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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 054 RAA spécial du 30 avril 2024
Document publié le Mardi 30 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 054 RAA spécial du 30 avril 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Justice et droit,
EX
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Libersé Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Remité Bureau de l’accueil Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 54 du 30 avril 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
&4 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 Æ 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du
30 avril 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :
Publications/RAA.
A Angers, le 30 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifs
n° 54 du 30 avril 2024
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN.n°2024-4-10 du 29 avril 2024 autorisant l’organisation
d'exercices militaires de plongée et de navigation à Angers, Bouchemaine et
Châteauneuf sur Sarthe entre le 1°’ mai et le 31 décembre
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2024-4-11 du 30 avril 2024 autorisant le marathon de la
Loire épreuve canoe-kayak sur la Loire à st Clément des Levées le 5 mai
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDIFP- n°2024-33 du 1% avril 2024 portant délégation de signature
par la responsable du service de gestion comptable de Cholet
- Arrêté DDFIP-dir n°2024-10 du 26 avril 2024 désignant le conciliateur fiscal
et son adjoint M. DANJOIE et Mme SERUZIER
- Arrêté DDFIP-dir n°2024-11 du 26 avril 2024 portant délégation de signature
au conciliateur fiscal M. DANJOIE
- Arrêté DDFIP-dir n°2024-12 du 26 avril 2024 portant délégation de signature
au conciliateur fiscal adjoint Mme SERUZIER
- Arrêté DDFIP-dir n°2024-13 du 26 avril 2024 portant délégation de signature
en matière de contentieux fiscal M. DANJOIE
- Arrêté DDFIP-dir n°2024-14 du 26 avril 2024 portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal M. PORTIER
- Arrêté DDFIP-dir n°2024-15 du 26 avril 2024 portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal Mme LAULAGNIER
- Arrêté DDFIP-dir n°2024-16 du 26 avril 2024 portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal Mme NADIR
- Arrêté DDFIP-dir n°2024-17 du 26 avril 2024 portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscalM. LE DANFF
- Arrêté DDFIP-dir n°2024-18 du 26 avril 2024 portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal M. SAVATON
- Arrêté DDFIP-dir n°2024-19 du 26 avril 2024 portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal M. SAVIN
- Arrêté DDFIP-dir n°2024-20 du 26 avril 2024 portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal Mme SERUZIER - Arrêté DDFIP-dir n°2024-21 du 26 avril 2024 portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
- Arrêté DDFIP-dir n°2024-22 du 26 avril 2024 portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal à l'Equipe de Renfort
- Arrêté DDFIP-dir n°2024-25 du 26 avril 2024 portant délégation de signature
en matière de vente de biens meubles saisis
- Arrêté DDFIP-dir n°2024-27 du 26 avril 2024 portant délégation de signature en
matière d’évaluations du Domaine
- Arrêté DDFIP-dir n°2024-28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en
matière d'évaluations du Domaine
- Arrêté DDFIP-dir n°2024-30 du 26 avril 2024 fixant le plafond de délégation de
signature en matière de demande de remboursement de crédit d'impôt (hors TVA)
- Arrêté DDIFP-dir n°2024-32 du 26 avril 2024 portant délégation de signature
en matière de procédure d’anonymisation M. PORTIER
- Arrêté DDFIP-PCRP n°2024-34 du 29 avril 2024 portant délégation de signature
par la responsable du pôle contrôle revenus et patrimoine
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision DDFIP-dir n°2024-7 du 26 avril 2024 portant délégation générales et
spéciales de signature par M. GUERINEAU, directeur par intérim
- décision DDFIP-dir n°2024-23 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à la
responsable du service des impôts fonciers d'Angers :
- décision DDFIP-dir n°2024-24 du 26 avril 2024 portant mandat de représentation
devant les instances judiciaires
- décision DDFIP-dir n°2024-29 du 26 avril 2024 désignant des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de l’expropriation 1- ARRÊTÉS PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires Liberté
Fans
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-04:10
Arrêté portant autorisation d'organiser des exercices militaires de plongée et de
navigation sur le bassin de la Maine du 1° mai au 31 décembre 2024
Commune d'Angers Bouchemaine, Châteauneuf-sur-Sarthe
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande déposée le 19 mars 2024 par DS n° 14299103, par laquelle l'adjudant Rudy CORRAL,
instructeur plongeur de combat du génie, détachement École de plongée Angers sis rue des Petites
Musses — 49000 Angers, sollicite l'autorisation d'organiser des exercices militaires de plongée et de
navigation diurnes et nocturnes du 1° mai au 31 décembre 2024,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 19 mars 2024,
Vu l'avis favorable du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 11 avril 2024,
Considérant que cette activité d'exercice militaire n'interrompra pas la navigation.
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
12 Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la
navigation,
ARRÊTE
Article 1°
L'adjudant Rudy CORRAL, instructeur plongeur de combat du génie détachement École de plongée Angers sis rue des Petites Musses - 49000 Angers, est autorisé à organiser des activités nautiques et subaquatiques diurnes et nocturnes du 1° mai au 31 décembre 2024, sous réserve :
+ De la transmission d'un courrier ou courriel dans un délai minimum d'un mois avant
l'exercice précisant les dates et lieux des activités afin de consulter le conseil départemental,
gestionnaire de la voie d'eau et d'informer les usagers en temps utile par voie d'avis aux
usagers
+ Que la qualité des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade. L'organisateur
se rapprochera de l'agence Régionale de santé, délégation territoriale de Maine-et-Loire
(ARS) pour connaître les résultats d'analyses et se conformer à l'avis définitif recueilli ;
+ Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement des exercices.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la
responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
+ __ Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage...) ;
+ Localiser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112);
+ Prévoir Un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
+ S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel ;
+ S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants si nécessaire ;
+ Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
+ Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
+ Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
+ Désigner Un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
+ Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
2/2 *__ Respecter les espaces naturels {nettoyage et remise en état après manifestation)
* Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents services
consultés.
Article 6
L'adjudant Rudy CORRAL, instructeur plongeur de combat du génie, détachement École de plongée
Angers, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté,
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7 - PUBLICATION - RECOURS
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif — 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211- 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site Internetwwwitelerecours.fr.
