Arrêté - 2024V0420 arrete departemental autorisation voirie fibre optique

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Arrêté - 2024V0420 arrete departemental autorisation voirie fibre optique Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Grandcamp-Maisy. Lien du pdf (Arrêté - 2024V0420 arrete departemental autorisation voirie fibre optique)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Justice et droit, ARRÊTÉ N° 2024V0420

Portant autorisation de voirie

- Fibre optique -

D514

sur le territoire de la commune de

GRANDCAMP-MAISY

hors agglomération

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code général de la propriété des personnes publiques

VU le code de la voirie routière

VU le code des postes et télécommunications électroniques

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée

VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques,

VU le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et servitudes prévus par les articles L47 et L48 du code des postes et communications électroniques,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, modifié

VU la charte qualité des travaux en tranchées dans le département du Calvados en date du 03 avril 2009

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiée

VU le règlement de voirie départementale approuvé par arrêté du Président du Conseil départemental du Calvados en date du 23 août 2012

VU la délibération du Conseil départemental du Calvados fixant le barème des redevances pour occupation du domaine public routier départemental en date du 5 février 2024

VU l'arrêté du Président du Conseil départemental du Calvados, en date du 9 février 2023, portant délégation de signature au profit de M. Louis KRIVIAN, chef du service administration du domaine

VU le dossier complet de demande déposé le 23/05/2024

VU l’avis technique favorable de l'agence routière départementale de BAYEUX et l’état des lieux en date du 27/05/2024

VU l'avis réputé favorable du Maire de la commune de GRANDCAMP-MAISY

CONSIDERANT la demande en date du 23/05/2024, par laquelle le bénéficiaire sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public routier départemental

1 / 4ARRÊTE

ARTICLE 1 - AUTORISATION ET IMPLANTATION :

Le bénéficiaire, ORANGE, demeurant UI CARPIQUET - 29 Rue de l'Avenir - 14650 CARPIQUET, représentée par Monsieur Boris BERNARD, est autorisé à occuper le domaine public routier départemental sur la D514 au PR 82+0167 du côté gauche (GRANDCAMP-MAISY) situé hors agglomération et à exécuter les travaux suivants : implantation de 1 chambre souterraine (Chambre L3T).

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES :

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public routier départemental, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du règlement de voirie départementale citées ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes :

Dispositions à prendre avant de commencer les travaux

Avant l’ouverture du chantier sur le domaine public routier départemental, le bénéficiaire devra établir une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) et l’envoyer aux gestionnaires d’ouvrage concernés par les travaux, dont le département du Calvados (agence routière départementale de BAYEUX).

Cette DICT sera donc adressée aux différents exploitants dont la liste est accessible via le guichet unique : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

Aucune modification ne sera apportée aux réseaux existants sans accord préalable avec les services intéressés.

En cas de difficultés, le département du Calvados (agence routière départementale de BAYEUX) pourra s’opposer à ce que les travaux soient entrepris à l’époque indiquée et exiger qu’il soit sursis à leur exécution jusqu’à ce que les difficultés soient tranchées par l’autorité compétente.

En cas d’accident exigeant une réparation immédiate, le bénéficiaire sera dispensé de se conformer au délai relatif aux DICT, à charge pour lui d’aviser les services intéressés et de justifier l’urgence dans un délai de vingt-quatre heures.

ARTICLE 3 - SIGNALISATION :

Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Les travaux se feront sous le couvert de l’arrêté permanent du président du Conseil départemental du Calvados réglementant la circulation au droit des chantiers courants en date du 01 août 2011.

ARTICLE 4 - DEMARRAGE ET DUREE DES TRAVAUX - CONTROLE DU CHANTIER ET RECOLLEMENT :

Le bénéficiaire informera le département du Calvados (agence routière départementale de BAYEUX), du début des travaux au moins quinze jours ouvrables avant le démarrage du chantier avec l’indication du nom de l’entreprise chargée du chantier.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 7 jours. Ce délai pourra être modifié en cas d’intempéries ou de problèmes techniques après accord du département du Calvados (agence routière départementale de BAYEUX).

La conformité des travaux sera contrôlée par le département du Calvados (agence routière départementale de BAYEUX) au terme du chantier.

2 / 4Les réseaux implantés devront faire l’objet d’une remise de plan de recollement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau. Les nouveaux réseaux devront être déclarés conformément à la réglementation en vigueur. Le bénéficiaire est tenu de déposer auprès du département du Calvados (agence routière départementale de BAYEUX) un plan coté indiquant exactement le tracé des conduites.

ARTICLE 5 - DUREE ET RENOUVELLEMENT DU PRESENT ARRETÉ :

En ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale, le présent arrêté n’est valable que pour une durée de trente ans à compter de la date de signature du présent arrêté, sous réserve d’une résiliation anticipée telle que prévue à l’alinéa 3 du paragraphe 1 de l’article des conditions générales. Il sera périmé de plein droit si le bénéficiaire n'a pas engagé les travaux dans le délai de deux ans après la date de délivrance de l'autorisation.

