Arrêté - Courrier circulaire prévention feux forêt

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Arrêté - Courrier circulaire prévention feux forêt Document publié le Lundi 20 avril 2015 par la commune de Saint-Coulomb. Lien du pdf (Arrêté - Courrier circulaire prévention feux forêt)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Sécurité publique, PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

SIDPC Rennes, le #0 JUIN 8924 Affaire suivie par : Marine FONDACCI

02 21 86 20 47

pref-defense-protection-civile@ille-et-vilaine.qouv.fr , Le préfet

DRAAF Bretagne

Affaire suivie par : Christèle GERNIGON s 02 99 28 21 46 a dfci.draaf-bretagne@agriculture gouv.fr

Destinataires in fine

DDTM d'Ille-et-Vilaine

Affaire suivie par : Julien LEMARIÉ

02 90 02 32 83

ddtm-2mc2-risk@ille-et-vilaine.gouv.fr

Objet : Prévention des feux de forêt et d’aires naturelles : rappel des règles en vigueur et évolution de la réglementation en matière d’Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)

PJ : - Arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2023 portant classement de bois, forêts et landes à risque d'incendie sur les communes du département d'Ille-et-Vilaine

Chaque année en France, plusieurs milliers d'hectares de forêts, d'espaces naturels ou agricoles sont détruits par des incendies. Ce constat est aggravé par les conséquences du dérèglement climatique qui augmentent leur vulnérabilité et engendrent un risque d'incendie croissant.

Les incendies exceptionnels de 2022 qui ont touché près de 3 000 hectares de landes et forêts en Bretagne ont rappelé la sensibilité de nos massifs au risque incendie. Bien que l'été 2023 fût beaucoup plus clément en termes de nombre d'incendie de forêts et de landes, le travail se poursuit pour faire aboutir les actions nécessaires pour en limiter le nombre et l'intensité. Dans ce contexte, la prévention demeure un axe de travail.

4) Obligations légales de débroussaillement (OLD)

Pour rappel, le principe du débroussaillement consiste à réduire la quantité de végétation autour des habitations ou des axes linéaires de transport et de créer des discontinuités dans la végétation restante. Le feu ayant moins de combustible à brûler sera moins puissant et il aura plus de mal à se propager si les végétaux sont éloignés les uns des autres. Il s'agit donc de couper la végétation herbacée, les buissons et les arbustes, et la plupart du temps de mettre à distance les arbres pour qu'ils ne se touchent pas. Les branches basses des arbres restants sont aussi élaguées.

En 2023 j'ai engagé les services de l’État à élargir résolument le périmètre d’application des obligations légales de débroussaillement (OLD), s’appliquant désormais à 69 communes au titre de l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2023. Ce classement a été confirmé dans l’arrêté ministériel du 06 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier.

Les OLD sont désormais appliquées aux propriétés bâties et non plus seulement aux infrastructures routières et ferroviaires.

Vous recevrez en septembre prochain des fiches compétences de manière à engager les travaux de débroussaillement entre la mi-septembre et la mi-mars dans le respect du cycle biologique des espèces animales et végétales ainsi que pour limiter le risque de départ d'incendie lors des travaux.

81 boulevard d'Armorique — 35026 RENNES CEDEX 9

& 0800 71 36 35 —- www.ille-et-vilaine gouv.frLes maires des communes classées à risque ont une double responsabilité : ° réaliser les OLD le long des routes communales concernées, du camping municipal, d’un bâtiment communal à proximité d’un massif ;

. faire respecter les OLD autour des parcelles privées les plus à risque (campings, hôtellerie de plein air...) en gérant l'aspect communication qui peut être une source potentielle de litiges entre voisins.

L'absence d'obligation n'exclut pas de procéder volontairement au débroussaillement, dans tout lieu à proximité d'espaces naturels ou boisés, pour éviter les risques de propagation de l'incendie.

2) Usage du feu

Dans l'attente de ces éléments explicatifs sur le débroussaillement, je vous demande de bien vouloir veiller au respect de la réglementation quant à l'usage du feu en Ille-et-Vilaine auprès des usagers, agents territoriaux, touristes ainsi que des agriculteurs. À ce titre, vous pourrez vous appuyer sur la campagne de communication nationale, relayée sur le site internet de la préfecture : https:/wwwi.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-technologiques/Feux- de-foret-et-d-aires-naturelles/Lutte-contre-les-feux-de-foret

Malgré les derniers mois pluvieux, notre département n’est en effet pas à l’abri de phénomènes de sécheresse dans les prochaines semaines. La saison 2024 qui s'ouvre appelle à la plus grande vigilance de tous.

