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Arrêté - Arrete Prefectoral Prevention feux foret aires naturelles classement Document publié le Vendredi 7 novembre 1980 par la commune de Montgermont. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral Prevention feux foret aires naturelles classement)Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Pièce n°1 : Arrêté préfectoral du 7 novembre 1980 fixant la liste des massifs particulièrement exposés aux incendies

- 10/04 US HER 14:24 FAX

WI Un

A

35028 Rennes Cedex

Avtobus ! ligne 15

CABINET

" PRÉFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE

% avenue de le Préfecture

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

BE LA SÉCURITÉ CIVILE

ET

BUREAU DE DÉFENSE

Téléphons C8) 02.62.22 Paste_ 0060.

Sécurité Civile

r— Référence ë rappeler

@oo1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET de ja REGION de BRETAGNE

PREFET G'ILLE-eR- VILAINE

Chevalier de ja Légion é‘kHenneur

VU Les artiaies L 321-1, E 3211, K 321-2 çè À

321-3 du Coéa Forestier ;

VU l'avis émia per Ja commission ecnagultative départementale

de 3a protection cévile ;

VU les avis émis par les consei2s municipaux des

communes concernées ; VU

l'avis émise

1980 7;

Par la commission départementale dans Sa séance du

30 setobre

SUR la proposition du éirecteur départemental

de l'agriculture,

rti lor, -

Sont classés comne pac ticulièrement exposés aux

incendies, les forêts, bois et landes situés dans

= los massifs do bus

GRAND, GAEE, MUEL,

7 le massif Ge Telilay Sur Les

“ le massif d'Araire

16 massif de La Guerche

- le nassi£ du Per

MONDEVERT +:

“ dés massifs de Agnnes ot Liffré sur le commune

de LIFFRE ; - le

massif de Chovré su

MARPIRE. <

“- Je massi£ de St-Aù

MEZIERES sus COUÉSNON ÿ

- Les massifs de

CILLE RAOUL :

2e massif du Thoil sur les conmuncé du THEIL de BRETAGNE

et RETIERS : les bois

dés communes suivantés :

Hbont ot Mont£ort, Sur les coïñmunes da PAIMPONT,

PLELAN Le ST-MEEN le GRAND, ST-PERAN,

IFFENDIC, MONZFORT et TALENSAC

Semnunes d'ERCE en LAMRE et TETÉLAY ;

SUT la ocommime da MARTIGNE-FERCHAUN #

suY la commune ds RANNEE :

tre éur les communes du PERIRE, S'ARGENTRE du PLESSIS

et

Er des Sammunes d'ACIGNE, LA BOUEXIERE, CHATEAUSOURS,

bin du Cormier sur les comunes &e ST-AURIN du CORMIER

et

ÉcurgouËt et de Fanousrn sur Les communes

de DINGE et MAR

des oomunes de BAINS sur OUST, SAINTE-MARTE,

RENAC, LANGON, LA CHAPELLE de BRAIN, SYXT sur AFF,

HALO de PHIIX, SAÏNT-SENOUY, GUIGNEN, MERNEL,

MAURE &o BRETAGNA, CAMPEL , BOVEL, LA CHAPELLE

BOUEXEC,

“ les bois

ENDOUTLLE NEUVI

+ las bois

SAINT-TUSD, SAINT-GANSON, GUIPEY, SAINT

BAULON, MAXENT et MONTERETI ;

des communes de SAINT-AUBIN-G'AUBTGNE, GAHARD, SENS de BRETAGNE

dés communes de LAILLE,

LLE, FEINS et SAINT-MEDARD-SUr-TLLE +

BOURG des COMPTES, CHANTELOUP et CREVIN.

fsAU VS VU HDN 14:29 FRA

@oo2

Article 3. -

Le Secrétaire Général é'Tlle-et-V{laine

est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera {in sèré au recuéli des actes déministeatifs dé la Préfecture et Publié par

voie d'affichage dans Les communes intéressées.

À RENNES, je 7 novembre 1980

Le Préfee

Jèan PERIER

POUR AMPLIATION,

RENNES, Le 15 Décembre 1989

L8 Chef du Service interministériel

Régional de ls Détanse

et de la Protection Civile

TT let

LR pre Anrig

KERBRAT-

eePièce n°2 : Arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant l'usage qu feu en Ille-et-Vilaine

VERS À à n 2

LL 8 pt

REP Doll lt,

Lberci + Écalttt + Mraternl

ERANGAISH

PREFET D'ILLE-ET-VILAINE

Direction Départementale

des Territoires et de La Mer

ARRÊTÉ REGLEMENTANT L'USAGE DU FEU EN ILLE-ET-VILAINE

dans le cadre de la protection de la qualité de l’air

ct la protection des forêts et landes centre Vincendie

LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET D'ILLE-ET-VILAINE

Va le Code Général dés Collectivités Territoriales, et notamment ses

articles L2215-1-35 et12219.2.5°:

