Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 082 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 74 RAA special du 3
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 076 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 072 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 080 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 081 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 087 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 088 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 084 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 079 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 073 RAA special du 2 septembre 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 073 RAA special du 2 septembre 2014)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Industrie,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main...
1 sur 2
RÉFUSLIQUE FRANÇAIS
ETAGE CRU
Accueil Actes Recueils Recherche Signataires Types d'acte Destinatalres Console
http://www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/.
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°73 publié le 02/09/2014 073- RAA spécial du 2 septembre 2014
DDFIP 49
DDT 49
2014244-0001 - déégation contentieux fiscal, SIP Angers ouest
2014244-0005 - subdéégation de signature, domaine - DDFP 49
2014244-0006 - déégation contentieux et gracieux fiscal JL ABALAIN
2014244-0007 - déégation contentieux et gracieux Fiscal P GUERINEAU
2014244-0008 - dékgation dispense de versement, JL ABALAIN
2014244-0909 - déégaton vente de bens meubls sass
2014244-0010 - délégation représentation devant ks nstances judiisres
2014244-00 11 - défégation en matière de contenteux aux agents du servie des affares juridiques
2014244-0012 - déégation contentieux, T ROUSSE
Service Economie Agricok
Unté Droë à Produte et autorsations d'expbter
2014105-0019 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'exphter du dossier 26270
2014105-6022 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'exploter du dossier 26277
2014105-0033 - Arrêté préfectoral retf à l'autoriation d'expbier du dossier 26320
2014105-0034 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'expbier du dossier 26328
2014105-0036 - Arrêté préfectoral rebtf à l'autorisation d'exphier du dossier 26333
2014135-0005 - Arrêté préfectoral reBtf à l'autorisation d'expbter du dossier 26351
2014135-0009 - Anêté préfectoral rektf à l'autor&ation d'expbier du dossier 26325
2014135-0010 - Arrêté préfectoral reltF à l'autorsation d'exphter du dosskr 26326
2014135-0024 - Arrêté préfectoral relatf à l'autorisation d'exphter du dossier 26383
2014135-0025 - Arrêté préfectoral reltF à fautorsation d'exphier du dossier 26384
2014140-0005 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'exphier du dossier 26313
2014169-0009 - Arrêté préfectoral rehtf à l'autorisation d'expbier du dossker 26381
2014177-0006 - Arrêté préfectoral rebtf à fautoriation d'expbier du dossier 26405
2014185-0004 - Arrêté préfectoral rebtf à l'autorsation d'exphbier du dossier 26312
2014198-0006 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorësation d'expibter du dossier 26492
2014198-0010 - Arrêté préfectoral rektf à l'autorisation d'expbier du dossier 26449
2014198-0019 - Arrêté préfectoral reltf à fautorsation d'expbter du dossier 26524
2014219-0003 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral 2014079-0017 rehtF au dossier 26158
Service Sécurté Routère et Gestion de Crise
Transport hgéniére de Crée et Sécurité Routkre
2014244-0003 - arrêté régementant l creultion sur A87 rocade est d'Angers, modficatin des phases 10 à 13 de l'arrêté 2014199-0015 du 18 juiet 2014 lors des travaux de renforcement sens À
DIRECCTE
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - Bretagne/Basse Normandie/Pays de Loire
SDIS 49
2014245-0002 - Arrêté n° 2014/DIRECCTE/SG/UT 49/45 du 2 septembre 2014 portant subdélégation de signature (RUO) du drecteur régional des entreprises, de ka concurrence, de à consommation, du travai et de lemphià M, BOUKOBZA, responsable par ntérm de Unité tertorisk DIRECCTE de Maïne et Loire
2014244-0004 - ARRETE DU 1er SEPTEMBRE 2014 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR LÉCHEVALLIER DIRECT EUR INTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTAIRES DE BRETAGNE, BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE À MONSIEUR YANNICK ROYER
Arrêté Vor
Ariêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Voï
Arrêté Vo
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté
Arrêté
Arrêté
&:
Le S oi
EI
Arrêté
Arrêté
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Voir
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
KEE&:
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté Vor
Arrêté VoE
Arrêté Vor
001
02/09/2014 14:00 Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main... http://www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/.
2014238-0003 - Arrêté n° 2014-2454 SDIS modFant ks arrêtés n° 2011-8393 et n° 2012-2557 portant organsation du corps Arrêté Vor
départemental des sapeurs-pompiers de Maïe-et-Lore
002
2 sur2 02/09/2014 14:00 EX à Se
Liberié + Égatlé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014244-0001
signé par
Alain PEVERELELY
le 01 Septembre 2014
DDFIP 49
délégation contentieux fiscal, SIP Angers
ouest
003 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Angers Ouest.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et
Suivants ;
Vu le décret n° 2008-3098 du 8 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M.DESPRES DIDIER inspecteur divisionnaire hors classe
et Madame Caroïne FAURE adjoint au responsable du service des impôts des particuliers
d'Angers Ouest, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
39 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € :
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
004 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
jes décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Christine SQUEREN Odile BARBE Dominique BODIN
Nathalie BRECHET Marie-Claude CESBRON
Odile DEBAS Thérèse HARDOUIN François HUET
Jean Claude LARDEUX NICOLE MALINGE Béatrice ROCHARD
Brigitte ROCHARD Jean Marc SAULOUP
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nadine COURAUD Manuella BODIN Monique GRIMAULT
Dominique LAMBERT Laurence PLAT
Claire CHAUVIGNE Geneviève PIRON Florence MEISSONNIER
Claire FERRAULT Gyril ARDOIN Romuald WIART
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
19 les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
29 les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3° les avis de mise en recouvrement ;
4 l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
005 Délégation de signature est donnée àl'effet de signer :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracleuses délais de délai de paiement
palement peut être accordé
Caroline FAURE Inspectrice des finances 700,00 € 10 mois 15.000 €
Jean Marc MANCEL Contrôleur principal 100,00 € 10 mois 7.000 €
Véronique PLAT Contrôleuse des 100,00 € 10 mois 7.000 €
Finances
Laurent HAMARD Agent Administratif] 100,00 € 10 mois 7.000 €
principal
Article 4.
19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents dés ignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses | gracieuses des délais [laquelle un délai
de paiement | de paiement
peut être
accordé BARBE Odile
Contrôleuse !10,000 € 10.000 € 8 mois 7000€
principale
COURAUD Nadine Agente 2.000 € 2.000 € 8 mois 000€
Administratif
principale
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP Angers-Ouest, SIP Angers SUD,
SIP Angers Nord.
006 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du.
A Angers le 1 er Septembre 2014
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers d'ANGERS OUEST
Signé A.PEVERELLY
007 008 4
Liberté » Égaltié » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014244-0005
signé par
‘Pierre MATHIEU
le 01 Septembre 2014
DDFIP 49
subdélégation de signature, domaine - DDFiP
49
009 Ex L
Libérté + ÊÉgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
MAINE-ET-LOIRE
Î rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS Cedex 01
Le préfet de département de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu arrêté du Préfet de Maine-et-Loire en date du 13 novembre 2012 accordant délégation de signature à M. Pierre MATHIEU, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Arrête :
Art, 1%, - La délégation de signature qui est conférée à M. Pierre MATHIEU, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, par l’article 1* de l'arrêté du 13 novembre 2012 accordant délégation de signature à M. Pierre MATHIEU sera exercée par M. Gilles TOURPIN, administrateur des finances publiques, chargé du pôle de la gestion publique, et par M. Alain PALLOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe.
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Jean-Pierre COQUERIE, inspecteur des finances publiques.
Art. 3, - L'arrêté du 13 novembre 2012, portant subdélégation de signature de M. Pierre MATHIEU, est abrogé à compter du 1“ septembre 2014.
Art, 4, - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire. Il prendra effet à compter du 1” septembre 2014.
