Compte-Rendu - cr cm 07 12 2021

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Compte-Rendu - cr cm 07 12 2021 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Saint-Pierre-en-Auge. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 07 12 2021)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 1

VILLE DE SAINT-PIERRE-EN-AUGE

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2021

COMPTE RENDU

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis le mardi 07 décembre 2021 à 20h00 dans la salle des fêtes de la commune

déléguée de Saint-Pierre-sur-Dives sous la présidence de Monsieur Jacky MARIE et sur convocation envoyée le 01 décembre 2021,

publiée sur le site internet de la Commune de Saint-Pierre-en-Auge le jour même.

Date de la convocation : 01 décembre 2021

Membres en exercice : 57

Nombre de procurations : 09

Présents : 47

Votants : 56

M. Jacky MARIE, Maire

M. Gilles LEMARIÉ, Mme Danièle VESQUE, M. Michel DAIGREMONT, M. Alain MARIE ; Mme Jocelyne FOUQUES, M. Olivier ANFRY, Mme Yvelise DUMONT, M. François BUFFET, M. Régis COLLEVILLE, Mme Marie-Pierre BOUCHART-TOUZE, M. Hubert PITARD-BOUET, Mme Joelle AUBERT, M. Daniel ROUGET, Adjoints au Maire.

Mme Marie-Jeanne AGIS, Mme Mathilde BACHELEY, M. Eric BELLANGER, Mme Marie-Hélène BESNIER, M. Gérard BISSON, M.

Francis BLOT, M. Loic BONNISSENT, M. Didier BOUDAS, M. Benjamin CHALOT, M. Emmanuel CHOTTARD, Mme Lisbeth

CHOUET, Mme Paulette DANOT, M. Rémi DEBARD, Mme Annie DEBOUVER, Mme Liliane DEPARIS, M. Denis DUBOIS, Mme

Brigitte FERRAND, Mme Valérie FOUQUES, Mme Elisabeth LACHAUME, M. Claude LACOUR, Mme Josiane LETOURNEUR, Mme

Brigitte MADELINE, Mme Véronique MAYMAUD, M. Jean-Pierre PARAGE, Mme Annie PARÉ, Mme Nicole PERRÉE, M. Théo

PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, Mme Claire RIVIÈRE, M. Christophe ROBERT, Mme Séverine ROCHERIEUX, M. Frédéric

RUSSEAU, M. Michel VAN DER WAGEN, Conseillers municipaux.

ÉTAIENT ABSENTS ET EXCUSÉS :

Mme Christine LE GENTIL sans pouvoir

Mme Catherine SADY donne pouvoir à M. Théo PIEDNOEL

M. Dominique PICOT donne pouvoir à M. Jacky MARIE

Mme Sonia BUTANT donne pouvoir à Mme Lisbeth CHOUET

M. Luc DEREPAS donne pouvoir à Mme Brigitte FERRAND

M. Gilbert TIRARD donne pouvoir à Mme Sylviane PRALUS

M. Alain COEURET donne pouvoir à Mme Joelle AUBERT

M. Jean-François HOTTON donne pouvoir à Mme Yvelise DUMONT

Mme Barbara DELAMARCHE donne pouvoir à Mme Jocelyne FOUQUES

Mme Léa VERSAVEL donne pouvoir à Mme Annie DEBOUVER

Membres en exercice : 57

Membres présents : 47

Nombre de procurations : 09

Nombre de votants : 56 CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 2

1 DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

- Mme Brigitte FERRAND

2 PROCÉS-VERBAL SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE : APPROBATION

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des remarques concernant le procès-verbal du 28 septembre 2021 et indique que

la demande de correction sollicitée par Madame Sylviane PRALUS au point 11 a bien été effectuée.

M. Christophe ROBERT demande à ce que les votes (contre et abstention) mentionnent les noms des élus concernés. Comme cela

est le cas dans un vote à scrutin public (Article 2121-21 du CGCT « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des

membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. »)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la précédente séance.

 56 POUR

 0 CONTRE

 0 ABSTENTION

3 CONVENTION D’OPÉRATION PROGRAMMEE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) MULTI-SITES SUR LES CENTRES-BOURGS DE LIVAROT-PAYS- D’AUGE ET SAINT-PIERRE-EN-AUGE (centres-bourgs communes historiques de Livarot et Saint-Pierre-sur- Dives)

Le Conseil municipal

Après l’exposé de Mme Danièle VESQUE :

Dans la définition de son intérêt communautaire, la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie a fait le choix de centrer sa

stratégie Habitat (2018-2020) sur des objectifs d’amélioration et d’adaptation du parc privé. Cette stratégie sera confirmée dans la

délibération proposée lors du conseil communautaire du 09 décembre 2021. C’est à ce titre, qu’elle a lancé en 2019, l’étude pré-

opérationnelle à l’amélioration du parc de logements privés à l’échelle de l’agglomération. Cette dernière a permis de dresser un

bilan qui recense les points positifs, de vigilance et préconisations mais également de définir l’opportunité, la faisabilité et les

conditions de mise en œuvre d’un nouveau dispositif d’aide à l’amélioration du parc de logements privés anciens sur l’ensemble du

territoire de Lisieux Normandie.

Pour rappel, une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) est en cours sur l’Ex Pays

de l’Orbiquet (2018-2023). CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 3

Au terme de cette étude, présenté en comité de pilotage le 7 juin 2021, il a été préconisé la mise en place des deux dispositifs

conjoints d’une durée de 5 ans :

- Une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur un périmètre défini du

centre-ville de Lisieux (carte en annexe dans le projet de convention)

- Une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) multisites des centre-bourgs

de Livarot-Pays-d’Auge et Saint-Pierre-en-Auge (centre-bourgs des communes historiques de Livarot et Saint-Pierre-sur-

Dives).

Une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat est une offre partenariale qui propose une ingénierie et des aides financières.

Elle porte sur la réhabilitation de quartiers ou centres urbains anciens, de bourgs ruraux dévitalisés, de copropriétés dégradées,

d’adaptation de logements pour les personnes âgées ou handicapées. Chaque opération programmée se matérialise par une

convention signée entre l’Etat, l’Anah et les collectivités contractantes. Cette convention expose le diagnostic, les objectifs, le

programme local d’actions et précise les engagements de chacun des signataires. Pour animer cette opération, une mission de

"suivi-animation" est assurée.

La Communauté d’Agglomération a signé aux côtés des cinq communes lauréates, Cambremer, Mezidon-Vallée-d’Auge, Livarot-

Pays-d’Auge, Orbec et Saint-Pierre-en-Auge, le 28 septembre 2020, la convention d’adhésion au dispositif Petites Villes de Demain

(PVD). La convention d’OPAH RU multisites des centre-bourgs de Livarot-Pays-d’Auge et Saint-Pierre-en-Auge (centre-bourgs des

communes historiques de Livarot et Saint-Pierre-sur-Dives), constituera le volet habitat de l’avenant PVD - ORT multisites à venir.

