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Déliberation - DEL2026155 Modification RI fonctionnement des Halles
Document publié le Vendredi 25 septembre 2026 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026155 Modification RI fonctionnement des Halles)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2026
Délibération N°2026-155
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Commune de Rodez
Hôtel de Ville
Place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 RODEZ Cedex 9
Tél : 05 65 77 88 00
L’an 2026, le vendredi 25 septembre 2026, à 18h00, le Conseil municipal de la Ville de Rodez, dûment convoqué le vendredi 18 septembre 2026, s’est réuni, en séance publique à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. Stéphane MAZARS, Maire de Rodez.
Conseillers présents (32)
Mesdames AUGUY-PERIE Nathalie, BONVALET-YOUNES Sarah, BULTEL-HERMENT Monique, CHAPELLE Pascale, DROMER Eugénie, FERNANDEZ Edwige, GUY Carine, LUCAS Sophie, MISTRETTA Carole, PEYROUTY Elodie, RENIER Laura, ROUMEGOUS Virginie, SOUCHARD Karine, VALADIER Agnès, VEZY Camille, VIDAL Sarah.
Messieurs AUSTRUY Fabien, BESSIERE Pierre, BORIES Simon, CABROLIER Kévin, CORTESE Franck, DESTREBECQ Clovis, FILOE Ewan, JULIEN Serge, LIRAUD Emmanuel, MAZARS Stéphane, MONTEILLET Florian, NICOLAS Olivier, RAMONDENC Brice, RAYNAL Fabrice, SMIRNOFF Pierre, TEYSSEDRE Christian.
Conseillers excusés et représentés (2) :
MIQUEL Elodie a donné pouvoir à VIDAL Sarah
LAURAS Christophe a donné pouvoir à TEYSSEDRE Christian
Conseiller excusé et non représenté (1)
CAYLA Florence
Secrétaire de séance : Ewan FILOE
DELIBERATION N°2026-155 – Règlement Intérieur des Halles - modification
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses article L2122-1 à L2122-3 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2 ;
Vu la délibération n°2025-048 du 23 juin 2025 portant création d’un règlement des Halles ; Vu l’arrêté AG 2025-0947 portant règlement intérieur des Halles ;
Vu l’avis de la commission consultative des halles en date du 23 septembre 2026 ;
Considérant ce qui suit :
Les Halles de Rodez vont bientôt arriver au terme de leur première année de fonctionnement. A la suite du bilan réalisé sur les charges de fonctionnement des Halles, il est proposé d’inclure la réalisation de l’entretien courant des Halles dans les obligations des étaliers, qui y sont favorables.
Une modification du règlement intérieur des Halles de Rodez est proposée en annexe. La Commission consultative des Halles a émis un avis favorable à l’unanimité sur cette proposition de modification de règlement intérieur.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, par 34 voix pour :
- approuve la modification du règlement intérieur des Halles de Rodez ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l’exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance
Signé : Ewan FILOE
Acte dématérialisé
Le Maire
Signé : Stéphane MAZARS
Acte dématérialisé
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération
Publiée le 9 octobre 2026
Transmise en Préfecture le 9 octobre 2026
Délais et voies de recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission en Préfecture.
Membres du Conseil municipal
En exercice : 35
Présents : 32
Conseillers excusés et représentés : 2
Conseiller excusé et non représenté : 1
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 09/10/2026 1
REGLEMENT DES HALLES DE RODEZ
I – OBJET DU PRESENT REGLEMENT
ARTICLE 1 - Présentation des Halles
Les Halles sont exploitées en régie directe par la Ville. A ce titre, elles sont soumises à la règlementation générale des Halles, Foires et Marchés contenue dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Elles comportent des étals réservés à la vente au détail de denrées alimentaires et de restauration à emporter. Les étals sont conçus de manière à permettre à l'administration municipale la possibilité de concéder, le cas échéant, à un même commerçant plusieurs étals contigus en adéquation avec son projet commercial.
Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions d'exploitation, les mesures de police et d'hygiène ainsi que le mode d'attribution des étals et les conditions de leur occupation.
II – GESTION ET ATTRIBUTION DES ÉTALS
ARTICLE 2 - Commission Consultative des Halles de Rodez
La Commission Consultative des Halles de Rodez est présidée par le Maire ou son représentant. Sa composition est fixée par délibération du Conseil Municipal.