Fait à Angers, le -1 SEP. 2014
Pour le Préfet,
L'administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques,
Signé Pierre MATHIEU
PMU
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
010 Er © Se
Liberté « Égaliré » Fraferaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014244-0006
signé par
Pierre MATHIEU
le 01 Septembre 2014
DDFIP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal, JL
ABALAIN
011 Ex LA
Libèrié + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
MAINE-ET-LOIRE
À rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS Cedex 01
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée’ à M. Jean-Louis ABALAIN, administrateur des finances publiques,
directeur du pôle gestion fiscale de Maine-et-Loire, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentleuses de décharge de responsabilité solidaire fondées Sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
‘ 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € :
6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000
€;
re,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
012 8° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 1* septembre 2014.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Signé Pierre MATHIEU
013 014 4
Er .
Liberré + Égañtes » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014244-0007
signé par
Pierre MATHIEU
le 01 Septembre 2014
DDFIP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal, P
GUERINEAU
015 EX © LA
Libérté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
MAINE-ET-LOIRE
Î rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS Cedex 0f
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Patrice GUERINEAU, administrateur des finances publiques,
directeur du pôle gestion fiscale de Maine-et-Loire, à l'effet de signer :
15 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000
€;
Pts
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
016 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 1° septembre 2014.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Signé Pierre MATHIEU
017 018 EX © a
Liberté » Égañtré « Eräternfié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014244-0008
signé par
Pierre MATHIEU
le 01 Septembre 2014
DDFIP 49
délégation dispense de versement, JL
ABALAIN
019 CRÉFUBLIQUE FRANÇAISE.
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment l'article 15 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexe III.
Arrête :
Article 1. - Délégation de signature est donnée, àl'effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental des finances publiques, aux agents dont les noms suivent :
- Monsieur Jean-Louis ABALAIN, administrateur des finances publiques, responsable du pôle gestion fiscale.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 1% septembre 2014,
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Signé Pierre MATHIEU
PS RS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 0 2 0 È
A
Libes + Égatiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014244-0009
signé par
Pierre MATHIEU
le 01 Septembre 2014
DDFIP 49
délégation vente de biens meubles saisis
021 “Libéré Égallté s:Fhrteraaté
“RÉBUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 :
Arrête :
Art. 1%. Délégation de signature est accordée à :
- M. Jean-Louis ABALAIN, Administrateur des finances publiques ;
-__ M. Philippe POUEDRAS, Administrateur des finances publiques ;
- M. Jean-Paul MIRAMON, Administrateur des finances publiques ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
À Angers, le 1° septembre 2014
Le Directeur départemental des finances publiques,
Signé : Pierre MATHIEU
ET, . 0 2 2
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS L
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014244-0010
signé par
Pierre MATHIEU
le 01 Septembre 2014
DDFIP 49
délégation représentation devant les instances
judiciaires
023 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angers le ler septembre 2014
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS CEDEX O1
Mandat de représentation
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire,
Décide :
Âtticle 1 - Représentation devant les instances judiciaires :
- Jean-Louis ABALAIN, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion
fiscale de Maine-et-Loire,
= M. Jean-Paul MIRAMON, administrateur des finances publiques adjoint,
- Mme Anne SERUZIER, inspectrice principale des finances publiques, en qualité de
suppléante de M. MIRAMON,
reçoivent mandat à effet de me représenter devant les instances judiciaires en qualité de
représentant de la partie civile et d’effectuer en mon nom tout acte de procédure.
Article 2 — La présente décision prend effet à compter du 1* septembre 2014 et sera publiée
au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des Finances publiques du Maine-et-Loire,
Signé Pierre MATHIEU
Ampliation à :
= Mme le Procureur général près la Cour d’appel d’Angers
- M. le Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance d'Angers
- M. ABALAIN, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale de Maine-et-Loire
= M. MIRAMON, administrateur des Finances publiques adjoint
+ Mme SERUZIER, inspectrice principale des Finances publiques
TT, MINISTÈRE DES FINANCES
0 2 4 ET DÉS COMPTES PUBLICS EE © A
Liberté re Égatiré+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014244-0011
signé par
‘Pierre MATHIEU
le 01 Septembre 2014
DDFIP 49
délégation en matière de contentieux aux
agents du service des affaires juridiques
025 Ex = A
Libèrié + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
MAÎNE-ET-LOIRE
1 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS Cedex 01
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1* - Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre au nom du directeur départemental des finances publiques,
1° en matière de contentieux fiscal d'assietie, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ainsi que des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 50.000 € ;
2° sur les demandes de remboursements de crédits de TVA, dans la limite de 130 000 € :
aux inspecteurs des impôts dont les noms suivent :
- Jean-Pierre BLANCHARD ;
- Liliane GABOREAU ;
- Bertrand HERMOUET ;
- Jéanne-Marie LE-PAGE :
- Gabriel PLAISANCE :
- Fabienne SOICHET.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ainsi que des décisions gracisuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 15.000 € aux contrôleurs des impôts dont les noms suivent :
- Stéphane ARTHUIS ;
- Antonio BELLIOT.
Article 3 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service juridique du Pôle Gestion Fiscale de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
A Angers, le 1* septembre 2014
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Signé Pierre MATHIEU
D
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
026 F
A :
Liberté » Égalité » Frateratif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014244-0012
signé par
Pierre MATHIEU
le 01 Septembre 2014
DDFIP 49
délégation contentieux, T ROUSSE
027 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de Maine-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Tiphaine Rousse, inspectrice des finances publiques, à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
Sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € ;
8° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 265 000 € sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement
de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires et dans la limite de 50 000 € sur les autres demandes ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Maine-et-Loire.
Fait le 1% septembre 2014
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Signé Pierre MATHIEU
En, MINISTÈRE DES FINANCES
0 9 8 ET DES COMPTES PUBLICS 4
CÉCA ,
Libertés Égafteé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014105-0019
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 12 Mai 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26270
029 DIRECTION DEPARTEMENTALE EX 5
DES TERRITOIRES A N°: 26270
Liberté » Bgalité » Praternité 2014105-0019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Contrôle des structures en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
Structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/8G/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs deservice,
VU la demande présentée par BOSSIS Cédric à PARCEILLAIS - LASSE qui dispose d'une exploitation dont les
caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 147,41 ha
SCOP 117,77 ha
Prairies 8,91 ha
Prairies temporaires 20,73 ha
Vache allaitantes 42,4 U
Bovin engr 35 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de NOYANT :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 44,14 44,14
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
Structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par BOSSIS Cédric est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de Ja Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de NOYANT, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 12/05/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetil Thouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant te tribunal administratif de Nantes {6 allée de l'Ile Gtoriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
: 050 4
A :
Cher + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014105-0022
signé par
Isabelle SCHALLER
le 28 Juillet 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26277
031 DIRECTION DEPARTEMENTALE EX 5
DES TERRITOIRES , N° 2 ‘ 26277
Libarté » Égalité + Fraternité
201410-0022 RÉPUREIQUR FRANGUSE
Contrôle des structures PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-S et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des Structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de fa commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs deservice,
VU la demande présentée par l'EARL PETITEAU à LA POULTIERE - VILLEDIEU-LA-BLOUERE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 36,61 ha
SCOP 17,75 ha
Prairies temporaires 13,07 ha
Prairies permanentes 5,79 ha
Vaches laitières 30 U
Lapins naiss engr 450 U
Quota laitier 281663 1
Et qui sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sur la commune de VILLEDIEU-LA-BLOUERE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 17,81 17,81
VU la demande concurrente présentée par l'EARL JAMIN - La Jouinière - VILLEDIEU LA BLOUERE sur 18ha 36 ; VU la demande concurrente présentée par Monsieur Hervé MENARD - La Chamière - LE FIEF SAUVIN sur 36ha 96 : VU la demande concurrente présentée par l'EARL DE LA RIFFAUDIERE - La Riffaudière - LA CHAPELLE DU GENET sur 38ha 07;
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 01/07/2014 ;
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire; les candidats concurrents souhaitent agrandir leur exploitation, et
sont au même niveau de priorité ;
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, lorsque plusieurs concurrents relèvent du même rang de priorité, la demande dont le ratio DIMECO/UTA est le plus faible pourra
faire l’objet d’un rang de priorité plus élévé ;
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, la confortation et l'amélioration parcellaire au profit d'une d'exploitation dont la dimension économique par U.T.A. est inférieure à 1 est une priorité ;
Considérant que le ratio DIMECO/UTA est de 1,06 pour l'EARL PETITEAU, de 1,22 pour l’'EARL JAMIN, de 1,21 pour. Monsieur Hervé MENARD et de 0,78 pour l'EARL DE LA RIFFAUDIERE ;
Considérant que l’'EARL DE LA RIFFAUDIERE a un ratio DIMECO/UTA inférieure à 1 et plus faible que celle des candidats concurrents.