Géographiquement, la convention OPAH-RU s’étend sur les périmètres ci-dessous définis dans le cadre de l’étude pré-

opérationnelle : CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 4

Les enjeux de l’OPAH RU qui devront s’inscrire dans une réflexion globale plus large au titre du programme Petites Villes de Demain

sont les suivants :

 Améliorer les conditions d’habitat des habitants des centres-bourgs, et permettre d’améliorer la qualité de vie dans les

logements et les immeubles, en particulier en traitant et prévenant les situations de mal-logement,

 Revaloriser le patrimoine immobilier sur le marché, en aidant à sa remise en état, et en remettant sur le marché des

logements vacants,

 Conforter les propriétaires privés dans la gestion et l’entretien de leur patrimoine, afin de se prémunir d’un risque de

déqualification du parc (phénomène de division, vente à des marchands de sommeil, développement de logements

indignes, altérations des atouts architecturaux des bâtiments...)

L’OPAH-RU permettra la mise en place d’un dispositif global d’actions de requalification du parc privé visant prioritairement :

 l’amélioration du confort des logements, et notamment l’éradication de l’habitat indigne et indécent,

 la réalisation de travaux dans les immeubles collectifs,

 la remise sur le marché de logements vacants,

 la maîtrise de la qualité des réhabilitations et la mise en valeur du patrimoine architectural,

 la rénovation énergétique des logements et la lutte contre la précarité énergétique,

 l’adaptation des logements et immeubles à la mobilité des personnes âgées ou en situation de handicap. CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 5

Ces objectifs ont été déterminés à l’issue de l’étude pré-opérationnelle qui permet de détailler les enjeux de l’intervention publique.

L’OPAH RU reprend l’ensemble des volets d’action nécessaires à sa mise en œuvre (volet urbain, foncier, immobilier, lutte contre

l’habitat indigne, vacance des logements, accompagnement social, rénovation énergétique etc.).

Ainsi, sur la durée de la convention d’OPAH-RU multisites des centre-bourgs de Livarot-Pays-d’Auge et Saint-Pierre-en-Auge

(centre-bourgs des communes historiques de Livarot et Saint-Pierre-sur-Dives), les objectifs globaux sont évalués à 316 logements

minimum (avec doubles comptes entre les différentes aides), répartis comme suit :

 40 logements indignes et/ou très dégradés, dont 20 de propriétaires occupants et 20 de propriétaires bailleurs

 20 logements moyennement dégradés (pour des propriétaires bailleurs)

 20 logements pour des travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité de l’habitat (pour des propriétaires occupants)

 40 logements vacants remis sur le marché

 41 logements locatifs conventionnés social ou très social

 25 logements pour des travaux de rénovation énergétique avec mobilisation des aides Habiter Mieux (hors travaux

lourds/sortie d’habitat indigne)

 21 logements pour des travaux d’adaptation au vieillissement/au handicap

 50 adresses pour des travaux de ravalement de façade, regroupant 150 logements

Pour parvenir à ces objectifs, la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie accordera des aides financières aux bénéficiaires

de l’opération. Ces aides seront complétées par des aides de l’Anah mais également des communes de Livarot-Pays-d’Auge et

Saint-Pierre-en-Auge (cf. projet de convention). Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité seront

de 355 550€ sur 5 ans.

La mise en œuvre de ces dispositifs nécessite d’en préciser les contours, notamment les conditions d’obtention ou les modalités de

versement. Le règlement d’attribution des aides, en annexe de la convention, précise les conditions d’attribution des différentes aides

de l’OPAH-RU.

Objectifs opérationnels sur 5 ans

OPAH RU CB Livarot+St Pierre

Lutte contre l'habitat indigne, forte dégradation 40

Dégradation faible à moyenne 40

Vacance 40

Ravalements 150

réno énerg (hors MPR) 25

Adaptation 21

copros (hors MPR) (nb adresses) 0CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 6

Enveloppe financière prévisionnelle sur 5 ans

La mission de suivi-animation de cette OPAH RU sera assurée par une équipe, mixte en régie et externalisée, ayant une bonne

connaissance des problématiques de l’habitat privé ancien, des procédures afférentes, et des modalités techniques de traitement

du bâti ancien dégradé. A ce titre, l’enveloppe financière pour l’ingénierie est estimée au total à 140 790 euros/an dont 67 790 euros

subventionnés par l’Anah, soit un reste à charge pour l’agglomération estimé à 73 000 euros/an. Les communes de Livarot-Pays-

d’Auge et Saint-Pierre-en-Auge se sont engagées, à apporter une aide financière sur l’ingénierie à la Communauté d’Agglomération

Lisieux Normandie.

La clé de répartition sera précisée ultérieurement mais cette enveloppe sera au maximum de 12 500 €/an pour chacune des deux

communes. Des précisions sur l’aspect suivi animation seront apportés lors d’une future délibération début 2022.

Pour Saint-Pierre-en-Auge, la convention précise le montant des engagements sur les 5 années à venir :

Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la commune de Saint-Pierre en Auge, pour l'opération sont de

262 250 €, selon l'échéancier suivant :

OPAH RU centres-bourgs Livarot-St-Pierre

Total aides dont Anah dont communes dont CALN

LHI, fort dég° 637 000 € 442 000 € 86 250  € 108 750€

dég° faible

/moyenne

285 000 € 205 000 € 17 500 € 62 500€

vacance 200 000 € - € 80 000 € 120 000€

ravalement 283 500 € 75 000 € 208 500 €

réno énergétique 394 500 € 347 000 € - € 47 500 €

adaptation 87 600 € 70 800 € - € 16 800 €

copros - € - € - €

valorisation offre

immo

- € - € - €

1 887 600 € 1 139 800 € 392 250 € 355 550€CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 7

2022 2023 2024 2025 2026 Total

AE prévisionnels 29 960 € 39 950 € 39 950 € 44 945 € 44 945 € 262 250 €

dont aides aux travaux (hors aides

au ravalement et travaux d’office)

14 212 € 18 950 € 18 950 € 21 319 € 21 319 € 94 750 €

dont aides au ravalement simple 14 174 € 18 900 € 18 900 € 21 263 € 21 263 € 94 500 €

dont enveloppe travaux d’office 1 574 € 2 100 € 2 100 € 2 363 € 2 363 € 10 500 €

dont aides à l'ingénierie* 12 500 € 12 500 € 12 500 € 12 500 € 12 500 € 62 500 €

*Cette enveloppe sera affinée dans le cadre de la mise en œuvre du suivi-animation (Cf. Paragraphe 7.2)

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L303-1 à L303-2

Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt

général, en date du 8 novembre 2002,

VU la convention d’adhésion Petites Villes de Demain signée le 5 mai 2021

Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées 2017-2022

Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie, en application

de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 13 septembre 2021,

Vu le projet de convention OPAH RU joint à cette délibération

Après en avoir délibéré à l’unanimité, par :