Elle est chargée d’examiner tous les dossiers relatifs aux Halles de Rodez.
Elle rend un avis simple et motivé au préalable à la décision du Maire concernant l’attribution d’un étal dans les Halles de Rodez.
ARTICLE 3 - Droit d’occupation d’un étal
L’autorisation d’occuper un étal est délivrée uniquement par le Maire suivant les modalités prescrites par le présent règlement et contre versement d’une redevance payable d’avance et sous la forme d’une convention d’occupation temporaire du domaine public.
Cette autorisation est consentie annuellement à titre précaire et révocable. Les étals sont concédés par la Ville pour une durée d’amortissement de l’investissement de l’occupant de 10 ans renouvelable.
La convention d’occupation pourra être interrompue par l’occupant à tout moment, sous la seule condition d’un préavis de 6 mois adressé à Monsieur le Maire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Maire peut mettre fin à tout moment à la convention d'occupation de l’étal pour des motifs d’intérêt public ou légitimement fondés (non-respect du règlement), après avis de la Commission Consultative des Halles de Rodez et ce, quelle que soit la durée d'amortissement telle qu’indiquée à l’alinéa précédent.
ARTICLE 4 - Domanialité publique des étals
La propriété commerciale n’est pas reconnue aux occupants d’emplacement dans les Halles, celles-ci faisant partie du domaine public imprescriptible et inaliénable.
Les étals ne peuvent être considérés comme domicile, bien de succession, fonds de commerce ou pas de porte, ni faire l'objet d'une saisie ou d'une reprise quelconque par un tiers sans autorisation préalable.
Accusé de réception en préfecture
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ARTICLE 5 - Cessation d’activité
En cas de cessation d'activité, pour quelque cause que ce soit, les étals reviennent de plein droit à la Ville.
Conformément à l'article L.2224-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le titulaire d'un emplacement peut proposer un repreneur dont la candidature sera examinée par la Commission Consultative des Halles de Rodez pour avis. Si le successeur proposé recueille un avis favorable de la Commission, sa candidature sera soumise à la décision du Maire. Le Maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande pour faire état de sa décision.
Dans le cas où deux propositions successives de repreneur par le titulaire ne conviendraient pas aux attentes de la commune et obtiendraient un avis défavorable de la Commission Consultative des Halles de Rodez, il sera lancé un appel à candidatures publié dans la presse locale, durant au minimum un mois avant analyse des candidatures reçues. De même, un avis de vacances sera affiché sur l’étal ; avis qui fera parallèlement l'objet d'une information formelle auprès des chambres consulaires afin que des candidatures potentielles soient adressées par leur intermédiaire.
Le Maire décidera, après avis de la Commission Consultative des Halles de Rodez sur les candidatures, de l'attribution des étals concernés par une telle démarche.
Dans l'intérêt général, les activités manquantes ou à développer seront privilégiées. Le Maire peut ainsi choisir en priorité une activité déterminée dont l'absence nuirait à l'achalandage des Halles, ou a contrario une nouvelle activité pour éviter la sur- représentation de l'offre au regard de l'existant et favoriser la diversité. Le Maire, en sa qualité de représentant de la commune, conserve librement le droit d’attribuer la reprise d'un étal relevant du domaine public dès lors qu'un motif d'intérêt général l'accompagne.
Le titulaire pourra également négocier le rachat de son matériel avec le repreneur désigné par le Maire.
ARTICLE 6 - Titulaire de la convention
Les emplacements attribués dans les Halles sont la propriété de la Ville de Rodez et ne peuvent faire l’objet d’une quelconque cession à un tiers.
L’attribution des étals sera consentie à titre personnel pour le commerçant nommément désigné.
En cas d’exploitation par une société, le titulaire de la convention sera le gérant majoritaire ou l’associé majoritaire de la société.
ARTICLE 7 - Signature de la convention pour les nouveaux commerçants
Lorsque la décision pour l'attribution d'un étal est prise, le postulant est reçu par les services de la Ville, dans un délai de 15 jour ouvré. Il lui est remis le présent règlement et le cahier des charges techniques et d'aménagement des étals des Halles.
Il dispose ensuite d’un délai de 15 jour ouvré pour venir à la Mairie signer la convention d'occupation et valider par conséquence les termes du présent règlement intérieur qu'il s'engage à respecter.
