Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 064 RAA special du 8
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 027 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 027 raa special du 5
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 027 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 059 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 027 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 029 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 030 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 027 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 027 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 027 RAA special du 8 avril 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 027 RAA special du 8 avril 2015)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine. http:/www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration...
Accueil Actes Recueils Recherche Signataires Types d'acte Destinataires Console Quitter
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°27 publié le 08/04/2015 027-RAA spécial du 8 avril 2015
DDCS 49
O1-Drection et secrétariat Général
2015092-0014 - arrêté modfiatf n°t frant la iste des personnes agréées en quaité de mandatares judiiies à à protection des Arrêté Vor majeurs ou de délégués aux prestations sociales nues
2015092-0015 - Arrêté renouvelant l'attrbution d'un Bbel à fassocition "les Chiens Guides d'Aveugks de fOuest* Arrêté Vor
DDFIP 49
2015092-0007 - SubdéÉgation DDFP - Domane Arrêté Vor
2015092-0008 - dékgation en matère d'évaluation - Domaine Arrêté Vor
2015092-0009 - délégation concäateur - P, Guérneau Arrêté Vor
2015092-0019 - défégaton concéateur fscal départemental adjont - JY Outn Arrêté Vor
2015092-0012 - déégatin - dispense de versement - JL Abaën Arrêté Vor
2015092-0013 - délégation vente de biens meubles sais Arrêté Vor
2015092-0016 - déégation en matière de contenteux et de graceux fiscal, P. Guérineau Arrêté Var
2015092-0017 - déégaton contentieux et gracieux fiscal JL Ababin Arrêté Vor
2015092-0018 - déégaton contentieux et graceux fiscal, P, PouëËdras Arrêté Vor
2015092-0019 - déégation contentieux et graceux fiscal, JP Mramon Arrêté Vor
2015092-0020 - déégaton contentieux et graceux fiscal B. Cartier Arrêté Vor
2015092-0021 - déégaton contentieux et graceux fiscal J.Y. Outn Arrêté Voir
2015092-0022 - déégation contentieux et graceux fiscal, I. Le Bras Arrêté Vor
2015092-0023 - délégation contentieux et gracieux fiscal À, Wber Arrêté Vor
2015092-0024 - délégation contentieux et graceux fiscal F, Beuzein Arrêté Vor
2015092-0025 - contenteux et gracieux fiscal, N, Nadir : Arrêté Vor
2015092-0026 - délégation contentieux et grackux fiscal O. Le Danff Arrêté Vor
29159092-0027 - délégation contentieux et gracieux fscal T, Rousse Arrêté Vor
2015092-0028 - défégaton contentieux et graceux fiscal, service affares juridiques Arrêté Vor
2015092-0029 - déégatin recouvrement forcé et ANV, J. Lévèque Arrêté Voï
2015092-0030 - déégaton contentieux et graceux fiscal, agents de renfort Arrêté Vor
2015092-0006 - déégatins généraks et spéciales, agents de k DDFP 49 Décison Vor
LL 72015092-0011 - mandat de représentation devant ks nstances judtares | | ce | Décsion Vor
2015092-0031 - délégation contentieux et graceux Fiscal, iste prévue à l'artik 408 de l'annexe II au CGI Décision Vor
DDT 49
Service Economk Agricok
Unté Drot à Produte et autorketbns d'expbier
2015071-0003 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'expbiter n°27004 Arrêté Vor
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unté Eau-egriulure
2015055-0001 - Arrêté portant autorsation d'instalation d'enselgnes commerciles sur un bâtiment de & vie de Beaupreau Arrêté Vor
te - Arrêté portant autarsation d'instatation d'enseigne commercik sur un bétiment de à vi de Sant-Georges- Anèté Vo
Service Sécurité Routière et Gestion de Crée
Unté Lore Amont
2015097-0001 - Arrêté portant renouvekement de prse d'eau sur domaine pubic fluvial de tÉtat Arrêté Vor
PREFECTURE 49
-Drection de {Intermhnétériaité et du Dével Durabe (DICO
2015093-0004 - renouvekement de l'agrément de b socété SEVIA à ECQUEVILLY (78920) pour k ramassage des preumatiques usagés Arêté Vo en Mañe-et-Lore
06-Sous-Préfecture de Chokt
001
} sur 2 08/04/2015 12:30 Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine. http://www. pays-de-la-loire.territorial.gouv.ft/actes3/administration.
2015093-0003 - arrêté sous-préfectorat en date du 3 avri 2015 concernant & renouvelement de fhomolbgation du crcuit de kartng “La Arrêté Vor Maimongère" stué sur à commune de St Christophe-du-Boës
-Sous-Préfe
2015079-0025 - Modfcaton statutare de B communauté de communes du canton de Candé - Transfert de à compétence en matère Arrêté Vor d'établissement et d'expbtaton d'nfrastructures et de réseaux ékctrontques
2015093-0001 - Modfration statutare de là communauté de communes de la Région Pouancé-Combrée, Transfert Aménagement à n Arrêté Voir Numérique
SDIS 49
2015097-0003 - dressant B iste des agents du SDIS 49 habités à effectuer ts m&sions de prévention contre ks risques d'ncendie Arrêté Vor
002
2 sur2 08/04/2015 12:30 ?
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015092-0014
signé par
François BURDEYRON
le 02 Avril 2015
DDCS 49
01- Direction et secrétariat Général
arrêté modificatif n °1 fixant la liste des
personnes agréées en qualité de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ou de
délégués aux prestations sociales
003 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° 20/5099 - 0044 modificatif N° 1
OBJET : arrêté modificatif fixant la liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à Ja protection des majeurs ou de délégués aux prestations sociales.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU es articles L471-2 et L474-1 du code de l'action sociale et des familles :
VU la loi n° 2007-308 du $ inars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles dd et 45 :
VU les arrêtés n° 2010-320, 2010-321, 2010-322 du 17 septembre 2010 du Préfet de Maine-et-Loire portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, gérés par l'UDAF de Maine-et-Loire, l'association Cité Justice Citoyen et PATADEM ; :
VU les arrêtés du Préfet de Maine-et-Loire portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; ‘
VU l’äbseñce d'opposition du représentant de L'Etat aux déclarations de désignation de préposés reçues, 77 conformément à l’aiticle L 472-8 du codé de l'action sociale et desfamilles; : 7
VU Farrêté n° 2010-319 du 17 septembre 2010 du Préfet de Maine-et-Loire portant autorisation d’un service délégué aux prestations familiales À exercer des mesures judiciairés d’aide à la gestion du budget familial, géré par 'UDAF de Maine-et-Loire :
VU Parrêté n° 2015013-0004 du 13 janvier 2015 fixanit Ia liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations sociales.
SUR PROPOSITION de M, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
ooù ARRÊTE
Article 1 : l’article 1 de l'arrêté n° 2015013-0004 du 13 janvier 2015, est modifié comme suit :
hs
«c} Personnes physiques préposées d'établissement :
Auprès du Tribunal d’Instance d'ANGERS
- Mme FOUCHEREAU Martine, préposée du Centre de Santé Mentale Angevin - route de Bouchemainé BP 50089 - 49137 LES PONTS DE CÉ Cedex
- Mme CHAUVIGNE Annie, préposée du centre « Les Capucins » réadaptation spécialisée et soins de longue durée - 28 rue des Capucins CS 40329 — 49103 ANGERS cedex 02 - Mme CLERGEAU Muriel et Mme RIFFET Christine, préposées de l'Hôpital de la Corniche Angevine - 13 rue Jean Robin - 49290 CHALONNES SUR LOIRE (sites de CHALONNES SUR LOIRE et de ROCHEFORT-SUR-LOIRE), ef par convention de mutualisation, préposées des établissements suivants : *Hôpital Local Saint Louis — 20 rue Tuboeuf 49170 SAINT GEORGES SUR LOIRE *Etablissement d’'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Cordelières » avenue de la Boire Salée BP:40009 - 49135 LES PONTS DE CE cedex
*Maison dé retraite « Les Plaines » 228 rue Elisée Reclus - 49800 TRELAZE *Hôpital « Layon Aubance » 12 rue du Colonel Panaget — 49540 MARTIGNÉ BRIAND (sites de BRISSAC- QUINCÉ, THOUARCÉ et FAYE D'ANJOU)
Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Résidences du Val d’Oudon » : 1 Allée des Tilleuls — 49500 SAINTE GEMMES D’ANDIGNÉ (sites de SAINTE GEMMES D" ANDIGNÉ, SEGRÉ, SAINT MARTIN DU BOIS et MARANS)
#Maison de retraite « Les Résidences du Bocage d'Anjou» 3 Avenue des Tilleuls — 49220 LE LION D’ANGERS (sites du LION D'ANGERS, de VERN D'ANJOU et de BECON LES GRANITS) Mme CLERGEAU et Mme RIFTET pourront se suppléer en cas de besoin pour l’ensemble de ces
élablissements.
- Mme BLANCHARD Sarah, préposée de l’Ilépitai Local « Thierry de Langeray » Ï boulevard de la
Prévalaye BP 39 - 40420 POUANCÉ par convention de mutualisation avec le Centre Hospitalier de CHATEAUBRIANT (44) et l'Hôpital Local de NOZAY (44)
- Mme JOUET Virginie, préposée de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Résidence « Les Bords de Sarthe » - Chemin de la Pelouse — 49640 MORANNES - Mme BRANLARD Laurence préposée par convention de coopération mutualisation, de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le Bourg Joly » 1 route de Mazé — BP 26 - 49250 SAINT MATHURIN SUR LOIRE
- Mme DEBACQ Maryse, préposée de la maison d'accueil spécialisée de l'AFM «Yolaine de Kepper» - Bois de Rochefoucq — 49170 SAINT GEORGES SUR LOIRE
-Mme BOURDAIS Sonia, préposée de la Résidences «Les Acacias» 28 mme du Muguet — 49330 CHAMPIGNE
Auprès du Tribunal d’Tnstance de CHOLET
- Mme BELLIARD Alexandra et Mme PETITEAU Nathalie, préposées du Centre Hospitalier 1 rue Marengo 49325 CHOLET Cedex
- Mme CLERGEAU Muriel et Mme RIFFET Christine, préposées par convention de mutualisation de établissement suivant :
#Hôpital « Lys Hyrômée » 6 rue Saint Gilles - 49120 CHEMILLÉ (site de CHEMILLÉ)
Mme CLERGEAU et Mme RIFFET pourront se suppléer en cas de besoin pour cet établissement
Auprès du Tribunal d'instance de SAUMUR
- Mme FOUCHEREAU Martine, préposée du Centre de Santé Mentale Angevin - route de Bouchemaine BP 50089 - 49137 LES PONTS DE CE Cedex - Mie BRANLARD Laurence, préposée de l'Hôpital Intercommunal du Baugeois et de la Vallée — siège social 9 chemin de Rancan 49150 BAUGE et des établissements rattachés :
*Maison de retraite publique 9 chemin de Rancan - 49150 BAUGE
*Maison de retraite publique 14 rue de l’Hôpital - 49250 BEAUFORT EN VALLÉE
*Maison de retraite publique 1 ruë Jolliot Curie - 49250 LA MENITRÉ
*Maison de retraite publique 15 rue Paul Richou - 49630 MAZÉ
et par conventions de coopération mutualisation, préposée du Centre Hospitalier Jeanne Delanoue - BP 100 49403 SAUMUR Cedex et de l'Hôpital Local "Lueien Boissin" 36 ter rue du Docteur Tardif BP 49 - 49160 LONGUE JUMELLES.