032 ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par EARL PETITEAU est refusée,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de
VILLEDIEU-LA-BLOUERE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/07/2014
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
SIGNÉ Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois À compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut efle même être déférée au tribunal administratif dans tes deux mois suivants,
- eVou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloricite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
033 034 Libersg « ternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014105-0033
signé par
Isabelle SCHALLER
le 01 Août 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Anêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26320
035 DIRECTION DEPARTEMENTALE : 5
DES TERRITOIRES Liberté »Bgaité + Fraternité
2014105-0033 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
N°: 26320
Contrôle des structures en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agticulture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs deservice,
VU la demande présentée par le GAEC DE LA BIHERIE à La Biherie - POUANCE qui dispose d'une exploitation dont Les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 60,7 ha
SCOP 34,28 ha
Prairies temporaires 26,42 ha
Vaches laitières 60 U
Veaux boucherie 300 places
Quota laitier 555000 !
Et qui sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sur La commune de POUANCE et de VILLEPOT (44) dans le
cadre d’un agrandissement :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 63,62 63,62
VU la demande concurrente déposée par le GAEC DUPONT - La Hèche - VILLEPOT dans le cadre d'une installation sur 5ha 47;
VU la demande concurrente déposée par Monsieur Romain CHAUVINEAU - 23, rue du Rocher - LOUVAINES dans le cadre d'une installation aidée sur 10ha 70 avec reprise
d'un bâtiment Hors Sol veaux de boucherie (453 places) ;
VU l'avis défavorable et partiel formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de Loire-Atlantique le 27/05/2014 sur 5ha 47 demandés par le GAEC DUPONT de VILLEPOT plus prioritaire au regard du S.D.D.S.A de Loire- Atlantique ;
VU l'avis favorable et partiel formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de Maine-et-Loire le 01/07/2014 ;
Considérant que les concurrents sont preneurs d’une partie de la surface en cause ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs :
Considérant qu'au regard du S,D.D.S.A de Maine-et-Loire, les demandes présentées par les concurrents sont prioritaires par rapport à celle du demandeur car elles permettent
À terme l'installation d'agriculteurs ;
Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée.
036 ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DE LA BIHERIE est acceptée sur Les parcelles XL 0031, XL 0047, XL
0016, XL 0021, XL 0049, XL 0017, XK 0040, XK 0048, XL 0019 situées sur la commune de POUANCE et les parcelles ZL
0074, ZK 0019, ZK. 0022, ZO 0005 situées sur la commune de VILLEPOT (44) ;
ARTICLE 2: la demande présentée par le GAEC DE LA BIHERIE est refusée sur les parcelles XK 0044, XK 0045, XK 0046,
XL 0020 situées sur la commune de POUANCE et sur les parcelles XL 0064, XL 0066 situées sur la commune de VILLEPOT
(44);
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de
POUANCE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 01/08/2014
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
SIGNE Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut êtré contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de làréglementation
cn vigueur, en précisant le point sur lequel porte vatre contestation :
2 par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un détai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants, - eVou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gtoriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
037 038 5 ES
Libertë« Égatita + réternité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014105-0034
signé par
Pierre BESSIN
le 11 Juillet 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26328
039 DIRECTION DEPARTEMENTALE EX 5
Ga NS: 26328 DES TERRITOIRES Liberté » Égalité » Fraternité 2014105-0034 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU Les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département
de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL DES SUREAUX à 13 ROUTE DE GRENET - AMBILLOU-CHATEAU qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 47,08 ha
SCOP 46,08 ha
Semences de haricots 0,4 ha
Semences potagères 0,4 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sur la(es) commune(s) d’ AMBILLOU-CHATEAU :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 9,72 9,72
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départernentale d'Orientation de l'Agriculture le 25/03/2014 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables
et transmissibles,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL DES SUREAUX est acceptée,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire d’ AMBILLOU- CHATEAU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 11/07/2014
Pour le Préfet par délégation
SIGNE Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis ue Dupelit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception { À { du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, {+ ebfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux ntois de la décision, ï
Le
Liberté + Égatté + Praieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014105-0036
signé par
Pierre BESSIN
le {1 Juillet 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26333
041 DIRECTION DEPARTEMENTALE EX 4
DES TERRITOIRES Liberté Éeaité « Frateraité N°:
263, 33
2014105-0036 AAUBLIQUR FRAÇAISE
Contrôle des structures PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-$ et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DU BRISCOR à LA BRISETIERE - LION-D'ANGERS qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 51,3543 ha sur la(es) commune(s) de BRAIN-SUR-LONGUENEE, LION-D'ANGERS:
SAU 149,73 ha
SCOP 64,94 ha
Prairies temporaires 83,48 ha
Prairies 1,31 ba
Vache laitière 60 U
Quota laitier 434000 1
Vache allaitante 40 °U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sur la(es) commune(s) de BRAIN-SUR-LONGUENEE, LE LION- D'ANGERS:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 51,35 51,35
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation non aidée de Madame Valérie GUILLET formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 25/03/2014 :
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’instailation d'agriculteurs ; Considérant que le candidat s’installe à titre principal mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation :
Considérant l’article L331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée.
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par GAEC DU BRISCOR est acceptée et conditionnée à l'installation non aidée de Madame Valérie GUILLET au 01/04/2014.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de BRAIN-SUR-LONGUENEE, LE LION-D'ANGERS,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/07/2014
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a &é fait une application incorrecte de la réglementation ent vigueur, en précisant le point sur lequel portc votre contestation :
- pat récours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au 2. Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 ru de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - bou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes 6 allée de l’Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la déci sion,
042 E EX
Liberié + Éqathé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014135-0005
signé par
Pierre BESSIN
le 20 Juin 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26351
043 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
2014135-005 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Contrôle des structures PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Ex © A
Liberté « Égalité » Fraternité N°: 26351
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU Les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S)
pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture {CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental
des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par BELLANGER FREDERIC (exploitant agricole à titre secondaire) à LA PETITE GREE - LA FERRIERE-DE-FLEE qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 3,87 ha
Prairies 3,87 ha
Chevaux SU
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de SAINT-SAUVEUR-DE-FLEE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 3,54 3,54
Vu la demande concurrente présentée par le GAEC DES ANGES — LES HARDIERES de SAINT-QUENTIN-LES-ANGES dans le cadre d'un agrandissement ;
Vu l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/04/20 14 sur les parcelles : 49319 B 0408, B 0409, B 0410, B 0411 demandés
par Monsieur BELLANGER FREDERIC ;
Vu l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/04/2014 sur la parcelle B 0412 qui n’est pas demandée par le GAEC DES
ANGES ;
Considérant qu’un des objectifs du Schéma Directeur Départemental des Structures agricoles de Maine et Loire est de conforter les exploitations agricoles dont les facteurs
de production sont insuffisants et de leur permettre de disposer des
moyens nécessaires pour respecter les normes environnementales, qu’ainsi la demande du GAEC DES ANGES est prioritaire sur les autres parcelles :
Considérant que le GAEC DES ANGES ne demande pas une autorisation d’exploiter sur la parcelle B 0412 et que l’article L 331-3 du Code Rural permet de délivrer une
autorisation partielle,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par BELLANGER FREDERIC est acceptée sur la parcelle B 0412 sur la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-FLEE.