Aussi me paraît-il utile de vous rappeler les dispositions de l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine :

+ Toute l’année et dans l’ensemble du département, il est interdit à toute personne de porter ou d’allumer du feu sur les terrains boisés, plantations, reboisements et landes et à moins de 200 mètres de ces lieux. L'incinération des végétaux sur pied y est également interdite.

°< Du 1° mars au 30 septembre, dans ce même périmètre, il est interdit de fumer, à toute personne, y compris aux propriétaires forestiers et à leurs ayants droits, aussi bien qu'à tout usager des voies publiques traversant ces lieux.

* Le brülage à l’air libre des déchets verts ménagers et des professionnels est interdit toute l’année et dans tout le département sauf dans les foyers aménagés à l’intérieur ou attenants à une habitation pour un usage de chauffage (cheminée, chaudière) ou culinaire (barbecue) et visant des produits secs.

L'ONF, la DRAAF Bretagne et la DDTM d'Ille-et-Vilaine sont à même de vous accompagner dans cette démarche de prévention des risques.

Pour le Préfet,

irecfricè de cabinet

Elise DabouisDestinataires :

- Mesdames et Messieurs les maires

- Mesdames et Messieurs les présidents d'EPCI

- Madame la présidente de l'AMF 35

- Monsieur le président de FAMR 35

Copie à :

- Messieurs les sous-préfets d'arrondissement

- M. le Président du Conseil régional

- M. le Président du Conseil départemental

- M. le Commandant de groupement de gendarmerie d'llle-et-Vilaine

- M. le délégué militaire départemental (DMD)

- M. le Chef du détachement de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) de la zone de défense Ouest

- M. le Directeur régional de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt

- Mme la Directrice interrégionale de Météo France

- M. le Directeur interdépartemental des routes Ouest

- M. le Directeur départemental des territoires et de la mer

- M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours

- Mme la Directrice de l'agence ONF Bretagne

- M. le Directeur territorial Bretagne-Pays de la Loire de SNCF Réseau

- M. le Directeur du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB)Annexe 1 : Arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant

l'usage du feu en Ille-et-VilaineEE LA

Liberre + Égalité » Fraternité

RÉPUHLIQUE PRANCAISE

PREFET D'ILLE-ET-VILAINE

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

ARRÊTÉ REGLEMENTANT L'USAGE DU FEU EN ILLE-ET-VILAINE

dans le cadre de la protection de la qualité de l'air

et la protection des forêts et landes contre l'incendie

LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2215-1-3° et L2212-2-5°;

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L541-2-1 et LS41-4-1 ;

Vu le Code Forestier, et notamment ses articles L131-1, L131-6 et L131-9 :

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L253-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de L'air ambiant ;

Vu les circulaires interministérielles du 18 novembre 2011 et du 11 février 2014 relatives à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 mai 2003 portant réglementation relative à la protection des forêts et des landes contre l'incendie ;

Vu l’arrêté préfectoral portant approbation du schéma régional du climat, de l’air et de l'énergie de Bretagne du O4 novembre 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental d’Ille-et-Vilaine, et notamment son article 84 :

Vu l'avis favorable du CODERST en date du 20 janvier 2015 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du 16 mars 2015 ;

Vu la consultation du public effectuée en application de l’article L120-1 du code de l’environnement du 23 février au 22 mars 2015:

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de laMer;

Considérant que la limitation du brûlage à l’air libre des déchets végétaux constitue une priorité en terrnes de santé publique (substances toxiques issues de mauvaises combustions rejetées dans l’atmosphère) et de lutte contre les incendies, et que les alternatives à ce mode d'élimination doivent être favorisées ;

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EEConsidérant que la couverture départementale en déchetteries accessibles pour les particuliers apparaît suffisante et qu’il convient de confirmer l'interdiction de brûlage des déchets verts pour ces derniers en vertu du règlement sanitaire départemental ;

