Arrêté - 2022V0946 autorisation de voirie 1

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Arrêté - 2022V0946 autorisation de voirie 1 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Grandcamp-Maisy. Lien du pdf (Arrêté - 2022V0946 autorisation de voirie 1)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Transports, Calvados ARRÊTÉ N° 2022V0946

Portant autorisation de voirie

ne - Mobiliers urbains - LE DÉPARTEMENT

Plusieurs Routes Départementales

sur le territoire de communes du département du

Calvados

en et hors agglomération

(voir annexe)

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code général de la propriété des personnes publiques

VU le code de la voirie routière

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée

VU le code des relations entre le public et l'administration

VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 portant l'inscription de la D403 dans la nomenclature des routes classées à grande circulation, modifié

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

modifié

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiée

VU le règlement de voirie départementale approuvé par arrêté du Président du Conseil départemental du Calvados en date du 23 août 2012

VU la délibération du Conseil départemental du Calvados fixant le barème des redevances pour occupation du domaine public routier départemental en date du 02 février 2022

VU l'arrêté du Président du Conseil départemental du Calvados, en date du ler juillet 2021, portant délégation de signature au profit de M. Louis KRIVIAN, chef du service valorisation domaniale

VU l'autorisation de voirie n° 2018V1126 en date du 19 décembre 2018 délivrée à l'entreprise CLEAR CHANNEL

CONSIDERANT que toute occupation du domaine public routier départemental donne lieu à autorisation

CONSIDERANT que le bénéficiaire occupe le domaine public routier départemental et que certaines modifications ont eu lieu au cours de l'année 2022 sur le nombre de mobiliers urbains implantés

ARRÊTE

ARTICLE 1 - ABROGATION - AUTORISATION ET IMPLANTATION :

A) L'autorisation de voirie n° 2018V1126 en date du 19 décembre 2018 délivrée à l'entreprise CLEAR CHANNEL, est abrogée à compter du 31 décembre 2021.

1/4B) Le bénéficiaire, l'entreprise CLEAR CHANNEL France - 24-26 immeuble Well West - 24 quai Alphonse Le Gallo - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, est autorisé à occuper le domaine public routier départemental et à implanter des dispositifs publicitaires.

Un tableau récapitulatif complet, précisant les routes départementales et les communes, est annexé à la présente autorisation.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES :

routier départemental Cette liste prendra en compte les éventuels changements (nouvelles implantations, démontage d'équipements, ..) menés durant l'année écoulée, A défaut de transmission de la nouvelle liste dans les délais requis, celle produite l'année précédente sera considérée comme toujours en vigueur.

Le bénéficiaire devra tenir constamment en parfait état de propreté les équipements. Il devra veiller particulièrement à enlever immédiatement les affichettes qui viendraient à y être apposées.

En dehors des travaux de maintenance ordinaire, un accord préalable du département du Calvados (agence routière départementale territorialement compétente) devra être obtenu par le bénéficiaire avant tous nouveaux travaux ou avant toute modification que le bénéficiaire souhaiterait apporter aux installations pendant toue la durée de l'arrêté.

Le bénéficiaire est autorisé à diffuser de la publicité sur Le dispositif publicitaire servant de base au caleul de la redevance.

Le bénéficiaire se devra d'entretenir l'ouvrage objet du présent arrêté, à charge pour lui de solliciter, auprès du département du Calvados, l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien.

ARTICLE 3 - DUREE ET RENOUVELLEMENT DU PRESENT ARRETÉ :

En ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale, le présent arrêté n’est valable que pour une durée de trente ans à compter du ler janvier 2022, sous réserve d’une résiliation anticipée telle que prévue à l'alinéa 3 du paragraphe 1 de l’article des conditions générales. Il sera périmé de plein droit si le bénéficiaire n'a pas engagé les travaux dans le délai d'un an après la date de délivrance de l'autorisation.

Six mois avant la date de fin de l’autorisation, le bénéficiaire devra solliciter le renouvellement de celle-ci auprès du département du Calvados s’il entend bénéficier à nouveau de l’autorisation.

ARTICLE 4 - REDEVANCE D’OCCUPATION :

En application de la délibération du Conseil départemental du Calvados fixant le barème des redevances pour occupation du domaine public routier départemental sus visée, la redevance est fixée à 25 € par m? d'affichage publicitaire et par an (voir annexe).

Le bénéficiaire devra acquitter à la caisse du payeur départemental, sur Le vu d’un avis de paiement émis par le président du Conseil départemental du Calvados, une redevance d’occupation du domaine public routier départemental totale de 8 200 euros pour l'année 2022.