Lors de cette signature, il devra produire les polices d'assurances incendie et responsabilité civile.
Les attestations d'assurance devront, par ailleurs, être remises chaque année à la date anniversaire de signature de la convention.
Il devra justifier les diverses autorisations réglementaires des administrations intéressées (service vétérinaire, incendie, éventuellement Inspection du Travail).
En cas de non remise des pièces demandées ou passé ce délai de 15 jours, la candidature du postulant ne sera pas retenue et pourra faire l'objet d'une attribution à un autre postulant.
La convention relative à l'occupation des étals sera signée par l'occupant à titre personnel ou au nom de la société d'exploitation. Dans ce dernier cas, elle devra être approuvée par l'Assemblée Générale de la Société concernée et copie devra en être fournie à la Ville de Rodez.
Accusé de réception en préfecture
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ARTICLE 8 – Animation des Halles
L’organisation d’animations dans le bâtiment des Halles sera possible en dehors ou durant les horaires d’ouvertures définis dans le présent règlement. Toutes les animations qui se tiendront dans les Halles de Rodez devront faire l’objet d’une demande écrite auprès des services de la Ville de Rodez.
III – REDEVANCE, IMPOTS, DROITS ET TAXES
ARTICLE 9 – Redevance d’occupation du domaine public – caution
L'étalier versera une caution équivalente à une redevance trimestrielle avant d'entrer dans les lieux.
L'étalier versera une redevance d'occupation payable d'avance au service de la ville. Le titre exécutoire lui sera adressé le premier jour de chaque période et il dispose d'un délai de 1 mois pour procéder au règlement.
ARTICLE 10 - Règlement des contributions et taxes
A compter de l'attribution de l’étal et de son installation dans les lieux, l'étalier s’acquittera régulièrement de ses contributions personnelles (compteurs individualisés par étal), ainsi que des autres taxes dont il pourrait être redevable, de sorte qu'aucun recours ne puisse jamais être intenté, à quelque titre que ce soit, contre la Ville de Rodez.
ARTICLE 11 - Tarifs d’occupation du domaine public
Les tarifs d'occupation sont votés annuellement par délibération du Conseil municipal et font l'objet d'une publicité et d'une transmission auprès de l'ensemble des personnes concernées.
Si pour un motif quelconque, un étalier venait à abandonner son étal en cours de convention, les sommes versées pour le trimestre deviendraient propriété de la Ville et cela sans préjudice de poursuite de droit pour inexécution du contrat et du droit, pour la Ville, de disposer immédiatement de l’étal, comme il est prévu à l'article 5, et ce, sans lui permettre de prétendre au droit de présentation d'un repreneur.
ARTICLE 12 - Défaillance de l’étalier
Dans les cas suivants, l'administration municipale pourra reprendre la libre disposition de l’étal du commerçant défaillant sans que ce dernier puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit ou au remboursement des droits payés :
- Le non-paiement des droits de place dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de la facture entraînera une relance demandant le paiement dans les huit jours, sans préjudice des poursuites contre le débiteur.
- La non transmission des documents professionnels et attestations d'assurances entre les 1 er et 30 mars de l'année en cours entraînera une relance par lettre recommandée avec accusé de réception demandant la présentation des documents professionnels dans les huit jours.
- Les infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement, ces infractions ayant fait l'objet d'un avertissement et, le cas échéant, d'un procès-verbal de contravention par les services de la Ville de Rodez.
IV – DROITS ET OBLIGATIONS DES TITULAIRES D’UN ÉTAL
ARTICLE 13 - Changement d’étal
Les commerçants désireux d'abandonner leur emplacement pour en occuper un autre, nouvellement créé ou devenu vacant, doivent en faire la demande par écrit.
Ces demandes de transfert seront prioritaires par rapport aux autres demandes, si la nature du commerce exercé permet d'y donner une suite favorable.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 09/10/2026 4
S’il existe plusieurs demandes, il sera tenu compte, notamment :
- de la date d'entrée dans les Halles (ancienneté),
- de la date de demande de changement (ancienneté),
- de l'observation stricte du règlement des Halles durant toute la période d'activité antérieure par le demandeur.
ARTICLE 14 - Changement ou adjonction de commerce
Il est interdit aux commerçants de changer la nature et la spécialisation du commerce pour lequel un emplacement leur a été attribué, ainsi que d'y adjoindre la vente d'articles nouveaux, hors de leur spécialité sans accord explicite et par écrit de la Ville de Rodez. En cas d'infraction, les étaliers pourront faire l'objet de sanctions prévues à l'article 46 du présent règlement.