56 voix POUR,

0 CONTRE

0 ABSTENTION

- APPROUVE la mise en place en 2022 de l’OPAH RU multisites des centre-bourgs de Livarot-Pays-d’Auge et Saint-Pierre-

en-Auge (centre-bourgs des communes historiques de Livarot et Saint-Pierre-sur-Dives), pour une durée de 5 ans

- APPROUVE la convention telle que présentée en annexe et notamment son périmètre

- APPROUVE les modalités d’intervention et les engagements financiers de Saint Pierre en Auge sur la durée de l’opération

et précise que les crédits seront inscrits au budget ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention OPAH RU ainsi que tout actes s’y rapportant, les éventuels

avenants, après la mise à disposition du public, CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 8

4 CCAS : SUBVENTIONS 2021

Le Conseil municipal

Après l’exposé de M. Olivier ANFRY

Il est prévu, lors du vote du budget de l’exercice N, le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal vers le budget

annexe du CCAS afin que ce dernier soit équilibré.

En 2021, une première subvention d’équilibre a été votée concomitamment au BP 2021 pour un montant de 90.200 €, une enveloppe

supplémentaire a été allouée en cours d’année pour un montant de 11.700 €. Portant le montant global de la subvention d’équilibre

à 101.900 €.

De façon systématique, le budget du CCAS est abondé car les recettes générées ne sont pas suffisantes pour couvrir les dépenses,

pourtant maîtrisées. Après contrôle interne, il s’avère que des régularisations doivent avoir lieu sur les salaires du CCAS concernant :

le versement de l’indemnité d’itinérance depuis 2018 jusqu’alors non versé et le paiement d’heures supplémentaires non régularisées

depuis 2020. Etant précisé que ces charges seront refacturées à l’ADMR conformément à la convention établie.

Aussi, les crédits votés pour la subvention d’équilibre (votés en dessous du besoin réel nécessaire à l’équilibre) sont aujourd’hui

insuffisants pour effectuer le paiement des salaires de décembre 2021, régularisations comprises.

 Le besoin de crédits supplémentaires s’élève à 20.105 € pour l’exercice 2021.

Par ailleurs, comme chaque année en fin d’exercice, il est proposé au conseil de voter une avance sur la subvention d’équilibre

constituant une trésorerie permettant le paiement des salaires de l’exercice n+1, dans l’attente que le budget soit voté ;

 Le montant de cette avance sur la subvention d’équilibre pour couvrir les salaires de janvier à avril 2022 est de 12 K€

par mois soit 48 k€ euros au total.

Après en avoir délibéré, par :

44 voix POUR,

0 CONTRE

12 ABSTENTIONS (Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude LACOUR,

Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine SADY, M. Gilbert

TIRARD, Mme Léa VERSAVEL,

VOTE :

- Une subvention d’équilibre complémentaire pour 2021 d’un montant de 20.105 €

- Une avance sur la subvention d’équilibre 2022 d’un montant de 48.000 € CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 9

5 DROIT DE PLACE DE MARCHÉS : BRETTEVILLES-SUR-DIVES, SAINTE-MARGUERITE-DE-VIETTE ET FOIRE DE PÂQUES

Le Conseil municipal

Après l’exposé de M. Hubert PITARD-BOUET

Afin de soutenir le commerce local sur les communes déléguées, des marchés de producteurs locaux ont été mise en place en 2021

sur les communes de Bretteville-sur-Dives et Sainte-Marguerite-de-Viette. Des conventions d’occupation du domaine public ont été

signées en ce sens afin d’encadrer juridiquement l’occupation.

A compter du caractère exécutoire de la présente délibération il vous est proposé de facturer un droit de place à chacun des

commerçants présents et d’abroger les AOT devenus sans objet. Une régie de recettes sera créée à cet effet pour chacun des

marchés hebdomadaires.

Les tarifs proposés sont identiques à celui du marché hebdomadaire de Saint-Pierre-sur-Dives :

- Places non couvertes :

Habitués 1.10 € le mètre linéaire

Saisonniers du 15/05 au 30/09 2.20 € le mètre linéaire

Electricité 2.10 € par prise et par séance CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 10

Après en avoir délibéré, par :

42 voix POUR,

13 CONTRE (Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude LACOUR, Mme

Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine SADY, M. Gilbert TIRARD,

Mme Léa VERSAVEL)

1 ABSTENTION (Mme Véronique MAYMAUD)

6 SUBVENTIONS COMITÉS DES FÊTES : LA FROMAGÈRE, MITTOIS, VAUDELOGES, ANNULATION DE SUBVENTION

Le Conseil municipal

Après l’exposé de Mme Jocelyne FOUQUES :

Des subventions avaient été précédemment votées au cours de l’exercice 2021, cependant compte tenu qu’aucune assemblée

générale ni aucune manifestation n’a pu avoir lieu, les associations nous ont contacté pour annuler leur demande.

Il s’agit de :

Association « La Fromagère » 700 €

Comité des fêtes de Mittois 396 €

Comité des fêtes Vaudeloges 697 €

Après en avoir délibéré, par :

43 voix POUR,

12 ABSTENTIONS (Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude

LACOUR, Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine SADY,

M. Gilbert TIRARD, Mme Léa VERSAVEL),

1 CONTRE (Mme Véronique MAYMAUD),

- VALIDE l’annulation des subventions prévues, les crédits disponibles resteront inscrits au 6574. CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 11

7 SOUTIEN AUX COMMERCES DE PROXIMITÉ – SUBVENTION UCIA – CHEQUES CADEAUX NOËL 2022

Le Conseil municipal

Après l’exposé de M. Hubert PITARD-BOUET :

Malgré la crise sanitaire vécue, la collectivité a continué d’apporter son soutien aux personnes âgées en remplaçant le repas des

ainées (à défaut le panier garni) par un bon d’achat chez les commerçants locaux.

Les chèques cadeaux « ambassadeurs du commerce » ont pour objectifs de promouvoir l’offre commerciale du territoire et de

soutenir l’économie locale.

Les chèques sont utilisables comme moyen de paiement auprès des commerçants et prestataires locaux. Le budget dédié aux

bénéficiaires s’élève à 32.500 €, soit 2 chèques de 10 euros.

La collectivité de Saint Pierre en Auge, souhaitant soutenir activement l’Union Commerciale et les commerçants de sa commune,

elle s’est engagée à prendre en charge le montant de la cotisation, le montant de l’adhésion au réseau des Ambassadeurs du

Commerce pour l’année 2021 sur la base de 20 € multiplié par le nombre d’adhérents au sein de l’UCIA.