Considérant qu’en vertu des dispositions législatives et réglementaires (code forestier, code rural et code de l’environnement), il appartient au préfet d’édicter toutes mesures adéquates visant à prévenir les incendies et à lutter contre la pollution de l'air occasionnée par le brûlage de rémanents végétaux issus de La sylviculture et de l'agriculture ;

Considérant également qu’il appartient au préfet d’édicter toute mesure de nature à concilier les enjeux précités (incendies et qualité de l'air) et la lutte contre les espèces végétales invasives et les parasites des végétaux ;

Considérant que la pratique du brûlage des résidus végétaux issus de l’agriculture tend à diminuer au profit de la valorisation desdits résidus et que cette dernière voie reste impérativement à privilégier.

ARRETE

ARTICLE 1 — DISPOSITIONS APPLICABLES À L'USAGE DU FEU DANS LES FORETS ET LANDES ET À PROXIMITE DE CES LIEUX

Définition :

Sont appelés déchets issus de la sylviculture les rémanents de tailles, d'élagages et coupes d'arbres, de débroussaillements, situés dans des parcelles boisées et landes dans le cadre d’une activité d’exploitation forestière ou dans le cadre de la prévention des incendies.

Dispositions applicables :

+ _1/ Toute l’année et dans l’ensemble du département, il est interdit à toute personne de porter ou d’allumer du

feu sur les terrains boisés, plantations, reboisements et landes et à moins de 200 mètres de ces lieux. L’incinération des végétaux sur pied est également interdite dans ces mêmes lieux.

+ __2/ Du 1° mars au 30 septembre, il est interdit de fumer dans les lieux indiqués au 1/ et à moins de 200 mètres de ceux-ci, à toute personne, y compris les propriétaires forestiers et leurs ayant droits, ainsi que tout usager des voies publiques traversant ces lieux.

° _3/ En application du code forestier, le brûlage de déchets issus de la sylviculture est autorisé par Les

propriétaires forestiers et leurs ayants droits en dehors de la période du 1° mars au 30 septembre dans le respect des conditions de l’article 6 du présent arrêté,

Dispositions complémentaires : obligation de débroussaillement

Dans les communes classées sensibles aux incendies par l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1980, la largeur des bandes à débroussailler et à maintenir débroussaillées de part et d’autre de l’emprise des voies ouvertes à la circulation publique traversant les terrains cités à l’article un et dans les zones situées à moins de 200 m est fixée à 20 m. La largeur visée au 5è alinéa de l’article L.322-8 du Code Forestier est fixée à 20 m (infrastructure ferroviaire)

ARTICLE 2 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DECHETS VERTS MENAGERS ET DES PROFESSIONNELS

Définitions :

Sont appelés déchets verts ménagers les éléments végétaux issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d’élagages et de débroussaillement issus de particuliers, entreprises et collectivités territoriales pour l'entretien de leurs jardins et parcs.

Sont appelés déchets verts des professionnels ceux issus de l’activité des entreprises, notamment celles en charge de la gestion des espaces verts.

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dE USDispositions applicables :

Le brûlage à l'air libre des déchets verts ménagers et des professionnels est interdit toute l’année et dans tout le département,

Cette disposition ne s’applique pas pour l'emploi du feu dans les foyers spécialement aménagés à l’intérieur ou attenants à une habitation pour un usage de chauffage (cheminée, chaudière) ou culinaire (barbecue) et visant des produits secs.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESIDUS DE CULTURE ET AUTRES D AE ADS AUX RÉSIDUS DE CULTURE ET AUTRES RESIDUS VEGETAUX D’ORIGINE AGRICOLE

Définitions :

Sont appelés résidus de cultures les éléments végétaux situés sur les parcelles agricoles après récolte et non valorisables (tels que pailles, cannes de maïs ou de colza),

Sont appelés autres résidus végétaux d’origine agricole les rémanents d'entretien et d’élagage d’arbres et de haies situés dans ou en bordure de parcelles agricoles. Ils sont essentiellement issus des travaux d’entretien et de mise en valeur de l’espace rural bocager.

Dispositions applicables, toute l’année et dans l’ensemble du département, : * _1/1l est interdit de brûler à l’air libre les résidus de culture.

