sera
mis en place. »
Intervention de M. C. ROBERT :
« C’est pour bien comprendre avec ce dispositif les agents ne bénéficieront d’aucun montant indemnitaire, quand ils seront en
télétravail ? »
Réponse de Mme D. VESQUE :
« Ils n’auront pas cette indemnité. »
Intervention de M. C. ROBERT :
C’est 220€ par an
Réponse de Mme D. VESQUE :
« Cela a été discuté en comité technique, qui est tout à fait favorable avec les toutes les autres organisations syndicales. »
Après en avoir délibéré à l’unanimité, par :
56 voix POUR,
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- D’ADOPTE le règlement de télétravail défini ci-dessus ;
- D'INSTAURE du télétravail au sein de la collectivité ou de l’établissement à compter du 01/01/2022 ;
- VALIDE des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ;
- INSCRIT au budget les crédits correspondants.
19 AFFAIRES DIVERS : QUESTIONS DE L’OPPOSITION
Question n° 1 : ASSOCIATIONS : Mme B. FERRAND :
« Les nouvelles règles relatives à la livraison du matériel nécessaire aux associations qui organisent des manifestations sur notre
territoire introduisent des régimes différenciés pour les associations.
Le paragraphe 2-3 du nouveau règlement explique : « Certains évènements associatifs, sportifs, culturels, patrimoniaux...s’inscrivant
dans le cadre d’un service ou d’une animation contribuant à la mise en valeur de la commune, pourront bénéficier de cette livraison ».
(C’est-à-dire qu’elles seront livrées, à chaque fois qu’elles le demanderont, contrairement aux autres qui n’auront cette possibilité
qu’une fois par an).
Quelles sont précisément les associations désignées par les 3 points de suspension ?
Les associations caritatives et humanitaires ? Les comités des fêtes ?
Pouvez-vous nous expliquer en quoi ces associations ne contribuent pas à une mise en valeur de la commune ? » CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 35
Réponse de Mme Jocelyne FOUQUES
« Nous avons vocation à soutenir les associations remplissant une mission de service public et servant une mission d’intérêt
général. »
Question n° 2 : VIE LOCALE : M. T. PIENOEL :
« Cette année encore, vous avez choisi de ne pas organiser les traditionnels repas des personnes âgées dans notre commune et
de les remplacer par la distribution de bons d’achat de 20 euros. Pouvez-vous nous affirmer, bien entendu si la situation sanitaire
s’améliore dans le futur, que nous reprendrons nos habitudes festives traditionnelles ? Pouvez-vous nous assurer que les comités
des fêtes des communes historiques retrouveront des subventions à hauteur de ce qu’elles étaient dans le passé pour organiser ces
moments festifs dans leurs communes respectives ? »
Réponse de M. Jacky MARIE
« Nous avons effectivement choisi, cette année encore de ne pas organiser de repas des anciens dans la mesure où nous ne
voulions pas faire courir de risques à nos aînés. Nous regrettons que ces moments de convivialité ne puissent se tenir mais nous
avons fait un choix de responsabilité. Et malheureusement, l’actualité nous donne raison ...
Nous ne doutons pas une seconde que si vous aviez été à notre place, vous auriez fait le même choix que nous.
Pour information un cluster a été signalé sur Blainville sur Orne.
Nous espérons pour l’avenir un retour à la normale et que la vie puisse reprendre son cours sans être constamment sous la menace
de ce virus et notamment organiser de nouveau le repas des anciens dès que la situation sanitaire sera sans risque. »
Question n° 3 : EVENEMENTIEL : M. C. ROBERT :
« L’organisation des différents événements portés par notre commune nouvelle nous semble très confuse. Pourriez-vous nous
préciser les statuts respectifs et les missions de l’association « Festi en Auge », d’une part, et d’un éventuel « Comité des fêtes de
St Pierre sur Dives » d’autre part. Quelle est la répartition précise des tâches entre ces structures associatives et le service
évènementiel assuré par la mairie ?
A titre d’exemple concret, qui a encaissé les recettes lors de la vente des repas durant la Fête de la Pomme organisée au Billot le
23 octobre dernier ? Est-ce la commune (en régie directe ?) ou bien Festi-en-Auge dont l’administration est encore assurée par les
élus de la majorité municipale en toute illégalité ? »
Réponse de Mme Jocelyne FOUQUES
« Le statut de Festi’auge : association loi 1901
Le statut évènementiel : service de la commune, au même titre que les autres services.
C’est l’Association des Parents d’Elèves (APE) qui a perçu les recettes, car c’est elle qui a organisé et acheté la matière première.
Les élus ont pris l’initiative personnelle de donner de leur temps à l’APE en raison de la fermeture du Relais du Billot, ceci afin de
servir l’intérêt des enfants.