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L541-2-1 et I,541-4.1

;

Vu Île Code Foreatier, et notarnmment es articles L13141, L1416 et L131.9

:

Vu le Code Rural et de Ja Pêche Maritime, et notamment ses articles L253-1

sf suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2014 relatif arr déclenchement des procédures

préfectorales en oas d'épisodes de pollution de l'air ambiant :

Vu les cireulaires interministéielles du 18 novembre 2011 et du 11 février 2014

relatives à l'interdiction du brûlage à l'air Ubre des déchets verts ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2003 portant réglementation relative à la

protection des forêts et des landes contre l'incendie ;

Vu Parrêté préfectoral portant approbation du schéma régional du climat,

de l’air et de l’énergie de Bretagne du 04 novembre 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1979 modifié poriatit règlement sanitaire départemental d'Ille-et-Vifaine, et notamment son article 84 :

Vu l'avis favorable du CODERST en date du 20 janvier 2015 ;

Va l'avis favorable de la Commission Consultetive Dépariomentals de Sécurité

at d'Accessibilité du 16 mars 2015 ;

Vu la consultation du public effectuée en application de l’article L120-1 du code

dé l'enviroinement du 23 février au 22 mars 2015;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de is Mer:

Considérant que ln Hnitation du brûlage.à l'air bre dos déchets Végélaux

constitue une priorité en termes de santé publique (substances toxiques iseues de

mauvaises combustions rejetées dans l'almosphère) et de lutte contre Les incendies,

et que les alternatives à ce mode d’él imination doivent être favorisées ;

1/5Considérant que la couverture départementale en déchetteries accessibles pour les particuliers apparaît suffisante et qu’il convient de confirmer l'interdiction de brûlage des déchots verts pour ces derniers en vertu du réglement sanitaire départemental ;

Considérant qu’en vertu des dispositions législatives et réglementaires (code forestier, code rural et code de l’environnement), il appartient au préfet d'édicter toutes mesures adéquates

visant à prévenir Les incondies et À lutter contre la pollution de

l'air occasionnés par le brüûlage de rémanents végétaux issus de la sylviculture et de

l’agriculture ;

Considérant également qu’il appartient au préfet d'édicter toute mesure de nature à concilier les enjeux précités (incendies et qualité de l'air) et la lutte contre les espèces végétales

invasives et les parasites des végétaux ;

Considérant que la pratique-du-brûlage des résidus végétaux issus de l’agriculture tend à diminuer ou profit de la valorisation desdits résidus ot que cette dernière voie reste impérativement à privilégier.

ARRETE

ARTICLE 1 — DISPOSITIONS APPLICAULES À L'USAGE DU FEU DANS LES FORETS ET LANDES ET À PROXIMITE DE: CES LIEU

Définition :

Sont appelés déchets issug de> la sylviculture les rémanents de tailles, d'élagnges et coupes d'arbres, de débroussaillements, situés dans des parcelles

boisées et Inndes dans le cadre d’une activité d'exploitation forestière ou dans le

cadre de la prévention des incendies,

Dispositions applicables :

+ 1/ Toute l’année ot dans l'ensemble du département, il est interdit à toute personne de porter ou d'allumer du feu sur les terrains boisés, plantations, reboisements et landes et à moins de 200 mètres de ces lieux. L’incinération des végétaux sur pied est également interdite dans ces mêmes lieux.

+ 2} Du 1° mars au 30 septembre, il est interdit de fumer dans les lieux indiqués au 1/ et à moins de 200 mêtres

dé ceux-ci, à toute personne, y compris Les propriélaires forestiers et leurs ayant droits, ani que fout usager des voies publiques traversant ces lieux,

s 3/ Eu application du code forestier, le brûlage de déchets issus de la sylviculture est autorisé par les propriétaires forestiers et leuxs ayants droits en dehors de la période du 1” mars au 30 septembre dans le respect des conditions de l’article 6 du présent arrêté.

Dispositions complémentaires : obligation de débroussaillement

Dans Les communes classées sensibles aux incendies par l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1980, Ja largeur des bandes À débroussailler et À maintenir débroussaillées de part et d’autre de l'emprise des voies ouvertes à Ja circulation publique traversant Jes terrains cités à l’article

un et dans les zones situées à moins de 200 m est fixée à 20 m. La largeur visée au 58

alinéa de l’article L,322-8 du Code Forestier est fixée à 20 m (infrastructure forroviaire)

Définitions :

Sont appolés déchets verts ménagots les éléments végétaux issus de In toute de pelonses, de la taille de hajes et d’arbustes, d’élagages et de débronssaillement issus de particuliers, entreprises et collectivités territoriales pour l'entretien de leurs jardins et pares.