° 2/1 est interdit de brûler à l’air libre tout résidu issu de Ja destruction définitive de linéaire bocager :

+ _3/ Les autres résidus végétaux d’origine agricole peuvent être brûlés dans le respect des conditions de l’article 6 du présent arrêté ;

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX VEGETAUX PARASITES PAR DES ORGANISMES NUISIBLES

Dispositions applicables :

Les végétaux parasités par les organismes nuisibles qui figurent sur la Liste visée à l'article L251-3 du code rural et de la pêche maritime, doivent être signalés à l'autorité préfectorale (via la DDTM), qui peut ordonner, après avis du directeur régional de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DRAAF), la destruction des végétaux contaminés par un mode d’élimination qui ne’ constitue pas une voie de dispersion du parasite ou de la maladie concernée. Par exception aux articles 1 à 3, et sur autorisation de l'autorité administrative, ce mode d'élimination pourra être le brûlage. Les conditions de l’article 6-2 et 6-3 s’appliquent au brûlage des végétaux parasités par les organismes nuisibles. En aucun cas, il ne sera possible de brûler des végétaux non parasités sous prétexte de leur mélange avec des végétaux parasités.

ARTICLE 5 — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ESPECES VEGETALES INVASIVES

Dispositions applicables :

Par exception aux articles 1 à 3, les végétaux issus d’une opération de lutte contre l’une des plantes invasives figurant sur la liste des espèces invasives de Bretagne établie par le conservatoire botanique national de Brest (CBNB) peuvent être brûlés dans tout le département (liste des plantes invasives disponible à l'adresse suivante : htip:/www.chnbrest fr/site/pdf{Liste_invasive_bzh. pdf. Les conditions de l’article 6-2 et 6-3 s’appliquent au brûlage des plantes invasives, En aucun cas, il ne sera possible de brûler des végétaux non invasifs sous prétexte de [eur mélange avec des végétaux invasifs.

ARTICLE 6 : CONDITIONS À RESPECTER DANS LES CAS OÙ LE BRULAGE EST POSSIBLE

Les brflages à l'air libre, lorsqu'ils sont permis par les aticles 1 et 3 du présent atrêté, ne le sont que sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes décrites dans les paragraphes 6-1 à 6-3.

Les brûlages à l’air libre prévus par les dispositions particulières des articles 4 et 5, ne sont possibles que sous réserve du respect des conditions des paragraphes 6-2 et 6-3. -

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ALES

RE6-1/ Condition géoc raphique

Les brûlages ne pourront avoir lieu qu’en dehors de toute agglomération (an sens de l'article

R110-2 du code de la route), et de manière générale, qu’à plus de 150 mètres

des habitations.

6-2/ Conditions techniques

+ Le brûlage sera pratiqué de 11h à 15h30 en décembre, janvier et février, et de 10h à

16h30 le reste de l’année.

+ Les déchets verts devront être secs.

+ Il est formellement interdit de brûler d’autres déchets, tels que les plastiques, les caoutchoucs, les bois traités, les contenants de produits phytosanitaires, etc,

* La personne responsable de l’opération doit disposer en permanence de moyens d’extinction et d’alerte des services d'incendie et de secours. Les sites d’incinération doivent être accessibles en tous iemps aux véhicules de défense contre

l'incendie.

+ Les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée. Le recouvrement par de la terre est interdit,

6-3/ Conditions temporelles

En cas d’épisode de pollution atmosphérique aux particules (PMu), à l'ozone (O3), au dioxyde

d'azote (NO:) ou an dioxyde de soufre (SO:) et conformément à l'arrêté

préfectoral relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphériques :

° Il est recommandé de reporter tout brûlage normalement autorisé jusqu'à la fin de l'épisode

lorsque la procédure « d’information et de recommandation »

est déclenchée par le préfet (selon la définition de Particle R221-1

du code de l’environnement},

* Tout brûlage est interdit lorsque la procédurex d'alerte » est déclenchée par le préfet (selon

La définition de l’article R221-1 du code de l’environnement),

ARTICLE 7 - EVALUATION

Dans un objectif de limitation de la pollution de L’air et également dans un souci de limitation

des risques d’incendie, il est impératif de promouvoir la valorisation des résidus

végétaux (compostage, paillage, broyage, méthanisation.…..) en lieu et place

de leur brûlage à l’air Libre.