Ainsi, toute modification ou adjonction d'activité même mineure doit faire l'objet d'une demande préalable écrite, qui pourra être acceptée ou refusée par Monsieur le Maire, après avis de la Commission Consultative des Halles de Rodez.
ARTICLE 15 - Exploitation des étals
L'autorisation d’occupation accordée est strictement personnelle. Un étal ne peut en aucun cas être prêté, sous loué ou vendu, ou faire l'objet d'un quelconque apport en Société, y compris Société de fait au regard du statut juridique de l'exploitation.
Le titulaire d'un étal doit pouvoir répondre, à tout moment, devant l'autorité municipale ou son représentant de la tenue de cet étal et des personnes travaillant avec lui.
Toute association postérieure à l'attribution d'un étal qui aurait pour but dissimulé de transférer l'utilisation de cet étal à une autre personne (physique ou morale) que celle à laquelle elle a été attribuée, entraînera de plein droit, le retrait de la ou des autorisation(s) précédemment accordée(s), et ce, pour manquement grave au présent règlement intérieur.
Les Halles sont classées en Etablissement Recevant du Public (ERP) de cinquième catégorie dont la Ville de Rodez est gestionnaire. Les commerçants doivent donc se conformer au règlement de sécurité contre l'incendie relatif à I'ERP considéré et ont l'obligation, en particulier, de procéder à un exercice d’évacuation du public une fois par an.
ARTICLE 16 - Identités des commerçants
Les commerçants devront communiquer au Maire ou à son représentant toutes les modifications qui interviendraient dans leur situation familiale et commerciale susceptibles de modifier les termes de l'occupation d’un étal dans les Halles. Ils devront notamment faire connaître tout changement d'état civil ou toute modification des statuts juridiques de l'entreprise en cas d'exploitation par une société.
ARTICLE 17 - Départ à la retraite, succession : personne physique
En cas de décès du titulaire d'un étal, son conjoint ou son concubin ayant droit (héritier ou légataire) ou ses enfants pourront prétendre à sa succession sur le même étal et dans la même activité commerciale. Les ayants droits doivent se manifester dans le délai de 1 mois. La Ville leur délivrera d'abord une autorisation d'occupation temporaire de 3 mois sauf si un motif d'intérêt général s'y oppose. Les ayants droits ont alors un délai de 3 mois pour solliciter l'attribution de l’étal et la conclusion d'une convention d'occupation.
S'ils veulent changer d'activité, l'autorité municipale ou son représentant peut refuser la succession. Si elle accepte le changement d'activité, elle est en droit d’attribuer à l'intéressé un autre étal.
De même, en cas de départ à la retraite d'un étalier, son conjoint ou son concubin ayant droit ou ses enfants pourront prétendre à la reprise de l’étal dans la même activité commerciale et ce, aux mêmes conditions que le premier alinéa du présent article.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 09/10/2026 5
V – MODIFICATION DES LOCAUX – ENTRETIEN – DEGATS – ASSURANCES
ARTICLE 18 - Etat des lieux - Agencement des étals et installation du matériel professionnel
Un état des lieux sera dressé par les services de la Ville en présence du futur exploitant avant la remise de l’étal. Il devra être reconnu exact par l'intéressé, toutes dégradations commises par l’occupant seront réparées à ses frais.
Dans le cas où le nouvel étalier veut modifier l'agencement de son étal, il doit présenter un dossier d'agencement dans les conditions prévues par le cahier des charges techniques et d'aménagement des étals. De même pour toute autre modification de l'agencement existant en cours de convention, l'occupant devra faire une demande préalable écrite à Monsieur le Maire en suivant les prescriptions dudit cahier des charges.
Toutes les installations personnelles faites sans autorisation ou non conformes devront être retirées ou modifiées aux frais du commerçant concerné dans un délai d'un mois maximum, après mise en demeure par la Ville de Rodez.
Tous les travaux et les installations et agencements sont à la charge du titulaire de l’autorisation d’occupation qui devra également veiller à leur maintien en bon état, à ses frais.