ARTICLE 2 : La demande de BELLANGER FREDERIC est refusée sur les parcelles B 0408, B 409, B 0410, B 0411 sur la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-FLEE.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de SAINT- SAUVEUR-DE-FLEE, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté,
Pour le Préfet par délégation
Fait à ANGERS, le 20/06/2014
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OI ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'He Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. ÉË 5: ES
Libertés Égaliné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014135-0009
signé par
Pierre BESSIN
le 03 Juillet 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26325
045 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
2014135-0009
Ê
2 N°: 26325 Liberté + Bgolité + Proternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Contrôle des structures en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des Strüctures agricoles (S.D.D.S) pour le département de
MAINE ET LOIRE, VU
l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du {1 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire,
à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL GLANDAIS FOREST à 2 RUE DU DOMAINE DE LAUNAY -
LOURESSE-ROCHEMENIER qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 95,85 ha
SCOP 73,06 ha
Prairies temporaires 22,79 ha
Vache laitière 40 U
Quota laitier 315000 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de TIGNE :
Référence S Cadast.(ha) $ Pond.(ha) Batiments
Importance
Terres de culture 3,45 3,45
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 27/05/2014
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l'ensernble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment
en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de
promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL GLANDAIS FOREST est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de TIGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 03/07/2014
Pour le Préfet par délégation
Le directeur départemental des territoires
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de laréglementation en vigueur, en précisant fe point sur lequel porte votre contestalion :
+ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 61 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre ds l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un détai de deux mois À compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut etle même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
046 è
ee
Liberré » Égathé + Fraterañé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014135-0010
signé par
Pierre BESSIN
le 03 Juillet 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26326
047 DIRECTION DEPARTEMENTALE +
. DES TERRITOIRES Liberté »Bet » Fraternlté N°: 26326 2014135-0010 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Contrôle des structures en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du
8 février 2019 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine
et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs deservice,
VU la demande présentée par EARL FRANCOIS JOUSSET à 7 RUE DE PREUIL - NUEIL-SUR-LAYON qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 57,3 ha sur
la(es) commune(s) de CONCOURSON-SUR-LAYON,
NUEIL-SUR-LAYON, VERCHERS-SUR-LAYON:
Référence S Cadast.{ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 24,35 24,35
Vigne AOC 32,95 . 98,85
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée de Monsieur Jean JOUSSET formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/04/2014
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ; Considérant que le candidat répond aux
conditions d’âge et de capacités requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la
dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 01/09/2014 ; Considérant l'article L331-3 du Code Rural permettant de
délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL FRANCOIS JOUSSET est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Monsieur JOUSSET Jean d'ici le 01/09/2014.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de CONCOURSON-SUR-LAYON, NUEIL-SUR-LAYON, VERCHERS-SUR-LAYON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 03/07/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - éou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
it
s À
048 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014135-0024
signé par
Pierre BESSIN
le 03 Juillet 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26383 | 5 DIRECTION DEPARTEMENTALE
, DES TERRITOIRES N°: 26383 Liberté « Égalité » Fraternité
Répusnique Française Z014135-0024
Contrôle des structures en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-$ et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S)
pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du {1 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental
des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental
des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par Josette CHASLE à La grosserie - BROC qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 66,62 ha sur la(es) commune(s) de BROC,
MARCILLY SUR MAULNE (37)
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 66,62 66,62 habitation et exploitatio
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation non aidée de Madame Josette CHASLE formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
le 27/05/2014.
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ; Considérant l'absence de demande concurrente relevant
du contrôle des structures, Considérant
que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et
transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Josette CHASLE est acceptée et conditionnée à son installation non aidée au 01/01/2014.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de BROC, MARCILLY SUR MAULNE, sont chargés
de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 03/07/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE
Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'if a été fait une application incorrecte de laréglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : 7 Par recours gracieux auprès
du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarch ique adressé au Ministre dé l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARTS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut etle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, + €Vou par récours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. Q 5 0 #
= 4 .
Liberté e Égafiré + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014135-0025
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 26 Juin 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26384
051 DIRECTION DEPARTEMENTALE 1
DES TERRITOIRES 2 N°: 26384
L Liberté « Égalité + Praternlté 2014135-0025
RÉPOBQUE FRANÇAISE
Contrôle des structures en agriculture
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,.
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S)
pour Le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental
des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental
des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par SCEA LE PAINVENAIS à 13, Chemin de Villavrain - CHEVERNY qui sollicite l'autorisation d'exploiter
une superficie de 9,0663 ha sur la(es) commune(s) de VILLEVEQUE:
Référence $ Cadast.{ha) S Pond.(ha) Batiments
Importance
Terres de culture 9,07 9,07 exploitation
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des Structures agricoles de Maine et Loire et notamment en
terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion
d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant qu’au regard du S.D.D.S, de Maine-et-Loire, l'installation à titre secondaire est une priorité ; Considérant l'article
L331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par SCEA LE PAINVENAIS est acceptée et conditionnée à l'installation à titre secondaire de Madame CHOBLET Marie au
01/05/2014.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de VILLEVEQUE, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 26/06/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OI ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de a Pêche 78 nie de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunat administratif dans les deux mois suivants, -
et/ou par recours contentieux devant le iribunat administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de ladécision.
052 à
A
Liberté + Égatité » Praternflé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014140-0005
signé par
Isabélle SCHALLER
le 28 Juillet 2014
DPT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26313
053 y
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES Liberté » Égalté + Frateraté N°: 26313
2014140-0005 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-$ et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-06 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des Structures agricoles (S.D.D.S) pour Le département de
MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. PierreBESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC DES RUES à LES RUES - MEON qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 126,27 ha
SCOP 123,54 ha
Prairies temporaires 2,58 ha
Prairies permanentes 0,15 ha
Volailles Chair (dindes) 800m°?
Et qui sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sur la commune de MEON:
Batiments Importance
Exploitation Un bâtiment Hors Sol pour volailles de chair (dindes) de 1500m°?
VU l'avis favorable et conditionné au respect des règles environnementales formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 27/05/2014 ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment
en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, l'exploitation doit disposer d'une assise foncière minimale en propre (propriété ou fermage) pour l'épandage des effluents d'élevage ; cette assise minimale est fixée à 30 % des surfaces nécessaires, à une distance maximale de
10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus courte) ;
Considérant que le demandeur dispose des 30% de la surface nécessaire aux besoins d'épandage à son élevage et dans le cas d'un compostage normé de la totalité des effluents
liés au projet, ces derniers deviennent des produits
fertilisants et l'obligation d'une assise foncière minimale en propre ne s'applique pas.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DES RUES est acceptée et conditionnée au respect des règles environnementales,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de , sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/07/2014
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
SIGNÉ Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte voire contestation : à par recours
gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compier de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mais suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
054 EE er
Libertés Égatité » Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014169-0009
signé par
Pierre BESSIN
le 11 Juillet 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit À Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26381
055 DIRECTION DÉPARTEMENTALE EX 5
DES TERRITOIRES 2 N°: 26381 Liberté + Égalité » Fraternité
2014169-0009 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Contrôle des structures PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE
ET LOIRE, VU l'arrêté
préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs deservice,
VU la demande présentée par AUGEREAU-TRANIER Sylvie à 5, rue des Ligeriens - CUNAULT qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 1,238 ha sur la(es) commune(s) deTHOUREIL:
Référence S$ Cadast.{ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Vigne AOC 1,24 3,71 exploitation
VU l'avis favorable et conditionné à l‘installation non aidée de Madame Sylvie AUGEREAU-TRANIER formulé par la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture le 22/04/2014 :
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ; Considérant que le candidat s’installe à titre principal mais
ne répond pas aux critères requis pour prétendre à l'octroi de la
dotation à l’instaliation ;
Considérant l’article L331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée.