Suite à la démission du président de Festi’Auge, un nouveau bureau a été élu la semaine dernière. »
Question n° 4 : COMMERCES / M. G. TIRARD
« Pour la troisième fois encore, nous appelons votre attention sur le fait que la poissonnerie située dans la Cour des Brocanteurs
continue de disposer des panneaux commerciaux sur la voie publique. Quand ce problème sera-t-il enfin sérieusement réglé ? »
Réponse de M. Hubert PITARD-BOUET
« La cour de brocanteurs est une cour privée, les panneaux indiquant ce commerce ne sont pas sur le domaine public. Une
intervention du policier municipal a été effectuée et je m’en assurerai encore vendredi prochain. Nous allons lui envoyer un
courrier. »
Réponse de M. J. MARIE
« Il est sur la limite privée / publique, on ne peut rien faire s’il est sur domaine privé. »
Question n° 5 : PERSONNEL : M. C. LACOUR
« Nous avons appris que notre commune cherchait à recruter un nouvel emploi administratif de « coordonnateur des assemblées ».
La fiche de poste publiée pose question car elle décrit essentiellement des missions en principe dévolues à un Directeur Général
des Services (DGS). CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 36
Par ailleurs, notre commune n’hésite pas à recourir aux services d’un cabinet d’avocat pour l’aider sur le plan juridique. Pouvez-vous
nous expliciter vos choix ? Quel sera le coût de ce nouveau recrutement ? Nous vous rappelons à cette occasion que les élus de
notre groupe se tenaient à votre entière disposition pour vous aider dans vos éventuelles interrogations juridiques. »
Réponse de Mme Danièle VESQUE
« Le DGS n’a pas vocation à être coordonnateur juridique au sein de la collectivité, il assure le pilotage des orientations stratégiques,
il conduit les projets territoriaux, il conseille et assiste les élus, il est le collaborateur direct de l’exécutif, il gère et optimise les
ressources de la collectivité, il met en œuvre la politique managériale, il supervise, il effectue une veille règlementaire, il représente
la collectivité.
Il n’y aura pas de recours à un cabinet extérieur sauf pour les plaidoiries, concernant des contentieux hérités du passé que nous
sommes contraints de régler aujourd’hui ! »
« Cela va dans le sens d’une professionnalisation de nos services et de l’efficacité du service rendu pour minimiser le risque juridique
afin que les contentieux ne coutent pas aux habitants. Toute collectivité se doit d’assurer la conformité juridique de ses actes de et
de sa vie institutionnelle. »
Question n° 6 : CIMETIERES : M. G. TIRARD :
« Nous avons appris l’existence d’un projet d’agrandissement du cimetière de Vaudeloges ; Celui-ci ne semble finalement pas avoir
abouti. D’autres communes historiques semblent également avoir des difficultés pour agrandir leur cimetière. Il est essentiel de
permettre aux habitants d’avoir encore le choix de leur dernière demeure. Il s’agit là d’une importante question du respect des défunts
et de leur famille. Où est en notamment le projet d’agrandissement du cimetière de Boissey ? »
Réponse de M. Hubert PITARD-BOUET
« L’agrandissement de nos cimetières sans réflexion est une aberration. En effet, de nombreuses concessions doivent être reprises.
De plus la demande évolue et nous devons répondre de notre mieux à celle-ci. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé que l’on
dresse un état des lieux de nos cimetières. Si, à l’avenir, des agrandissements s’avèrent nécessaires, il nous appartiendra de le faire
de manière rationnelle. »
Réponse de M. J. MARIE :
« Nos services travaillent activement sur cette question »
Question n° 7 : INFORMATION MUNICIPALE : M. C. ROBERT :
« Nos communes historiques disposent encore de panneaux d’affichage (« bavards ») indispensables à l’information des habitants
sur les questions concernant la vie municipale. Compte tenu du nombre important d’adjoints, de maires délégués et de conseillers
délégués, serait-il possible de prévoir d’afficher, notamment dans les anciennes communes historiques de L’Oudon, les informations
municipales légales ? Par ailleurs, la loi (article L.581-13 du Code de l’environnement) prévoit l’obligation pour le maire de fixer par
arrêté un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations
sans but lucratif. Qu’en est-il du respect de cette obligation non seulement à Saint-Pierre-sur-Dives mais également dans toutes les
communes historiques de notre territoire ? Un nouvel arrêté municipal a t’il été adopté en ce sens depuis la création de la nouvelle
afin d’assurer l’information la plus large à destination des habitants ? »
Réponse de M. Jacky MARIE
« L’agenda mensuel va être remis en place, il sera communiqué à toutes les personnes cibles, dans toutes les mairies déléguées.
S’agissant de l’arrêté nous sommes en train de remédier à cet état de fait. Nous vous apporterons le complément d’information par
ma suite. »