Une évaluation des pratiques de brûlage et de valorisation des résidus végétaux, notamment d’origine agricole, devra être effectuée à l'horizon 2018, puis en 2020. Les résultats

de ces travaux seront présentés en CODERST et pourront conduire à un

réexamen et ajustement si besoin des prescriptions du présent atrêté préfectoral afin de tenir

compte des évolutions locales, notamment dans le cadre du développement

de la filière bois-énergie,

ARTICLE 8 - CONTRÔLES ET SANCTIONS

Les confrevenants aux dispositions de l'article 1 sont passibles de la sanction prévue à l’article

R163-2 du code forestier (contraventions de de classe),

Les contrevenants aux dispositions de l’article 2 du présent atrêté sont passibles des sanctions liées au non-respect du règlement sanitaire départemental, réprimées par

l’article 7 du décret 2003-462 du 21/02/2003 (contravention de 3e classe).

Les infractions aux dispositions de l’article 3 en ce qui concerne les brûlages de résidus de

cultures sont constatées par l’Agence de Service et de Paiement au titre des

contrôles de conditionnalité de la Politique Agricole Commune.

En application de l'article R610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par cet arrêté de police sont punis de l'amende prévue

pour les contraventions de 1ere classe,

Si les contrevenants ont provoqué la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l'effet d’incendie

ou si celui-ci est À l’origine d’homicide ou de blessures, ils sont passibles

des sanctions prévues aux articles 322-5 à 322-11 du code pénal.

4/5

srLa constatation des infractions peut-être effectuée, dans le respect de leurs assermentations

respectives, par : + les officiers et agents de police judiciaire,

e les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts,

« les agents assermentés de l'office national des forêts,

+ les inspecteurs de l'environnement,

+ lés gardes champêtres et agents de police municipale,

* les inspecteurs de l'Agence Régionale de Santé,

* les inspecteurs de l'Agence de Service et de Paiement,

tout autre agent assermenté À cet effet.

ARTICLE 9 - ABROGATION DE L’ARRETE DU 12 MAI 2003

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 mai 2003 « relatif à la défense des forêts et

des landes contre l’incendie », un mois après sa publication au recueil des actes administratifs

de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

ARTICLE 10 —- DATE D'EFFET

Le présent arrêté rentre en application un mois après sa publication

au recueil des actes adtninistratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

ARTICLE 11 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté :

* pat recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant sa

publication, le silence gardé ‘par l'administration pendant plus de

deux mois sur la demande de recours gracieux emportant

décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois ;

* par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent

dans les deux mois suivant la publication de l'arrêté considéré, le

délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours

contentieux.

ARTICLE 12 - EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture d'Ule-et-Vilaine, la directrice de cabinet de

la préfecture d’Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo,

de Redon et de Fougères-Vitré, les maires des communes d'Ille-et- Vilaine,

le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des

services d’incendie et de secours, le directeur de la délégation territoriale de l'agence

régionale de santé d’Ille-et-Vilaine, le directeur de l’antenne départementale

de l'agence de services et de paiements; le directeur régional de l'alimentation,

de lPagriculture et de la forêt, le directeur régional de l’environnement,

de l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie

d’Tlle-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur

régional de l'office national des forêts, les chefs des services départementaux en

charge de la police de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture d'lle-et-Vilaine, affiché pour information pendant deux mois dans toutes les mairies du département et mis en ligne sur le portail Internet des services

de l'État en Ille-et-Vilaine,

Rennes, le 2 9 AVR. 2075tement

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msAnnexe 2 : Arrêté préfectoral du 07 juillet 2023 portant classement de bois, forêts et landes à risque d’incendie sur les communes du département d'Ille-et-VilaineE

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant classement de bois, forêts et landes à risque d'incendie

Sur les communes du département d'Ille-et-Vilaine

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet d’ille-et-Vilaine

Vu le Code forestier, notamment ses articles L. 131-6, L. 132-1 et suivants, L. 4131-10, L. 134-5 et suivants, R. 131-4 relatifs à diverses mesures protection des forêts et landes contre l'incendie, relevant de la responsabilité du préfet de département ;

Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 125-2 et R. 125-10 relatifs à l'information préventive, L. 362-1 et suivants relatifs à la circulation dans les espaces naturels ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2212-1, L. 2212-2,