En cas de mutation ou de départ définitif, le commerçant doit remettre son étal en état, à ses frais et procéder au démontage et à l'évacuation de son agencement et de son matériel personnel en cas de non-cession de celui-ci à un successeur ou de non reprise par la commune.
ARTICLE 19 - Matériel professionnel et entretien de l’étal
L'étalier a l'obligation d’utiliser exclusivement du matériel professionnel conformes aux règlementations en vigueur et au cahier des charges des Halles afin d'exercer son activité dans les Halles. Si tel n'était pas le cas, il s'expose alors aux sanctions prévues à l'article 46 du présent règlement.
L’étalier veillera à ce titre au bon fonctionnement de son matériel et à en assurer un bon entretien (un justificatif devra être fourni auprès des Services de la Ville de Rodez).
De même, il entretiendra son étal et son ciel d'étal (vitrine et intérieur de l’étal, faux plafond) en utilisant les produits de nettoyage adapté.
ARTICLE 20 – Gestion des parties communes
La ville assurera l’entretien de la structure des Halles ainsi que des systèmes de sécurité et d’Incendie, curage des conduites d’évacuation et dératisation.
La Ville facturera aux étaliers l’ensemble des frais de fonctionnement (fluides : eau, électricité, assainissement ; impôts locaux ; ...) et d’entretien techniques des Halles (contrôles d’entretien et règlementaires : chauffage, ventilation, incendie, contrôle d’accès, ...).
ARTICLE 21 - Travaux effectués par la Ville et portant sur l’aménagement général et les équipements collectifs des Halles
La Ville s'engage à faire tous les travaux nécessaires au maintien en bon état du bâtiment (fonctionnement des installations communes, ravalement...). Afin d'exécuter ces différents travaux, la Ville pourra procéder de façon provisoire au déplacement total ou partiel de certains commerçants dans un autre lieu ou sur un autre étal ou partie des Halles. Le cas échéant, la Ville en informera les commerçants concernés au moins un mois au préalable.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 09/10/2026 6
ARTICLE 22 - Assurance responsabilité civile professionnelle
Le titulaire d'un étal devra s'assurer pour tous les risques découlant de son occupation pour les dommages qu'il pourrait causer aux personnes et aux biens ainsi que les recours des voisins et des tiers.
Il renonce à tout recours contre la Ville de Rodez et son assureur pour tout dommage résultant de l'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux.
Une copie de la police d'assurance du titulaire de l’étal sera transmise chaque année à la Ville pour information.
VI – FONCTIONNEMENT DES HALLES DE RODEZ
ARTICLE 23 - Jours et heures de fonctionnement
Jours de la semaine Horaire du matin Horaire de l’après midi
Lundi Fermeture Fermeture
Mardi 8h 30- 13h 30 17h – 20h30
Mercredi 8h 30- 13h 30 17h – 20h30
Jeudi 8h 30- 13h 30 17h – 20h30
Vendredi 8h 30- 13h 30 17h – 20h30
Samedi 8h 30- 13h 30 17h – 20h30
Dimanche 9h30 -13 h30 Fermeture
Les Halles ne pourront être ouverte au public avant 6h30 et après 20h30.
En outre et sous réserve de l’accord de la Ville, les Halles pourront être ouverte exceptionnellement les jours fériés s’ils correspondent aux jours d’ouverture et horaires définis et si au moins 70% des étals sont ouverts.
Tous les commerçants disposant d’un étal dans les Halles sont tenus de respecter les horaires précités et d’ouvrir tous les jours définis ci-dessous.
A compter des heures de fermeture, les commerçants disposeront d’une heure maximum pour ranger et fermer leur propre étal.
En cas de force majeure justifiant la fermeture des Halles, les titulaires d’un étal ne pourront réclamer une indemnisation en résultant.
ARTICLE 24 – Accès au bâtiment par les commerçants
Chaque commerçant dispose d’une carte d’accès individuelle. L’accès pourra se faire entre 3h et 21h. En cas de besoin particulier, le commerçant pourra formuler une demande par écrit auprès des services de la Ville afin de moduler les horaires. La responsabilité du commerçant pourra être engagée en cas de dommage constaté dans les Halles. En cas de perte de la carte d’accès ou de demande de carte supplémentaire, celle-ci sera facturée au commerçant.
ARTICLE 25 – Dispositions relatives aux étals
L’aménagement des étals devra être conforme au cahier des charges des Halles.