Soit un montant de 1.140 €.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, par :

56 voix POUR,

0 CONTRE

0 ABSTENTION

- ADOPTE cette proposition

8 INDEMNITÉS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DE SAINT-PIERRE-EN-AUGE

Le Conseil municipal

Après l’exposé de M. Jacky MARIE :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants relatifs aux indemnités des maires,

des adjoints et des maires délégués ;

Vu les délibérations du conseil municipal du 4 juillet 2020 relative à l’élection des adjoints et des maires délégués ;

Vu les arrêtés du 4 juillet 2020 portant désignation des conseillers délégués ;

Vu la délibération du 15 juillet 2020 (n°2020-07-15-02) fixant le montant des indemnités du maire, des adjoints, conseillers

municipaux délégués et des maires délégués ;CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 12

Vu la population légale au 01/01/2020 de Saint-Pierre-en-Auge établie à 7 607 habitants ;

Considérant que les délibérations précitées n’avaient jusqu’à présent fait l’objet d’aucune remarque sur leur légalité interne ;

Considérant l’observation du comptable public de la commune du 2 novembre 2021 identifiant une erreur de calcul de l’enveloppe

financière relative aux indemnités des élus, induite par une incompréhension des textes applicables aux communes nouvelles ;

1) Calcul de l’enveloppe pour le Maire et les Adjoints de Saint-Pierre-en-Auge :

Une commune de la strate démographique de Saint-Pierre en Auge devrait avoir un conseil municipal composé de 29 élus induisant

un nombre maximum d’adjoints de 8 (30 % de l’effectif du conseil municipal arrondi à l’entier inférieur) et le maire prétendre à une

indemnité de 55 % de l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique et les adjoints à 22 % de ce même

indice, soit :

55 % (Maire) +8 X 22 % pour les adjoints, soit un total de 231 % de ce même indice.

Or, la commune de Saint-Pierre en Auge doit être encore considérée comme une commune nouvelle d’où son conseil municipal

composé de 57 élus induisant un maximum de 17 adjoints.

Cependant, toutes les indemnités des élus ne doivent pas excéder le montant de l’enveloppe d’une commune de même strate, soit

231 % de l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique. Les maires délégués qui sont également adjoints

ou maire ne peuvent cumuler les indemnités des deux fonctions mais peuvent opter pour l’une ou pour l’autre.

Afin de respecter ces règles de fixation de l’enveloppe maximale des indemnités à verser aux élus concernés, une nouvelle

proposition d’indemnisation doit être présentée, elle abrogera partiellement les modalités d’indemnisation déterminées par la

délibération du 15/07/2020 précitée au sein des visas en ce qui concerne le montant des indemnités du maire, des adjoints,

conseillers municipaux délégués de Saint-Pierre-en-Auge, étant précisé que les taux d’indemnisation fixés pour les maires délégués

de l’Oudon, Sainte-Marguerite-de-Viette, Bretteville sur Dives, Hiéville, Mittois, Monviette, Ouville-la-Bien Tournée et Saint-Georges-

en-Auge restent inchangés.

2) Proposition d’indemnisations des élus :

Il vous est donc proposé d’adopter les indemnités suivantes pour les adjoints et les conseillers municipaux délégués étant précisé

que, messieurs Jacky Marie, Gilles Lemarié, Michel Daigremont et François Buffet renoncent à leur indemnisation en tant qu’élus de

Saint-Pierre-en-Auge.

Leur indemnisation vous sera proposée au titre de leur fonction de maires délégués.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021. CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 13

PROPOSITION

Taux d’indemnisation de base

MARIE JACKY 0,00%

ADJOINTS

LEMARIE GILLES 0,00%

VESQUE DANIELE 18,87%

DAIGREMONT MICHEL 0,00%

MARIE ALAIN 18,87%

FOUQUES JOCELYNE 18,87%

ANFRY OLIVIER 18,87%

DUMONT YVELISE 18,87%

BUFFET FRANCOIS 0,00%

DELAMARCHE BARBARA 18,87%

COLLEVILLE REGIS 18,87%

BOUCHART TOUZE MARIE-PIERRE 18,87%

PITARD BOUET HUBERT 18,87%

AUBERT JOELLE 18,87%

ROUGET DANIEL 18,87%

Conseillers Délégués

BISSON GERARD 5,22%

BLOT FRANCIS 5,22%

COEURET ALAIN 5,22%

LETOURNEUR JOSIANE 5,22%

TOTAL 228,45 %

Après en avoir délibéré, par :

43 voix POUR,

12 CONTRE : (Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude LACOUR, Mme

Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine SADY, M. Gilbert TIRARD,

Mme Léa VERSAVEL),

1 ABSTENTION : (Mme Véronique MAYMAUD)

- ABROGE partiellement les modalités d’indemnisation déterminées par la délibération du 15/07/2020 précitée au sein des

visas en ce qui concerne le montant des indemnités du maire, des adjoints, conseillers municipaux délégués de Saint-

Pierre-en-Auge, étant précisé que les taux d’indemnisation fixés pour les maires délégués de l’Oudon, Sainte-Marguerite-

de-Viette, Bretteville sur Dives, Hiéville, Mittois, Monviette, Ouville-la-Bien-Tournée et Saint-Georges-en-Auge restent

inchangés.

- ADOPTE la proposition précitée de répartition des indemnités.CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 14

9 MAJORATION DES INDEMNITÉS AU TITRE DE CHEF-LIEU DE CANTON

Le Conseil municipal

Après l’exposé de M. Jacky MARIE :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-22 et R 2123-23 et suivants ;

Vu les délibérations du conseil municipal du 4 juillet 2020 relatives à l’élection du Maire, des adjoints et des maires délégués ;

Vu la délibération du 15 juillet 2020 (n°2020-07-15-02) fixant le montant des indemnités du maire, des adjoints, conseillers

municipaux délégués et des maires délégués ;

Vu la délibération du conseil municipal précitée de ce jour relative aux indemnités du maire et des adjoints de Saint-Pierre en Auge ;

Considérant que Saint-Pierre en Auge est un ancien chef-lieu de canton et qu’à ce titre, les indemnités des élus peuvent être

majorées de 15 %.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021.

