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Procès Verbal - proces verbal de designation des delegues du conseil municipal et de leurs s Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 03h10 par la commune de Louvigné-du-Désert. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de designation des delegues du conseil municipal et de leurs s)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Communes de 1 000 habitants et plus :

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection d:*:#?"#

Envoyé en préfecture le 10/06/2086

Reçu en oréfecture le 10/06/2026

14601680-202696985-2026.06.062-DE

PROCÈS-VERBAL DE DÉSIGNATION DES

DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE

LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L'ÉLECTION

DES SÉNATEURS

Communes de 1 000 habitants et plus

COMMUNE :

Louvigné-du-Désert

Département (collectivité) Ille-et-Vilaine

Arrondissement (subdivision) FOUGERES-VITRE

Effectif légal du conseil municipal 23

Nombre de conseillers en exercice 23

Nombre de délégués (ou délégués 7

supplémentaires) à élire

Nombre de suppléants à élire 4Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection &: Communes de 1 000 habitants et plus

06/2026 Envoyé en préfecture le 1 >

06/2026 Reçu en oréfecture le 10

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L'an deux mille vingt-six, le 5 juin à 18 heures 30 minutes, en application des articles L.

283 à L.293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la commune

de Louvigné-du-Désert

À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants!:

M. LECHEVALIER Arnaud M. CHAUVEL Benoît

Mme NOËL Marie-Laure Mme GUILLOUX Patricia

M. MOREL Sylvain M. ROUSSEL Frédéric

Mme GUILLOUX Christèle Mme BADICHE MANCEL Karine

M. FADIER Thierry M. DELAMARE Fabien

M. GUERIN Jean-Pierre M. PREAUX Damien

Mme BODIN Marie-Eve M. LEYET Léo

Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants? :

Mme NICOLAS Aline

Absents non représentés :

Mme KERGOAT Morgane M. GUERIN Fabrice

Mme AUSSANT Angélique Mme LECHEVALIER Nathalie

M. RAULT Pierre-Antoine M. LEBANSAIS Rémy

Mme BONTEMPS Anne-Claire Mme BRUMANT Magali

! Indiquer les nom et prénom(s) d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité

française ne peuvent participer à l’élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par le premier candidat non

encore proclamé conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l'élection du conseil municipal |

(art. LO. 286-2 du code électoral). Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

? Le cas échéant préciser, dans la même case, à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 289 du code électoral). Un même

conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.Envoyé en préfecture le 10/06/2086

: Reçu en préfecture le 10/06/2026 Communes de 1 000 habitants et plus Se _

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection €: Publié i

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1. Mise en place du bureau électoral

M. Arnaud LECHEVALIER maire a ouvert la séance.

Mme Marie-Laure NOËL a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal

(art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 14 conseillers

présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT3 était

remplie.

Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le

bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers

municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à

l'ouverture du scrutin, à savoir : Monsieur GUERIN Jean-Pierre et Madame BODIN Marie-Eve Et

Messieurs PREAUX Damien et Léo LEYET.

2. Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de

leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des

articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et

leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation

proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote

préférentiel.

Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité

française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à

l'élection des délégués et des suppléants (art. L.0. 286-1 du code électoral). Si la commune a 9

000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant

immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à

l'élection municipale (art. L.0. 286-2 du code électoral).

Le maire à également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également

députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers

métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane, conseillers de la

collectivité européenne d'Alsace, ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent

participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou

suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire a ensuite précisé que les

militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection

des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du

code électoral).

3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.

# Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués et de

suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu'à l'attribution de sièges de

suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués

supplémentaires et de suppléants.Envoyé en préfecture le 10/06/2086

: Reçu en oréfecture le 10/06/2026 Communes de 1 000 habitants et plus ns _

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection £. Pubiéi

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Le maire a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de 1 000 à 8 999

habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont élus soit parmi

les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Dans les communes

de 30 800 habitants et plus, les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits

sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le

cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 7 délégués (et/ou

délégués supplémentaires) et 4 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y

a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste

incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée

alternativement d'un candidat de chaque:sexe.

Avant l'ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que 1 liste de

candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au

procès-verbal en annexe.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent

que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque

liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il

n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté,

sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans

l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité

prendre part au vote à l'appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres

du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les

bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les

enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau

et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc,

bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s'est fait

connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été

enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l’ordre des

candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe).

Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe

close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.Envoyé en préfecture le 10/06/2086

. Reçu en oréfecture le 10/06/2026

Communes de 1 000 habitants et plus Donc

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection : 635.2 13591620-20269505-2026 06 052-DE

4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

4,1. Résultats de l'élection

a. Nombre de conseillers présents et 15 (14+1)

représentés

b. Nombre de conseillers présents à l’appel

n'ayant pas pris part au vote

(abstention)

c. Nombre de votants {enveloppes ou

15 (1 pouvoir) bulletins déposés dans l’urne)

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le 0

bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par 0

le bureau

f. Nombre de suffrages exprimés 15

[c-{d+e)]

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à

la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le

nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués

supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou

délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient

électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués

selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la

division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués,

plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution

du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En

cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être

proclamés élus.

Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même

manière pour l'attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799

habitants, il n’est procédé qu'à l'attribution de sièges de suppléants.06/2026 Envoyé en préfecture le 1

06/2026 Reçu en oréfecture le 10

Communes de 1 000 habitants et plus “ ‘

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection &-F4%%#

10 :035-219501620-20269595-2026 06 052-DE

INDIQUER LE NOM DE LA LISTE Nombre de délégués Nombre de

OU DU CANDIDAT TÊTE DE LISTE Suffrages (ou délégués A : En L - suppléants (dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus supplémentaires) btenus obtenus) obtenus opLe

« Ensemble, construisons l’avenir

| 15 7 4 de Louvigné »

4,2. Proclamation des élus

Le maire a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les candidats des

listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et

dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus,

conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du

dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du

nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation

nominative également jointe en annexe.

4.3. Refus des délégués®

Le maire a constaté aucun refus de délégué après la proclamation de leur électionf.

En cas de refus d’un délégué d'exercer son mandat, c'est le suppléant de la même liste

venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (art. L. 289)

et le premier candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de refus d’un suppléant d'exercer sa fonction?, le premier candidat non élu de la

même liste devient suppléant.

$ Rayer le 4.3. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.

6 Pour les délégués élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu’ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R. 145 du code électoral).

7 Pour les suppléants élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans

les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la

notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.

145 du code électoral).Envoyé en préfecture le 10/06/2086

: Reçu en oréfecture le 10/06/2026 Communes de 1 000 habitants et plus F Ce

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection d:F4

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5. Observations et réclamations:

6. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 5 juin 2026 à 18 heures et 55 minutes, en triple

exemplaire”, a été, après lecture, signé par le maire, les autres membres du bureau et le

secrétaire.

Le maire Le secrétaire

Les deu conseillers municipaux les” Les deux conseillers municipaux les

plus âgés plus jeunes

8 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées

sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention

de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

? Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le

deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit

aussitôt être transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144 du

code électoral).