- Mme CLERGEAU Muriel et Mme RIFFET Christine, préposées par convention de mutualisation des établissements suivants :
*Hôpital « Layon Aubance » 12 rue du Colonel Panaget — 49540 MARTIGNE BRIAND (site de MARTIGNÉ BRIAND)
FHôpital « Lys Hyrôme » 6 rue St Gilles - 49120 CHEMILLÉ (site de VIHIERS)
“Maison de retraite - Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendañtes «Vallée Gélusseau » 1 rue de la Tigeole — 49600 CORON
*Centre Hospitalier 30 ter rue Saint François — BP 39 — 49700 DOUÉ LA FONTAINE (sites de DOUÉ LA FONTAINE et de NUEIL SUR LAYON)
Mme CLERGEAU et Mme RIFFET pourront se suppléer en cas de besoin pour l'ensemble de cés établissements. »
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés
- aux procureurs de la République près le TGI d'Angers et près le TGI de Saumur
- aux juges des tutelles du TI d'Angers, de Cholet et de Saumur
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée des affaires sociales, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de fa réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concetne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 9 AR. 2015
; 006 ES
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015092-0015
signé par
François BURDEYRON
le 02 Avril 2015
DDCS 49
01- Direction et secrétariat Général
Arrêté renouvelant l'attribution d'un label à
l'association "les Chiens Guides d'Aveugles de
l'Ouest"
007 + Égalité » Féaternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrèté renouvelant l'attribution
d’un fabel à l’association
«Les Chiens Guides d'Aveugles de l'Ouest »
N°4015092 -0045
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 245-3 et D.245-24-1 à D, 245-24.4;
Vu le code rural, notamment le titre I relatif À la santé publique vétérinaire et à la protection des
animaux ; °
Vu le code du travail, notamment l’article L, 6353-1 ;
Vu le décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d’aveugles et à la création d’un
certificat national ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d’assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d’aveugles et à {a création d’un certificat national ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-763 du 16 juillet 2007 attribuant la labellisation prévu à Particle D, 245-24-1 du code de l’action sociale et des familles à l’école « Les Chiens Guides d'Aveugles de
FOuest » ;
Va le dossier déposé le 17 novembre 2014 par l’association « Les Chiens Guides d’Aveugles de
l'Ouest » en vue d'obtenir le renouvellement de sa labellisation en tant que centre d'éducation de chiens-guides d’aveugles;
008 2
Vu les documents complémentaires déposés le 5 janvier 2015 par association « Les Chiens Guides d’Aveugles de l'Ouest » ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental de [a protection des populations de Maine-et- Loire du 29 janvier 2015 et Le rapport d'inspection qui y est annexé ;
Yu le rapport du 19 mars 2015 relatif à l'instruction de la demande et à la visite des locaux de
l'école de Bouchemaine réalisée le 11 mars 2015 par les services de la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loire ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La labellisation prévue à l’article D245-24-1 du code de Paction sociale et des
familles, est attribuée à l'association « Les Chiens Guides d’Aveugles de l'Ouest » dont le siège est
située 1, rue des Brunelleries à Bouchemaine - 49913 ANGERS Cedex 9, pour le centre d’éducation de chiens guides d'aveugle situé à la même adresse.
ARTICLE 2 : Cette labellisation est attribuée pour une période de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'association adressera annuellement au préfet un rapport d'activité et un rapport
financier détaillés.
ARTICLE d : Cette labellisation pourra être retirée en cas de non respect de tout ou partie des critères exigés pour l'obtention du {abel, plus particulièrement ceux ayant trait à la sécurité des personnes handicapées et aux conditions générales prévues pour l’exercice ou le fonctionnement en tant que centre d'éducation de chiens-guides d’aveugles.
ARTICLE 5%: La Secrétaire Générale de la préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur
départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de PÉtat dans le département de Maine-et-Loire,
Augers, le 9 AUR, 2915
009 010 EX
Étberié » Égajité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015092-0007
signé par
Marc BEREAU
le 02 Avril 2015
DDFIP 49
Subdélégation DDFiP - Domaine
011 ET
Libérié + Égalité + Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
MAINE-ET-LOIRE
À rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS Cedex 01
Le préfet de département de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; ’
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu Parrèêté du Préfet de Maine-et-Loire en date du 27 mars 2015 accordant délégation de signature à M. Marc BÉREAU, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Arrête :
Art, 1%. - La délégation de signature qui est conférée à M. Marc BÉREAU, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, par l’article 1% de l'arrêté du 27 mars 2015 lui accordant délégation de signature sera exercée par M. Gilles TOURPIN, Administrateur des finances publiques, chargé du pôle de la gestion publique, et par M. Alain-PALLOT, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe. :
Art. 2.- En cas d'absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Jean-Pierre COQUERIE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale.
Art, 3, - L'arrêté du 1° septembre 2014, portant subdélégation de signature de M. Pierre MATHIEU, est — abrogé à compter du-2 avril 2015. — — __ — — D — —
Art, 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire. Il prend effet à compter du 2 avril 2015.
Fait à Angers, le 2 avril 2015
Pour le Préfet,
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques,
Signé M. Marc BÉREAU
MINISTÈRE DES FINANCES
BT DES COMPTES PUBLICS
012 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015092-0008
signé par
Marc BEREAU
le 02 Avril 2015
DDFIP 49
délégation en matière d'évaluation - Domaine
073 Liberté + Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue TALOT
BP 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté portant délégation de signature
L’Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Marc BÉREAU, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Arrête :
Art, 1°. - Délégation de signature est donnée :
? Pour les évaluations n’excédant pas 600 000 € pour les valeurs vénales et 60 000 € pour les valeurs locatives à M. Alain PALLOT, Inspecteur divisionnaire des finances publique hors classe, _ _
> Pour les évaluations n’excédant pas 280 000 € pour les valeurs vénales et 28 000 € pour les valeurs locatives à :
- M. Jean-Pierre COQUERIE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
+ M. Jean-Marc HILAIRE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
- Mme Pascale GUEDEZ, Inspectrice des finances publiques,
5 M. Laurent HAUPIER, Inspecteur des finances publiques,
- M. David KNOEPFLER, Inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-François LAGOUEYTE, Inspecteur des finances publiques,
Mme Catherine ROUXEL, Inspectrice des finances publiques,
- Mme Brigitte LE BOT, Inspectrice des finances publiques (BRD),
MINISTÈRE DES FINANCES 0 1 4 ET DES COMPTES PUBLICS 2/2
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ;
= suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2. - Le présent arrêté abroge les arrêtés du 01/09/2012, 28/11/2013 et 11/06/2014.
Art, 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
Fait à Angers le 2 avril 2015
L’Administrateur des Finances Publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Signé Marc BÉREAU
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DÉS COMPTES PUBLICS
015 076 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015092-0009
signé par
Marc BEREAU
le 02 Avril 2015
DDFIP 49
délégation conciliateur - P. Guérineau
017 EEE Ée
Létérshes Égalit e Pnrternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu la décision du 20 juin 2014 désignant M. Patrics GUERINEAU conciliateur fiscal départemental.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Patrice GUERINEAU, administrateur des finances publiques, à l'effet de se
prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans
les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contenlieuses portant sur l'assiette des impôts :
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du li de l'article 1691 bis du code général des impôts :
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assieite et de recouvrement ;
5° dans la limite de 805 000 €, paur les demandes gracieuses de décharge de lobligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales :
7°Sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 2 avril 2015, sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 2 avril 2015.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Signé Marc BÉREAU
MINISTÈRE DES FINANCES
ÊT DES COMPTES PUBLICS 0 1 8 Es
ü6 « Fraterntté Lilerté :Éga er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015092-0010
signé par
Marc BEREAU
le 02 Avril 2015
DDFIP 49
délégation conciliateur fiscal départemental
adjoint - JY Outin
019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue Falot
BP 84112
49041 ANGRES CEDEX 01
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe If et les articles 212 à 217 de son annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu la décision du 20 juin 2014 désignant M. Jean-Yves OUTIN conciliateur fiscal départemental adjoint,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves OUTIN, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de se
prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans
les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire foridées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales :
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L: 283 du
livre des procédures fiscales : °
7°sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Ariicle 2
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 2 avril 2015, sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 2 avril 2015.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Signé Marc BÉREAU
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 0 2 0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015092-0012
signé par
Marc BEREAU
le 02 Avril 2015
DDFIP 49
délégation - dispense de versement - JL
Abalain
021 Hiberté à & tés Pntteratté
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 15 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 431 de son annexe III.