Le montant de cette redevance sera révisé au ler janvier de chaque année, selon les modalités définies dans la délibération du Conseil départemental du Calvados fixant le barème des redevances pour occupation du domaine public routier départemental sus visée.

En cas de retard dans le paiement, [a redevance échue portera intérêt de plein droit au profit du département du Calvados au taux applicable en la matière, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.

2/4ARTICLE 5 - CONDITIONS GÉNÉRALES :

1- Modalités d'occupation du domaine public routier départemental par le bénéficiaire du présent arrêté

Le présent arrêté est délivré au bénéficiaire à titre personnel. Il ne lui confère aucun droit réel au bénéficiaire, Le droit accordé au titre du présent arrêté ne peut être vendu, cédé ou loué, même à titre gratuit.

Il n’est valable que pour le/les emplacement(s) pour lequel/lesquels il est/sont délivré(s).

Le présent arrêté est délivré à titre précaire. Il peut être abrogé ou retiré à tout moment, par courrier recommandé adressé en recommandé avec accusé de réception, pour des raisons inhérentes à l'entretien et/ou à la gestion du domaine public routier, sans qu’il: puisse résulter, pour le bénéficiaire, de droit à indemnité,

Le bénéficiaire prend le domaine public routier décrit à l’article 1° du présent arrêté dans son état au jour de l’entrée en jouissance. Pendant la durée de l’autorisation, le bénéficiaire ne peut exiger aucune remise en état, ni exercer aucun recours contre Le département du Calvados, ni réclamer aucune indemnité ou réduction de la redevance motivée par le mauvais état des lieux visés par le présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d’exécuter, à ses frais, tous les travaux, quelle que soit leur importance, nécessaires au maintien en bon état d’entretien et d'usage des lieux visés par le présent arrêté. Le département du Calvados ne supporte aucune charge afférente à la viabilité, l'entretien, la réparation ou bien encore la mise aux normes nécessaires à une jouissance paisible des lieux visés par le présent arrêté.

Le département du Calvados se réserve le droit de demander le déplacement, aux frais du bénéficiaire, des

ouvrages réalisés au titre du présent arrêté dès lors que des travaux de voirie apparaitraient nécessaires.

2 - Responsabilité

Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis du département du Calvados que des tiers, des dommages de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux et/ou du fonctionnement de ses ouvrages.

Le bénéficiaire est tenu de prévenir ou de faire cesser les troubles ou désordres qui pourraient être occasionnés par leur fait et doit mettre en œuvre sans délai les mesures qu’il lui serait enjoint de prendre à cet effet dans l’intérêt du domaine public routier départemental et de la circulation routière.

3 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

4 - Rèplementations en vigueur

Le présent arrêté n’est délivré que sous réserve de la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement, d’urbanisme, d’installations classées, d’agrément sanitaire, …

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux règles édictées dans l'intérêt du bon usage et de la conservation du domaine public routier départemental.

5 - Protection du domaine public

Dans le cas où l’exécution de l’arrêté ne serait pas conforme aux prescriptions notamment techniques définies précédemment, ou en cas d’atteinte au domaine public routier, le bénéficiaire sera mis en demeure par écrit de remédier aux malfaçons. Le département du Calvados se substituera au bénéficiaire si celui-ci ne respecte pas Le délai précisé dans le courrier de mise en demeure. Les frais de remise en état seront à la charge du bénéficiaire.

3/4À la fin de loccupation, quel qu’en soit le motif (échéance fixée dans l’arrêté, abrogation, retrait de Pautorisation ..), sur simple demande du département du Calvados, le bénéficiaire pourra être tenu de remettre les lieux dans leur état d’origine.

Le département du Calvados se réserve le droit de demander au bénéficiaire, le cas échéant, de déposer, à ses frais, les ouvrages édifiés sur le domaine public.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée, Le contrevenant sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.

6 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAEN dans les deux mois à compter de sa date de notification.

Précision : le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via lapplication informatique «télérecours citoyens» accessible par Le site Internet www.telerecours.fr

ARTICLE 6 - AMPLIATION :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à : n + le bénéficiaire, l'entreprise CLEAR CHANNEL France, à titre de notification, + _le département du Calvados (agence routière départementale territorialement compétente). Chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution.

Fait à CAEN, le 30 novembre 2022

Pour le Président du Conseil départemental

et par délégation

Le chef du service valorisation domaniale

Louis KRIVIAN

DESTINATAIRES pour information :

- les Maires des communes concernées (voir annexe).

ANNEXE :

- tableau récapitulatif des mobiliers appartenant à CLEAR CHANNEL.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant directement au correspondant CNIL (Direction des Systèmos d’information) courriel ref-cnil@calvados.fr - 4 Rue Nelson Mandela - 14280 SAINT CONTEST.

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