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A la fermeture journalière de l’établissement, les étals doivent être débarrassés de toute marchandise. Le matériel indispensable à l’exploitation peut être laissé sur place.
Le matériel nécessaire à l’activité et considéré comme dangereux ne devra pas être accessible au public afin de préserver la sécurité dans les Halles.
ARTICLE 26 – Livraison, chargement et déchargement des marchandises
Les commerçants doivent se faire livrer rue Camille Douls.
Le stationnement doit être de courte durée. Les surfaces de déchargement devront aussi vite que possible être rendues libres d’accès et propres de tous débris. Les espaces communs doivent demeurer libre d’accès. Tout matériel obstruant les surfaces communes pourra être enlevé par les Services de la Ville.
Le transport des marchandises est effectué conformément aux prescriptions réglementaires en matière d’hygiène. L’approvisionnement des Halles devra se faire avant l’ouverture au public.
ARTICLE 27 - Encombrements des allées
En dehors des plages horaires prévues pour l'approvisionnement, les allées des Halles doivent être constamment dégagées de tout embarras tels que chariots, caisses, vitrines..., sous peine de sanctions prévues à l'article 46.
L’accès aux Halles est interdit aux bicyclettes, vélomoteurs et trottinettes.
ARTICLE 28 - Obligation d’étalage
Tous les étals doivent exclusivement servir à l'exposition, l'étalage et la vente des marchandises pour lesquelles ils ont été attribués.
En aucun cas, ils ne peuvent servir de dépôt, de passage ou rester inoccupés, même partiellement.
L’inobservation de cette clause donnera lieu à la suppression d'office de l'autorisation d'occupation d'un étal.
ARTICLE 29 - Absences
Les commerçants sont tenus d'exercer leur activité de façon permanente pendant les horaires d’ouverture des Halles. En cas d'absence, il est interdit de masquer la vue de la vitrine et tous les commerçants devront respecter les dispositions suivantes :
Congés
Dans l'intérêt d'une bonne gestion du marché et du respect de la clientèle, les commerçants informeront par écrit le Service des Droits de place de la Ville de leurs dates de congés au plus tard 20 jours avant leur départ en congés.
En cas de période d’absence, chaque commerçant en informera la clientèle par voie d’affichage. Pour la prise de congés, les commerçants s’engagent à se concerter pour avoir systématiquement au moins 2/3 des étals ouverts.
Les étaliers sont autorisés à fermer leur étal pendant la durée de leurs congés sans excéder 21 jours/an.
Il leur est toutefois interdit de fermer pendant l'été (juillet-août) et en décembre (fêtes de fin d'année).
Absence justifiée
En cas d'absence justifiée et dûment constatée (maladie, accident, invalidité), le commerçant pourra se faire remplacer par son conjoint ou par un membre de sa famille (attestation à fournir), par un vendeur salarié de son entreprise (attestation et contrat de travail à fournir) ou par toute personne disposant des autorisations requises pour exercer en qualité de commerçant de marché. Toutefois, ce remplacement ne sera possible qu'à la condition que le commerçant formule une demande par écrit auprès du Service des Droits de place de la Ville et sous réserve de l'acceptation du Maire ou de son représentant.
Dans tous les cas, le commerçant titulaire de l’étal reste responsable des agissements de son remplaçant, qui sera tenu de respecter le présent règlement.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 09/10/2026 8
Absence injustifiée
Dans ce cas, l'étalier commet une infraction au règlement et fera l'objet des sanctions prévues à l'article 46 du présent règlement.
En cas d'absence injustifiée supérieure à 15 jours, l’étal sera considéré comme abandonné et l'étalier pourra alors être exclu du marché et sa convention résiliée conformément à l'article 46 du présent règlement.
ARTICLE 30 – Fermeture temporaire
En cas de trouble à l’ordre public, la Ville pourra décider de la fermeture temporaire des Halles.
La Ville pourra également, en tout temps, décider de fermer temporairement tout ou partie des surfaces communes où il sera nécessaire d’effectuer des travaux, après en avoir informé préalablement les commerçants occupants.
Dans ce cas, aucune redevance ne sera appliquée sur l’occupation des espaces communs, sauf si la nature du trouble à l’ordre public trouve son origine chez les commerçants tenant un étal.