Arrête :
Article 1. — Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental des finances publiques, aux agents dont les noms suivent :
— Monsieur Jean-Louis ABALAIN, administrateur des finances publiques, responsable du pôle gestion fiscale. '
Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil de S actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 2 avril 2015,
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Signé Marc BÉREAU
UE Un, 0 2
MINISTÈRE DES FINANCES 2 ÊT DES COMPTES PUBLICS PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015092-0013
signé par
Marc BEREAU
le 02 Avril 2015
DDFIP 49
délégation vente de biens meubles
023 “Libéré Egalité à Froteraitf
“RÉEUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1% — Délégation de signature est accordée à :
- M. Jean-Louis ABALAIN, Administrateur des finances publiques ;
- M. Philippe POUEDRAS, Administrateur des finances publiques adjoint ;
.- M. Jean-Paul MIRAMON, Administrateur dés finances publiques adjoint ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
TS : : TT — A Angers; le 2 avril 2015 TT TT 7
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Signé Marc BÉREAU
ue TT MINISTÈRE DES FINANCES
0 2 4 ET DES COMPTES PUMLICS RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015092-0016
DDFEP 49
délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
025 RE
Liberté + Égalité « t
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
MAINE-ET-LOIRE °
f rue Talot
BP 84112
4904 ANGERS Cedex 01
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-
et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |] et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 18 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Patrice GUÉRINEAU, administrateur des finances publiques, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assieite, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; De
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
8° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du 11 de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ; ‘
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales :
MINISTÈRE DES FINANCES 0 2 6 ÊT DES COMPTES PUBLICS 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Maine-et-Loire.
Fait à Angers le 2 avril 2015
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Signé Marc BÉREAU
027 028 Liberté bre + Préteraité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015092-0017
signé par
Marc BEREAU
le 02 Avril 2015
DDFIP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal, JE
Abalain
029 mt
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
MAINE-ET-LOIRE
1 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS Cedex 91
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-
et-Loire ; ‘
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les artictes L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis ABALAIN, administrateur des finances publiques,
directeur du pôle gestion fiscale de Maine-et-Loire, à l'effet de signer : -
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, lès décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant : _
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
8° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du il de l'article 1891 bis du code général des impôts, sans limitation de montant :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales :
MINISTÈRE DES FINANCES 0 à 0 ET DES COMPTES PUBLICS . 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Maine-et:Loire.
Fait à Angers le 2 avril 2015
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Signé Marc BÉREAU
031 032 EX
Ubens » Égailté « Praterañé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015092-0018
signé par
Marc BEREAU
le 02 Avril 2015
DDFIP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal, P.
Pouëdras
033 Es
Liberté + Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
MAINE-ET-LOIRE
1 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS Cedex 01
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-
et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe If et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; ‘
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Philippe POUÉDRAS, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 euros ; - _ ee
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l'article 1891 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
MINISTÈRE DES FINANCES 0 3 4 ET DES COMPTES PUBLICS 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Maine-et-Loire.
Fait à Angers le 2 avril 2015
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Signé Marc BÉREAU
035 036 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015092-0019
signé par
Marc BEREAU
le 02 Avril 2015
DDFIP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal, JP
Miramon
037 Liberté + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
MAINE-ET-LOIRE
f rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS Cedex 01
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur générai des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-
et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
. annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 8 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; ‘
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul MIRAMON, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de { 000 000 euros : -
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ; ’
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales :
MINISTÈRE DES FINANCES
ÊT DES COMPTES PUBLICS
… 038 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Maine-et-Loire.
Fait à Angers le 2 avril 2015
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Signé Marc BÉREAU
039 040 EX
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
MAINE-ET-LOIRE
À rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS Cedex 01
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine- et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
© Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice CARTIER, administratrice des finances publiques
adjointe, à l'effet de signer :
4°en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
imitation de montant ;
3°les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du I! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000€;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
MINISTÈRE DES FINANCES 0 4 1
ET DES COMPTES PUBLICS 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant :
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Maine-et-Loire.
Fait à Angers le 2 avril 2015
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Signé Marc BÉREAU
042 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015092-0021
signé par
Marc BEREAU
le 02 Avril 2015
DDFIP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal, J.Y.
Outin
043 Liberté + Égaitté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
MAINE-ET-LOIRE
Î rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS Cedex 01
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-
et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de là direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves OUTIN, inspecteur principal des finances publiques, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
. rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 euros; _
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 €:
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales :
AUNISTÈRE DES FINANCES 0 Â 4 ÊT DES COMPTES PUBLICS 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Maine-et-Loire.
Fait à Angers le 2 avril 2015
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Signé Marc BÉREAU
045 046 ESS
Liberté » Égallné # Frs
RÉEURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015092-0022
signé par
Marc BEREAU
le 02 Avril 2015
DDFIP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal, L. Le
Bras
047 ES
Liberté + Égalité + k
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternit
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
MAINE-ET-LOIRE
À rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS Cedex 01
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
| Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle LE BRAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe
normale, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
platonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € :
8°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 25 000 €
sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code
général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 50 000 € sur les autres
demandes :
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Maine-et-Loire.
Fait à Angers le 2 avril 2015
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Signé Marc BÉREAU
re,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES FUBLICS 048 QUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015092-0023
signé par
Marc BEREAU
le 02 Avril 2015
DDFHEP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal, À.
Wiber
049 Li
Liberté + Égalité té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
MAINE-ET-LOIRE
1 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS Cedex 01
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu le cade général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 8 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcenirés de la direction générale des. finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Alain WIBER, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € ;
g°en matière de gracieux fiscal, tes décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 25 000 €
sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code
général des impôts, les frais de poursuite ou les-intérêts moratoires et dans la limite de 50 000 € sur les autres —
demandes :
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant : .
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Maine-et-Loire.
Fait à Angers le 2 avril 2015
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Signé Marc BÉREAU
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS QUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015092-0024
signé par
Marc BEREAU
le 02 Avril 2015
DDFIP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal, F.
Beuzelin
051 22
Liberté + Égolité L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
MAINE-ET-LOIRE
1 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS Cedex 01
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ; °
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Florence BEUZELIN, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 O00 € ;
3°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 25 000 €
sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code
* général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires ‘et dans la limite de 50 000 € sur les autres
demandes ; ° ‘
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Maine-et-Loire.
Fait à Angers le 2 avril 2015
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Signé Marc BÉREAU
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 052 FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015092-0025
signé par
Marc BEREAU
le 02 Avril 2015
DDFIP 49
contentieux et gracieux fiscal, N, Nadir
053 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
MAINE-ET-LOIRE .
1 rue Talot
BP 84112
48041 ANGERS Cedex 01
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les artictes 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-3809 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie NADIR, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de
signer : °
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € ;
8° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 25 000 €
sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code
général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 50 000 € sur les autres
demandes ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Maine-et-Loire.
Fait à Angers le 2 avril 2015
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Signé Marc BÉREAU
er
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 054 Fe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015092-0026
signé par
Marc BEREAU
le 02 Avril 2015
DDFIP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal, O.
Le Danff
055 LS
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
MAINE-ET-LOIRE
Î rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS Cedex 01
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 ei suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Olivier LE DANFF, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000€;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction
de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € ;
8°en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 25 000 € sur les demandes
gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code
‘général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 50 000 € sur les autres
demandes ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Maine-et-Loire.
Fait à Angers le 2 avril 2015
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Signé Marc BÉREAU
ire 056 MINISTÈRE DES FINANCES ÊT DES COMPTES PUBLICS BLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015092-0027
signé par
Marc BEREAU
le 02 Avril 2015
DDFTP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal, T.
Rousse
057 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
MAINE-ET-LOIRE
1 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS Cedex 01
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livré des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcenirés de la direction générale des finances publiques :
:
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Tiphaine ROUSSE, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, tes décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 25 000 €
sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code
général des impôts, les frais de- poursuite ou les intérêts moraloires et dans la limite de 50 000 € sur les autres
demandes ; :
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Maine-et-Loire.
Fait à Angers le 2 avril 2015
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Signé Marc BÉREAU
MINISTÈRE DES FINANCES 0 5 8 ET DES COMPTES PUBLICS Le À
herss + Égattié » Fraternité
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015092-0028
signé par |
Marc BEREAU
le 02 Avril 2015
DDFIP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal,
service affaires juridiques
059 EX
Libèrié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
MAINE-ET-LOIRE
1 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS Cedex 01
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexe
Vü le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer,
1°en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle,
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ainst que les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 80.000 € ;
2°-les demandes de remboursements de crédits de TVA, dans la limite de 130 000 €:
aux inspecteurs des impôts dont les noms suivent :
- Jean-Pierre BLANCHARD ;
-. Liliane GABOREAU ; D . _ -
__.
- Bertrand HERMOUET ;
- Jeanne-Marie LE-PAGE ;
- Gabriel PLAISANCE ;
- Fabienne SOICHET.
Article 2
Délégation de signature est donnée àl'effet de signer les décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ainsi que les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 15.000 € aux contrôleurs des impôts dont les noms suivent :
- Stéphane ARTHUIS :
- Antonio BELLIOT.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
060 Article 3
Le présent arrêté sera afliché dans les locaux du service juridique du Pôle Gestion Fiscale de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 2 avril 2015
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Signé Marc BÉREAU
061 062 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015092-0029
signé par
Marc BEREAU
le 02 Avril 2015
DDFIP 49
délégation recouvrement forcé et ANV, I.
Lévèque
063 Liburté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine- et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-8309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline LEVEQUE, inspectrice divisionnaire des finances
publiques de classe normale, à l'effet de signer :
1*les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 288 du livre des procédures fiscales ;
2° les demandes d'admission en non valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables,
dans la limite de 5 000 euros par compte pour les impôts des particuliers et les amendes, de 30 000 euros par dossier pour les professionnels ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions en matière de contentieux du recouvrement.
Articie 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Maine-et-Loire.
Fait à Angers le 2 avril 2015
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Signé Marc BÉREAU
ire 064 MINISTÈRE DES FINANCES £T UES COMPTES PUBLICS PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015092-0030
signé par
Marc BEREAU
le 02 Avril 2015
DDFIP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal,
agents de renfort
065 ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances pübliques de Maine- et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-8309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
D
ANTIER Denis
CHENEAU Cyril
DAVID Marie-Christine
DOUCET Julien
DUSSERT David
FROUIN Mickaël
GERMOND Philippe
(GODIN Emmanuel
GOIZET Jean-Luc
HOMOND Sylvie
|
l
k
HUGUET Pascal
KERVELY Françoise
LANJOIRE Marie-Noëlle
LE BOURDIEC Sabrina
LELIEVRE Mauricette
LAJOIE Fabienne
MENARD Nadia
MOREAU Jérôme
|
|
!
|
Î
MOUSSEAU Christine
Nom et prénom des agents grade Limite .