Article 8- PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le président du conseil
départemental, le maire des communes d'Angers, Bouchemaine et Chateauneuf sur Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'adjudant
Rudy CORRAL, instructeur plongeur de combat du génie, détachement École de plongée Angers et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 29 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
33 En
PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2024-04-11
Arrêté portant autorisation d'organiser le « 6° marathon de la Loire »
en sa partie canoë-kayak sur la Loire le 5 mai 2024,
Communes concernées de Saumur à Saint-Clément-des-Lèvées
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la demande déposée le 1° février 2024 par DS n° 15831228, par laquelle la société « Loire évènement
organisation » (LÉO) SIRET 423 441 013 00038 représentée par madame Stéphanie
POULAIN, 19, quai Carnot 49400 Saumur, sollicite l'autorisation d'organiser une épreuve de canoë kayak
sur la Loire dans le cadre du « 6° Marathon de la Loire », au départ du quai Mayaud à Saumur jusqu'à la cale de la commune
de Saint-Clément-des-Levées le 5 mai 2024 entre 8het14h,
Vu le contrat d'assurance souscrit près d'AXA certifiant que la manifestation est couverte par une police d'assurance,
Vu l'avis du maire délégué de Saint-Hilaire-Saint-Florent {commune de Saumur) en date du 19 janvier 2024,
Vu l'avis favorable du Maire de Saint-Clément-des-Levées en date du 22 janvier 2024,
Vu l'avis du maire de Saumur en date du 23 janvier 2024,
14 Vu l'avis du maire de Gennes-Val-de-Loire en date du 25 janvier 2024,
Vu l'avis favorable du commité départemental running de Maine-et-Loire en date du 24 avril 2024,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 29 avril 2024,
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 1° février 2024 déclarant que le projet présente une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l’état de conservation des espèces et des habitats.
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la
navigation,
ARRÊTE
Article 1°
La société « Loire évènement organisation » (LÉO) SIRET 423 441 013 00038 représentée par madame Stéphanie POULAIN est autorisée à organiser une épreuve de canoë kayak sur la Loire dans le cadre du «6° Marathon de la Loire », au départ du quai Mayaud à Saumur jusqu'à la cale de la commune de Saint-Clément-des-Levées.
L'occupation du plan d'eau est prévue le 5 mai 2024 entre 8 h et 14 h, moyennant les conditions ci-
dessous et sous réserve :
— Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui
pourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation, étant entendu que dans la
Loire, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;
— Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site
internet : www.vigicrues.ecologie.gouvifr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement des épreuves.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la
responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
La surveillance et la sécurité des participants seront assurées à l'aide d'embarcations de secours en
amont et en aval du parcours ainsi qu'une suiveuse.
Tout stationnemént et autres occupations sur le quai Mayaud sont interdits en dehors de la zone
dédiée au stationnement.
Article 3
L'organisatrice devra équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de
la manifestation et la sécurité des participants.
Elle fera évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers stationnant sur le
parcours considéré, si elle le juge nécessaire pour la sécurité de la manifestation. Dans ce cas, elle
indiquera le point d'amarrage temporaire pendant les épreuves.
Article 4
L'organisatrice assurera elle-même le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin que
soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
2/4 À ce titre, munis du présent arrêté, mettre en place un panneau B8 de la signalisation fluviale, avec panonceau d'un pavillon portant l'inscription “Manifestation nautique". L'organisatrice sera tenue d'armer deux embarcations de sécurité qui seront situées pendant la compétition, l’une en amont immédiat du parcours et l’autre en aval immédiat. Ces embarcations devront se porter à la rencontre des bateaux désireux de traverser le plan d'eau considéré et apporter aux pilotes de ces derniers l'aide nécessaire pour assurer la sécurité générale.articulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
> Secours et assistance...
Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage...) ;
Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publiés, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112);
Prévoir Un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ; :
S'assurer que chaque participant présente un certificat médical mentionnant l'absence de
contre-indication à la pratique du sport en compétition, de l'Athlétisme en compétition ou
de la course à pied en compétition datant de moins d'un an ;
S'assurer que les mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;
S'assurer que chaque participant soit en possession d'une licence exigée par l'organisateur.
S'assurer que tous les participants attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et
sont capables de s'immerger. Cette attestation pourra être signée par le représentant légal
pour les participants mineurs ou émaner d'une autorité qualifiée.
S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque manche ;
Assurer la surveillance des participants à l'aide de trois embarcations comprenant au moins
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation, situées :
— enguidefile;
— Tenserrefil;
— _ 1en mobile le long du parcours ;
Disposer du matériel de premiers secours (lot B);
Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
Prévention au titre de la protection de la biodiversité :
Les zones de stationnements des véhicules des spectateurs devront être situées hors site
Natura 2000 et devront être balisées et facilement repérables avant la manifestation ;
S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l'intérieur du site
Natura 2000.
Utiliser le balisage des chenaux existant sinon prévoir impérativement un balisage ou le
positionnement de personnes en embarcation sur les positions stratégiques pour orienter
les participants vers un seul chenal tout le long du parcours. À partir de l'île Gaultier, les
participants devront emprunter le chenal principal en rive droite jusqu'à Saint-Clément-des-
Levées et rester le plus proche possible de la rive droite ;
3/4 + Naviguer le plus loin possible des îlots sableux situés en aval de l'île Millocheau après le
départ de Saumur et en amont de l'île Pistolet située entre Saint-Martin-de-la-place et Saint-
Clément-des-Levées ;
+ Interdire l'accostage, le stationnement et la descente des embarcations sur les îles, grèves et
tout autre banc de sable ;
*__ Adopter un comportement civilisé à l'approche des zones sensibles (pas de cris ou de grands
gestes);
+ S'écarter le plus possible des zones sensibles (respect d'une distance de 100 à 200 m des
grèves si possible) ;
+ S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après la
manifestation).
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous réserve
expresse des droits des tiers.
La société « Loire évènement organisation » (LÉO) SIRET 423 441 013 00038 représentée par madame Stéphanie POULAIN devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise la manifestation.
Elle se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7 - PUBLICATION - RECOURS
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES cedex O1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 8- PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, les maires de
Saumur, Saint-Clément-des-Levées et Gennes-Val-de-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société « Loire évènement
organisation » (LÉO) SIRET 423 441 013 00038 représentée par madamé Stéphanie POULAIN et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 30 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
/ .