L. 2215-1 et L. 22153;

Vu le Code de la sécurité intérieure, en particulier son article L. 731-3 relatif au plan communal de sauvégarde ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements :

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'avis favorable où réputé favorable des communes saisies. par courrier circulaire du préfet du 11 avril 2033 ;

Considérant qu'en vertu des dispositions législatives et réglementaires, il appartient au préfet d'édicter toutes mesures adéquates visant à prévenir les incendies de forêt ;

Considérant l'actualisation du risque d'incendie dé forêts et de landes réalisée dans le cadre de la révision du plan régional de protection des forêts et landes contre le risque incendie (PRPFCI) élaboré volontairement en application des articles L. 133-1, L. 133-2 et R. 133-1 du Code forestier :

Considérant l'analyse multicritères du PRPFCI (sensibilité de la végétation aux incendies, sinistralité, continuité des massifs, présence d'enjeux humains, économiques et environnementaux) ayant abouti à la cartographie régionale du risque par commune :

Considérant la nécessité de tenir compte des conséquences du réchauffement climatique dans l'occurrence et l'intensité des feux de forêts et de végétation, en intégrant dans le dispositif toute commune présentant une sensibilité particulière :

Considérant la présentation faite en commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) le 4 avril 2022 et les autres consultations en cours concernant le PRPFCI,

Sur proposition de la Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine |

V7ARRÊTE

Article 1er : Communes exposées à un risque fort d'incendie de forêts et landes

Sont classés comme exposés à un risque fort d'incendie, les bois, forêts et landes des 20 communes suivantes : .

N°INSEE (Commune Niveau de risque,

135013 __ Bains-surmOust Fort

135016 _ Baulon a

35049 _Cancale

6088 Dig 135123 | Goven :

36176 | Guipy-Messac

‘25188 Indie 35031 La Bouëxière

135064 ‘La Chapelle-de-Brain

85145 Langon _i . (35152 ILiffré CO CFOt

135169 Maxent Fort _

135211 Paimpont Fort

136223 \Plélan-le-Grand Fort LH

‘35235 Rannée ;Fort |

36237 Renac (Fort 86253 Saint-Aubin-du-Cormier ‘Fort

(86263 Saint-Coulomb “Fort __

36285 Saint-Just Fort

35319 Saint-Thurial Fort

Voir annexe 1 pour une représentation cartographique des communes classées.

Article 2 : Communes exposées à un risque modéré d'incendie de forêts et landes

Sont classés comme exposés à un risque modéré d'incendie, les bois, forêts et landes des 49 communes répondant à des enjeux variés:

* 34 communes avec un risque « moyen » identifié par l'analyse régionale effectuée en 2023,

* 14 communes avec un risque modéré, précédemment classées depuis 1980 :

* 1 commune avec un risque modéré ayant subi des incendies significatifs en 2022.