VII – MESURES D’HYGIENE ET DE SALUBRITE
ARTICLE 31 - Entretien de l’étal et du matériel
Tous les commerçants doivent constamment tenir leur étal dans un état de propreté parfait, notamment les sols, les soubassements extérieurs, les tablettes et les cloisons séparatives.
Les armoires frigorifiques, glacières et vitrines d'exposition seront tenues dans un parfait état de propreté, tant intérieurement qu'extérieurement.
Les étaliers devront justifier d’une attestation de conformité aux règles d'hygiène et de sécurité délivrée par un organisme de contrôle. La vérification périodique des installations techniques des étals est à la charge exclusive des commerçants. Les commerçants sont tenus de réaliser les éventuels travaux de mise en conformité.
Les commerçants doivent procéder au tri de leurs déchets. Les Halles disposent d'un local de gestion des déchets. Les cartons doivent être pliés et déposés dans la presse. Les cagettes, dépourvues de restes alimentaires, seront stockées dans ce même local.
Afin de limiter la production de déchets en amont, il est demandé aux commerçants :
- de favoriser l'utilisation avec leurs fournisseurs de plateaux-navettes plutôt que palettes ou cagettes jetables,
- d’éviter l'utilisation de suremballages ou proposer des emballages consignés.
Au gré des évolutions nationales et locales des consignes de tri, il pourra être demandé aux commerçants titulaires des emplacements d'appliquer les modifications qui seront mises en place pour la gestion des déchets des Halles.
ARTICLE 32 – Entretien des espaces communs
Les commerçants assureront l’entretien des parties communes de la Halles. Celui-ci devra être régulier et respecter les conditions sanitaires conformes à la règlementation (règlement sanitaire départemental, code de la santé publique ...).
ARTICLE 33 - Collecte des déchets
Il est interdit de jeter ou d'abandonner sur le sol, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des Halles, des débris quelconques, des emballages entiers ou détériorés ou autres objets.
Les détritus et produits de balayage seront déposés dans les containers stockés dans le local réservé à cet effet, auquel tous les étaliers ont accès. Les cartons d'emballage y seront également stockés après avoir été pliés.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260925-DEL2026155-DE
Reçu le 09/10/2026 9
Il est formellement interdit de déverser des débris quelconques (fruits, poissons, fleurs, etc.…) et les produits de balayage dans les siphons des étals ou dans les caniveaux. Toutes interventions en réparation consécutives à de telles infractions seront à la charge du contrevenant.
ARTICLE 34 - Volailles et gibiers
Défense est faite aux marchands de volailles de saigner ou plumer leurs gibiers à l’intérieur de leur étal, ainsi que de tuer et dépouiller des lapins.
ARTICLE 35 - Produits périmés
Défense est faite d’exposer en vente des comestibles gâtés, corrompus ou nuisibles. Les contrevenants seront poursuivis conformément aux lois en la matière. Il en est de même pour tous produits ayant subi une rupture de la chaîne du froid.
VIII – PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 36 - Appareils de cuisson
Les différents appareils de cuisson utilisés pour la préparation devant le client devront être conformes au cahier des charges.
ARTICLE 37 - Balances
Les balances seront disposées de manière que les acheteurs puissent facilement vérifier le poids de la marchandise vendue. Les commerçants devront également tenir affichés, à l'endroit le plus apparent et d'une manière très lisible, les prix de leurs marchandises proposées à la vente.
Il est interdit d'utiliser des instruments de pesage ou mesurage non homologués par l’Etat.
ARTICLE 38 - Marchandises en dépôt
Tout marchand qui laissera dans son étal des marchandises pour y séjourner en dehors des heures d’ouverture des Halles devra prendre les mesures de précaution et de sûreté nécessaires pour éviter les dégâts, détériorations et vols. Les marchandises laissées en dépôt, le sont aux risques et périls de leurs propriétaires. La Ville de Rodez ne pourra être rendue responsable en aucun cas, ni à aucun moment, du vol des denrées, objets, outils ou matériel laissés dans les Halles.
ARTICLE 39 - Positionnement des marchandises
Il est interdit de placer ou suspendre des marchandises quelconques en saillie de l'alignement des étals. Il est également interdit de placer quoi que ce soit dans les places vacantes ou dans les voies de circulation réservées au public.
ARTICLE 40 - Boissons alcoolisées
Seules les boissons relevant de la licence III sont autorisées à la vente au verre, sous réserve que l’étalier dispose des autorisations nécessaires. Les justificatifs devront être transmis aux services de la Ville.