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par AUGEREAU-TRANIER Sylvie est acceptée et conditionnée à son installation non aidée au 01/11/1013,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de ja Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de THOUREIL, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/07/2014
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départentental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex Of ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de L’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception dt recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans fes deux mois suivants, + Eau par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’ile Gorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans Jes deux mois de Ia décision.
056 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014177-0006
signé par
Pierre BESSIN
ke 11 Juillet 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26405
057 DIRECTION DEPARTEMENTALE EX 5
DES TERRITOIRES 2 N°: 26405 Liberté + Égalité » Fraternité
2014177-0006 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Contrôle des structures PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de
MAINE ET LOIRE, VU
l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire,
à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par KOSMALSKI Juliette à 17 avenue de la Liberté - LE LOUROUX BECONNAIS qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 52,4704
ha sur la(es) commune(s) de LOUROUX-BECONNAIS,
VILLEMOISAN:
Référence S$ Cadast.(ha) S Pond.{ha}
Batiments Importance
Terres de culture 52,47 52,47
VU l'avis favorable et conditionné à la réinstallation àtitre individuel de Madame Juliette KOSMALSKI formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
le 27/05/2014 suite à la dissolution du GAEC DU VAL DE PIARD ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en
terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant l'article L331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par KOSMALSKI Juliette est acceptée et conditionnée à la réinstallation à titre individuel de Madame Juliette KOSMALSKI au 06/05/2014. .
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de LOUROUX-BECONNAIS, VILLEMOISAN, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/07/2014
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Celte décision peut être contestée dans Îes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a té fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
7 Par recours gracieux auprès du directeur départemental des térritoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
= bou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nentes (6 allée de F'lle Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision, 0 5 8 *
F4 As
Liberté + Égalité ternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014185-0004
signé par
Pierre BESSIN
le 03 Juillet 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26312
059 DIRECTION DEPARTEMENTALE EX 5
DES TERRITOIRES Le N°: 26312
Liberté « Égalité » Frateratté 2014185-0004
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Contrôle des structures en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-S et suivants relatifs au
contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté
préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des Structures agricoles (S.D.D.S)
pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental
des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental
des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs deservice,
VU la demande présentée par GAEC CHAUVE à LA CHAUVIERE - YZERNAY qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 111,97 ha sur la(es) commune(s) de YZERNAY,
NEUIL LES AUBIERS (49).
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha) Batiments Importance
Terres de culture 41,19 41,19 exploitation
Référence S$ Cadast.(ha)S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 70,79 70,79 exploitation 800 Couples
de pigeons
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée de Monsieur Mathieu CHAUVE formulé par la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture le 27/05/2014,
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que le candidat répond aux conditions
d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation
à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 01/11/2014 , Considérant l'article L 331-3 du
Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC CHAUVE est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Monsieur Mathieu CHAUVE d'ici le 01/11/2014.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de YZERNAY, NEUIL LES AUBIERS, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 03/07/2014.
Pour Le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur tequel porte voire contestation : = par recours gracieux auprès du
directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rèjet qui peut elte même être déférée au tribunaladministratif dans es deux mois suivants, - EVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'He Glorietie, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de ladécision.
060 É ES
Liberté « Égalité + Praieraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014198-0010
signé par
1sabelle SCHALLER
le 25 Juillet 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26449
061 #
eZ DIRECTION DEPARTEMENTALE
Liberté » Bgaltté » Fraternité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 26449
2014198-0010 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-$ et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par la SARL ELEVAGE ET PRODUCTION AVICOLE DES PIERRES BLANCHES à Jeanne D'Arc - LE MARILLAIS qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Volaille repro 66000 places
Volaille Chair 12000 m°?
Et qui sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-LA-PLAINE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments
exploitation 2412 m? pour 9998 dindes (1er site)
exploitation 2894 m? pour 9998 dindes (2e site)
VU l'avis favorable et conditionné au respect des règles environnementales formulé par la Comenission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 27/05/2014 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment
en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles :
Considérant qu'au regard du S.D.D.S. de Maine-et-Loire, l'exploitation doit disposer d'une assise foncière minimale en propre (propriété ou fermage) pour l'ébandage des effluents d'élevage (cette assise minimale est fixée à 30 % des surfaces nécessaires, à une distance maximale de 10 kilomètres
du siège par la voie publique la plus courte) ou d’un contrat de compostage
pour la totalité des effluents d'élevage afin que ces derniers deviennent des produits fertilisants et que l'obligation d’une assise foncière minimale en propre ne s’applique pas ;
Considérant que le demandeur s’engage à Composter la totalité des effluents d'élevage et qu’il a bien fourni un contrat correspondant avec la demande d’autorisation d’exploiter,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par SARL ELEVAGE ET PRODUCTION AVICOLE DES PIERRES BLANCHES est acceptée et conditionnée au compostage de la totalité des effluents d'élevage
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de SAINT-LAURENT-DE-LA-PLAINE, sont chargés
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 25/07/2014
Pour Le Préfet par délégation
La Directrice Adjointe des Territoires
SIGNÉ
Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’ila été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
: par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OI ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mots suivants, 0 6 2 -etou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. è RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014198-0019
signé par :
Isabelle SCHALLER
le 30 Juillet 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26524
063 DIRECTION DEPARTEMENTALE ]
DES TERRITOIRES >, N°: 26524
2014198-0019 Liberté » Égallé + Fraternité PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Contrôle des structures en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département
de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire,
à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par l'EARL LA CROIX MOREL à La Croix Morel - CHALLAIN-LA-POTHERIE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées
ci-dessous :
SAU 110,56 ha
SCOP 109,56 ha
Prairies temporaires 1 ha
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation non aidée de Madame Guylaine MORILLE et au maintien de deux chefs d'exploitation à temps plein sur la structure formulé par
la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le
01/07/2014 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs : Considérant que la demande est conforme à l’ensemble
des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial,
viables et transmissibles ;
Considérant que le candidat s’installe à titre principal mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation ;
Considérant l’article L331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l’'EARL LA CROIX MOREL est acceptée et conditionnée à l'installation non aidée de Madame Guylaine MORILLE au 01/09/2014
et au maintien de deux chefs d'exploitation à temps plein sur la structure.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de CHALLAIN-LA-POTHERIE, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 30/07/2014
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
SIGNE Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant lc point sur lequel porte votre contestation :
+ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agricullure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de répanse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception dû recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - ét/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux ntois de la D 6 4 É i ES “
Liberrg » Égaltté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014219-0003
signé par
Isabelle SCHALLER
le 11 Août 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté
préfectoral 2014079-0017 relatif au dossier
26158
065 EE © A
Liberté » Égalité + Fraternité Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
2014219-0003
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
N °:26158
Contrôle des structures en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs
au contrôle des structures des exploitations
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S)
pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juiliet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental
des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental
des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service, VU la demande présentée par l'EARL DES DEUX RUISSEAUX à LA PLANCHE - CHATELAIS qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques
sont rappelées ci-dessous :
SAU 82,32 ha
SCOP 49,94 ha
Prairies temporaires 31,89 ha
Prairies 7,06 ha
Quota laitier 372780 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de CHATELAIS : Référence
S Cadast.(ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 9,64 9,64
VU l’arrêté préfectoral n2014079-0017 en date du 21/03/2014, acceptant la demande d'autorisation d'exploiter présentée
L'EARL DES DEUX RUISSEAUX ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine
et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de
promotion d’exploitations à caractère familial,
viables et transmissibles ;
Considérant qu’erreur matérielle a été faite et que la surface agricole utile, objet de cette demande, est de 9ha64a sur la
commune de CHATELAIS et non de CHAVAGNES comme indiqué dans l'arrêté préfectoral n°2014079-0017 en date
du 21/03/2014 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
066 ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n°2014079-0017 en date du 21/03/2014 est modifié conformément à la rédaction du
présent arrêté pour ce qui concerne les visas.