C7 sa _—
Sophie MAQUIN
aa EX
RÉPUBLIQUE ; + FRANÇAISE + FINANCES PUBLIQUES Libené SGC DE CHOLET Égalité 42 RUE DU PLANTY Fratemité 49300 CHOLET
Arrêté 33/2024 de la responsable du Service de Gestion Comptable de Cholet portant
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE CHOLET
Références : article 16 du décret n°20121246 du 7 novernbre 2012 èt article L622-24 du code de commerce
relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée, Gisèle KAPFER, Inspectrice divisionnaire HC, Responsable du SGC de Cholet depuis le 1 janvier
2024, par décision du 13 décembre 2023 déclare :
constituer pour mandataires spéciaux et généraux, Madame Emmanuelle ARAUDEAU, inspectrice des
Finances Publiques, Madame Marie-Claire DOMINICI, inspectrice des Finances, Publiques, Madame
Isabelle GALIBOURG, inspectrice des Finançes Publiques et Monsieur Régis RIAND, inspecteur des
Finances Publiques
leur donner pouvoir de gérer et administrer.en son norh, le SGC de Cholet,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
d'exercer toutes poursuites,
d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise dés titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
de donner-ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
de le représenter auprès.des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
de me suppléer dans l'exercice de mes-fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion du SGC de Cholet et aux affaires qui s'y rattachent.
-En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Cholet, entendant ainsi transmettre à Mmes ARAUDEAU ,DOMINICI, GALIBOURG et à Mr RIAND tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
-Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration, La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Fait à CHOLET, le 1° avril 2024,
Signature des délégataires Signature du
déléguant
Gisèle KAPFER
Inspectrice divisionnaire HC
Date de réception à la DDFIP de Maine-et-Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs
on Joux du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :
+ RAPE =
iv
ec DUbIIQUES
Érnmanuefh ARAUDEAU
Bon. pe accplahon Ps povr accephbren
Æ— Reau fra
dures Bains Donidiei ‘3 le
Gr pur omepBlR
=
Bob GB
a
l’faire précéder la signature des mots « Bon paur pouvoir » = F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté D'RECTION DEPARTEMENTALE Égalité DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité DE MAINE ET LOIRE 1 RUE TALOT 49041 ANGERS CEDEX 01
’
fode n° 10/24 portant désignation du conciliateur fiscal et de son adjoint
L'Administrateur de l'Etat, chargé de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de
Maine-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret: n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Arrête:
Art 1- M. Pierre DANJOIE, administrateur de l'Etat, est désigné conciliateur fiscal du département de Maine-et- Loire.
Art 2-Mme Anne SERUZIER, inspectrice principale des finances publiques, est désignée conciliateur fiscal
adjointe du département de Maine-et-Loire.
La présente décision, qui prendra effet à compter du 1er mai 2024, sera publiée au recueil des actes
administratifs du département du Maine-et-Loire.
Angers, le 26 avril 2024
L'Administrateur de l'Etat, chargé de l'intérim de la
° Direction départementale des finances/publiques de Maine-et-Loire,
Patrice GUÉRINEAU Ex
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE Égalité - DES FINANCES PUBLIQUES Frateraisé DE MAINE ET LOIRE 1 RUE TALOT 49041 ANGERS CEDEX 01 Arrêté n° 11/24 portant délégation de signature au conciliateur fiscal
L'Administrateur de l'Etat, chargé de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de
Maine-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217.de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants H
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu la décision n°10/2024 du 26 avril 2024 désignant M. Pierre DANJOIE conciliateur fiscal départemental.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Pierre DANJOIE Administrateur de l'État, à l'effet de se prononcer sur
les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision’ prise par un service du département dans les
limites et conditions suivantes :
% sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées'sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement,
Article 2
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er mai 2024, sera publié au recuell des actes administratifs
de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 26 avril 2024
L' Administrateur de argé de l'intérim de la
Direction départementale dés finayCes publiques de Maine-et-Loire,
Re > Les a,
atfice GUÉRINEAU Eu |
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE Égalité DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité DE MAINE ET LOIRE . 1 RUE TALOT 49047 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n° 12 /24 portant délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint
L'administrateur de l'État, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiques
de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants H
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu la décision 10/2024 du 26 avril 2024 désignant Mme Anne SERUZIER conciliateur fiscal départemental
adjointe. °
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Anne SERUZIER, Inspectrice principale des Finances Publiques, à
l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service
du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts. ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de: "gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté, qui pendra effet à compter du 1“ mai sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 26 avril 2024
de la Direction départementale desfinérices publiques de Maine-et-Loire,
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L'Administrateur de Sp de l'intérim . F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE Liberté Égalité DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité DE MAINE ET LOIRE TRUE TALOT 49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n° 13/2024 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal,
L'administrateur de l'État, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiques
de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ï
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Pierre DANJOIE administrateur de l'Etat, directeur du pôle Animation
et pilotage Réseau, à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ; :
3 les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des
impôts ;
8 les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires. Article 2
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er maï 2024 , sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 26 avril 2024
L'Administrateynde l'État chargé de l'intérim
de la Direction Énatdi Las
—
Pätride GUÉRINEAU > RÉPUBLIQUE J
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Égalité TRUE TALOT Fraternité 49041 ANGERS CEDEX 01
ARRÊTÉ N°14/2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l'État, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiques
de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à M Eric PORTIER administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la limite
de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ; 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er mai 2024, sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
A Angers, le 26 avril 2024
L'Administrateur de l'État, chargé de l'intérim
de la Direction Srenereee pres publiques de Maine-et-Loire,
CD
€ Patrice BUÉRINÉAU
TT + F RÉPUBLIQUE : FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Egalité | 1 RUE TALOT Fraternité 49041 ANGERS CEDEX 01
ARRÊTÉ N°16 /2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l’État, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiques
de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie NADIR inspectrice principale des finances publiques, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur Ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ; 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er mai 2024, sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
A Angers, le 26 avril 2024
L'Administrateur de l'État, chargé de l'intérim
de la Direction ne in ps publiques de Maine-et-Loire,
ns EX ï
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES . Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Égalité 7 RUE TALOT Frateraité 49041 ANGERS CEDEX O1
ARRÊTÉ N° 15/2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l'État, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiques
de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Muriel LAULAGNIER administrateur des finances publiques
adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000€;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ; 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8°.les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er mai 2024, sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
A Angers, le 26 avril 2024
: L'Administrateur.de l'État, chargé de l'intérim de la Direction départementale des finar£gs publiques de Maine-et-Loire,
(C_parice GUÉRINEAU EE L F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Égalisé “1 RUE TALOT Fraternité h 49041 ANGERS CEDEX 01
ARRÊTÉ N°17 /2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l'État, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiques
de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Olivier LE DANFF inspecteur principal des finances publiques, à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de .dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du 11 de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000€;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ; 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er mai 2024, sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
A Angers, le 26 avril 2024
nn pe
L'A tréteur de l'État, chargé de l'intérim
de la Direction départeméntale, des finances publiques de Maine-et-Loire,
>
C______ Patrice GUÉRINEAU Ex
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Égalité 1 RUE TALOT Fraternité 49041 ANGERS CEDEX 01
ARRÊTÉ N°18 /2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l'État, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiques
de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°.2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Jean SAVATON inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de
signer :
1 en matière dé contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ; 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er mai 2024, sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
A Angers, le 26 avril 2024
L'Adm mipirapur ge l'État, chargé de l'intérim de la Direction no des ffhgnces publiques de Maine-et-Loire,
“Patrice GUÉRINEAU
— = F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Egalité 1 RUE TALOT Fraternité 49041 ANGERS CEDEX O1
ARRÊTÉ N°19 /2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l’État, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiques
de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Mathieu SAVIN inspecteur principal des finances publiques, à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant x
3 les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du I! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues äux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ; 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des
impôts ;
8 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er mai 2024, sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
A Angers, le 26 avril 2024
L'Administräteur de l'État, chargé de l'intérim
de la Direction ue desfinpnces publiques de Maine-et-Loire,
€ Patrice BUÉRINEAU EM F RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE Liberté Égalité DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DE MAINE ET LOIRE 1 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
ARRÊTÉ N°20/2024 PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l’État, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiques
de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Anne SERUZIER, inspectrice principale des finances publiques, à
l'effet de signer :
1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3 les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du 11 de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000€;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ; 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1* mai 2024, sera publié au recueil des actes administratifs
du département.
À Angers le 26 avril 2024
L'Administrateur de l'État, chargé de l'intérim
de la Direction a QE d ÿ ances publiques de Maine-et-Loire,
€dornesé = F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE
Égalité DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité DE MAINE ET LOIRE
1 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
ARRETE N°21/2024 PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur de l’État, en charge de l'intérim de la diréction départementale des finances publiques
‘ de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants h
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer,
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions contentieuses d'adrnission totale, d'admission
partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ainsi que les décisions gracieuses de rejet, remise,
modération ou transaction dans la limite de 50.000 € ;
2° les demandes de remboursernents de crédits de TVA, dans la limite de 130 000 € ;
aux inspecteurs des impôts dont les noms suivent :
- Céline AYRAULT;. L
- Nadine DELAUR;
- Emilie RIAUD.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions contentieuses d'admission totale,
d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ainsi que les décisions gracieuses de
rejet, remise, modération où transaction dans la limite de 15.000 € aux contrôleurs des impôts dont les noms
suivent :
- Antonio BELLIOT.
Article 3
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1° mai 2024, sera affiché dans les locaux du service juridique
du Pôle gestion fiscale de la Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
À Angers, le 26 avril 2024
L'Administrateu) l'État, chargé de l'intérim
de la Direction départemenfale di Finances publiques de Maine-et-Loire,
77 Patricé GUÉRINEAU € h mu, a F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE Égalité DES FINANCES PUBLIQUES “Fraternité DE MAINE ET LOIRE TRUE TALOT 49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté 22/2024 portant délégations en matière de gracieux et contentieux fiscal
à l'Équipe départementale de renfort
L'administrateur de l'État, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiques
: de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impâts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | Grade Limite TJ Limite | __ des décisions contentieuses des décisions gracieuses ISUTEAU Philippe Inspecteur | 15 000 € | 15 000 € : ISUTEAU Philip PET - _
SCHARD Karina
DEBAR Pierre k
DOGAN Binali h DOUCET Julien | Contrôleurs 10 000 € 10 000 €
ERMOND Philippe
GODIN Emmanuel
GOIZET Jean-Luc
HUMEAU David
LACASCADE Yonel
LE BOURDIEC Sabrina
LUCAS Erwan
MEY Cyril
MOREAU Jérôme
PUYOO-HIALLE Julien |
RIVIERE Véronique
ROBERT Valérie
VILLALBA Magali
|PEPIER Béatrice Agente 2 000 € 2000€ Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er mai 2024, sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Maine-et-Loire.
À Angers, le 26 avril 2024
L'Administrateur dé TÉtat, chargé de l'intérim
de la Direction départemen: fes publiques de Maine-et-Loire,
Craie gemmes Î = F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE Égalité DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité - DE MAINE ET LOIRE T RUE TALOT 49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n° 25/2024 portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens
meubles saisis
L'administrateur de l'État, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiques
de Maine-et-Loire,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260 A4;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1% - Délégation de signature est accordée à:
-__ MPierre DANJOIE, Administrateur de l'État ;
+ MEric PORTIER, Administrateur des finances publiques adjoint ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis,
Art. 2.- Le présent arrêté prendra effet le 1“ mai 2024 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture du département dé Maine-et-Loire.
« Angers, le 26 avril 2024
L'AdministrateÜr de l'État) chargé de l'intérim
de la Direction départeméntale deffinänces publiques de Maine-et-Loire,
GUÉRINEAU = F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE
Égalité DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DE MAINE ET LOIRE
1 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n°27/2024 portant délégation de signatures afférente aux évaluations du domaine
L'administrateur de l'État, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiques
de Maine-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D.