Il vous est proposé d’appliquer cette majoration aux taux d’indemnisation d’ores et déjà accordés induisant des nouveaux taux

d’indemnisation majorés détaillés ci-dessous :

PROPOSITION AVEC LA MAJORATION

Taux d’indemnisation de base Taux d’indemnisation majoré de 15 %

MARIE JACKY 0,00% 0%

Adjoints

LEMARIE GILLES 0,00% 0,00%

VESQUE DANIELE 18,87% 21,70%

DAIGREMONT MICHEL 0,00% 0,00%

MARIE ALAIN 18,87% 21,70%

FOUQUES JOCELYNE 18,87% 21,70%

ANFRY OLIVIER 18,87% 21,70%

DUMONT YVELISE 18,87% 21,70%

BUFFET FRANCOIS 0,00% 0,00%

DELAMARCHE BARBARA 18,87% 21,70%

COLLEVILLE REGIS 18,87% 21,70%

BOUCHART TOUZE MARIE-PIERRE 18,87% 21,70%

PITARD BOUET HUBERT 18,87% 21,70%

AUBERT JOELLE 18,87% 21,70%

ROUGET DANIEL 18,87% 21,70%

Conseillers DéléguésCR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 15

BISSON GERARD 5,22% 6,00%

BLOT FRANCIS 5,22% 6,00%

COEURET ALAIN 5,22% 6,00%

LETOURNEUR JOSIANE 5,22% 6,00%

TOTAL 228,45 % 262,70%

Après en avoir délibéré, par :

43 voix POUR,

13 CONTRE : (Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude LACOUR, Mme

Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine SADY, M. Gilbert TIRARD,

Mme Léa VERSAVEL, Mme Véronique MAYMAUD),

0 ABSTENTION :

- FAIT bénéficier les élus précités de la majoration de 15 % de leurs indemnités.

10 INDEMNITÉS DES MAIRES DÉLÉGUÉS DE SAINT-PIERRE-EN-AUGE, VIEUX-PONT-EN-AUGE, THIEVILLE

ET BOISSEY

Le Conseil municipal

Après l’exposé de M. Jacky MARIE :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Vu les délibérations du conseil municipal du 4 juillet 2020 relative à l’élection des adjoints et des maires délégués ;

Vu la délibération du 15 juillet 2020 (n°202-07-15-02) fixant le montant des indemnités du maire, des adjoints, conseillers municipaux

délégués et des maires délégués ;

Vu la population légale au 01/01/2020 de Saint-Pierre sur Dives établie à 3 453 habitants ;

Vu les délibérations précédemment décidées ce jour ;

Vu l’annexe jointe récapitulant les indemnités des élus de Saint Pierre en Auge et des maires délégués des différentes communes ;

Considérant que messieurs Jacky Marie, Gilles Lemarié, Michel Daigremont et François Buffet ont renoncé à leurs indemnités de

maire ou d’adjoints de Saint-Pierre en Auge ;

Ces derniers peuvent bénéficier de plein droit des indemnités de maire délégué de leurs communes déléguées respectives : Saint-

Pierre sur Dives, Vieux Pont en Auge, Thieville et Boissey ;

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021. CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 16

Les intéressés vous proposent donc de fixer leurs indemnités respectives sur la base du tableau ci-dessous

Noms Taux maximal d’indemnisation Proposition

MARIE JACKY 51,60% 50,39%

LEMARIE GILLES 25,50% 21,70%

DAIGREMONT MICHEL 25,50% 21,70%

BUFFET FRANCOIS 25,50% 21,70%

TOTAL 128,10% 115,49%

Après en avoir délibéré, par :

43 voix POUR,

12 CONTRE : (Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude LACOUR, Mme

Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine SADY, M. Gilbert TIRARD,

Mme Léa VERSAVEL),

1 ABSTENTION : Mme Véronique MAYMAUD

- APPROUVE la proposition précitée

11 NON MISE EN RECOUVREMENT D’INDUS D’INDEMNISATION VERSÉS AUX ÉLUS DEPUIS LE DÉBUT DU MANDAT

Le Conseil municipal

Après l’exposé de M. Jacky MARIE :

Vu l’article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales déterminant le nombre d’adjoints pouvant être désignés au sein

des conseils municipaux ;

Vu l’article L 2123-23 du Code général des collectivités territoriales déterminant les taux pour la détermination de l’indemnité des

maires et des maires délégués ;

Vu l’article L 2123-24 du Code général des collectivités territoriales déterminant les taux pour la détermination de l’indemnité des

adjoints ;

Vu l’article L 2123-24-I-III du Code général des collectivités territoriales précisant que l’indemnisation des conseillers municipaux

délégués est déterminée à l’intérieur de l’enveloppe d’indemnisation du maire et des adjoints ;

Vu le procès-verbal du 4 juillet 2020 de l’élection du maire et fixant le nombre d’adjoints ;

Vu les arrêtés du 4 juillet 2020 portant désignation des conseillers délégués ;CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 17

Vu la délibération du 4 juillet 2020 fixant le montant des indemnités du maire, des adjoints et des maires délégués ;

Vu les conditions d’indemnisation des élus jusqu’à la délibération du 7 décembre 2021 rétablissant l’enveloppe budgétaire limitative

permettant le versement de ces indemnités ;

Vu le signalement du 2 novembre 2021 du comptable public en charge de la trésorerie de Livarot-Pays d’Auge sur l’existence de

trop versé depuis le mois de juillet 2020 ;

Considérant que tous les élus indemnisés ont exercé leurs missions dans l’intérêt général de la commune depuis qu’ils participent à

l’exécutif municipal ;

Après en avoir délibéré, par :

43 voix POUR,

13 CONTRE : (Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude LACOUR, Mme

Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine SADY, M. Gilbert TIRARD,

Mme Léa VERSAVEL, Mme Véronique MAYMAUD),

0 ABSTENTION :

- DÉCIDE de ne pas mettre en recouvrement tout indus à l’encontre des élus indemnisés depuis le mois de juillet 2020 ;

- DÉCIDE de renoncer, par conséquent, à cette recette au titre de l’exercice budgétaire 2021.

12 AVIS SUR LE PROJET D’ÉOLIENNES SUR LES COMMUNES DE BAROU-EN-AUGE ET NORREY-EN-AUGE

Le Conseil municipal

Après l’exposé de M. Alain MARIE :

Vu l’arrêté du 27 septembre 2021 de M. le Préfet du Calvados portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande

d’autorisation environnementale concernant l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire des communes de Barou-en-Auge et de

Norrey-en-Auge, notamment en son article 4 ;

Vu le dossier d’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 25 octobre 2021 au 29 novembre 2021 relative à la demande

d’autorisation environnementale présentée par SAS Eoliennes du Pays d’Auge,

Considérant que la réalisation du Parc se déroule en plusieurs étapes :

 Une première phase de faisabilité et de conception, comprenant notamment la sécurisation de l’assiette foncière concernée

par le projet ainsi que la réalisation de diverses études environnementales et mesures in situ.CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 18

Cette phase se conclut par la définition de l’implantation finale du projet la plus adéquate au regard des enjeux présents sur la

zone, la rédaction des « impacts et mesures » sur la base de l’implantation choisie et le dépôt de la demande d’autorisation

environnementale en Préfecture.

 Une seconde étape d’instruction du dossier par les services de l’Etat afin de vérifier la qualité du projet proposé sur les plans

technique, juridique, financier et réglementaire, et son adéquation aux enjeux locaux du territoire d’implantation comme aux

politiques nationales en matière d’énergie et d’environnement.

 Une troisième phase de construction et d’exploitation, jusque et y compris le démantèlement du Parc conformément aux

textes légaux et réglementaires applicables.