Sont appelés déchets verts des professionnels ceux issus de l’activité des entreprises, totament celles en charge de la gestion des espaces verts, |

215Dispositions applicables :

Le brûlage à l'air libre des déchets verts ménagers et des orofessionnels est interdit toute l’annés et dans tout le département,

Cette disposition ne s'applique pas pour l'emploi du feu dans les foyers spécialement aménagés

à l'intérieur ou attonants à une habitation pour un usage de chauffage

(cheminée, chaudière) ou culinaire (barbeque) et visant des produits secs,

ARTICLE 3 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESIDUS DE CULTURE ET AUTRES RESIDUS VEGETAUX D'ORIGINE AGRICOLE

Définitions :

Sont appelés résidus de cultures les éléments végétaux situés sur les parcelles agricoles après récolte et non valorisables (tels que pailles, cannes de maïs ou de colza),

EH Sont appelés rési o icole les rémanents d'entretien

et d’élagage d'arbres et de haies situés dans ou en bordure de parcelles

agricoles. Ils sont essentiellement issus des travaux d'entretien et de mise en

valeur de l’espace rural bocager,

Dispositions applicables, toute Fannéc ct dans l’ensemble du département, :

+ 1/1 est interdit de brûler à l’air libre les résidus de culture,

° 2/1 ost interdit de brûler à l'air libre idu issu structi e de linéaire bocager

; s 3/ Les autres résidus végétaux d'origine agricole peuvent

être brûlés dans Le respect des conditions de Y Particle 6 du présent arrêté

;

ARTICLE 4- DISPOSITIONS P CULI FLICABLES AUX VECGSTAUX PARASITES

PAR DES (RGANISMES NUISIBLE:

Dispositions applicables :

Les végétaux parasités par les organismes nuisibles qui figurent sur la liste visée à l'article L251-3 du code rural et de la pêche maritime, doivent être signalés à l'autorité préfectorale (via la DD'TM), qui peut ordonner, après avis du directeur régional de

l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DRAAF), la destruction des végétaux contaminés par un mode d'élimination qui ne’constitue pas une voie de dispersion du parasite ou de la maladie concernée, Par exception aux articles 1 à 3, et sur autorisation de l'autorité administrative, ce mode d'élimination pourra étre Lo brûlage.

Les conditions de l'article 6-2 et 6-3 s’appliquent au brûlage des végétaux parasités par les organismes nuisibles. fn aucun cas, il ne sera possible de brûler des végétaux non parasités sous prétexte de leur mélange avec des végétaux parasités.

ARTICLE: 5 - DISPOSITIONS PKTICULIERES AP/1.CABLE": AUX LSCECES VEGETALES INVASIVES

Dispositions applicables :

Par exception aux articles 1 à 3, les végétaux issus d’une opération de lutte contre l'uno des plantes invasives figurant sur la liste des espèces invasives de Bretagne établie

par le conservatoire botanique national de Brest (CBNB) peuvent

être brûlés dans tout le départoment liste des plantes invasives disponible à l'adresse suivante : http: /Avww.cbnbrest frisite/pafiListe_invasive_ bzh. pdf). Les conditions de l’article 6-2 et 6-2 s'appliquent au brûlage des plantes invasives, En aucun. css, il ne sera possible de

brûler des végétaux non invasifs sous prétexte de leur

mélange avec des végétaux invasifs.

E6:C I ECTE LES CAS OÙ LE BRULAGE EST POSSIBLE

Les brûlages à l'air libre, lorsqu'ils sont permis par les articles 1 et 3 du présent atrêté, ne le sont que

sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes décrites

dans les paragraphes 6-1 à 6-3, Los brûlages

à l'air libre prévus par les dispositions particulières des articles 4 et 5, ne sont possibles que sous réserve du respect des conditions des paragraphes 6-2 et 6-3,

3456-1/ Condition géographique

Les brûlages ne pourront avoir lieu qu’en dehors de toute agglomération (au sens de l'article R110.2 du code de la roule), et de manière générale, qu’à plus de 150 mètres des habitations,

6-2/ Conditions techiques

* Le brilage sera pratiqué de 11h à 15h30 en décembre, janvier et février, et de 10h à 16h30 le reste de l’année,

» Les déchets verts devront être secs.

e Il est formellement interdit de brûler d’autres déchets, tels que les plastiques, les caoutchoucs, les bais traités, les contenants de produits phytosanitaires, ete.

° La personne responsable de l'opération doit disposer en permanence de moyens d'extinction et d’alerte des services d'incendie et de secours, Les sites d'inoinération doivent être accessibles en tous temps aux

véhicules de défanse contre l'incendie.

+ Les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée. Le recouvrement par de la terre est interdit, .