_ des décisions contentieuses des décisions gracieuses
ISUTEAU Philippe inspecteur 15 000 € 15 000 €
Contrôleurs 10 000 € 10 000 €
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUREICS
; ES
Liberté « Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des agents | grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
NICOU Sophie
OLIVARES Juan
PUYOO-HIALLE Julien
RIVIÈRE Véronique
ROYER Guy
SAUDEAU Patrick
AUBIN Martine
Cçntrôleurs 10 000 € 10 000 €
hueny Laëtitia
JAYRAULT Céline
CAPILLON Eric DAVELU Sophie
GRIEL-FALEMPIN Eliane
HUMEAU David INGREMEAU Catherine
LE BRUN Cécile
MEY Cyril
MODR Typhaine
PLASSAIS Jacques
AUD LINTANF Marie-Laure
Agents 2 000 € 2 000 €
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 02/04/2015 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Signé Marc BÉREAU
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 067 068 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2015092-0006
signé par
Marc BEREAU
le 02 Avril 2015
DDFIP 49
délégation générale et spéciales, agents de le
DDPFiP 49
069 Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES . Angers, le 2 avril 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue TALOT
BP 84 112
49 041 ANGERS CEDEX 01
Décision relative aux délégations de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de Maine-et-Loire,
Vu le décret n°2008-310 du 8-avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Marc BÉREAU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Maine-et- Loire ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015 fixant au 2 avril 2015 la date d'installation de M. Marc BÉREAU dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Décide :
MINISFÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PURLICS Article 1 - Délégations générales :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
- Mme Isabelle GODARD, Administratrice des
finances publiques, directrice du pôle pilotage et
ressources de Maine-et-Loire,
- M. Jean-Louis ABALAIN, Administrateur des
finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale
de Maine-et-Loire,
- M. Gilles TOURPIN, Administrateur des finances
publiques, directeur du pôle gestion publique de
Maine-et-Loire,
- M. Patrice GUERINEAU, Administrateur des
finances publiques, responsable de la mission
risques et audit de Maine-et-Loire,
Regoivent mandat de me suppléer dans l'exercice
de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par
la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des
déclarations de créances.
Les actes concernant la mise en jeu de la
responsabilité des comptables et des régisseurs, les
décisions relatives aux demandes de sursis de
versement sont exclus du présent mandat.
Concernant la directrice du pôle pilotage et
ressources, le directeur du pôle fiscal et le
responsable de la mission risques et audit, sont
exclus du présent mandat tous les actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues aux
comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-
1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 — Délégations spéciales
Chargé de mission pôle fiscal
Mme Béatrice CARTIER, Administratrice des
finances publiques adjointe, chargée de mission,
responsable du pôle de contrôle patrimonial en
expérimentation,
Mme Isabelle LE BRAS, Inspectrice divisionnaire
des finances publiques de classe normale, chargée
de mission au pôle de contrôle patrimonial, adjointe
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de sa mission et
de son service, avec faculté d'agir séparément et
sur sa seule signature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
CARTIER, Mme LE BRAS reçoit la même
délégation pour les affaires relevant du pôle
patrimonial.
Mission Départementale Risque et Audit
M. Patrice GUERINEAU, Administrateur des
finances publiques, responsable de la mission
risques et audit,
Mme Cécile MAINGOT, Inspectrice des finances
publiques, responsable de la cellule qualité
comptable
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant des attributions de sa mission,
avec faculté d'agir séparément et sur sa seule
signature.
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
GUERINEAU, Mme MAINGOT reçoit la même
délégation.
Elle reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs à la CQC.
Mission politique immobilière de l'État
M. Alain PALLOT, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, responsable de la
mission politique immobilière de l'État
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission, avec faculté
d'agir séparément et sur sa seule signature.
071 Mission communication
Mme Muriel ESCLASSE-ORVOEN, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la mission communication
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission, avec faculté
d'agir séparément et sur sa seule signature.
Mission risque et audit
Mme Nathalie NADIR,
Mme Florence BEUZELIN,
M. Alain WIBER,
M. Olivier LE DANFF,
Inspecteurs principaux des finances publiques
Mme Tiphaine ROUSSE, inspectrice des finances
publiques
Regçoivent délégation concernant :
— la mise en œuvre du processus d'audit ;
—la signature des procès-verbaux de remise de
Service en cas de changement de comptables non
centralisateurs, d'agents comptables et régisseurs.
Pôle Fiscalité
M. Philippe POUEDRAS, Administrateur des
finances publiques adjoint, responsable de la
division fiscalité des particuliers missions foncières
jusqu'au 80/04/2015,
M. Cyril BOYER, Administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de cette même
division à compter du 01/08/2015
M.Jean-Paul MIRAMON, Administrateur des
finances publiques adjoint, responsable de la
division fiscalité des professionnels et du contrôle
fiscal, correspondant pénal,
M. Jean-Yves OUTIN, Inspecteur principal des
finances publiques, responsable de la division
affaires juridiques et contentieux
Regoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur division, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature.
Et, en cas d'absence où d'empêchement du
responsable du pôle, ils reçoivent délégation pour
Signer toutes les affaires du pôle fiscalité.
Division fiscalité des particuliers, missions foncières, recouvrement forcé
Mme Raymonde FEREC, M. Frédéric DURAND,
Mme Josia BORDEAU -
inspecteurs des finances publiques, cellule de
recouvrement forcé,
Mme Jacqueline LEVEQUE , Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, adjointe
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations
et déclarations relevant de leur mission au sein de
la division.
En outre, en cas d'empêchement de M.
POUEDRAS, Mme LEVEQUE reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant de la
division.
Division fiscalité des professionnels et du contrôle fiscal
Mme Claire LIBAULT, Inspectrice des finances
publiques, service de la fiscalité des professionnels,
Mme Hélène JOIGNEAULT,
M. Julien MARECESCHE
inspecteurs des finances publiques, service du
contrôle fiscal,
Mme Christiane DRONIOU,
Mme Colette PERCEVAULT,
Inspectrices divisionnaires des finances publiques
de classe normale, adjointes,
Regçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations
et déclarations relevant de leur mission au sein de
la division.
En outre, en cas d'empêchement de M.MIRAMON,
elles reçoivent la même délégation pour toutes les
aifaires relevant de la division.
072 M. Stéphane MANEUX, Inspecteur des finances
publiques, service de la redevance audiovisuelle
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission et signer, dans le
cadre de la redevance audiovisuelle, la déclaration
rectificative et le procès-verbal.
Mission action économique
M. Pierre-Emmanuel FERRE, Inspecteur des
finances publiques,
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission.
En outre, il reçoit délégation à l'effet de signer les
certificats NOTI2.
Division des affaires ju ridiques et contentieux
M. Jean-Pierre BLANCHARD, M. Gabriel
PLAISANCE, Mme Liliane GABOREAU, Mme
Fabienne SOICHET, M. Bertrand HERMOUET,
Mme Jeanne-Marie LE PAGE, inspecteurs des
finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur mission.
Pôle gestion publique
Mme Catherine BERTHOME-MILLET, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, responsable de la division secteur public
local,
Mme Chantal REMERAND, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division Etat,
M. Alain PALLOT, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, responsable de la
division domaine
Reçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur division, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, ils reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle gestion publique.
Division Service Public Local
Mme Nathalie ROCHER-CAMPAS, Inspecirice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, responsable du Service Fiscalité Directe
Locale,
Mme Magali MANCEAU, Inspectrice des finances
publiques, chargée de mission,
Mme Lætitia BOUZOUITA, Inspectrice des finances
publiques, responsable du Service Réglementation
des Collectivités Locales,
Mme Marie-Christine CHANUT, Inspectrice des
finances publiques, responsable du Service Qualité
des Comptes Locaux,
Mme Nathalie LAURENT-BIGARET, Inspectrice des
finances publiques, Service Fiscalité Directe Locale,
M. Vincent SCHEYDER, Inspecteur des finances
publiques, correspondant dématérialisation et
monétique,
M. Charles ANDRADE, Inspecteur des finances
publiques, correspondant dématérialisation,
M. Hubert BARTHELEMWY, Inspecteur des finances
publiques, chargé de mission analyses financières
Reçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
et dette,
073 Division État
Mme Nathalie DELANOË, Inspectrice des finances
publiques, responsable du service comptabilité de
l'État,
Mme Nathalie RIGAUD, Inspectrice des finances
publiques, responsable du service dépenses de
l'État jusqu'au 30/04/2015,
Mme Nelly GUYOT, Inspectrice des finances
publiques, responsable du service produits divers,
Mme Clémentine LECERF, Inspecirice des finances
publiques, chargée de clientèle et correspondante
monétique des services financiers,
M. Yannick VERITE, Mme Christelle TIJOU,
Contrôleurs principaux des finances publiques,
service dépôts et services financiers,
Mme Christelle FRANKIEWICZ, Mme Patricia
ALLOUCHE, Contrôleuses principales des finances
publiques, Mme Danielle DÉSCHERE, Mme
Christine LETELLIER, Mme Fabienne FOURREAU,
Mme Carine PALOTEAU, contrôleuses des
finances publiques, service comptabilité,
Mme Christelle FRANKIEWICZ, Mme Patricia
ALLOUCHE, Contrôleuses principales des finances
publiques, Mme Danièle DÉSCHERE, Mme
Christine LETELLIER, Mme Fabienne FOURREAU |
Contrôleuses des finances publiques, M. Jean-
Pierre COUET, Mme Sophia MELLITI-CHODJANIA,
Mme Sabine MAUGENDRE, Agents administratifs
des finances publiques, service comptabilité,
Mme Christelle FRANKIEWICZ, Contrôleuse
principale des finances publiques, .
Mme Christine LETELLIER, Contrôleuse des
finances publiques,
Mme Marie-Christine PROVOST, Contrôleuse
principale des finances publiques, Mme Dominique
PELISSIER, Mme Marie-Claire MATHIEU, Mme
Sylvie REGRETTIER, Contrôteuses des finances
publiques, service dépense,
Mme Ghislaine BOURRIEAU, Mme Evelyne
BODIN, Contrôleuses principales des finances
publiques, service produits divers,
Reçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
Regçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et accusés réception, les dernandes de
renseignements et de documents, limitée, pour
chacun, à leur domaine d'activité.
Reçoivent en outre délégation à l'effet de signer les
bordereaux de chèques remis à l'encaissement.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les
récépissés ou les déclarations de recettes et
reconnaissance de dépôts de toute nature.
Regçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétenèe
de leur service.
Reçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et ordres de paiement liés à leur domaine
d'activité. :
Regoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Division DOMAINE
M. Jean-Pierre COQUERIE, Inspecteur des
finances publiques, service des domaines Reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service
avec faculté pour Iui d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs étant
limitative.