N° INSEE ‘Commune {Niveau de risque

85001 Acigné ‘Modéré

135003 _ Andouillé-Neuville Modéré

135006 _ Argentré-du-Plessis Modéré

‘35351 Bezouges-la-Pérouse Modéré

35033 ‘Modéré

35035 Modéré 135054

Chanteloup Modéré

rir36068 Chäteaubourg Modéré |

‘36084 Comblessac Modéré

35090 Crevin Modéré

(86106 ‘Ercé-en-Lamée __ Modéré

(35110 _Feins Modéré

(85117 Ga Modéré

35118 (Gahard _ IModéré

35121 _iGosné _ Modéré

185126 = Guichen Modéré

35127 Guignen. Modéré 136057 La Chapelle-Bouëxic

IModéré |

35139 _.Laillé Modéré |

135149 | ‘Lassy . | ‘Modéré

35217 Le Pertre Modéré

35333 ‘ Le Theil-de-Bretagne Modéré _

35046 Les Brulais Modéré

85160 Loutehel_ Modéré

(135164 \Marcillé-Raoul Modéré h

‘35166 Marpiré ‘ Modéré

35167 Martigné-Ferchaud “Modéré _i

135175 Memel Modéré

135178 Mézières-sur-Couesnon | Modéré

35183 Mondevert Modéré

‘35187 Monterfi Modéré

3518 Montfort-sur-Meu IModéré

(35201 \Muel IModéré

3523 ‘Redon _ Modéré

35239 _ h (Retiers L _ L Modéré

35251 {Saint-Aubin-d'Aubigné | [Modéré

(85249 |Sainte-Anne-sur-Vilaine ‘Modéré

85294 __ Sainte-Marie Modéré

‘36268 Saint-Ganton IModéré

35289 Saint-Malo-de-Phily (Modéré |

135296 _ SaintMédard-surile Modéré

135297 Saint-Méen-le-Grand Modéré

35305 _ Saint-Péran | Modéré

35312 Saint-Senoux IModéré

És820 Sens-de-Bretagne Modéré

36328 © SxtsurAf Modéré

38831 Talensac Modéré

(6332 Teilay Modéré

HSI6s Vel d'Anast Modéré

Voir annexe 1 pour une représentation cartographique des communes classées.

817Article 3 : Périmètre d'application

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des bois, forêts et landes de la commune sauf mention particulière.

Article 4 : Obligations légales de débroussailiement (OLD)

l. Définition : Les obligations légales de débroussaillement concernent les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies, en créant une rupture de la continuité verticale et horizontale du couvert végétal, notamment par une intervention dans la strate arbustive (végétaux ligneux <5m = sous-étage arbustif}. Le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé doivent permettre de maintenir les boisements ou milieux naturels en place : il ne s’agit pas d'un défrichement.

IL Communes concernées par les obligations légales de débroussaillement (OLD) : Les 69 Communes listées aux articles 1 et 2 sont soumises aux obligations légales de débroussaillement (OLD) en application du Code forestier (art. L. 131-10, L. 134-5 et suivants).

HI. Lieu d'apolication : Les dispositions du présent article s'appliquent aux bois, forêts et landes d'une surface supérieure ou égale à 4 ha d’un seul tenant sans tenir compte des voies qui les traverseraient.

IV. OLD autour des voies de circulation et d'infrastructures ferroviaires : Les OLD s'appliquent en Ille-et-Vilaine aux voies de circulation situées à moins de 200 mètres des bois, forêts et landes des communes listées aux articles 1° et 2. Elles concernent les gestionnaires de voiries ouvertes à la circulation du public: voies communales, départementales et nationales (article L. 134-10 du Code forestier).

Les OLD s'appliquent aussi le long des infrastructures de transport ferroviaire, lorsque des bois, forêt et landes se situent à moins de 20 mètres de l'emprise des voies (article L. 134-12 Code forestier).

La distance de mise en œuvre des OLD le long des infrastructures précitées est prescrite obligatoirement sur 40 mètres de part et d'autre des bords extérieurs de la voie concernée avec une - recommandation de porter cette distance jusqu'à 20 mètres. Cette disposition se substitue à celle de l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 relatif à l'usage du feu.

V. OLD autour des terrains bâtis (habitation. _camping. base de loisir. etc): Les OLD

s'appliquent également aux propriétaires ou ayants droits de terrains bâtis ou de campings situés à moins de 200 mètres des bois, forêts et landes des communes listées aux articles 1 et 2. Ces propriétaires et ayants-droits sont tenus de maintenir en état débroussaillé lesdits terrains autour des habitations et dépendances, des ateliers et usines, ainsi qu'autour de l'emprise des chantiers, campings et résidence de plein air leur appartenant : «

* pour les 20 communes à risque fort visées dans l'article 1”: les OLD sont prescrites sur une distance de 30 mètres à partir du bâtiment ou de la limite du terrain de camping ou résidence de plein air ;

* pour les 49 communes à risque modéré visées dans l’article 2: les OLD sont prescrites sur_ une distance de 10 mètres à partir du bâtiment où de la limite du terrain de camping où résidence de plein air ; 7 ,

VI. Guide pratique des OLD: Programmé au sein du PRPFCI, un guide pratique de mise en œuvre des OLD sur la région Bretagne sera établi et diffusé d'ici un an aux différentes communes et gestionnaires d'infrastructures concernés sur le département. À l'issue des retours d'expérience sur les OLD et de la concertation menée conjointement par les services de l'État, une mise à jour des distances réglementaires pourra être préconisée.