6: t

En cas d’épisode de pollution atmosphérique aux particules (PM10), à l'ozone (O3), au dioxyde d’asote (NO:) où su dioxyde de soufre (SO;) et conformément à l'arrêté préfectoral

relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphériques ;

Il est recommandé de reporter tout brûlage normaîement autorisé jusqu'à La fin de l'épisode lorsque la procédure « d’information et de recommandation » est déclenchée par Le préfet (selon la définition de l’artiole R221-1 du code de l'environnement).

+ Tout brûlage est interdit lorsque la procédurex d'alerte » est déclenchée par Le préfet (selon Is définition de l’article R221-1 du code de l’environnement).

ARTICLE 7 - EVALUATION

Dans un objectif de limitation de la pollution de l'air et également dans un souci de limitation des risques d'incendie, il est impératif de promouvoir la valorisation des résidus végétaux (compostage, paillage, broyage, méthanisation...) en lieu et place de leur brûlage à l'air libre,

Une évaluation des pratiques de brûlage et de valorisation des résidus végétaux, notamment d’origine agricole, devra être effectuée à l’horizon 2018, puis en 2020, Les résultats de

ces fravaux seront présentés en CODERST et pourront conduire

À un réexamen et ajustement si besoin des prescriptions du présent arrêté préfectoral afin de tenir compte des évolutions locales, notamment dans le cadre du développement de le filière bois-énergie,

ARTICLE 8 - L TS ONS

Les contrevenants aux dispositions de l'uticle 1 sont passibles de la sanction prévue À l’article R163.2 du code forestier (contraventions de de classe),

Les contrevenants aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont passibles des sanctions liées au non-respect du règlement sanitaire départemental, réprimées par l’article 7 du décret 2003-462 du 21/02/2003 (contravention de 3e classe),

Les infractions aux dispositions de l’article 3 en ce qui concerne les brülages de résidus de cultures sont constatées par 1’ Agence de Service et de Paiement au titre des contrôles de conditionnalité de la Politique Agricole C'orimune,

En application de l'article R610-5 du code pénal, le violation des interdictions ou le manquement aux obligations édiotées par cet arrêté de police sont punis de l'amende prévue pour Les contraventions de lere classe,

Si les contrevenants ont provoqué la destruction, la dégradation où la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'incendie ou si celui-ci est

à L'origine d'homicide ou de blessures, ils sont passibles dos sanctions prévues

aux articles 3225 à 322-1 1 du code pénal.

4/5La constatation des infractions pout-être effectuée, dans le respeot de leurs assérmentations

respectives, par ? + les officiers et agents de police judiciaire,

+ les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts,

# les agents assermentés de l'office national des forêts,

» les inspecteurs de l'environnement,

«+ les gardes champêtres et agents de police municipale,

* les inspecteurs de l'Agence Régionale de Santé,

» les inspecteurs de l'Agence de Service et de Paiement,

e fout aufre agent assermenté À cet effet.

ARTICLE 9 - ABLOGATION DE L'AREÂTE DU 12 MAI 2003

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 mai 2003 « relatif à la défense des forêts

et des landes contre l'incendie », un mois après sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,

ARTICLE 10 - DATE D'ERFET

Le présent arrêté rentre en application un mois après sa publication au recueil des

actes administtatifs de la préfeoture d'Ellc-et-Vilaine,

ARTICL}: 11 - DELAIS ET VOIS DE RECOURS

Le présent atrêté peut être contesté :

“par l'écours gracioux auprés de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant sa

publication, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux

mois sut la demande de recours gracieux emportant décision implicite

de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement

compétent dans un délai de deux mois :

® par recours contentieux auprès du tribunal administratif tarritorialement compétent dans les

deux mois suivant la publication de l'arrêté considéré, lo délai de fécours

gracieux étant intetruptif du délai de recours contentieux,

ARTICLE 12 - EXKCUTION

Le secrétaire général de Ja préfecture d'Ille-et-Vilaine, la directrice de cabinet de la préfecture d’Ille-ct-Vilaine, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, de Redon

et de Fougères-Vitré, les maires des communes d'e-et- Vilaine, le directeur

départemental des territoires ct de Je mer, le directeur départemental des services d'incendie

et de secours, le directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale

de santé d’Illv-ct-Vilaine, le directeur de l'antenne départementale de l'agenco

de services et de paiements; le directeur régional de l’alimentation, de

l’agriculture et de la forêt, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement

et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie d'Me-et-Vilaine,

Le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional de

l’office national des forêts, les chefs des services départementaux en charge de {a police de

l’environnement sont chargés, chacun en co qui le concerne, de l'exécution du présent artêlé qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfeciure d'Ille-et-Vilaine,

affiché pour information pendant deux mois dans toutes les mairies du département

et mis en Bgne sur le portail Internet des services de l’État en Ille-et-Vilaine,

Rennes, le 2 f AVR 2075

Le Prélot,

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5/5