3221-4, D. 322146, D. 3222-1 et D. 41119 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 9
avril 2024 publié au BOFIP-RHO-24-0976 du 15 avril 2024 chargeant Patrice GUÉRINEAU, administrateur de
l'Etat du deuxième grade, de l'intérim de la Direction Départementale des Finances publiques de Maine-et-
Loire à compter du 1er mai 2024 ;
Arrête :
Art. 1. - Délégation de signature est donnée :
Pour les évaluations n'excédant pas 400 000 € pour les valeurs vénales et 40 000 € pour les valeurs locatives à :
+ Mme Pascale GUEDEZ, Inspectrice des finances publiques,
M. Olivier GUERINEL, Inspecteur des finances publiques,
+ M. David KNOEPFLER, Inspecteur des finances publiques,
+ Mme Laëtitia BOUZOUITA, Inspectrice des finances publiques,
* Mme Gwladys DIEUMEGARD, Inspectrice des finances publiques,
+ Mme Régine LORAND, Inspectrice des finances publiques,
“Mme Isabelle PAPER, Inspectrice des finances publiques,
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
* d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale H
sauf biens hors normes par rapport au tissu local ou présentant un enjeu politique qui seront vus soit par
l'encadrant soit par le directeur ou son représentant. Art. 2. - Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er mai 2024, sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché dans les locaux de la Direction départementale des
finances publiques de Maine-et-Loire.
À Angers, le 26 avril 2024
L'administrateur de l'Etat, chargé de l'intérim
de la Direction départementale des finanées publiques de Maine-et-Loire
Patrice GUÉRINEAU =. | F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE Égalité DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DE MAINE ET LOIRE
TRUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n°28/2024 portant délégation de signatures afférente aux évaluations du domaine
L'administrateur de l'État, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiques
de Maine-et-Loire,
Vu le code général de.la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D,
3221-4, D. 3221-16, D. 3222: et D, 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l’article 33 :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général dé la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté publié au Bulletin officiel des Finances publiques en date du 09/04/2024 portant nomination de M
Patrice GUERINEAU, Administrateur de l'État, chargé de l'intérim de la Direction départementale des Finances
publiques de Maine-et-Loire à compter du 1* mai 2024,
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est donnée :
> Pour les évaluations sans limitation de montants pour les valeurs vénales et pour les valeurs locatives à :
* M Eric PORTIER, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au directeur du pôle
Ressources, Contrôle fiscal et Domaine.
> Pour les évaluations n'excédant pas 800 000 € pour les valeurs vénales et 80 000 € pour les valeurs locatives,
sauf biens hors normes par rapport au tissu local ou présentant un enjeu politique qui seront vus par le
directeur ou son représentant, à
“Mme Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale des finances publiques
* en cas d'absence ou d'empêchement la même délégation sera exercée par Mme Géraldine LE CALVEZ,
Inspectrice des finances publiques dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
+ d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
+ fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens
de l'État ;
+ suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général
de la propriété des personnes publiques).
Art. 2. - Le présent arrêté prendra effet au 1° mai 2024 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
Angers, le 29 avril 2024
L'administrateur de l'Etat, chargé de l'intérim
de la Direction départementale es finances publiques de Maine-et-Loire
/
_—— —+— —
Patrice GUÉRINEAU Ex
RÉPUBLIQUE F FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ob DES FINANCES PUBLIQUES Égalité.
DE MAINE ET LOIRE ... Frttemité .
7 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n° 30/2024 fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables
de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur
les demandes de remboursement de crédit. d'impôt (hors demande de remboursement de crédit
de TVA)
L'administrateur de l’État, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances
publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il'et l'article 214 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article
408 de l'annexe 11 au code général des impôts, les responsables de service des impôts des
entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise est porté à100 000 euros en ce qui concerne les
demandes de remboursement de crédit d'impôt.
Article 2
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er mai 2024, sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
À Angers, le 26 avril 2024
L'Administrateur de l'État, chargé de l'intérim
de la Direction départementaldes finances publiques de Maine-et-Loire,
Patrice GUÉRINEAU EX
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES El
cité
Fratrnisé DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE ET LOIRE
TRUE TALOT
49001 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n°32 /2024 portant délégation de signature en matière d'autorisation de recourir à la
procédure d'anonymisation
L'administrateur de l'État, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de
Maine-et-Loire,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.286 B
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donné, à l'effet de signer les autorisations de recourir au
dispositif d‘anonymisation prévu à l'article L.286 B du livre des procédures fiscales, à :
+ M.Eric PORTIER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint.
Article 2 - Le présent arrêté prendra effet au 1* mai 2024 et sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de Maine et Loire.
Angers, le 26 avril 2024
L'Administraÿéür de l'État, chargé de l'intérim
de la Direction départeméntale ds$ finances publiques de Maine-et-Loire,
L—
KT
Le (æ =
Patrice GUÉRINEAU =e F RÉPUBLIQUE ‘ FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté PÔLE DE CONTRÔLE
REVENUS PATRIMOINE Égalité
DE MAINE-ET-LOIRE Fraternité
CITE ADMINISTRATIVE
15 BIS RUE DUPETIT THOUARS
49046 ANGERS CEDEX 01
Arrêté 34/2024
. du responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine portant
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus et
Patrimoine (PCRP) de Maine-et-Loire, Bénédicte
MENUET- VALANTIN, inspectrice Principale,
Vu le code général des impôts, et notamment
l'article 408 de son annexe Ii et les articles 212
à 217 de son annexe IV;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment
les articles L. 247 et R*247-4 et suivants h
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant
diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
:
Vu le décret.n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif
aux services déconcentrés de la direction générale
des finances Publiques ;
Arrête :
2
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'ädmission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous
:
aux agents désignésci-après :
Nom et prénom des agents | grade
| Limite Limite |
| |_des décisions
contentieuses des décisions gracieuses
su | Inspecteur
| | DESPRES Didier Divisionnaire | 60 000 € | 50 000 € |
BEZOUT François Inspecteurs . 15 000€ 7
500€ |
[_
PLANCKAERT Didier
DJERBI Mounir
DOUMENC Cécile |
FOUILLET Valérie | |
{GEUNEAU Nate | |
| __MOREAU Patricia |
MUNIER Erika
| ORCEL Yves
PATON Ludovic _] Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieuses
Limite - 1
des décisions gracieuses
BITAUD Patrice
| BODIN Manuela
Î FRIOT Marie-Renée
LE GOFF Alison
POTIER Fabienne
SEBILLET Françoise
SUIRE Catherine
VERGNE Lydia |
Contrôleurs
|
10 000 € 5000€
Article 2
Le présent arrêté qui prend effet le 2 mai 2024 sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Maine-et-Loire et sera affiché dans les locaux du service.