ARTICLE 2 : Le dispositif de l'arrêté préfectoral n°2014079-0017 en date du 21/03/2014 reste inchangé.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de CHATELAIS,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/08/2014
Pour le Préfet par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires
SIGNÉ Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vou: en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours Hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 15739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, S
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gtoriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la
s estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
décision”
067 068 EX À mt È
Liberis * Épañhé + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014244-0003
signé par
Martine DE BERNON
le 01 Septembre 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté réglementant la circulation sur A87
rocade est d'Angers, modification des phases
10 à 13 de l'arrêté 2014199-0015 du 18 juillet
2014 lors des travaux de renforcement sens 1
069 EE = A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC/TICSR 2014-0647
arrêté 2014 244-0003
Arrêté portant réglementation de la circulation sur l'AS7 (rocade est d'Angers) dans le cadre des travaux liés aux travaux de réfection de chaussées, divers travaux sur ouvrages d’art (réfections joints de chaussée, réparations et entretiens), de boucles et de la signalisation horizontale, en section courante et sur les PT et PS entre les échangeurs de Gatignolle (n°14) et d’Angers Centre (n°20).
é
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de ia légion d'Honneur
le Code de la Route :
la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et
n°83.1186 du 29 décembre 1983 ;
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes AII, AS7N et A87 concédées à ASF dans la traversée du
département de Maine et Loire ; -
l'arrêté préfectoral SG/MAP 2012 325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A8S7N et A87 concédées à ASF dans a
traversée du département de Maine-et-Loire,
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 de M. le Préfet de Maine-et- Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, . directeur départemental des
territoires,
l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 de M. le directeur départemental des
territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs d'unité
ou agents,
la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantiers et en particulier son article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
la demande du Directeur de la Société Autoroutes du Sud de la France, et le dossier d'exploitation
sous chantier indice 8 du O1 avril2014,
l’avis du Conseil général en date du 1° septembre 2014,
Pavis de la ville d’Angers en date du 22 août 2014,
l'avis de la ville des Ponts de Cé en date du 1° septembre 2014,
070 VU l'avis de la ville de Saint Barthélémy en date du 21août 2014,
VU l'avis de la ville de Trélazé en date du 21 août 2014,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) et de l'entreprise en charge des travaux,
ARRETE
L’arrêté préfectoral 2014199-0015 du 18 juillet 2014 est modifié comme suit :
Article 1
En raison des travaux indiqués ci-dessus, entre le mardi 29 juillet 2014 et le samedi 20 septembre 2014,
sur la section de l'A87N comprise entre les échangeurs n°14 (Gatignolle) et n°20 (Angers Centre), la
circulation des usagers sera réglementée dans les conditions décrites dans le dossier d’exploitation du O1
avril 2014.
Cet arrêté réglemente les dispositions spécifiques d’exploitation et les déviations liées aux
chantiers indiqués ci-dessus, ainsi que les dates des travaux des phases 8 à 13 et 24 titres 1à8
(renforcement sens 1) comme énoncées dans l'arrêté global 2014101-0002 du 11 avril 2014.
Les Titres 1 et 2 demeurent inchangés
Le Titre 3 est modifié comme suit :
Phase 10: dans le sens 1, réalisation des travaux de renforcement de chaussées en section courante entre les PK 4.000"et.4.700, sur les amorces des bretelles d'insertion du diffuseur de Saumur (17) et de
sortie du diffuseur d'Angers Est (18a), des boucles en section courante, des réfections sous les PS 4.3 et
4,5 et de la signalisation horizontale — durée prévisionnelle 4 nuits.
Les conditions retenues pour cette phase sont :
- ja section courante sera fermée entre les échangeurs du Plessis Grammoire (16) et d'Angers Est (18a) dans le sens 1, durant 4 nuits de 21h30 à 5h30, du lundi 1* septembre 2014 au vendredi 5
septembre 2014.
La circulation sera déviée par la bretelle de sortie de l'échangeur du Plessis Grammoire (16) dans le
sens 1, puis par le boulevard de la Romanerie en direction d'Angers, puis par la rue de Champfleur, puis par la rue des Portières et la rue des Gâits, puis par le boulevard Gaston Birgé, puis par la rue de Gandhi, puis par la bretelle d'insertion de l'échangeur d'Angers Est (18a) en direction de Cholet.
= La bretelle d’insertion de l'échangeur du Plessis Grammoire (16) sera fermée en direction de Cholet, durant 4 nuits de 21h30 à 5h30, du lundi 1“ septembre 2014 au vendredi 5 septembre
2014.
Pour les usagers allant vers Saumur, la circulation sera déviée par le boulevard de la Romanerie en
direction du Plessis Grammoire, puis par le boulevard de la Chanterie en direction de Saint Sylvain d'Anjou, puis par la rue du Bois Rinier, puis la RD347 en direction de Saumur.
= La bretelle d'insertion de l'échangeur du Saumur (17) sera fermée en direction de Cholet, durant 4 nuits de 21h00 à 5h30, du lundi 1% septembre 2014 au vendredi 5 septembre 2014.
La circulation sera déviée par la bretelle d’insertion de l’échangeur de Saumur (17) en direction de
Paris, puis par l’A87, puis par la bretelle de sortie de l'échangeur du Plessis Grammoire (16), puis par Le
boulevard de la Romanerie en direction d'Angers, puis par la rue de Champfleur, puis par la rue des
071 Portières et la rue des Gâts, puis par ie boulevard Gaston Birgé, puis par la rue de Gandhi, puis par la bretelle d'insertion de l'échangeur d’Angers Est (18a) en direction de Cholet.
La bretelle du Chêne Vert de l’échangeur d'Angers Est (18a) sera fermée, durant 4 nuits de
21h00 à 5h30, du lundi 1° septembre 2014 au vendredi 5 septembre 2014.
La circulation sera déviée par la route d'Angers avec un demi-tour au giratoire suivant, puis par la route d’Angers, puis par la rue Gandhi,
Le Titre 4 est modifié comme suit :
Phase 11: dans le sens 1, réalisation des travaux de renforcement de chaussées en section courante enire les PK 4,700 et 5.400, sur les amorces des bretelles d’insertion du diffuseur d'Angers Est (18a) et de sortie du diffuseur d'Angers Sud {18b), des boucles en section courante et sur la bretelle de sortie du diffuseur d'Angers Est (18a}, de l’enlèvement des joints de chaussée du PI 4.9, des réfections sous le PS 4.8 et le PS 6.1 et de la signalisation horizontale — durée prévisionnelle 4 nuits.
Les conditions retenues pour cette phase sont :
- la section courante sera fermée entre les Échangeurs d'Angers Est (18a) et de Trélazé (19) dans le sens L, durant 4 nuits de 21h30 à 5h30, du lundi 8 septembre 2014 au vendredi 12 septembre
2014.
La circulation sera déviée par la bretelle de sortie de l'échangeur d'Angers Est (18a) dans le sens 1 avec un demi-tour au giratoire du centre commercial, puis par la bretelle d'insertion de l'échangeur d'Angers Est (18a) en direction de Saint Barthélemy, puis par la route d'Angers avec un demi-tour au giratoire suivant, puis par la rue Gandhi, puis par la rue du Grand Montréjeau en direction d'Angers, puis par le boulevard Pierre de Coubertin, puis par le boulevard Jacques Millot, puis par l’avenue De Lattre de Tas- signÿ, puis par la RD160, puis par la bretelle d'insertion de l'échangeur d’Angers Centre (20). Pour les usagers allant à l’échangeur de Trélazé (19), la déviation sera prolongée par la bretelle de sortie de l'échangeur des Ponts de Cé (21) avec un demi-tour au giratoire du centre commercial, puis par la bre- telle d'insertion de l'échangeur des Ponts de Cé (21) en direction de Paris.