La première phase a fait l’objet d’une délibération défavorable du conseil municipal des Moutiers-en-Auge en date du 24/10/2017,

de deux délibérations favorables à Barou-en-Auge le 28/08/2017 et le 08/07/2019 et enfin une délibération favorable à Norrey-en-

Auge le 09/10/2019.

Le résultat de ces délibérations et des études menées ont permis de valider la faisabilité d’un projet de Parc éolien sur les communes

de Barou-en-Auge et Norrey-en-Auge et d’en préciser les caractéristiques, à savoir :

- Nombre de d’éoliennes : 7 (dont 4 sur Norrey-en-Auge et 3 sur Barou-en-Auge)

- Puissance nominale unitaire : 5,7 MW

- Hauteur (en bout de pale) : 180 m

Un plan permettant de visualiser la situation des éoliennes est présenté en annexe.

Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux des communes visées à l’article 4 de l’arrêté précité d’émettre un avis sur le

projet ;

Considérant l’impact du projet sur notre commune ;

Après en avoir délibéré, par :

54 voix POUR,

0 CONTRE

2 ABSTENTIONS : (Mme Sylviane PRALUS et Mme Annie PARÉ)

- EMET un avis défavorable sur ce projet CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 19

13 CESSION LICENCE IV

Le Conseil municipal

Après l’exposé de M. Michel DAIGREMONT :

Vu la délibération n° 2021-09-28-16 votée lors du Conseil municipal du 28 septembre 2021, relative à la cession de la licence IV

pour un projet de bar-brasserie sur le territoire de Saint-Pierre-en-Auge.

Considérant que Madame Aurélie DUFAY, qui souhaite acquérir cette licence IV, a loué un ancien local commercial privé (bail

commercial signé le 4 novembre 2021) pour y développer un bar-brasserie, situé au 23 rue de Lisieux sur la commune de Saint-sur-

Dives.

Considérant l’intérêt de la commune de voir un nouveau commerce ouvrir sur son territoire

Après en avoir délibéré à l’unanimité, par :

56 voix POUR,

0 CONTRE

0 ABSTENTION

- AUTORISE Monsieur le maire à signer la cession de la Licence IV à Mme DUFAY, au prix de 5 000 €, charges en sus

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent

14 COMMUNE D’OUVILLE-LA-BIEN-TOURNÉE : CESSION D’UN BIEN SITUÉ SUR LES PARCELLES CADASTRÉES 489b12 ER 489b148

Le Conseil municipal

Après l’exposé de M. Jacky MARIE

Madame Marie-Jeanne AGIS ne prend pas part au vote et quitte la séance,

Suite au Conseil municipal du 28 septembre 2021,

Considérant que les locataires n’entendent pas exercer leur droit de priorité,

Considérant que Monsieur Fabien DUMAS souhaite se porter acquéreur du bien situé sur la commune d’Ouville-la-Bien-Tournée

Chemin du Tronquet, cadastré 489 B 12 et 489 B 148, actuellement occupé par des locataires.

Vu l’avis émis par France domaine en date du 04 juin 2021, CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 20

Après en avoir délibéré, par :

43 voix POUR,

13 CONTRE : (Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude LACOUR, Mme

Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine SADY, M. Gilbert TIRARD,

Mme Léa VERSAVEL, Mme Véronique MAYMAUD),

0 ABSTENTION

- DÉCIDE de céder à M. Fabien DUMAS, ce bien, pour un montant net vendeur de 90 000 €, frais en sus à la charge de

l’acquéreur ;

- DÉCIDE de confier la rédaction de l’acte notarié à l’étude DANIEL & GUEDJ ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

15 COMMERCES DE DÉTAIL : DÉROGATION D’OUVERTURE LES DIMANCHES 2022

Le Conseil municipal

Après l’exposé de M. Hubert PITARD-BOUET

Je vous rappelle que l'article L.3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi n° 2015-990, dite « Loi Macron » du 6 août 2015

pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la

modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, confère au Maire, après avis du Conseil

Municipal, le pouvoir de donner par arrêté municipal aux commerces de détail l'autorisation d'ouvrir le dimanche dans la limite

maximale de 12 dimanches par an.

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq,

la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale

à fiscalité propre dont la commune est membre.

Bien que la « loi Macron » ne précise pas ce point, l’autorisation d’ouverture dominicale doit être entendue par branche

professionnelle. En effet, la loi du 10 aout 2009 prévoit que la dérogation doit être accordée de façon collective par « branche de

commerce de détail ».

Les surfaces alimentaires ont la possibilité d'ouvrir tous les dimanches jusqu'à 13h00. Enfin, dans les commerces de détail

alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m² (supermarchés, hypermarchés...), lorsque les jours fériés légaux (autres

que le 1er mai qui est obligatoirement chômé en application de l’article L. 3133-4 du Code du Travail) sont travaillés, ils sont déduits

par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois (article L.3132-26 3ème alinéa du Code du Travail).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Travail, notamment les articles L 3132-26 à L 3132-27 et R 3132-21,CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 21

Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours

professionnels,

CONSIDÉRANT la demande d’avis conforme du Conseil communautaire de l’Agglomération Lisieux Normandie en date du 25

novembre 2021,

CONSIDÉRANT qu’en raison de l’évolution des habitudes de consommation et des activités commerciales, il importe de prendre

des mesures de nature à permettre des aménagements dans le temps de travail tout en garantissant la règle du repos hebdomadaire

des salariés,

CONSIDÉRANT l’intérêt de faire bénéficier les commerçants des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la

croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation

du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux

salariés, ont modifié cet article en portant à 12 le nombre maximal de dérogations qu’un maire peut donner à cette règle,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, par :

56 voix POUR,

0 CONTRE

0 ABSTENTION

- DÉCIDE pour les commerces de détail ayant émis le souhait d'ouvrir les dimanches, de donner un avis

favorable au calendrier 2022 relatif aux ouvertures dominicales à savoir les dimanches 6 janvier, 14, 21 août

et les 23, 30 octobre et les 6,13 20, 27 novembre et les 4, 11, et 18 décembre 2022.

16 CRÉATION D’UN CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE COMMUN ENTRE LES COMMUNES DE MÉZIDON-VALLÉE-D’AUGE DE LIVAROT-PAYS-D’AUGE ET DE SAINT-PIERRE-EN-AUGE (CISPD

Le Conseil municipal

Après l’exposé de M. Jacky MARIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, codifiée aux articles L2211-1 et suivants du Code

Général des Collectivités Territoriales, qui renforce le rôle du Maire en matière de prévention de la délinquance et lui confère des

moyens spécifiques pour assurer cette mission ; Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007, relatif aux dispositifs territoriaux de

sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance qui fixe les compétences et la composition du CLSPD

;CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 22

Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 relative à la sécurité globale préservant les libertés notamment l’article 72 modifiant le seuil de

création d’un CLSPD de 10 000 à 5 000 habitants ; Dans ce cadre et sur conseil de Monsieur le Sous-Préfet de Lisieux, Monsieur le

Maire propose de créer un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) avec les Communes de

Mézidon-Vallée-d’Auge, de Livarot-Pays-d’Auge et de Saint-Pierre-en-Auge.

