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Déliberation - Deliberation n°98 Institution de la taxe sur la vacance des locaux dhabitation TVLH
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°98 Institution de la taxe sur la vacance des locaux dhabitation TVLH)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
Commune ra lNESURVIENNE
Séance du 6 juillet 2026
Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date
du 30 juin 2026, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ étant secrétaire
de séance.
Membres 29
Délibération n°2026/98 ue EA _. eprésentés D En date du 6 juillet 2026 Votants 29 Portant sur : Exprimés 29 Institution de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) me E
Présents :
Monsieur René ARNAUD, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ,
Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Sébastien LAPORTE, Madame Florence LE BEC, Monsieur José DUDOGNON,
Madame Béatrice BOTHIER, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Monsieur Philippe SAVIGNAT,
Madame Isabelle AUBRY, Monsieur Nicolas ANDRIEUX, Madame Claire Amandine TILUS, Monsieur Arnaud
BLAINEAU, Monsieur Aurélien ZANKOWITCH, Monsieur Thomas BOULESTEIX, Madame Elodie NGUYEN, Monsieur
Gérard BRIOT, Monsieur Philippe GOUT, Madame Aurélie POUGET, Madame Albina DESPROGES, Madame Céline
BENOS.
Représentés : Monsieur François VENEL par Monsieur René ARNAUD, Madame Christelle THORÉ par Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Laurent THARAUD par Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Inès ROVARINO par Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE par Monsieur Philippe GOUT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1406 bis du Code Général des Impôts
Considérant la reforme sur Les logements vacants à compter de 2027, année de fusion de la Taxe sur les
Logements vacants (TLV) et de la Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants (THLV) en une seule Taxe
sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH),
Considérant que le taux est fixé librement dans la limite de 50% de la valeur locative et que la date
imite pour le vote du taux de TVLH est le même que les autres (TFB, TFNB et THS) à savoir Le 15 avril
de l'année, soit 2027 pour la première année,
Considérant qu'en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de La
commune,
Vu l'avis de La Commission des Finances Publiques en date du 25 juin 2026,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
décide d'instituer la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation
charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
À AIXE SUR VIENNE, Le 6 juillet 2026
René ARNAUD Marc LIEBSCHUTZ
Maire d'AIXE-SUR-VIENNE Secrétaire de séance
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire du présent acte ;
- informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Limoges dans un
délai de 2 mois à compter du 8 juillet 2026, date de sa publication.
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Mise en ligne le 9 juillet 2026