Angers, le S AVR. 2024
La responsable du Pôle de Contyôle Revenus et
Patrimoine de Maine-ef-Loire, ñ j
[Yÿ\ \/
Bénédicté Menuet-Valantin
Inspectrice principale If - AUTRES = F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE Égalité DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité . DE MAINE ET LOIRE TRUE TALOT 49041 ANGERS CEDEX 01
DÉCISION N° 7/2024 PORTANT DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIALES DE SIGNATURE
L'administrateur de l’État, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiques
de Maine-et-Loire,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu je décret n°20211550 du 1“ décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ; |
Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 9
avril 2024 publié au BOFiP-RHO-24-0976 du 15 avril 2024 chargeant Patrice GUÉRINEAU, administrateur de
l'Etat du deuxième grade, de l'intérim de la Direction Départementale des Finances publiques de Maine-et-
Loire à compter du 1er mai 2024;
Décide :
Article 1- Délégations générales :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Pierre DANJOIE, Administrateur de l’État, Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de directeur du pôle Animation et pilotage du réseau, mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent sous réserve des
restrictions expressément prévues par la
réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des
déclarations de créances.
Les actes concernant la mise en jeu de la
responsabilité des comptables et des régisseurs sont
exclus du présent mandat.
Sont exclus également du présent mandat tous les
actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par
l'article 18 du décret n°20121246 du 7 novembre
2012. Article 2 - Délégations spéciales
Maîtrise d'activité - Communication
Mme Valérie BOUVIER, Administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de la Maîtrise
d'activité, chargée de mission communication
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant des attributions de ses
missions, avec faculté d'agir séparément et sur sa
seule signature.
Mission Risques et Audit
Mme Nathalie NADIR, M. Olivier LE DANFF,
M. Jean SAVATON, M. Mathieu SAVIN
Inspecteurs principaux des finances publiques
Mme Agnès ROUSSELLE, Mme Clémence THOMAS
Inspectrices des Finances publiques
Reçoivent délégation concernant :
— la mise en œuvre du processus d'audit ;
— la signature des procès-verbaux de remise de
service d'agents comptables et régisseurs.
M. Thibaut MILLET Inspecteur des finances
publiques, responsable de la cellule qualité
comptable
Reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs à la CQC.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
BOUVIER, M. Thibaut MILLET reçoit la même
délégation dans la limite de ses attributions.
Mission Stratégie, Contrôle de gestion et communication
Mme Catherine BERTHOMÉ-MILLET, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors classe
responsable de la mission Stratégie, contrôle de
gestion et de la mission communication,
M François SMARZ, inspecteur des Finances publiques
et Mme Catherine MOREAU, Contrôleuse principale
des Finances publiques, Mission Stratégie, Contrôle de
gestion et Mission Communication
Elle reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, documents courants, attestations-et
déclarations relatifs aux missions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
BOUVIER, Mme BERTHOMÉ-MILLET reçoit la même
délégation dans son domaine d'activité.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants relatifs à ses missions.
Mission Qualité de service - Référent Relation Usager
Mme Nathalie NADIR, Inspectrice principale des
finances publiques, responsable de la mission qualité
de service, Référent Relation Usager
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
BOUVIER, Mme NADIR reçoit la même délégation.
Elle reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs à la mission. Pôle Animation et pilotage du Réseau
Mme Muriel LAULAGNIER, Administratrice des
finances publiques adjointe, adjointe au directeur du
pêle Animation et pilotage du Réseau
Mme Christine TEXIER-SMARZ, Administratrice des
finances publiques adjointe, adjointe au directeur du
pôle Animation et pilotage du Réseau
Reçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leurs divisions, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, reçoit délégation pour signer
toutes les affaires du pôle Animation et pilotage du
Réseau
M. Jean CHEDANNE, inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, chargé de mission
Reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de sa
mission au sein du pôle.
Division fiscalité des particuliers, publicité foncière, mission cadastrale
Mme Annick SENÉE, Inspectrice principale des
finances publiques, responsable de la division
fiscalité des particuliers, publicité foncière et mission
cadastrale
M. Christophe SOICHET, M. Damien MARTINEAUD,
inspécteurs des finances publiques
Mme Emmanuelle BITAUD, contrôleuse des finances
publiques
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de leur
mission au sein de la division.
En outre, en cas d‘empêchement de Mme
LAULAGNIER, Mme SENÉE reçoit la même délégation
pour toutes les affaires relevant de la division.
Division des affaires juridiques et contentieux
Mme Anne SÉRUZIER, Inspectrice principale des
finances publiques, responsable de la division
affaires juridiques et contentieux
Mme Émilie RIAUD, Mme Nadine DELAUR et Mme
Céline AYRAULT, Inspectrices des finances publiques
M Yann THOMAS, Inspecteur des Finances publiques,
chargé de mission accompagnement fiscal des
entreprises
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de leur
mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de Mme
LAULAGNIER, Mme SÉRUZIER reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant de la
division.
Division fiscalité des professionnels, Organismes agréés, et action économique
Mme Christiane ANTOINE, Inspectrice principale des
finances publiques, responsable de la division :
Fiscalité des professionnels, Organismes agréés,
Téléprocédures et Action économique
Mme Claire LIBAULT, Inspectrice des finances
publiques, service de la fiscalité des professionnels
M. Patrice TCHA, Inspecteur des finances publiques,
chargé de mission action économique
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de leur
mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de Mme
LAULAGNIER, Mme ANTOINE reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant de la
division.
Division Pilotage et animation du recouvrement
Mme Jacqueline LÉVÊQUE, Inspectrice divisionnaire
des finances publiques de classe normale,
responsable de la division Pilotage et animation du
recouvrement L
Mme Sylvie THUAULT, Mme Josia BORDEAU, M Gilles
GUEHENEUC, inspecteurs des finances publiques,
cellule de recouvrement forcé .
Recçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de leur
mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de Mme .
