Déliberation - de202302 0014

Documents similaires

Déliberation - de202302 0012

Déliberation - de202302 0010

Déliberation - de202302 0003

Déliberation - de202302 0001

Déliberation - de202502 0014 1

Arrêté - ar202301 0014

Déliberation - de202403 0014

Déliberation - 99 de 030 213003411 20260209 de202602 0033 de 1 1

Déliberation - 99 de 030 213003411 20260209 de202602 0014 de 1 1

Déliberation - de202212 0181

Déliberation - de202302 0014 Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Déliberation - de202302 0014)Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÉRATION n° 2023/02/01 4 Commande publique — marchés publics OBJET : constitution de trois groupements de commandes entre le Centre Communal d'Action Sociale et la Commune de Vauvert pour un marché de services de télécommunications, un accord-cadre de fourniture de produits d'entretien et petit matériel d'hygiène des locaux, et un accord-cadre de fourniture de matériel administratif à conclure en 2023 Séance du 6 février 2023 Date de convocation : 31 janvier 2023 Membres en exercice : 33 26 présents - 33 votants L'an deux mille vingt-trois, le six février à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice. Présents : Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR-LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIÈRE, Florinda RACE, Jean- Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE. Absents ayant donné procuration : Farouk MOUSSA a donné procuration à Jean DENAT Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Annick CHOPARD Francine CHALMETON a donné procuration à Katy GUYOT Véronique VEDRINE a donné procuration à Christian SOMMACAL Frédéric DUMAS a donné procuration à Jacky PASCAL Sandrine RIOS a donné procuration à Jean Louis MEIZONNET Carole CALBA a donné procuration à Serge GARNIER En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation de la secrétaire de séance : Florinda RACE a été élue à l'unanimité (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Jacky PASCAL (2), Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Véronique VEDRINE, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Serge GARNIER (2), Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).Suite délibération n° 2023/0210 14

RAPPORTEUR : Annick CHOPARD, adjointe

EXPOSE: Pour répondre à ses besoins en matière de prestations de services de télécommunications, de fourniture de produits d'entretien et petit matériel d'hygiène des locaux, et de fourniture de matériel administratif, la commune de Vauvert prépare une consultation en vue de la conclusion de trois accords-cadres destinés à prendre la suite des marchés publics en cours, qui s’achèveront en 2023.

Associer le Centre Communal d'Action Sociale à cette démarche lui permettrait de bénéficier des prix et conditions proposés à la Commune au regard du volume prévisionnel des prestations. La collectivité et l'établissement public se sont donc rapprochés pour convenir ensemble des modalités de fonctionnement de groupements de commandes, en vue d'une procédure unique.

Trois projets de conventions constitutives ont été établis à cet effet, conformément aux dispositions des articles L2113-6 à 2113-8 du Code de la commande publique.

La charge de mener la procédure de passation est confiée à la commune de Vauvert, coordonnateur des groupements de commandes, chargé notamment :

- d’une mission d’assistance dans la définition des besoins et leur centralisation, - de la définition des procédures de consultation et de l'élaboration des dossiers de consultation,

- des opérations de sélection du titulaire,

- de la signature et de la notification des marchés ainsi que de toutes pièces nécessaires à leur exécution,

du suivi des prestations réalisées par le titulaire,

de la transmission des documents nécessaires et du conseil technique auprès du CCAS. L'exécution financière des marchés demeurera à la charge de chacune des personnes publiques pour ce qui la concerne.

La mise en œuvre des procédures ne donnera lieu à aucune participation financière du CCAS.

Le montant des accords-cadres étant inférieur aux seuils au-delà desquels s'impose une procédure formalisée, leur attribution sera effectuée par le maire de Vauvert, après avis de l'adjointe aux finances de la commune et de la vice-présidente du CCAS, émis lors d'une réunion à laquelle seront invités à assister, sans voix délibérative, des agents de la collectivité et de l'établissement public.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment et notamment ses articles L2121-12 et L. 2122-21,

VU le code de la commande publique et notamment ses articles L 2113-6 à 2113-8, portant sur les groupements de commandes, son article R 2162-4, portant sur les accords-cadres et ses articles L 2123-1 et R 2123-|, relatif aux marchés passés en procédure adaptée ;

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la constitution de trois groupements de commandes en vue de la conclusion d’un accord-cadre pour des prestations de services de télécommunications, d’un accord-cadre pour la fourniture de produits d'entretien et petit matériel d'hygiène des locaux, et d'un accord-cadre de fourniture de matériel administratif entre la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale de Vauvert, sans participation financière de ceSuite délibération n° 2023/02/01 4

dernier, pour une durée s'étendant jusqu'à la date d'expiration des futurs marchés pour chacun des lots, sauf en cas de retrait anticipé de l’un ou l’autre de ses membres,

- approuver les termes des conventions constitutives des groupements,

- accepter les modalités d'attribution des accords-cadres définies par les conventions,

- autoriser Monsieur le maire à les signer, ainsi que toutes pièces aux effets ci-dessus.

DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE

D’adopter à l’unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL (2), Magali NISSARD, Jacky PASCAL (2), Daniel SALMERON, Christiane ESPUÜUCHE, Bruno JOUANNE, Chantal LAIR- LACHAPELLE, Nicole DUQUESNE, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Jean-Louis MEIZONNET (2), René GIMENEZ, Serge GARNIER (2), Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).

POUR EXTRAIT CONFORME

A Vauvert, le 0 6 FEV. 2023

Le maire,

Jean DENAT

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : ° son dépôt en préfecture le...........................

° sa notification le........,........,.............,.,...

* sa publication le.....................................

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du .................................. Pour le maire par délégation,

La directrice générale des services,

Yolande Cavalier

LUE LP R