Déliberation - 20251211 04 Adhésion à ALCOME EXECUTOIRE

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Déliberation - 20251211 04 Adhésion à ALCOME EXECUTOIRE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse. Lien du pdf (Déliberation - 20251211 04 Adhésion à ALCOME EXECUTOIRE)Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 12/12/2025

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DEPARTEMENT DES LANDES (40)

VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE

24 avenue Nationale

40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE

St-Vincent de

LA ne Tel : 05 58 77 00 21

contact@tyrosseville.com

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2025

N°20251211 04

L’an deux mille vingt-cinq, le onze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la

Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le quatre décembre, s’est réuni en Mairie,

au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 Date de convocation Le 4 décembre 2025

Nombre de présents 24 Date d’affichage Du 12/12/2025 au 13/02/2026

Nombre de pouvoirs Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE 4 (conformément à l'article

L 2121-17 du CGCT)

Suffrages exprimés 28 Rapporteur M. