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Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026 S L GO
ID : 030-213003411-20260209-DE202602_0033-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2026/02/033
Commande publique — marchés publics
OBJET : constitution d'un groupement de
commandes entre le Centre Communal
d'Action Sociale et la Commune de Vauvert
pour un marché de service de
télécommunications, à conclure en 2026
Séance du 9 février 2026
Date de convocation : 3 février 2026
Membres en exercice : 33
29 présents — 33 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-six, le neuf février à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.
Présents :
Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD, Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean- Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean- Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.
Absents ayant donné procuration :
Farouk MOUSSA à donné procuration à Annick CHOPARD
Elisabeth MICHALSKI à donné procuration à Jean DENAT
Jacky PASCAL a donné procuration à Frédéric DUMAS
Chantal LAIR-LACHAPELLE à donné procuration à Magali NISSARD
En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Christian SOMMACAL 2 été élu par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD),) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE). Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026 F7
ID : 030-213003411-20260209-DE202602_0033-DE
Suite délibération n° 2026/02/033
RAPPORTEUR : Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE: Pour répondre à ses besoins en matière de prestations de services de télécommunications, la commune de Vauvert prépare une consultation en vue de la conclusion d'un accord-cadre destiné à prendre la suite des marchés publics en cours, qui s'achèveront en juillet 2026.
Associer le Centre Communal d'Action Sociale à cette démarche lui permettrait de bénéficier des prix et conditions proposés à la Commune au regard du volume prévisionnel des prestations. La collectivité et l'établissement public se sont donc rapprochés pour convenir ensemble des
modalités de fonctionnement du groupement de commande, en vue d'une procédure unique.
Un projet de convention constitutive a été établi à cet effet, conformément aux dispositions des articles L2113-6 à 2113-8 du Code de la commande publique.
La charge de mener la procédure de passation est confiée à la commune de Vauvert,
coordonnateur des groupements de commandes, chargé notamment : - d’une mission d'assistance dans la définition des besoins et leur centralisation, - de la définition des procédures de consultation et de l'élaboration des dossiers de consultation,
- des opérations de sélection du titulaire,
- de la signature et de la notification des marchés ainsi que de toutes pièces nécessaires à leur exécution,
- du suivi des prestations réalisées par le titulaire
- de la transmission des documents nécessaires et du conseil technique auprès du CCAS.
L'exécution financière des marchés demeurera à la charge de chacune des personnes publiques
pour ce qui la concerne.
La mise en œuvre de la procédure ne donnera lieu à aucune participation financière du CCAS. Le montant de l'accord-cadre étant inférieur aux seuils au-delà desquels s'impose une procédure formalisée, leur attribution sera effectuée par le maire de Vauvert, après avis de l'adjointe aux finances de la commune et de la vice-présidente du CCAS, émis lors d'une réunion à laquelle seront invités à assister, sans voix délibérative, des agents de la collectivité et de l'établissement public.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment et notamment ses articles
L2121-12 et L. 2122-21,
VU le code de la commande publique et notamment ses articles L 2113-6 à 2113-8, portant sur les groupements de commandes, son article R 2162-4, portant sur les accords-cadres et ses articles L 2123-1 et R 2123-1, relatif aux marchés passés en procédure adaptée ;
PROPOSITION : Le rapporteur propose donc au conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la constitution d'un groupement de commande en vue de la conclusion d'un accord-cadre pour des prestations de services de télécommunications, entre la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale de Vauvert, sans participation financière de ce dernier, pour une durée s'étendant jusqu’à la date d'expiration du futur marché pour chacun des lots, sauf en cas de retrait anticipé de l’un ou l’autre de ses
membres, Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026 S L GO
ID : 030-213003411-20260209-DE202602_0033-DE
Suite délibération n° 2026/021033
- approuver les termes de la convention constitutive du groupement,
- accepter les modalités d'attribution de l’accord-cadre définie par les conventions,
- autoriser Monsieur le maire à les signer, ainsi que toutes pièces aux effets ci-dessus.
DECISION : Le conseil municipal, oufï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Christian SOMMACAL, Magali NISSARD (2), Francine CHALMETON, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Bruno JOUANNE, Nicole DUQUESNE, Frédéric DUMAS (2), Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Florinda RACE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD), Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Carole CALBA, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le maire,
4
Christian SOMMACAL Jean DENAT
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :
* son dépôt en préfecture le........…..............…
+ SONO Ersrncesseemnseemecescenene
+ sa publication le............................,.......
et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ...........................,......
Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
Yolande Cavalier Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 17/02/2026
ID : 030-213003411-20260209-DE202602_0033-DE