074 Pôle pilotage et ressources
M. Cyril BOYER, Administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de la division GRH
formation professionnelle et concours jusqu'au
80/04/2015,
M. Jérôme LE BRAS, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, responsable de la
division budget immobilier logistique,
Mme Muriel ESCLASSE-ORVOËN, Inspectrice
départementale des finances publiques hors classe,
responsable de la division stratégie, contrôle de
gestion qualité de services
Regçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur division, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle pilotage et
ressources.
Division GRH formation professionnelle concours
Mme Catherine PETIT, Inspectrice des finances
publiques, GRH filière fiscale,
M. Maël MAINDRON, Inspecteur des finances
publiques, GRH filière gestion publique,
Mme Claudine LOQUET, Mme Françoise JUBEAU,
Contrôleuses principales des finances publiques,
Mme Syivie GODARD, Mme Anne FRICOT,
Contrôleuses des finances publiques,
Mme Catherine PERDREAU, Mme Charline
GIRAUD, agentes administratives principales des
finances publiques, service gestion des ressources
humaines,
Mme Aline ADNOT, inspectrice divisionnaire des
finances publiques hors classe, adjointe à la
division GRH, formation professionnelle et
CONCOUS,
Mlle Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale des
finances publiques, service de la formation
professionnelle et concours,
M. Dany CHAVET, Inspecteur des finances
publiques, service de la formation professionnelle et
Concours,
Mme Evelyne CHASLES, Contrôleuse des finances
publiques, service de la formation professionnelle et
concours
Regçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
Regoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
En outre, en cas d'empêchement de M. BOYER,
Mme ADNOT reçoit la même délégation pour toutes
les affaires relevant de la division.
Le mandat vaut à l'exclusion de tous les actes
d'ordonnancement incompatibles avec sa fonction
de régisseur.
Reçoit délégation spéciale pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de son service
avec faculté d'agir séparément et sur sa seule
signature.
En cas d'empêchement de Mme FAVROU, il reçoit
délégation spéciale à l'effet de signer les documents
courants dans la limite de compétence de son
service.
En cas d'empêchement de Mme FAVROU et M.
CHAVET, elle reçoit délégation spéciale à l'effet de
signer les documents courants dans la limite de
compétence de son service.
Assistance de prévention
Mme Marie-Chantal BONDU, Contrôleuse des
finances publiques, assistante de prévention
Reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de sa mission.
075 Division budget immobilier logistique
Mme Anne BRIVOAL, Inspecirice des finances
publiques, service budget,
M. GREVIN Christophe, Inspecteur des finances
publiques, service immobilier,
M. François SMARZ, Inspecteur des finances
publiques, service logistique,
Mme Agnès ARTHUIS, Contrôleuse principale des
finances publiques, service logistique,
M. Pascal PELLETIER-BEAUMONT, Contrôleur
principal des finances publiques,
Mme Annie GAUTREAU, contrôleuse principale des
finances publiques, service budget
Regçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
Regoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Division stratégie contrôle de gestion qualité de service
M. Dominique ROISKE,
Inspecteur des finances publiques, division stratégie
contrôle de gestion qualité de service,
Mme Catherine BOUTIER, Inspectrice divisionnaire
des finances publiques de classe normale, division
stratégie contrôle de gestion qualité de service
Regçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
En outre, en cas d'empêchement de Mme
ESCLASSE-ORVOEN, Mme BOUTIER reçoit la
même délégation pour toutes les affaires relevant
de la division.
Article 3 - La présente décision prend effet le 2 avril 2015 et sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Signé Marc BÉREAU
076 FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2015092-0011
signé par
Marc BEREAU
le 02 Avril 2015
DDFIP 49
mandat de représentation devant les instances
judiciaires
077 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angers le 2 avril 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
Mandat de représentation
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire,
Décide :
Article 1 - Représentation devant les instances judiciaires :
- Jean-Louis ABALAIN, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion
fiscale de Maine-et-Loire,
- M. Jean-Paul MIRAMON, administrateur des finances publiques adjoint,
- Mme Anne SERUZIER, inspectrice principale des finances publiques, en qualité de
* suppléante de M. MIRAMON,
reçoivent mandat à effet de me représenter devant les instances judiciaires en qualité de
représentant de la partie civile et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.
Article 2 — La présente décision prend effet à compter du 2 avril 2015 et sera publiée au
recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Signé Marc BÉREAU
Ampliation à :
= Mme le Procureur général près la Cour d’appel d'Angers
- Mile Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance d'Angers
* M: ABALAIN, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale de Maine-et-Loire * M. MIRAMON, administrateur des Finances publiques adjoint
Mme SERUZIER, inspectrice principale des Finances publiques
—— 078 MINISTÈRE DES FINANCES ÊT DES COMPTES PUBLICS PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2015092-0031
signé par
Marc BEREAU
le 02 Avril 2015
DDFIP 49
délégation contentieux et gracieux fiscal, liste
prévue à l'article 408 de l'annexe 1 au CGI
079 É
Liberté + Égalité ratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Finances Publiques de Maine-et-Loire
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le HT de l’article 408 de
l’annexe IT au code général des impôts
à compter du 02/04/2015
Nom — Prénom Responsables des services
IDRONIOU Patrick
PEVERELLY Alain
ILEBATARD Jean-Paul
AUBRY Jean-Luc
RAYNAUD Jacques
IBEUDARD Isabelle
RAYNAUD Chantal
PRUDHON Xavier
TOURNIEROUX Christiane
ANDRE Daniel
IFRESNEAU Christophe
ILEFORT Fabienne
LOYER Vincent
PINEAU Christian
JALLARD Véronique
IMILLET Christophe
ESNAULT Cécile
(CHATTON Christine
BIRE Valérie
IDUBUIS Christophe
VAN WYNENDAELE Nicolas
TROJANI Dominique
Service des impôts des particuliers
Angers Nord, Ouest et Sud
Angers Ouest, Nord et Sud
Angers Sud, Nord et Ouest
Cholet
Saumur
Services des impôts des entreprises
Angers Nord
Angers Ouest
Angers Sud
Cholet Nord Ouest
Cholet Sud Est
Saumur
. Services des impôts des particuliers -
Services des impôts des entreprises
Baugé
Segré
PRS
Trésoreries
Beaufort en Vallée
‘ Beaupréau
Candé
Chalonnes sur Loire
Chateauneuf sur Sarthe
Chemillé
Doué la Fontaine
Le Lion d'Angers
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES FUBLICS 080 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom - Prénom Responsables des services
ILEHEC Cécile
BEZOUT François
ILACAZE Marie-Noëlle
FAURE Jean-Louis
JAUDOLY Nancy
OLLIVIER Lydia
TRILLOT Denis
BESNARD Eric
IMOISSET Nathalie
CHASSEBOEUF Jean-Paul
IHERISSE Elisabeth
IMANENT Gérard
IMENNETRIER Patrick
IPELTIER Jean
LECLERC Brigitte
PLAISANCE Jocelyne
IBANCHEREAU Cécile
SERUZIER Anne
LORAND Christian
(CARTIER Béatrice
ILAUX Françoise
IDOUMENC Gérard
LACOSTE Alain
PEPION Philippe
Longué-Jumelles
Le Loroux Béconnais
Montrevault Nord Mauges
Les Ponts de Cé
Pouancé
La Romagne Montfaucon
Seiches sur le Loir
Saint Georges sur Loire
Thouarcé
‘Centres des impôts fonciers
Angers
Cholet
Saumur
Services de Publicité Foncière
Angers let2
Baugé
Cholet
Saumur
Segré
Brigades départementales de vérification
BDV 1
BDV 2
Pôle patrimonial
Pôles de contrôle et d’expertise
Angers - Segré h
Cholet
Saumur — Baugé
BCR
Lu 081
MINISTÈRE DES FINANCES
£T DES COMPTES PUBLICS 082 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015071-0003
signé par
Eric ROUX
le 01 Avril 2015
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter n °27004
083 DIRECTION DEPARTEMENTALE Fraternité
N° :27004 et 26979 DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2015071-0003 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service, VU la demande présentée par le GAEC LA MAISON NEUVE à LA MAISON NEUVE -LA FERRIERE-DE-FLEE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 188,41 ha
- SCOP 108,81 ha
Prairies 3,29 ha
Prairies temporaires 76,31 ha
Vaches allaitantes 125 U
Vaches allaitantes 108 U
Vaches laitières St U
Quota laitier 253914 Ï
Bovins 40 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de LA FERRIERE-DE-FLEE, L’'HOTELLERIE-DE-FLEE :
Référence . S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 6,84 6,84
Considérant l'absence de demande conçurrente relevant du contrôle des structures : ,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles :
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC LA MAISON NEUVE .estacceptée. ___—.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA FERRIÈRE-DE-FLEE, L'HOTELLERIE-DE-FLEE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 01/04/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE :
Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation
cn vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= ar Recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 au par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture ct de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans tes deux mois suivants, + t/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
084 Liberté » Égatleé « Praterañé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015055-0001
signé par
Pascal NORMANT
le 25 Février 2015
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Eau- agriculture
Arrêté portant autorisation d'installation
d'enseignes commerciales sur un bâtiment de
la ville de Beaupreau
085 Liberté Ég è
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
de Maine-et-Loire
SEEF/UCVB
Arrêté portant autorisation d'installation d’enseignes
commerciales sur un bâtiment de la ville de BEAUPREAU
Arrêté N° 2015645 5-Gb0-L
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement et notammient.ses articles L. 581-18 et L. 581-21,R. 581-9 à R, 581-13, R. 581- 16 ,R. S81-58 et R. 581-65,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, À l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signäture à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG - n° 2014358-0004 du 24 décembre 2014 donnant subdélégation de signature À Pascal NORMANT chef du service Eau , Environnement, Forêt
Vu la demande présentée le 22/12/2014, completé le 16/01/2015 par la société CRCAM ANJOU MAINE représentée par M. BENOIT Hugues et enregistrée le 23/12/2014 sous le n° 049 023 14 0021,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 20/02/2015 parvenu à la Direction Départementale des Territoires le 23/02/2015,
Sur proposition du directeur dépattemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
La societé CRCAM ANJOU TOURAINE, représentée par M.BENOIT Hugues, est autorisée à installer sur un immeuble situé 36 rue du Maréchal Foch à Beaupreau dans le Maine-et-Loire:
- une nouvelle enseigne drapeau Iumineuse double face d une dimension de 1,00 m x 1,25 m d’une saillie de 1,15 m, É - une nouvelle enseigne lumineuse (logo) parallèle à la façade, d’une dimension de 1,10 m x 0,80 m d’une épaisseur de’6,00 em,
-une nouvelle enseigne bandeau ‘à lettres lumineuses d’une dimension de 5,70 m x 2,39 m, d’une épaisseur de
6,00 em,
-un totem lumineux de 3,26 m x 1,20 in,
- une nouvelle enseigne d’une dimension de 0,80 m x 1,00 m, d’une saillie de 0,08 m, parallèle à la façade ouest du bâtiment.