En tout état de cause, les boissons alcoolisées autorisées à la vente au verre devront avoir un degré d’alcool inférieur à 18°.
ARTICLE 41 - Libre circulation des passants
Il est expressément défendu aux marchands d'arrêter les passants, d'élever la voix, de provoquer des rassemblements sous prétexte de vanter leur marchandise ou pour tout autre motif pouvant nuire à leurs voisins ou provoquer des incidents.
ARTICLE 42 - Dépôt de matériel
Tout dépôt de matériel démonté ou non est interdit sur la galerie extérieure et sur la voie publique et ses abords.
Accusé de réception en préfecture
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ARTICLE 43 - Prospectus
Il est interdit de distribuer des prospectus, réclames de toutes sortes à l’intérieur des Halles sans autorisation formelle et préalable de la Ville.
ARTICLE 44 - Eclairage – électricité – interventions techniques
La Ville n’assure que l’éclairage d’ensemble des allées à l’intérieur des Halles. Il appartient aux commerçants d’assurer à leurs frais l’éclairage particulier de leur étal ainsi que la signalisation (enseigne individuelle de leur étal adaptée au cahier des charges d'aménagement des étals). A ce titre, les étaliers prendront à leur charge les frais d'électricité de leurs étals. Il en est de même pour les frais de consommation d’eau.
ARTICLE 45 - Manquements aux préposés et agents de la Ville de Rodez
Les outrages, injures et menaces par paroles ou par gestes envers les agents ou préposés de l'autorité municipale seront constatés par des procès-verbaux et poursuivis conformément à la loi. Ils pourront faire l'objet des sanctions prévues en cas de faute lourde de non-respect du règlement et conduire à la résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire.
IX – EXECUTION DU REGLEMENT
ARTICLE 46 - Litiges
Au cas de litige individuel ou collectif ou au cas d'infraction au présent règlement et sauf urgence, la Commission Consultative des Halles de Rodez sera appelée à donner son avis.
Cette même commission sera consultée de plein droit avant toute modification du présent règlement.
Bien évidemment, ces différents avis ne sauraient lier, en aucune façon l'autorité municipale à qui appartient la décision définitive à l'égard de tous les travaux et à l'égard de tous les sujets présentés à la Commission.
ARTICLE 47 - Infractions au règlement
Toutes les infractions au présent règlement pourront faire l'objet des sanctions suivantes, sans préjudice des poursuites pouvant intervenir conformément aux lois et règlements en vigueur :
1ERE INFRACTION :
Rappel à la réglementation par les placiers ou par la Police municipale qui établiront un rapport à l'autorité territoriale et il sera adressé un courrier recommandé de rappel à la réglementation au contrevenant.
2ème INFRACTION OU NON OBSERVATION DE L'AVERTISSEMENT VERBAL
Procès-verbal de constatation d'infraction et de contravention par la Police municipale et envoi d'un courrier recommandé de mise en demeure avec possibilité d’exclusion temporaire.
3ème INFRACTION OU NON REGULARISATION DE LA SITUATION
Exclusion du marché et résiliation de la convention d’occupation.
Pour les infractions graves, l'autorisation d'occuper un étal sera purement et simplement résiliée et l'étalier ne disposera pas de son droit de présentation à un repreneur.
ARTICLE 48 - Modification au règlement
Le Conseil municipal se réserve le droit d'apporter aux dispositions et tarifs qui précèdent les modifications qu'il jugera utiles après les avoir soumis à l'avis de la Commission Consultative des Halles de Rodez.
Accusé de réception en préfecture
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ARTICLE 49 - Application du règlement
Tout commerçant installé ou sollicitant un étal dans les Halles accepte sans recours, ni restriction ou réserve toutes les clauses et conditions du présent règlement et doit se conformer strictement aux prescriptions de la législation et de la réglementation relative à la tenue des marchés et des Halles.
ARTICLE 50 - Publicité du règlement
Le présent règlement est communiqué à chaque commerçant des Halles et consultable sur le site internent de la Ville de Rodez. Il est en outre affiché à l’intérieur des Halles.
ARTICLE 51 - Exécution du règlement
La Directrice Générale des Services de la Ville, le Directeur des Services Techniques et le Placier, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent règlement.
Fait à Rodez, le
Le Maire
Stéphane MAZARS
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