LAULAGNIER, Mme LÉVÊQUE reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant de la
division, Division Service Public Local
M. Jean-Baptiste LEROUX, Inspecteur principal des
finances publiques, responsable de la division Secteur
Public Local,
M Marc DESPLANCHES, Inspecteur Divisionnaire des
Finances publiques hors classe, chargé de mission
Mme Nathalie ROCHER-CAMPAS, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors classe-expert,
responsable du Service Fiscalité Directe Locale,
M. Lionel KUCHLY, Inspecteur des finances publiques,
Service Fiscalité Directe Locale,
M. Vincent LIZE et Nicolas TICHAND, inspecteurs des
finances publiques, chargés de mission réglementation
et expertise
M. Théodore PLONER, inspecteur des finances
publiques, chef du service CEPL
M. Charles ANDRADE, Mme Catherine PETIT
Inspecteurs des finances publiques, correspondants
dématérialisation et monétique,
.Mme Catherine PETIT, Inspectrice des finances
publiques, responsable du service Dépôts et Services
Financiers,
Mme Christelle TIJOU, M. Yannick VERITE,
Contrôleurs principaux des finances publiques,
service dépôts et services financiers
Recçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs à leurs attributions avec
faculté d'agir séparément et sur leur seule
signature, l'énonciation des pouvoirs étant
limitative.
En outre, en cas d'empêchement de Mme TEXIER-
SMARZ, M LEROUX et Mme ROCHER-CAMPAS
reçoivent la même délégation pour toutes les
affaires relevant de leur division.
En outre, en cas d'empêchement de Mme
ROCHER-CAMPAS, M. KUCHLY reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant du
SFDL.
Reçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et accusés réception, les demandes de
renseignements et de documents, limitée, pour
chacun, à leur domaine d'activité.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les
bordereaux de chèques remis à l'encaissement.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les
récépissés ou les déclarations de recettes et
reconnaissance de dépôts de toute nature.
Service comptabilité
M. Christophe MILLET Inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, responsable du service
Comptabilité,
Mme Cécile MAINGOT, Inspectrice des finances
publiques, adjointe du responsable du service,
Mme Catherine PERDREAU, M. Olivier LE RESTE, M. Eric
DUBUISSON, M. Ki TCHA, Mme Nathalie FREARD, Mme
Carine PALOTEAU, M Benoît MIGNOT-SOUCHARD,
Contrôleurs des finances publiques, M. Mathieu
ROUSSILLAT, Agent administratif des Finances
publiques, service comptabilité
Reçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions du service avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
En outre, en cas d'empêchement de Mme TEXIER-
SMARZ, M. MILLET reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant de son service.
En cas d'empêchement de M. MILLET, Mme
MAINGOT reçoit la même délégation pour toutes
les affaires relevant de son service.
Reçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et accusés réception, les demandes de
renseignements et de documents, limitée, pour
chacun, à leur domaine d'activité.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les
bordereaux de chèques remis à l’encaissement
Pôle TAM RAP
Mme Catherine CHAIX, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques classe normale, responsable du
pôle Taxe d'Aménagement et Redevance
d'archéologie Préventive,
Mme Irène DAUDIN, Inspectrice des finances
Reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de son service.
En outre, en cas d'empêchement de Mme TEXIER-
SMARZ, Mme CHAIX reçoit la même délégation
pour toutes les affaires relevant de son service.
En cas d'empêchement de Mme CHAIX, Mme publiques, adjointe du pôle Taxe d'Aménagement et
F
Redevance d'archéologie Préventive,
M. Lokman SUMBUL, Contrôleur des finances
publiques, Mme Fabienne FOURREAU Contrôleuse
principale des finances publiques,
Mme Manon LECLERCQ Contrôleuse des Finances
publiques, Mme Marie-Samuel FAUVEL et Mme Ariane
HECK, Agents administratifs principaux des finances
publiques, service Comptabilité du pôle Taxe
d'Aménagement et Redevance d'archéologie
Préventive
M. Thierry PANNETIER, Contrôleur des finances
publiques, Mme Béatrice PÉPIER, M. Alexis GERGAUD,
Mme Marjorie POULAIN, Mme Gwladys PAGNIER et
Mme Joëlle COPIN, Agents administratifs principaux
des finances publiques, service Recouvrement du pôle
Taxe d'Aménagement et Redevance d'archéologie
Préventive
DAUDIN reçoit la même délégation pour toutes les
affaires relevant du pôle Taxe d'Aménagement et
Redevance d'archéologie Prévéntive.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les
récépissés ou les déclarations de recettes et
reconnaissance de dépôts de toute nature.
Reçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et ordres de paiement liés à leur domaine
d'activité.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service:
_]
Pôle Ressources, Contrôle fiscal et Domaine
Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN, Administratrice
des finances publiques adjointe, adjointe au
directeur du pôle Ressources, Contrôle fiscal et d'’
Domaine
M Éric PORTIER, Administrateur des finances
publiques adjoint, adjoint au directeur du pôle
Ressources, Contrôle fiscal et Domaine
Reçoivent délégation pour signer les Pièces et
documents relevant de leurs divisions, avec faculté -
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle Ressources, contrôle
fiscal et Domaine...
agir séparément et sur leur seule signature.
Division RH, Recrutement, Formation professionnelle, Concours
M. Alain WIBER, Inspecteur principal des finances
publiques, responsable de la division Ressources
humaines, du recrutement, et de la formation
professionnelle et concours.
Mme Nathalie LAURENT-BIGARET, M. Cédric
CAVELLEC inspecteurs des finances publiques,
service gestion des ressources humaines,
Mme Lydie RIOU, Contrôleuse des finances publiques,
M. Loïc GINCHELEAU, Agent administratif principal
des finances Publiques, service gestion des ressources| di
humaines,
M. Stéphane MANEUX, Inspecteur des Finances
publiques, Mme Estelle BOUCHET contrôleuse des
Finances publiques service de la formation di
professionnelle et concours.
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa division, avec faculté d'agir
séparément et sur sa seule signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, reçoit délégation pour signer
toutes les affaires de la division Ressources
Humaines, Recrutement, Formation professionnelle
et concours,
Reçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
de leur service,
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
ocuments courants dans la limite de compétence
le leur service.