Article 2 :
Pour suivre les précriptions de l'architecte des Bâtiments de France, Le volume situé à l’extremité de la rampe d’accès aux personnes à mobilité réduite, et à côté de l'escalier recevra en façade Nord et Ouést un habillage en panneaux, similaire à celui prévu au totem, pour intégrer l'enseigne caisson prévue en façade Ouest.
086 Article 3 : |
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes
Article d :
La secrétaire générale de la préfecture,
Le sous-Préfet de Cholet
Le maire de Beaupreau
L'architecte des Bâtiments de France
Le directeur départemental des territoires,
sont chaïgés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé a ainsi qu’à la commune de Beaupreau et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 26,02, 2elS
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départ 1 dés territoires
Pascal _—
087 088 Liberté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
afin « Fraternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015097-0002
signé par
Pascal NORMANT
le 07 Avril 2015
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Eau- agriculture
Arrêté portant autorisation d'installation
d'enseigne commerciale sur un bâtiment de la
ville de Saint- Georges- des- Sept- Voies
089 CE
is Égelus
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
de Maine-et-Loire
SEEF/UCVB
Arrêté portant autorisation d'installation d’nne enseigne
commerciale sur un bâtiment de la ville de Saint-Georges des-Sept-Voies
Atrêté N° oi 509 Ÿ atôz
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Îe code de l’environnement et notamment ses articles L. 581-18 et L. 581-21, R. 581-9 à R. 581-13,
R. 581-16, R. 581-58 et R. 581-65,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013192:-0010 du 11 juillet 2013, donnant délégation de signature en matière adininistrative à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, modifié par l'arrêté n°2015057-0003 du 26 février 2015,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG-n°2015028-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires, ‘
Vu la demande présentée le 02 mars 2015 par M. Matthieu LE MOIGNE et enregistrée le 02 mars 2015 sous le n° 049 279 15 0005,
Vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 16 mars 2015 situant le dossier hors espace protégé au titre du code du patrimoine, ou
Vu l'avis favorable du Parc Naturel Régional Loire- Anjou-Touraine, représenté par Sylvain Guerveno, en date du 1° avril 2015, parvenu à la Direction Départementale des Territoires le 1% avril 2015.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°
M. LE MOIGNE Matthieu est autorisé à installer sur un immeuble situé 17, chemin du Plessis à Saint-
Georges-des-Sept-Voies dans 1e Maine-et-Loire, une nouvelle enseigne lumineuse d ‘une dimension de 1,20m x 0,80 m d’une saillie de 1,0 cm, parallèle à la façade
Article 2 :
Le présént atrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification. Article 3:
- la secrétaire général de la Préfecture,
- le sous-Préfet de Saumur,
- Je maire de Saint-Géorges-des-Sept-Voies,
- l'architecte de bâtiments de France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à
:
l'intéressé ainsi qu’à la communne de Saint-Georges-des-Sept et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le oHoû 2o1Ç
Pour le Préfet et par délégation
Îe chef LT forêt
Pascal NORMANT
097 092 RÉFURL
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015097-0001
4
signé par
Didier HUCHEDE
le 07 Avril 2015
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Arrêté portant renouvellement de prise d'eau
sur le domaine public fluvial de l'État
093 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Communes de Sainte-Gemmes-sur-Loire
Arrêté portant renouvellement de prise d’eau sur le domaine publie fluvial de PÉtat
Arrêté n° 2015097-0001
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-7, L. 2121-1, | L.2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3, L. 2125-1, L. 2125-3, L. 2125-4, L. 2125-5, L. 2125-7, R. 2122-1,R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-1, R. 2125-2 R. 2125-3 et R. 2125-7,
le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et R. 214-11,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ organisation et à Paction des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté inter-préfectoral n° D3-2009 n° 366 du 9 juin 2009, portant autorisation temporaire au titre des dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-19 du Code de l’environnement,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires, modifié par l'arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015,
l'arrêté DDT 49/SG/n° 2015058-0001 du 27 février 2015 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
la pétition en date du 4 juillet 2014 par laquelle Pearl Marionneau représentée par M. Philippe Marionneau demeurant au lieu-dit «Le Verger» — 49130 Sainte-Gemmes-sur-Loire, sollicite le renouvellement de l’arrêté n° 09/181 du 9 décembre 2009 l’autorisant à prélever de l’eau en Loire pour Parrosage de cultures maraîchères et à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial constituée par une canalisation de diamètre 120 mm et d’une longueur de 10 m, ainsi qu’un puisard de 6m? au lieu-dit « Le Port Thibault », PK 58,500, rive droite de la Loire sur la commune de Sainte- Gemmes-sur-Loire,
l'arrêté préfectoral n° 09/181 du 9 décembre 2009, venu à expiration le 31 décembre 2014,
094 Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques en date du 26 mars 2015,
Vu l'avis du directeur départemental des Territoires,
Considérant que la présente ne fait pas obstacle au respect de l’affectation à l'utilité publique de la Loire qui faite partie du domaine public fluvial de l'État,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*-OBJET DE L'AUTORISATION
L’earl Marionneau représentée par M. Philippe Marionneau est autorisée à prélever de l'eau en Loire pour larrosage de cultures maraïîchères et à occuper
temporairement une parcelle du domaine public fluvial
constituée par une canalisation de diamètre 120 mm et d’une longueur de 10 m, ainsi qu’un puisard de 6 m°? au lieu-dit « Le Port Thibault », PK 58,500, rive droite
de la Loire sur la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire,
dans les conditions fixées par le présent arrêté,
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois (3) ans à compter du 1* janvier 2015 et arrivera à échéance le 31 décembre 2017,
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation,
d'en faire la demande trois (3) mois avant la date d'expiration
de cette dernière.
s , = .
« . 4 4 Elle cessera de plein droit à
cette date si l'autorisation n’est pas renouvelée,
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental
des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale
des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de
l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de
ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le prélèvement d’eau en Loire s'effectue au moyen d’une canalisation de diamètre 120 mm
et de 10 m de longueur, d’un puisard 6 n° et d’une pompe
d'une capacité de 25 m/h pour une durée moyenne d’utilisation
“de 400 heures par an.
Le volume total emprunté à la rivière n’excédera pas le volume sollicité, soit 25 m° par heure
x 400 heures = 100 000 m° par an.
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir en parfait état et à ses frais, l’ensemble des installations. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du
fait et à cause de celles-ci.
Il s’engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée par tous travaux d’intérêt public.
095 ARTICLE 4 PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de L'autorisation visée à l’article 1 dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 5 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires de Maine-et-
Loire et des Finances Publiques (France domaine), auront constamment libre accès sur la parcelle occupée et aux installations autorisées.
Le bénéficiaire devra, par leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes
les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'Administration.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande de M. le directeur départemental des
Finances Publiques de Maine-et-Loire, en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des territoires, en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice, s’il y a lieu,
des poursuites pour délit de grande voirie. °
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où l'Administration le jugera utile à f’intérêt
général dont elle a la charge et sera seule juge. Elle sera révoquée de plein droit en cas de
faillite du
bénéficiaire et, en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique, en cas de cession
de ladite société, + +
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir mais
les versements
effectués resteront acquis au Trésor.
Quant au titulaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de L'autorisation avant la date fixée pour la révision des
. conditions financières de l'occupation. — -
ARTICLE 7 - CESSION
L'autorisation est personnelle. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation
restera responsable des conséquences de l'occupation et l'arrêté pourra être rapporté. Les avantages qu’elle
confère à son bénéficiaire ne peuvent en aucune manière et sous quelle que forme que ce soit, être considérés
comme rattachés à l’actif de son exploitation. Toute exploitation non personnelle entraînera le retrait de
l'autorisation, le bénéficiaire restant responsable des conséquences de l’occupation.
ARTICLE 8 - RÉVOCATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toutes modifications à l’état des lieux, toutes
installations nouvelles, devront faire l’objet d’autorisations expresses préalables, laissées à l'appréciation de
l'Administration.
096 Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à
Particle I* ci-dessus.
Au cas où le volume d’eau puisé annuellement viendrait à dépasser le volume autorisé, le pétitionnaire devra en faire la déclaration au Service Eau Environnement Forêt unité protection et police de j’eau (SEEF-PPE) qui aura, en tout temps, Le droit de faire vérifier par ses agents, Le cubage d’eau puisé et son utilisation.
ARTICLE 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de l’AOT ou de non exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 10 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 11 - FRAIS
: : ;
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 12 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout les accidents et dommages causé par son fait ou celui des personnes dont il répond qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation
des installations.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être
immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 13 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 243 euros, Elle commencera
à courir à compter du 1” janvier 2015 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
097 En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 14 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 15 - PUBLICATION ET EXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à M. le maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire.
Fait à Angers, le 7 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
Signé
Didier Huchedé.
098 Pétition de : EARL Marionneau Angers, le 1° avril 2015
En date du : À juillet 2014
Rivière : La Loire
Commune : Sainte-Gemimes-sur-Loire
N° de Dossier : 049-278-111718
ANNEXE À L'ARRÊTE DE RENOUVELLEMENT
(CALCUL DELA REDEVANCE - ANNE 2015 ]
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Nature Type Catégorie mode ce xation Code Dimension Mode de caloul Rae, Total |
Prise d'eau | Installation] Économique |installation- taris à l'unité| 314 10 forfait 189,00 € | 199,00 € |
ra ;
PRELEVEMENT D'EAU
Débit de pompage : 25 m‘Ÿ/h
Temps de pompage : 4 200 h
Volume total annuel : 100 000 m°
Prix par centaine de | Nombre de m° Montant
né
Les 1000 premières heures 0,215 € 25 000 m 53,75 €
Les 2000 premières heures 0,143 € 50 000 m° 71,50 €
Au-delà de 3 000 heures 0,088 € 25 000 n° 22,00 €
Total 147,25 €
Réduction 70 % pour irrigation 103,07 €
Redevance totale après réduction 44,18 €
Total dela redevance : 199,00 € + 44,18 € = 243,18 € à
Considérant que :
— L'autorisation demandée peut être accordée sans inconvénient si les Le Chef de Punité Loire et prescriptions de l’arrêté ci-joint sont respectées : : navigation,
— Le prélèvement d’eau est assujetti d’une redevance qui peut être équitablement
calculée comme indiquée ci-dessus ;
est d’avis qu’il y a lieu de statuer dans les termes du projet d'arrêté ci-joint, après avis de
Monsieur le directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire pour ce
qui concerne la fixation de la redevance,
DÉCISION DE MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES FINANCES PUBLIQUES
La redevance annuelle afférente à la présente occupation est fixée à :
et commencera à courir à compter du 1“ janvier 2015.