- la bretelle d'insertion venant du centre commercial de lPéchangeur d'Angers Est (18) en direc- tion de Cholet, durant 4 nuits de 21h30 à 5h30, du lundi 8 septembre 2014 au vendredi 12 sep-
tembre 2014,
La circulation sera déviée par la bretelle d’insertion de l'échangeur d’Angers Est (18a) en direction de Saint Barthélemy, puis par la route d'Angers avec un demi-tour au giratoire suivant, puis par la rue Gandhi, puis par la rue du Grand Montréjeau en direction d’Angers, puis par le boulevard Pierre de Coubertin, puis par le boulevard Jacques Millot, puis par l'avenue De Lattre de Tassigny, puis par la RD160, puis par la bretélle d’insertion de l'échangeur d'Angers Centre (20). : -
- la bretelle d’insertion venant de Gandhi de Péchangeur d'Angers Est (18a) en direction de Cho- let, durant 4 nuits de 21h30 à 5h30, du lundi 8 septembre 2014 au vendredi 12 septembre 2014.
La circulation sera déviée par la rue Gandhi, puis par la rue du Grand Montréjeau en direction d’Angers, puis par le boulevard Pierre de Coubertin, puis par le boulevard Jacques Millot, puis par l'avenue De Lattre de Tassigny, puis par la RD160, puis par la bretelle d’insertion de l’échangeur d'Angers Centre (20).
Le Titre $ est modifié comme suit :
Phase 12: dans Le sens 1, réalisation des travaux de renforcement de chaussées en section courante
entre les PK 5,400 et 6.250, sur l’amorce de la bretelle de sortie du diffuseur de Trélazé (19), des
boucles en section courante au PR 5.3, des réfections sous le PS 6.1, et de la signalisation horizontale —
durée prévisionnelle 1 nuit.
Les conditions retenues pour cette phase sont :
- la section courante sera fermée entre les échangeurs d’Angers Sud (18b) et de Trélazé (19) dans le sens 1, durant 1 nuit de 21h30 à 5h30, du vendredi 12 septembre 2014 au samedi 13 sep-
tembre 2014,
La circulation sera déviée par la bretelle de sortie de l'échangeur d’Angers Sud (18b) dans le sens 1, puis par le boulevard d’Estienne d'Orves, puis par l’avenue De Lattre de Tassigny, puis par laRD260, puis par la bretelle d’insertion de l'échangeur d'Angers Centre (20). Pour les usagers allant vers l’échan- geur de Trélazé (19), la déviation sera prolongée par la bretelle de sortie de l'échangeur des Ponts de Cé
072 (21) avec un demi-tour au giratoire du centre commercial, puis par la bretelle d’insertion de l'échangeur des Ponts de Cé (21) en direction de Paris.
Le Titre 6 est modifié comme suit :
Phase 13: dans le sens 1, réalisation des travaux de renforcement des chaussées en section courante entre les PK 6.250 et 7.300, sur l’amorce de la bretelle d'insertion du diffuseur de Trélazé (19),
des
boucles en section courante, des réfections sous les PS 6.1, 7.1 et 7.2 et de la signalisation horizontale —
durée prévisionnelle 5 nuits.
Les conditions retenues pour cette phase sont :
Ja section courante sera fermée entre les échangeurs d’Angers Sud (18b) et d'Angers Centre
(20) dans le sens 1, durant 5 nuits de 21h30 à 5h30, du lundi 15 septembre 2014 au samedi 20
septembre 2014.
La circulation sera déviée par la bretelle de sortie de l'échangeur d'Angers Sud (18b) dans le sens 1,
puis par le boulevard d’Estienne d’Orves, puis par l'avenue De Lattre de Tassigny, puis par la RD260,
puis par la breteile d'insertion de l'échangeur d'Angers Centre (20). Pour les usagers allant vers le diffu-
seur de Trélazé (19), la déviation sera prolongée par la bretelle de sortie de l'échangeur des Ponts de Cé
(21), puis par l'avenue Gallieni en direction des Ponts de Cé avec un demi-tour au giratoire du
centre
commercial, puis par la bretelle d’insertion de l'échangeur des Ponts de Cé (21) en direction de Paris.
= La bretelle d'insertion de l'échangeur de Trélazé (19) en direction de Cholet sera fermée, durant 6 nuits de 21h00 à 5h30, durant 5 nuits de 21h30 à 5h30, du lundi 15 septembre 2014 au samedi
20 septembre 2014,
La circulation sera déviée par la RD117, puis par la RD4 en direction d’A87, puis par l'avenue Gallieni
en direction des Ponts de Cé avec un demi-tour au giratoire du centre commercial, puis par la
bretelle
d'insertion de l'échangeur des Ponts de Cé (21) en direction de Cholet.
Les Titres 7 et 8 demeurent inchangés
Article 2
En dehors des zones de travaux, la vitesse est limitée à 90 km/h dans les sens 1 et 2 de l’A87 entre
l'échangeur de La Monnaie (n°20) et celui de Gatignolle (n°14).
Sur les zones de travaux, deux configurations de circulation seront rencontrées: = Sur fond de rabotage (linéaire maxi de 700ml, BAU neutralisée): la vitesse sera limitée à 50
km/h,
= Sur enrobé de couche de liaison BBSG : la vitesse sera limité à 70 km/h.
Article 3
La signalisation des travaux sur autoroute, suivant la réglementation en vigueur, sera mise en place et
entretenue par la société ASF.
L'ensemble de la signalisation sera conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière (signalisation de prescription et signalisation temporaire) approuvée par arrêtés
interministériels du 7 juin 1977 modifié et du 6 novembre 1992 modifié.
Article 4
Dans le cas d’intempérie ou de la survenance d'un aléa technique, les travaux pourront être reportés dans
les mêmes conditions, en fonction du niveau de trafic après l'obtention des avis des gestionnaires impactés et validation par la DDT.
En cas de besoin, ils pourront donner lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté par la DDT.
Article 5
L'interdistance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation d'A87N par rapport aux chantiers sur les sections ALL, A87N Rocade Est et A87 Mûrs-Erigné — Cholet.
073 Article 6
L'information des clients sera assurée par la société des Autoroutes du sud de la France par affichage sur panneaux à messages variables, annonce sur la radio autoroutière, communiqué de presse et pose de panneaux d'information pour les fermetures de bretelles 7 jours avant les travaux.
Article 7
En dérogation aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation d’AS7N, la loïigueur maximale de signalisation est portée à 8 000 mi.
Article 8
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire, L’adjoint au sous directeur de la Gestion du Réseau autoroutier Concédé (GRA), Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société des Autoroutes du Sud de la France,
Le Directeur de l'Entreprise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée par ASF pour information à Monsieur le Directeur du Centre Régional d'Information Routière de Rennes (CRICR), Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire, SAMU, Monsieur le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage de Maine-et-Loire, Monsieur le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de Maine et Loire, au Président du Conseil Général de Maine et Loire, au Maire de la ville d'Angers, au Maire de la ville des Ponts-de-Cé, au Maire de la ville de Saint-Barthélémy d’Anjou, au Maire de la ville de Trélazé, au service d'exploitation de Cofiroute.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
À Angers, le 1“ septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires-et par subdélégation,
La chef de l'unité Transport Ingénierie de Crise et Sécurité Routière
Signé
Martine DE BERNON
074 EE ES
Liberté: + Egalité + Fraterutié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014245-0002
signé par
‘ Michel RICOCHON
le 02 Septembre 2014
DIRECCTE
Arrêté n ° 2014/ DIRECCTE/ SG/ UT49/45 du
2 septembre 2014 portant subdélégation de
signature (RUO) du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de dla
consommation, du travail et de l'emploi à M.
BOUKOBZA, responsable par intérim de
l'Unité territoriale DIRECCTE de Maine et
Loire
075 , RS y
Liberit » Bgalité é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2014d/DIRECCTE/SG/UT49/45
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi des Pays de Ia Loire
VU le code du travail ;
VU le code des marchés publics ;
VU Ia loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :.