Assistante de prévention
Mme Sylvie GODARD, Contrôleuse des finances
publiques, assistante de prévention
d
Reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les
de sa mission,
ocuments courants dans la limite de compétence
Division Budget immobilier logistique il Mme Marielle CÉNAC Inspectrice divisionnaire des
finances publiques de ciasse normale, responsable
de la division Budget Immobilier Logistique,
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances
publiques, service budget,
M. GRÉVIN Christophe, Inspecteur des finances
publiques, service immobilier,
Mme Agnès ARTHUIS, Inspectrice des finances
publiques, service logistique,
M Florent LANGE Contrôleur des Finances publiques
et Mme Stéphanie THIBAULT, Contrôleuse stagiaire
des finances publiques, service logistique,
M. Didier LEFEBVRE, Contrôleur des finances
publiques, Mme Muriel SAVIN, Contrôleuse des
finances publiques, Mme Amélie CHATEAU, Agente
administratif principal des finances publiques,
service budget, Mme Marie MAINGUY-KOWALCZYK,
Contrôleuse des Finances publiques, service
immobilier
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa division, avec facuité d'agir
séparément et sur sa seule signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, reçoit délégation pour signer
toutes les affaires de sa division.
En outre, en cas d'empêchement de Mme
RAIMBAULT-LE DREN, Mme CÉNAC reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant de la
division.
Reçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Division Domaine
Pôle d'Évaluations Domaniales et Service local du Domaine
| Mme Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale des
finances publiques
Mme Géraldine LE CALVEZ, Inspectrice des finances
publiques
Reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de son service
avec facuité pour elle d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs étant
limitative.
En outre, en cas d'empêchement de M PORTIER,
Mme FAVROU reçoit la même délégation pour toutes
les affaires relevant de son service.
En outre, en cas d'empêchement de Mme FAVROU,
Mme LE CALVEZ reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant du Pôle d'Évaluations
domaniales et du Service local du Domaine,
Division Co:ntrôle fiscal
Mme Marie-Laure DEROUET, Inspectrice des finances
publiques et M. FAUROUX Thierry, Inspecteur des
finances publiques, service du contrôle fiscal
Regçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de leur
mission au sein de la division.
Article 3 - La présente décision qui prendra effet le 1°
du département.
À, Angers le 26 avril 2024
L'admi
de la Direction dépai
mai 2024 sera publiée au recueil des actes administratifs
nistrateur de l'Etat, chargé de l'intérim :
de fnyiges publiques de Maine-et-Loire,
/
1
“patrie GUÉRINEAU
—————_
_
» =. F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Libarié DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Égalité DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DE MAINE ET LOIRE
1 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX O1
Décision de délégation de signature n° 23/2024 pour le responsable
du Service Départemental des Impôts Fonciersd'Angers
L'administrateur de l'État, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de
Maine-et-Loire,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Décide
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à Mme Catherine FORET-VIGNER, Inspectrice Divisionnaire hors
classe, responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers à Angers pour liquider et émettre les titres
de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er Mai 2024,
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-
Loire.
Fait à Angers, le 26 avril 2024
L'Administrateurde KÉtat, cl
de la Direction départementéle des finan:
gé de l'intérim
ubliques de Maine-et-Loire,
D
(Patrice GYÉRINEAU
_/ RÉPUBLIQUE R Er
DIRECTION ARTE TALE ; FRANÇAISE
DES FINANCES PUBLIQUES ? Line
DE MAINE ET LOIRE Éé
RUE TALOT rater:
49041 ANGERS CEDEX 01
Décision n°24 /2024 portant mandat de représentation devant les instances judiciaires
L'administrateur de l’État, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiques
de Maine-et-Loire,
Décide
Article 1 - Représentation devant les instances judiciaires :
- M Éric PORTIER, administrateur des finances publiques adjoint au directeur du pôle Ressources, Contrôle
fiscal et Domaine de Maine-et-Loire, .
- M Alain AOUSTIN, inspecteur principal des finances publiques,
- Mme Hélène JOIGNEAULT, inspectrice principale des finances publiques,
reçoivent mandat à effet de me représenter devant les instances judiciaires en qualité de représentant de la partie civile et d'effectuer en mon
nom tout acte de procédure.
Article 2 - La présente décision prend effet à compter du 1° mai 2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Angers, le 26 avril 2024
L'AdministrateÜr de l'État, chargé de l'intérim
de la Direction départem£ntale de phres publiques de Maine-et-Loire,
Sr 7
Pr — CL Patrice GUÉRINEAU Ex
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE Égalité . DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DE MAINE ET LOIRE
1 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
Décision n°29/2024 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions
de l'expropriation
L'Administrateur de l'État, en charge de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de
Maine-et-Loire, °
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ï
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures
foncières institué par les articles R. 12129 à R. 121216 du code général de la propriété des personnes
publiques ; par le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n°20111612 du 22
novembre 2071 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général,
de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 9
avril 2024 publié au BOFIP-RHO-24-0976 du 15 avril 2024 chargeant Patrice GUÉRINEAU, administrateur de
l'Etat du deuxième grade, de l'intérim de la Direction Départementale des Finances publiques de Maine-et-
Loire à compter du 1er mai 2024 ;
Décide :
Art. 1%.
+ Mme Pascale GUEDEZ, Inspectrice des finances publiques,
+ M. Olivier GUERINEL, Inspecteur des finances publiques,
* M. David KNOFPFLER, Inspecteur des finances publiques,
* Mme Laëtitia BOUZOUITA, Inspectrice des finances publiques,
“Mme Gwladys DIEUMEGARD, Inspectrice des finances publiques,
* Mme Régine LORAND, Inspectrice des finances publiques,
* Mme Isabelle PAPER, Inspectrice des finances publiques,
sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de Maine-et-Loire en vue de la
‘fixation des indemnités d'expropriation : + au nom des services expropriants.de l'État ;
+ et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à
l'article 2 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R121210 du code général de la
propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n°2071-1612 du 22 novembre 2071 susvisé,
Art. 2. - Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 1* mai 2024 sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 26 avril 2024
L'administrateur de l'Etat, chargé de l'intérim
de la Direction départementale-des fignees publiques de Maine-et-Loire
2 —,
fn
Patrice GUÉRINEAU