Elle sera acquittée davance à la direction départementale des Finances publiques de-Maine-et-Loire.
Signé
Didier Huchedé.
EN RETOUR Fait à Angers, Le 1 avril 2015
Po/Le directeur départemental des Finances publiques,
à Monsieur le directeur départemental des Territoires L’Inspecteur France Domaine SRGC -— Unité Loire et navigation Signé
49047 Angers cedex 01 Jean-Pierre Coquerie.
099 100 fs Frateraité
FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015093-0004
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 03 Avril 2015
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
renouvellement de l'agrément de la société
SEVIA à ECQUEVILLY (78920) pour le
ramassage des pneumatiques usagés en Maine-
et- Loire
101 PREFECTURE
DIRECTION DE L' INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
. Installations classées
pour la protection de l’environnement
ARRETE
Société SEVIA
à ECQUEVILLY Le Préfet de Maine-et-Loire, Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
DIDD - n° 2015093-0004
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés ;
VU la circulaire du 22 décembre 2003 concernant l’arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 3 février 2015 par la société SEVIA, déclarée complète et recevable ;
VU les avis de l’ Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l” Ener gie (ADEME) du 26 mars 2015 et
de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) du
4 mars 2015 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : la société SEVIA, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Petit Parc, rue des Fontenelles
à ECQUEVILLY (78920), est agréée pour effectuer le ramassage de pneumatiques usagés dans le département de Maine-et-Loire.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Le bénéficiaire de l’agrément peut recourir aux services d’autres personnes liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
Article 2 : la société SEVIA est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté sous peine de suspension ou de retrait de l'agrément selon les modalités prévues à l’article 8 de l'arrêté du 8 décembre 2003.
102 Article 3: la société SEVIA doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d’agrément. Notamment, elle transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats la liant aux producteurs de pneumatiques ou aux organismes mentionnés ci-dessus, où à des tiers pour l'exécution des opérations de collecte, notamment aux exploitants d'installations dans lesquelles sont triés et regroupés les pneumatiques après ramassage,
Article 4 : le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société SEVIA doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l'agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.
Article 5 : s’il souhaite en obtenir le renouvellement, trois mois au moins avant l'expiration de la validité de
l'agrément, le collecteur transmet, dans les formes prévues aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 8 décembre 2003
susvisé un nouveau dossier de demande d’agrément.
Article 6: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif des services de l’Etat dans le département de Maine-et-Loire, copie sera adressée à M. le préfet du département du Morbihan, département d'implantation de l’installation de tri et de regroupement où le collecteur remettra les pneumatiques usagés.
Article 7: la Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 3 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
è 4
signé Elodie DEGIOVANNI
Délais et voies de recours: Conformément aux dispositions de l’article L 514-6 du livre V du code de l’environnement, la présente décision qui est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'exploitant, et d’un an à compter de sa publication pour les tiers.
| 103 Cahier des charges relatif au ramassage des pneumatiques annexé à l’arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément de la société SEVIA pour le ramassage de pneumatiques usagés dans le département de Maine-et-Loire
Article 1 : le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de pneumatiques que les distributeurs ou détenteurs, définis à l’article R. 543-138 du code de l’environnement, tiennent à sa disposition,
Les modalités de ramassage, notamment la taille minimale et la taille maximale des lots à ramasser et le délai d'enlèvement correspondant, sont fixés par les producteurs de pneumatiques ou par les organismes créés conformément aux dispositions de l’article R. 543-149 du code de l’environnement.
Article 2 : le collecteur ramasse sans frais les pneumatiques des distributeurs et détenteurs, conformément aux dispositions de l’article R. 543-144 du code de l’environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 543-142 à R. 543-146 du code précité. Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d'entreposage des pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs ni les opérations nécessaires au maintien de la qualité de ces pneumatiques.
Article 3 : le collecteur ne remet ses pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations de tri et de regroupement agréées en application du présent arrêté, qui exploitent des installations agréées en application de l’article R. 543-147 du code de l’environnement, qui effectuent le réemploi des pneumatiques, qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage ou qui exploitent toute autre installation d'élimination autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne.
Article 4 : conformément aux dispositions de l’article R. 543-146 du code de l’environnement, le collecteur communique à l’ Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l’année civile précédente, les informations sur les tonnages ramasgés et remis aux personnes mentionnées à l'article 3 de la présente annexe, en indiquant leur identité, leur adresse, la date de cession et, le cas échéant, leur numéro d'agrément.
104 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015093-0003
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du 3 avril 201$
concernant le renouvellement de
l'homologation du circuit de karting "La
Malmongère" situé sur la commune de St
Christophe- du- Bois
105 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
n° 2015093-0003
Homologation du
Circuit de karting «La Malmongère»
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu Le code du sport, notamment les articles R331-35 à R331-45 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R221-15 à R 221-18 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L414-4 et R414-19 ;
Vu les règles techniques et de sécurité des circuits karting de la fédération française du sport automobile ;
Vu l'arrêté n°13-2011 du 2 mars 2011 homologuant la piste de karting situé au lieu dit «La Malmongère» à St Christophe-du-Bois ;
, .
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015007-0001 du 7 janvier 2015 portant délégation de signature à M. Christian MICHALARK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande présentée par M. Bertrand MARTIN, gérant de la SCI Le Chiron de la Roche en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation de cette piste ;
Vu l'agrément délivré le 3 avril 2015 par la Fédération du Sport Automobile sous le n° 49 12 15 0895 E 11 À 0790;
Vu l'avis favorable émis par la commission de sécurité Routière qui s’est réunie le 27 mars 2015 sur le circuit ;
ARRÊTE
Article Ler — Le circuit situé au lieu-dit «La Malmongère» sur la commune de St Christophe-du- Bois est homologué au bénéfice de la SCI « Le Chiron de la Roche» conformément au dossier déposé, au plan et prescriptions ci-dessous :
- pour des essais ou entraînements
- pour des activités de karting de loisir.
106 30, rue Frémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex La présente homologation permet de faire évoluer les véhicules admis pour la pratique du karting de loisir à la condition que leurs évolutions ne revêtent aucun caractère d’épreuve ou de compétition.
Caractéristiques du circuit :
piste de karting de catégorie 1.1 conformément au classement susvisé, délivré par la fédération française du sport automobile.
Caractéristiques de la piste :
- longueur de la piste : 790,800 mètres
- longueur de la ligne de départ : 150 mètres
- largeur de la piste : 7 mètres
- largeur de la grille de départ : 7 mètres
- revêtement : enrobé à chaud noir type BBME 0/10 à raison de 120kgs/m2
Caractéristiques techniques des véhicules utilisés :
- karts à moteurs 4 temps, 270 ce
- Nombre de karts autorisés à circuler simultanément sur la piste : 14
Les karts utilisés devront être conformes aux caractéristiques techniques et aux normes de décibel imposées par la fédération française du sport automobile, de même que le nombre maximum de karis admis simultanément sur la piste.
Jours et heures d'ouverture du cirçuit :
> saison basse du 1° novembre au 31 mars :
‘ - ouverture : lundi, mercredi, jeudi, vendiedi, samedi, dimanche de 10 h 00 à 12h 30 et de 14 h 00 à 18 h 00
- fermeture : le mardi
> saison haute du 1 avril au 31 octobre :
- ouverture : lundi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche de 10 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 19 h 00
- fermeture : le mardi
Article 2 : L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des participants.
Article 3 : Mesures générales de sécurité :
> Zone spectateurs :
Les visiteurs se tiendront uniquement dans la zone qui leur est réservée, derrière Les grillages. A l'entrée, l'interdiction d’accès au circuit et à la grille de départ devra être rappelée par des panneaux et matérialisée par une rubalise,
30, rue Trémolière + BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 1 0 7 > Dispositifs secours :
- un téléphone à poste fixe sera installé dans un bâtiment situé à proximité de la piste avec affichage des numéros d'appel d'urgence. Il devra être disponible en permanence pour appeler les secours (sapeurs-pompiers, S.A.M.U).
- une trousse à pharmacie de premiers secours devra être à la disposition du personnel d'encadrement.
» Dispositif incendie :
- cinq extincteurs seront positionnés à proximité immédiate de la piste et signalés de façon à être visible de n’importe quel point de la piste.
- le carburant sera stocké sur une remorque, dans une cuve homologuée de 190 litres.
- IL est interdit de fumer, notamment aux abords de la piste et dans la zone de départ des karts ; l'interdiction de fumer devra être affichée très visiblement.
> Accès secours :
La voie d’accès au circuit réservée aux véhicules d'urgence et de lutte contre l’incendie devra être clairement indiquée et maintenue libre en permanence.
B Consignes générales :
‘ Le règlement intérieur et les consignes de sécurité devront également être affichés et devront être strictement respectés.
Chaque pilote devra porter un casque homologué, attaché et adapté à la tête du pilote.
Il est interdit de :
- porter une écharpe ou un foulard
- laisser les cheveux longs dépasser du casque
- porter des vêtements flottants
- porter des chaussures ouvertes, des chaussures à talons hauts ou des chaussures à lacets longs flottants.
Les règles de sécurité devront être rappelées à chaque pilote. En cas de problème sur le temps de roulage, chaque pilote devra rester obligatoirement assis dans son kart, lever le bras pour avertir le surveillant de piste et attendre son intervention.
Article 4 — L’utilisation du circuit est placée sous la responsabilité du détenteur de la présente autorisation ; celui-ci est tenu de contracter une assurance le garantissant vis à vis des tiers dégageant la responsabilité de l’Etat et des collectivités territoriales.
