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Procès Verbal - DCM 4 Institution de la Taxe sur la Vacance des Locaux dHabitation TVLH
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 4 Institution de la Taxe sur la Vacance des Locaux dHabitation TVLH)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Département VILLE DE RXHEI
Arrondissement
de MULHOUSE
De Extrait du Procès-Verbal
Nombre des Membres des Délibérations du Conseil Municipal du Conseil Municipal
élus :
33
Conseillers en fonction : Séance ordinaire du 10 septembre 2026
33 dans la salle Zuber de l'Hôtel de Ville de Rixheim Conseillers présents : (le dix septembre de l'an deux mille vingt-six) 28
sous la présidence de Madame Catherine MATHIEU-BECHT, Maire Conseillers absents :
5
Présents (28): Mmes et MM. Catherine MATHIEU-BECHT, Patrick BOUTHERIN, Marie
ADAM, Alexandre DURRWELL, Valérie MEYER, Philippe WOLFF, Sophie ACKER, Béatrice
LORRAIN, Nicolas DESCLOUX, Marilyn ZAVAGNO, Christophe EHRET, Lauriane KRAFFT-
WYBRECHT, Dominique THOMAS, Zineb ABDELLAOUI MAÂNE, Soraya BENDJEMA, Christian THOMA, Chantal SCHNEIDER, Michèle DURINGER, Rachel BAECHTEL, Martine KOEBERLE, Jean-Marc NICO, Miné SEYHAN, Olivier BECHT, Bilge BAYRAM, Simon MULLER, Cédric SCHRÜTT, Damien GUILLAUME et Bastien ROHRBACH
Excusés (5) :
M. Moncef HALLOUL (procuration à Mme ZAVAGNO)
M. Eddie WAESELYNCK
Mme Norah ARKAM (procuration à M. EHRET)
M. Simon BONNEFOND (procuration à Mme LORRAIN)
M. Benjamin PITOIZET (procuration à M. DESCLOUX)
-0-0-0-
Point 4 de l’ordre du jour
Institution de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH) au 1° janvier 2027
Vu l'article 1406 bis du code général des impôts ;
La loi de finances pour 2026 a créé la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH)
en substitution de la taxe d'habitation sur les logements vacants et de la taxe annuelle sur les
logements vacants.
Dans les communes qui ne présentent pas un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande
de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement, la taxe sur la Vacance
des locaux d'habitation doit être instituée par délibération du conseil municipal.
La ville de Rixheim souhaite maintenir cet outil de lutte contre la vacance des logements et
instaurer la TVLH à compter du 1° janvier 2027.
Cette taxe est due pour les logements vacants au 1er janvier de l’année d'imposition depuis
au moins deux années, conformément à l’article 1406 bis du code général des impôts.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260910-DCM-4-DE
Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026 Sont concernés les logements à usage d'habitation qui remplissent les conditions légales
d'assujettissement à la taxe.
En revanche, ne sont notamment pas soumis à la taxe les logements dont la Vacance est
indépendante de la volonté du contribuable, ainsi que les logements expressément exclus du
champ d'application de l'article 1406 bis du code général des impôts.
Il est également précisé qu'en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à
la charge de la commune.
La fixation du taux de la TVLH interviendra dans un second temps, au moment du vote des
taux de fiscalité lors de la session budgétaire 2027.
Après en avoir délibéré,
| LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- d'instaurer la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation ;
— de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 14 septembre 2026
e Maire, Le Secrétaire de séance,
Catherine MATHIEU-BECHT Olivier CHRISTOPHE
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 14 SEP. 2076
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260910-DCM-4-DE
Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026