7Article 5 : Plan communal de sauvegarde (PCS)

Les 69 communes listées aux articles 1° et 2 sont soumises à l'obligation de disposer d'un plan communal de sauvegarde (PCS) ou de l'actuäliser pour intégrer ce risque, en application du Code de la sécurité intérieure (art. L731-3).

Article 6 : information préventive

Les 69 communes listées aux articles 1° et 2 sont soumises à l'obligation de réaliser l'information préventive des administrés de la commune sur les risques majeurs connus, en application dés articles L. 125-2 et R. 125-10 du Code de l'environnement.

Les informations liées à ces risques comprennent la description des risques, leurs conséquences prévisibles pour les personnés, les biens et l'environnement, ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets. Elles sont notamment consignées dans le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) ainsi que dans le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) établi par le maire.

Article 7 : ORSEC et arrêtés temporaires réglementant les usages et les accès aux massifs

$

L'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) en Ille-et-Vilaine comprend un « schéma de liaison feux de forêts et d'aires naturelles ». Il définit les modalités d'alerte et de montée en puissance du dispositif opérationnel à l'échelon départemental, permettant une mise en œuvre rapide et efficace de tous les moyens nécessaires sous l'autorité du préfet.

Les 69 communes listées aux articles 1° et 2 sont soumises en priorité aux arrêtés préfectoraux temporaires réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels dans les espaces exposés au risque incendie, en application de Particle L. 131-6 du Code forestier et de la disposition spécifique ORSEC au sein du schéma de liaison.

Pour faciliter la prise de décision en contexte de crise, le schéma de liaison feux de forêts et d'aires naturelles est articulé autour de 3 niveaux ORSEC, correspondant à une montée en puissance du dispositif opérationnel et emportant une graduation des mesures.

Chaque arrêté temporaire définit la liste des communes visées, en fonction d'une analyse infradépartementale du risque et du contexte. Aux niveaux ORSEC 1 et 2, les communes visées sont sélectionnées parmi les 69 communes listées aux articles 1 et 2. Les autres communes du département ont la possibilité de faire appliquer de manière volontaire les mesures temporaires prises par le préfet ou pourront être sélectionnées si un risque d'incendie est analysé sur leur territoire. Au ‘niveau 3, l'ensemble des communes du département est visé.

Article 8 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 7 novembre 1980 relatif au classement des forêts, bois et landes comme particulièrement exposés aux incendies en Ille-et-Vilaine est abrogé.

f

L'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 relatif à l'usage du feu en Ille-et-Vilaine est modifié : la disposition relative aux obligations légales de débroussaillement seulement, définie au sein de l'article 1, est abrogée.

517Article 9 : Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté :

* la directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ile-et-Vilaine,

* le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et les sous-préfets d'arrondissement,

* le directeur départementai des territoires et de la mer,

* le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt,

* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

* Le président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine,

*__le commandant du groupement de gendarmerie d'ille-et-Vilaine,

* le directrice régionale de l'Office national des forêts,

* le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,

* les maires des communes concernées,

* les agents cités à l’article L181-4 à 7 du Code forestier,

* les autres gestionnaires de réseau concernés par les OLD: SNCF {voies ferrées), Rennes

Métropole, DIR Ouest.

Article 10 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adressée aux Services visés à l’article précédent.

Fait à Rennes, le Q 7 JUIL. 2023

Le Préfet

ÿ î

/

À

Emmäntüel BERTHIER L

Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le

tribunal administratif de Rennes peuf être saisi par l'application Télérecours accessible par le site bts /vmwitelerecours.fr. Le présent acte peut également faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès du préfet d'ille-ef-Vilaine ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de Fintérieur:Annexe 1

__. Classement des communes exposées au risque D'IÈLE- ETVILAINE feux de forêts et landes Lierté Égatits

Fratersité

MANCHE

COTES-D'ARMOR

nn

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RANME C1 F

fran

MAYENNE

MORBIHAN

LOIRE-ATLANTIQUE

Direction

départementale

des

territoires

et

de

la

mer

d'Ille-et-Vilaine

Communes exposées à un risque significatif (Article 1)

DDTM35/2MC2/Pôle risques et crises 0 40000 20000 DEN 4: 07 020) Sources : DRAAF Préfecture35, AESIGN RE Communes exposées à un risque modéré (Article 2) ME L | aiéa modéré (50)

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