Article 8 — L'homologation du circuit défini à l’article 1 ci-dessus est accordée à la société sus dénommée pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
30, ruc Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 1 0 8 Article 6 — Le circuit et ses aménagements, homologués par le présent arrêté , ne pourra subir aucune modification sans nouvelle autorisation,
Article 7 — La présente homologation pourra être rapportée en cas de non respect de l’une des
prescriptions imposées ci-dessus, dans les conditions fixées à l’article R331-44 du code du sport.
Article 8 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine- et-Loire.
Article9 - Mme la secrétaire générale de sous-préfecture de Cholet,
- M. le maire de St Christophe-du-Bois,
- M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet,
M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
M. le délégué départemental de la fédération française de Sport Automobile,
- M. ie directeur du service départemental d’incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Bertrand MARTIN exploitant du circuit de karting de la Malmongère à St Christophe-du-Bois.
:
Cholet, le 3 avril 2015
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Cholet,
ne signé : Christian MICHALAK
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49309 Cholet Cédex 1 09 110 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015079-0025
signé par
Bernard MUSSET
le 03 Avril 2015
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
Modification statutaire de la communauté de
communes du canton de Candé - Transfert de
la compétence en matière d'établissement et
d'exploitation d'infrastructures et de réseaux
électroniques
111 rt
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNÉ-ET-LOIRE
SOUS PREFECTURE DE SEGRÉ
Arrêté n° 2015079-0025
relatif à la modification des statuts
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-
6etL5211-10;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1995 (D3-95 n° 1468) portant création de
la Communauté de Communes du canton de Candé, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015072-0003 du 16 mars 2015, modifiant le nom de la
Communauté de Communes du Canton de Segré en « Communauté Candéenne de
Coopérations Communales » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014259-0002 du 16 septembre 2014, modifié, donnant
délégation de signature à M. Bernard MUSSET, Sous-Préfet de Segré ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté Candéenne de coopérations
communales, en date du 20 janvier 2015, proposant de modifier les statuts de la
Communauté de Communes ;
Vu les délibérations concordantes adoptées par les conseils municipaux des
communes-suivantes : -_
— Angrie -2 mars 2015
—- Candé -— 26 février 2015
— Challain-la-Potherie — 19 février 2015
— Chazé-sur-Argos — 9 février 2015
— Freigné — 19 février 2015
— Loiré— 12 février 2015
aux termes desquelles les dites communes ont décidé d'approuver la modification des statuts de la Communauté Candéenne de coopérations communales, tels qu'ils ont été adoptés par le conseil communautaire réuni le 20 janvier 2015 ;
BP. 40316-49504 SEGRE cedex-Tél. 02 41 81 80 80-Télécopie. 02 41 92 80 05 1 1 2 Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévue à l'article L. 5211-65 du
code général des collectivités territoriales sont réunies ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral sus-visé est modifié et complété ainsi qu'il suit :
(.)
C ) COMPÉTENCES FACULTATIVES
(..)
e ) DIVERS
(.)
— Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques
(….)
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
+ 4
Article 3 : Le Sous-Préfet de Segré, M. le Directeur Départemental des Finances
Publiques de Maine-et-Loire, M. le Président de la Communauté Candéenne de
coopérations communales, MM. les Maires des communes intéressées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
notifiée.
Segré le 03 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Segré,
Signé
Bernard MUSSET
B.P. 40316-49504 SÈGRE cedex-Tél, 02 41 81 80 80-Télécopie. 02 41 92 80 0S
1173 114 Libers e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
satire : Preterahé
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015093-0001
signé par
Bernard MUSSET
le 03 Avril 2015
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
Modification statutaire de la communauté de
communes de la Région Pouancé- Coimbrée.
Transfert Aménagement Numérique
115 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE SEGRÉ
Arrêté n° 2015093-0001
relatif à la modification des statuts
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211- 5, L 5211-6 et L 5214-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 1994 (D3-94 n° 941) portant création de la communauté de communes de la Région de Pouancé-Combrée :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014259-0002 du 16 septembre 2014, modifié, donnant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Segré :
Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Région de Pouancé Combrée, en date du 20 janvier 2015, décidant de modifier la compétence en matière d'établissement et d'exploitation d'infrastructures et de réseaux de çcommunications électroniques ;
Vu les délibérations concordantes adoptées par les conseils municipaux des communes membres acceptant les dites modifications ;
— Armaillé — 25 février 2015
— Bouillé-Ménard -— 17 février 2015
— Bourg l'Evêque — 24 février 2015
— Carbay - 24 février 2015
— La Chapelle-Hullin — 2 février 2015
.— Chazé-Henry- 9 février 2015
— Combrée — 11 février 2015
— Grugé l'Hopital — 26 février 2015
— Noëllet — 24 février 2015
— Pouancé — 9 février 2015
— La Prévière - 19 mars 2015
— St Michel et Chanveaux — 17 février 2015
— Le Tremblay — 26 février 2015
— Vergonnes -- 27 février 2015
B.P. 40316-49504 SEGRE cedex-Té6l. 02 41 81 80 80-Télécopie, 02 41 92 80 05 176 aux termes desquelles les dites communes ont décidé d'approuver les nouveaux statuts de la Communauté de Communes de la Région Pouancé Combrée, tels qu'ils ont été adoptés par le Conseil Communautaire réuni le 20 janvier 2015 ;
Vu l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévue à l'article L 5241-5 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
ARRETE
ARTICLE fer : La compétence en matière d'établissement et d'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques est transférée des communes vers la communauté de communes, au titre des compétences facultatives.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Segré, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire, Mme la Présidente de la Communauté de Communes de la Région Pouancé Combrée, et MM. et Mmes les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui les concérne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Segré, le 03 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Segré,
3 +
Signé
Bernard MUSSET
117 118 Libro* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE gufité « Frareruié
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2015097-0003
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 07 Avril 2015
SDIS 49
dressant la liste des agents du SDIS 49
habilités à effectuer les missions de prévention
contre les risques d'incendie
119 1
Fe à
Liberté» Féabite + Franernier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCEMDIE ET DE SECOURS
ARRETE N°2015.533
dressant la liste des agents du service départemental
d'incendie et de secours de Maine-et-Loire habilités à
effectuer les missions de prévention contre les risques
d'incendie
Le Préfet de Maine-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 123.1
etR 123.38: °
Vu l'arrêté du 25 janvier 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014357-0003 du 23 décembre 2014 portant règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours, fotamment son article 82 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours :
ARRETE
Article 1° : les officiers et sous-officiers ci-dessous désignés, sont titulaires du diplôme de prévention PRV 2 au minimum. Les officiers et sous-afficiers dont le nom est souligné sont recyclés et autorisés à édicter des prescriptions relatives aux risques d'incendie dans taus les bâtiments implantés dans le département, sous l'autorité et le contrôle du directeur départemental des services d'incendie ct de,secours. +
Sébastien ALBERTINI
François BAUDOUIN
Mathieu BERTRAND
Loïc BLANCHE
François BLIN
Bruno BOBARD —-
Frédéric BORDAS
Emmanuel BOUTILLIER
Tranck BRIEND
Thierry CALVEZ
Pierre de CHAMPS
Denis CHAUVEAU
Renaud DE BURON
Stéphane DENTS
Willy DEVAY
Arnaud DUPRE
Thierry EME
Marc FADIN
Laurent FERLAY
Pascal FOURNIER
Julien GASNEREAU
Dominique GERFAULT
Sébastien GOUBAUD
Patrick HEBERT
Erwan HELARY
Wilfrid HUGUET
120 Ludovic JARRY
Eric JOUANNE
Sébastien LE CALVEZ
Clristophe LE GOUGUEC
Christophe LHUMEAU
Franck LUCAS
Antony MACE
Christophe MAGNY
François MAISONNEUVE
Christophe MERCIER
Cédric MORANT
Christophe MORINIÈRE
Jean-François PANTAIS
Jean-Marie PEIGNE
Jean-François POIRON
Nicolas QUELIN André RÉVOLTE
Sandrine ROBE
Sébastien SICOT
Bertrand SIREAU
Nicolas THARREAU
Nicolas THIVENT
Pascal VASSEUR
Fabien VERGEZ
Pierrick VIOT
Christian VITET
Article 2: l'officier ci-dessous désigné, titulaire du diplême d'agent de
prévention PRV 1 est autorisé à réaliser des visites ct des études de dossiers relatifs aux
établissements de 5% catégorie sans locaux à sommeil, dans les bâtiments implantés dans le département, sous l'autorité et le contrôle du directeur départemental des services d'incendie et de
secours. Ce personnel peut tenir un emploi d'agent de prévention.
Christophe JOURDON
+ : ,
Article 3 : les officiers chargés de la coordination des actions de prévention dans les établissements recevant du publie et tes bâtiments d'habitation sont les suivants :
- Commandant Christophe MERCIER, chef du groupement de fa prévention, titufaire de l'unité de valeur de formation PRV 3 ;
- Capitaine Thierry CALVEZ, adjoint au chef du groupement de la prévention,
chef du service sous-commission départementale et de l'arrondissement d'Angers, titulaire de l'unité de valeur formation PRV 2;
- Capitaine Loïc BLANCHE, responsable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Segré, titulaire de l’unité de valeur formation PRV 2 ;
- Capitaine Bnmo BOBARD, chef de service du secteur Saumur, titulaire de l'unité de valeur de formation PRV 2 ;
- Capitaine Sébastien ALBERTINI chef de service du secteur de l'agglomération angevine, titulaire de l'unité de valeur de formation PRV 2 ;
- Capitaine Bertrand SIREAU, chef de service du secteur Cholet, titulaire de
l'unité de valeur de formation PRV 2.
Article 4 : l'officier chargé de la coordination des actions de prévention dans les
établissements industriels et artisanaux est le commandant Pierrick VIOT, chef du groupement de la prévision, titulaire de l'unité de valeur de formation PRV 2.
121 Article 5 : Les officiers ci-dessous désignés peuvent exercer la mission
d'officier investigateur :
Loïc BLANCHE
Franck BRIEND
Renaud DE BURON
Pascal FOURNIER
Jean-François PANTAIS
Bertrand SIREAU
Article 6 : l'arrêté préfectoral n° 2014-3396 SDIS du 19 décembre 2014 est abrogé,
Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète directrice de cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secouts sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le {y AUR 70
Pour le préfet et par déléguation,
la secrétaire générale de la préfecture,
Élodie DEGIOVANNI
122