Le CLSPD ou le CISPD est l’instance de concertation locale autour de laquelle doivent se mobiliser les institutions et les organismes

publics et privés concernés par la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance.

Il constitue le cadre d’organisation des collaborations et coopérations effectives des différents acteurs de l’Etat et des collectivités

(services municipaux, travailleurs sociaux, autorités organisatrices de transports...), ceux du secteur économique (bailleurs,

commerçants...) ou encore du secteur social qui contribuent à développer des actions de prévention par la culture, les loisirs ou le

sport.

Le CLSPD ou le CISPD doit favoriser l’échange d’informations entre les acteurs, la prise en compte des attentes de la population et

de l’aide aux victimes. Il dresse le constat des actions de prévention existantes, définit des objectifs et des programmes d’actions

coordonnées dont il suit l’exécution.

Le CISPD est présidé à tour de rôle par chaque maire des communes de Mézidon Vallée d’Auge, de Livarot - Pays d’Auge et de

Saint - Pierre en Auge ou leur représentant. Pour la première année il sera présidé par le Maire de la Commune de Mézidon Vallée

d’Auge ou son représentant. Le Préfet de Calvados, le Procureur de la République et le Président du Conseil Départemental, ou

leurs représentants, en sont membres de droit.

Dans sa configuration plénière, il comprend en outre :

- les Maires des 3 Communes concernées ou leurs représentants ;

- des représentants des services de l’Etat désignés par le Préfet ;

- des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant dans les domaines de la prévention, de la

sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques,

désignés par le président du CISPD après accord des responsables des organismes dont ils relèvent ;

- des élus : adjoints, conseillers municipaux ;

- des personnes qualifiées : responsables et représentants des services des 3 communes désignés par chaque Maire.

Le CISPD, dont la composition précise est fixée par arrêté conjoint des 3 maires précités, se réunit à l’initiative de son président en

formation plénière au moins une fois par an, et de droit à la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres. Il se réunit dans

sa configuration restreinte en tant que besoin ou à la demande du Préfet dans les conditions prévues par son règlement intérieur.

Il est composé des représentants des partenaires les plus concernés et notamment des représentants de l’Etat. Sa composition est

arrêtée par les Maires soit au cas par cas en fonction des situations à traiter, soit de manière fixe. Des groupes de travail et d’échange

d’informations à vocation territoriale ou thématique peuvent être créés par le CISPD. Il s’agit d’instances réunissant des praticiens

sur des problématiques concrètes et de proximité.CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 23

Considérant les enjeux de sécurité et prévention de la délinquance sur le territoire, Considérant l’importance d’une concertation

locale avec les différents acteurs et organismes locaux visant à mettre en place une stratégie adaptée,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, par :

56 voix POUR,

0 CONTRE

0 ABSTENTION

- APPROUVE la création un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance aux conditions

décrites ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents à cette création.

17 CONVENTION GLOBALE TERRITORIALE (CAF-SAINT-PIERRE-EN-AUGE - LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT)

Le Conseil municipal

Après l’exposé de Mme Jocelyne FOUQUES

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;

Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf du Calvados en date du 21 septembre 2021 validant la stratégie de

déploiement des CTG ;

Considérant que les objectifs de la présente convention (Voir annexe) sont :

- D’aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :

- Maintenir les différents services enfance et jeunesse existants ;

- Garantir un équilibre entre accueil individuel et collectif.

- De faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes :

- Accompagner les parents dans leur rôle d’éducateur ;

- Développer une offre territoriale diversifiée de soutien à la fonction parentale ;

- Contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et

l’école ;CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 24

- Maintenir et adapter les modalités d’accueil des jeunes dans les structures pour développer leur autonomie.

- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle :

- Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale ;

- Faciliter l’intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;

- Accompagner les familles pour améliorer leurs conditions de vie et cadre de vie ;

Considérant que l’adhésion à la présente convention permettra à la commune de bénéficier de financements de la part de la CAF

pour mener à bien les actions en faveur des familles de notre territoire ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, par :

56 voix POUR,

0 CONTRE

0 ABSTENTION

- AUTORISE Monsieur Jacky MARIE, Maire de Saint-Pierre-en-Auge signer la Convention Territoriale Globale (Ctg) avec

la Caf du Calvados pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024

18 MODALITÉS DE MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL

Le Conseil municipal

Après l’exposé de Mme Danièle VESQUE :

Vu

Le Code Général des Collectivités Territoriales,

La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 bis,

La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment

son article 72,

Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive

dans la fonction publique territoriale, notamment son article 40,

Le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics, notamment son article 37-1,

La Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des

agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la

fonction publique, notamment son article 133,

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction

publique et la magistrature,

Le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline

de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale,CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 25

Le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l’égard de certains agents publics et

magistrats,

Le décret n° 2020-524 du 05 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 susvisé,

Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et

des magistrats,

L’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 susvisé,

L’accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique,

L’avis favorable du Comité Technique en date du 23 novembre 2021,

CONSIDÉRANT QUE :

Le développement du télétravail dans la fonction publique est un phénomène récent. Tirant son origine du secteur privé, le télétravail

apparaît dans la fonction publique suite à la parution de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui reconnait aux fonctionnaires la

possibilité d’exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel que défini par l’article L.1222-9 du Code du travail (article 133 de

la loi du 12 mars 2012).

Dans un contexte favorable (émergence de technologies de communication performantes, fatigue des agents publics à raison des

transports, etc.), différents textes réglementaires sont venus préciser les dispositions permettant d’appliquer le travail à distance au

sein du secteur public.

Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les

locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu

d'affectation ;

L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des

matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail. Aucun emploi ne peut

être réservé à un agent en télétravail.

Aucun emploi ne peut conditionner un agent à ne pas procéder à une demande d’exercice des fonctions en télétravail.

Monsieur le Maire propose le règlement de télétravail suivant :

Définition du télétravail :

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 11 février 2016, le télétravail est défini comme toute forme d'organisation du travail dans

laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces

locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 26

Cette définition, calquée sur celle applicable au secteur privé, a connu une évolution récente avec la loi n°2019-828 du 6 août 2019

de transformation de la fonction publique. En effet, le législateur introduit la possibilité de recourir à ce que l’on appelle le «

télétravail ponctuel » (article 133 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012). Toutefois, un décret en Conseil d’Etat était attendu pour

les modalités d’organisation et de recours ponctuel au télétravail.