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ct de lPemploi ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable :
VU le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays-de-la- Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’emploi, de lacohésion sociale et du logement ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi des Pays de la Loire
VU l'arrêté n° 2014/SGAR/DIRECCTE/218 du 1* septembre 2014 du préfet de la région Pays-de- la-Loite, portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, dé la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de ja
Loire ;
DIRECCTE Pays de la Loire
22 Mail Pablo Picasso - BP 24209 44042 NANTES CEDEX 1]
Téléphone : 02.53,46,79.00 - Télécopie : 02.53,46,78.00
wWww.cconomie gouv.fr - www.travail-solidarite gouv.fr 0 7 6 VU l'article 11 de l'arrêté susvisé autorisant M. Michel RICOCHON à subdéléguer sa signature en
cas d'absence ou d'empêchement ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel BOUKOBZA, directeur régional adjoint,
responsable par intérim de l'Unité territoriale DIRECCTE de Maine et Loire, à l’effet de signer les actes et pièces relatifs aux opérations de dépenses (engagement, liquidation, mandatement) et aux opérations de recettes selon les modalités définies dans l'arrêté susvisé portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON en sa qualité de responsable d'unités opérationnelles (RUO).
sur les BOP régionaux suivants :
BOP 102 Accès et retour à l'emploi
BOP 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de Pemploi
BOP 111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel BOUKOBZA, la délégation visée à l’article 1 sera exercée par : .
Mme Sophie DEMARET, directrice du travail ;
M. Bruno JOURDAN, directeur adjoint ;
Mme Agnès JOURDAN, directrice adjointe ;
Mme Christelle MANCEAU, directrice adjointe ;
Mme Marie-Hélène COUTANT, directrice adjointe.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté de subdélégation de signature annule et remplace l'arrêté de subdélégation n° 2014/DIRECCTE/SG/UT49/32 du 1” juillet 2014,
077 ARTICLE 4 :
Le responsable par intérim de l'Unité territoriale DIRECCTE de Maine et Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et de la préfecture de Maine et Loire,
Fait à Nantes, le 2 septembre 2014
Pour le Préfe et/par délégation,
Le Directeur Régional,
Michel RICOCHON
078 ë
CS sl
Liberté » Égafil
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014244-0004
signé par
Yÿes LECHEVALLIER
le 01 Septembre 2014
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires - Bretagne/ Basse Normandie/ Pays de Loire
ARRETE DU ler SEPTEMBRE 2014
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DE MONSIEUR LECHEVALLIER
DIRECTEUR INTERREGIONAL DES
SERVICES PENITENTAIRES DE
BRETAGNE, BASSE- NORMANDIE ET
PAYS DE LA LOIRE À MONSIEUR
YANNICK ROYER
079 KirriueteFinquse
——
IMENISTÈREDE LA RSPICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-BASSE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Yannick ROYER en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation
du MAINE ET LOIRE
Vu le Code de Procédure Pénalc notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges-
tion de certains personnels des services déconcentrés-de l'Adminisfration Péhitentiaire
Vu Parrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 3 avril 2012 de nomination et de prise de fonction de Monsieur Yves LECHEVALLIER en qualité de Directeur Interré- gional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012
Vu l'arrêté du 19 novembre 2013 de la Directrice de PAdministration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Basse Normandie, Bre-
tagne et Pays de la Loire)
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 2 novembre
2011 de nomination et de prise de fonction de Monsieur Yannick ROYER à compter du 5 décembre 2011 en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Mainë et Loire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 18 août 2014 portant muta-
tion de Madame Sophie DAUVE-LECHAT à compter du 1‘ septembre 2014 au service pénitentiaire d'in- sertion et de probation du Maine et Loire en qualité d’adjointe au directeur fonctionnel des services péni- tentiaires d’insertion et de probation du Maine et Loire
080 Arrête :
Article 1er
Monsieur Yves LECHEV ALLIER, Directeur Interrégional des Services Péniténtiaires de Bretagne, Basse-
Normandie, Pays de Loire, donne délégation de signature à Monsieur Yannick ROYER, Directeur fonc- tionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Maine et Loire, pour tout acte où déci- sions relatifs à la gestion individuelle ou collective des pérsonnes placées sous main de justice, des per- sonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d’insertion et de probation du Maine.et Loire, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d’insertion et de probation du Maine et Loire, et ce dans la limité des fonctions et attributions confiées au Dirécteur Interrégional
Article 2
En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Yannick ROYER, délégation de signature est donnée à Madame Sophie DAUVE-LECHAT Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’inser- tion et de probation du Maine et Loire
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de a Préfecture du Maine et Loire
Fait à Rennes, le 1° septembre 2014
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
DISP RENNES
18bis, «ue de Chäbion
CS 23191
35034 RENNES CEDEX
Tééphone : 02 99 26 89 00
…. Fax 102 89 85 66 27
081 082 ?
A
Liberté « Éçathté + Fiaternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014238-0003
signé par
Christian GILLET
le 26 Août 2014
SDIS 49
Arrêté n ° 2014-2454 SDIS modifiant les
arrêtés n ° 2011-8393 et n ° 2012-2557 portant
organisation du corps départemental des
sapeurs- pompiers de Maine- et- Loire
083 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
ARRETE n°2014. 254 SDIS modifiant
les arrêtés n° 2011-8393 et n° 2012.2557
portant organisation du corps départemental
des sapeurs-pompiers de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire, Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Le président du conseil d’administration du service départemental d'incendie et de secours,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1424-5 et L1424-6,
Vu l'arrêté conjoint n° 2011-8393 du 22 décembre 2011 portant organisation du corps départemental des sapeurs-pompiers Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté conjoint n° 2012-2557 du 10 juillet 2012 modifiant l'arrête conjoint n° 2011-8393 du 22 décembre 2011 portant organisation du corps départemental des sapeurs-pompiers Maine-et-Loire,
Vu la délibération n° 2 du conseil d'administration du SDIS de Maine-et-Loire en date du 20 février 2014, .
Vu les délibérations n° 3 et 4 du conseil d'administration du SDIS de Maine-et-Loire en date du 11 juillet 2014,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-112 du 8 janvier 2010 portant approbation du schéma départemental d'analyse et ds couverture des risques (SDACR) de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-95 du 19 janvier 2012 portant règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental des sapeurs-pompiers de Maine-et-Loire,
ARRETENT :
Article 1 : l'article 3 de l'arrêté n° 2011-8393 du 22 décembre 2011 est modifié comme suit :
L'organisation du corps départemental de Maine-et-Loire est constituée comme suit :
Services rattachés à la direction :
- cabinet de direction
- groupement de l'administration générale
- service hygiène et sécurité
- fonction pilotage et évaluation :
, contrôle de gestion
° systèmes d'information et de communication,
084 Service de santé et de secours médical :
- chefferie
- groupement santé, travail et aptitude
- groupement santé-formation
- groupement santé-opérations
- pharmacie à usage intérieur.
Pôle ressources :
- groupement infrastructures
- groupement des finances
- groupement des ressources humaines et formation
- groupement soutien logistique.
Pôle des opérations :
- groupement des opérations
- groupement prévention
- groupement prévision.
Pôle de coordination territoriale :
- groupement Nord Segré
- groupement Centre Angers
- groupement Sud Cholet
- groupement Est Saumur.
Article 2 : l'article 4 de l'arrêté n° 2012-2557 du 10 juillet 2012 est modifié comme suit :
Le groupement Centre Angers est divisé en dix-huit secteurs opérationnels et regroupe
trois CSP. quatorze CS et dix huit CPT répartis comme suit :
a Secteur opérationnel Le Pélican
we CS Le Pélican
annule et remplace le secteur opérationnel Montjean-La Pommeraye.
Artiele 3 : Les présentes dispositions prennent effet à compter du Ler août 2014.
Article 4 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Maine-et-
Loire, chef du corps départemental, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental
d'incendie et de secours de Maine-et-Loire.
Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 R. 421-5 du code de Ja
justice administrative, le tribunal de Nantes peut-être saisi par voie au recours formé
contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Beaucouzé, le 26 AOÛT 204
Le président du conseil
administration,
Christian GILLET
085 086