Six mois avant la date de fin de l’autorisation, le bénéficiaire devra solliciter le renouvellement de celle-ci auprès du département du Calvados s’il entend bénéficier à nouveau de l’autorisation.

ARTICLE 6 - REDEVANCE D’OCCUPATION :

En application de la délibération du Conseil départemental du Calvados fixant le barème des redevances pour occupation du domaine public routier départemental sus visée, aucune redevance d'occupation ne sera appliquée.

ARTICLE 7 - CONDITIONS GÉNÉRALES :

1 - Modalités d’occupation du domaine public routier départemental par le bénéficiaire du présent arrêté

Le présent arrêté est délivré au bénéficiaire à titre personnel. Il ne lui confère aucun droit réel au bénéficiaire. Le droit accordé au titre du présent arrêté ne peut être vendu, cédé ou loué, même à titre gratuit.

Il n’est valable que pour le/les emplacement(s) pour lequel/lesquels il est/sont délivré(s).

Le présent arrêté est délivré à titre précaire. Il peut être abrogé ou retiré à tout moment, par courrier recommandé adressé en recommandé avec accusé de réception, pour des raisons inhérentes à l'entretien et/ou à la gestion du domaine public routier, sans qu’il puisse résulter, pour le bénéficiaire, de droit à indemnité.

Le bénéficiaire prend le domaine public routier décrit à l’article 1 er du présent arrêté dans son état au jour de l’entrée en jouissance. Pendant la durée de l’autorisation, le bénéficiaire ne peut exiger aucune remise en état, ni exercer aucun recours contre le département du Calvados, ni réclamer aucune indemnité ou réduction de la redevance motivée par le mauvais état des lieux visés par le présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d’exécuter, à ses frais, tous les travaux, quelle que soit leur importance, nécessaires au maintien en bon état d’entretien et d’usage des lieux visés par le présent arrêté. Le département du Calvados ne supporte aucune charge afférente à la viabilité, l’entretien, la réparation ou bien encore la mise aux normes nécessaires à une jouissance paisible des lieux visés par le présent arrêté.

Le département du Calvados se réserve le droit de demander le déplacement, aux frais du bénéficiaire, des ouvrages réalisés au titre du présent arrêté dès lors que des travaux de voirie apparaitraient nécessaires.

2 - Responsabilité

Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis du département du Calvados que des tiers, des dommages de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux et/ou du fonctionnement de ses ouvrages.

3 / 4Le bénéficiaire est tenu de prévenir ou de faire cesser les troubles ou désordres qui pourraient être occasionnés par leur fait et doit mettre en œuvre sans délai les mesures qu’il lui serait enjoint de prendre à cet effet dans l’intérêt du domaine public routier départemental et de la circulation routière.

3 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

4 - Règlementations en vigueur

Le présent arrêté n’est délivré que sous réserve de la réglementation en vigueur, notamment en matière d’environnement, d’urbanisme, d’installations classées, d’agrément sanitaire, …

Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux règles édictées dans l’intérêt du bon usage et de la conservation du domaine public routier départemental.

5 - Protection du domaine public

Dans le cas où l’exécution de l’arrêté ne serait pas conforme aux prescriptions notamment techniques définies précédemment, ou en cas d’atteinte au domaine public routier, le bénéficiaire sera mis en demeure par écrit de remédier aux malfaçons. Le département du Calvados se substituera au bénéficiaire si celui-ci ne respecte pas le délai précisé dans le courrier de mise en demeure. Les frais de remise en état seront à la charge du bénéficiaire.

A la fin de l’occupation, quel qu’en soit le motif (échéance fixée dans l’arrêté, abrogation, retrait de l’autorisation …), sur simple demande du département du Calvados, le bénéficiaire pourra être tenu de remettre les lieux dans leur état d’origine.

Le département du Calvados se réserve le droit de demander au bénéficiaire, le cas échéant, de déposer, à ses frais, les ouvrages édifiés sur le domaine public.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée. Le contrevenant sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.

6 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de CAEN dans les deux mois à compter de sa date de notification.

Précision : le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr

ARTICLE 8 - AMPLIATION :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

le bénéficiaire, ORANGE, à titre de notification,

le département du Calvados (agence routière départementale territorialement compétente). Chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à CAEN,

Pour le Président du Conseil départemental

et par délégation

DESTINATAIRE pour information :

- le Maire de la commune de GRANDCAMP-MAISY

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant directement au correspondant CNIL (Direction des Systèmes d’information) courriel ref-cnil@calvados.fr - 4 Rue Nelson Mandela - 14280 SAINT CONTEST.

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Signé par : Louis KRIVIAN

Date : 29/05/2024

Qualité : Service

Administration du

Domaine