C’est désormais chose faite avec le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 qui définit le télétravail comme suit :

« Le télétravail, désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent

dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la

communication (article 2 du décret n° 2016-151 du 11 février) ».

Deux modalités d’exercice du télétravail sont ainsi reconnues :

- Le télétravail régulier = forme d’organisation classique du télétravail qui consiste à organiser l’exercice des missions en télétravail

par semaine ou par mois, dans la limite de trois jours de télétravail par semaine.

- Le télétravail ponctuel = nouvelle forme d’organisation du télétravail qui consiste à octroyer un volume de jours flottants par

semaine, par mois ou par an, pour permettre à l’agent de télétravailler, dans la limite de trois jours de télétravail par semaine.

À contrario, l’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, signé le 13 juillet 2021, apporte des

exemples de formes de travail à distance ne pouvant être assimilés à du télétravail :

- la situation d’un agent qui travaille dans un service où se pratique le travail en réseau ou en site distant ne constitue pas

du télétravail, quand bien même l’agent a demandé à travailler dans ce service dans le cadre d’une mobilité.

- le « travail nomade », qui est pratiqué pour des activités qui s’exercent, par nature, en dehors des locaux de l’employeur

(par exemple, les activités de contrôle).

I – Les activités éligibles au télétravail

Le télétravail est ouvert aux activités suivantes :

- rédaction de convocations, invitations, compte-rendu, délibérations, arrêtés, procès-verbaux ;

- mise à jour de dossiers numériques ou papiers, formalités de déclarations administratives, étude et gestion des dossiers

administratifs ou financiers ;

- mise à jour d’outils numériques, création graphique ;

- exécution financière à savoir mandatement titres, mise à jour de l’inventaire, suivi financier des marchés et des

subventions ;

Ne sont pas éligibles au télétravail les activités suivantes :

- qui exigent une présence physique effective dans les locaux de l'administration, notamment en raison des équipements

matériels, de l'accès aux applications métiers nécessaires à l'exercice de l'activité, de la manipulation d'actes ou de valeurs,

ou le traitement de données confidentielles dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l'administration

ou d'un contact avec le public ou des correspondants internes ou externes ;

- les tâches nécessitant de transporter un dossier agent ;CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 27

- déroulant par nature sur le terrain, notamment l’entretien, la maintenance et l’exploitation des équipements et bâtiments ;

- qui exigent un travail d’équipe régulier ;

Toutefois, si celle-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent, elles ne s’opposent pas à la possibilité pour

l’agent d’accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d’activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

II – Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Le télétravail sera exclusivement exercé au domicile de l’agent.

Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du

domicile est obligatoirement confirmé à la Direction des ressources humaines par l’agent au moment de son entrée en télétravail.

Le candidat doit alors disposer d’un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes,

d’une connexion internet haut débit personnelle et d’une couverture au service de téléphonie mobile (GSM) au domicile.

L’acte individuel précisera le ou les lieux où l’agent exerce ses fonctions en télétravail. Lorsque le télétravail est organisé au

domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est

jointe à la demande.

III – Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

Seul l'agent visé par l'acte individuel autorisant le télétravail peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l’aide des outils informatiques fournis par

l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement

professionnel.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant

aux missions de la collectivité/l’établissement.

Par ailleurs, la sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :

- la disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services

et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;

- l'intégrité : les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou

malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;

- la confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès

indésirable doit être empêché.CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 28

Le télétravailleur s’engage donc à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, en particulier les règles relatives

à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers, et, le cas échéant la Charte

informatique.

Également il s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne

pas les utiliser à des fins personnelles.

IV – Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la

collectivité ou de l'établissement.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations

personnelles. Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses

supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.

Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier

pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Les jours de référence travaillés, d’une part, sous forme de télétravail et d’autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail

applicable à l’agent ainsi que les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition

de son employeur et peut être joint sont définies dans l’acte individuel autorisant le télétravail.

L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.

Les agents télétravailleurs sont également couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées

par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra

donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à

une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail.

La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de

l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de

travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 29

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

Dans le cas où la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l’autorité territoriale

doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires.

V - Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne

application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Une délégation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à intervalles réguliers à la visite des

services relevant de leur champ de compétence. Elle bénéficie pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de

compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.

Celle-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.

Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.

Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, du ou des agents qui sont chargés d'assurer une fonction

d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de l'assistant ou du conseiller de prévention.

Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures

d'accès réservées par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.

La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des

fonctions en télétravail.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné au

respect :

- d’un délai de prévenance de 10 jours

- et à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.

Les visites accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

VI – Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées " feuilles de temps " ; CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 30

VII – Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail,

notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-

ci

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

- ordinateur portable ;

- accès à la messagerie professionnelle ;

- accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;

- le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;

La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l’agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d’entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les

matériels fournis, sauf en cas d’impossibilité de sa part.

La collectivité n'est pas tenue de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

A l’issue de la durée d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail ou en cas de départ, l’agent restitue à l’administration les

matériels qui lui ont été confiés.

VIII – Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail

Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation

correspondante.

IX – Les modalités de versement de l’allocation forfaitaire de télétravail

La collectivité ne versera pas l’allocation forfaitaire de télétravail.

X – Les modalités pratiques et la durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale sous forme du formulaire

mis à disposition au service RH.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Directeur Général des services sous couvert du Maire

apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail ainsi que le nombre de jours pouvant être autorisés, au titre de jours fixes ou

de quotas de jours flottants sur le mois.CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 31

Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l’initiative du Maire ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance

de deux mois.

Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de

nécessité de service dûment motivée.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce

dernier.

En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de

télétravail fixes au cours de la semaine, du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par

mois ou par an.

Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine selon

les nécessités de service. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.

Il peut être dérogé à ce principe à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et

après avis du médecin de prévention et ce pour 6 mois maximum. Cette dérogation est renouvelable une fois par période

d’autorisation du télétravail après avis du médecin de prévention.

L’agent en télétravail peut également demander une autorisation temporaire de télétravail en raison d’une situation exceptionnelle

perturbant l’accès au service ou le travail sur site. Au cours de cette autorisation temporaire, l’agent peut déroger aux seuils

exposés préalablement.

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant

notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail , ainsi que la

nature des équipements mis à disposition par la collectivité et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions

d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture d'un service d'appui technique.

De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi

qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité. CR Conseil Municipal du 07 décembre 2021 Page 32

Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile ou dans un autre lieu privé, l'agent en télétravail :

- fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et

des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;

- fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation

précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel ;

- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;

justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité

professionnelle.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles

ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, par :

56 voix POUR,

0 CONTRE

0 ABSTENTION

- D’ADOPTE le règlement de télétravail défini ci-dessus ;

- D'INSTAURE du télétravail au sein de la collectivité ou de l’établissement à compter du 01/01/2022 ;

- VALIDE des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ;

- INSCRIT au budget les crédits correspondants.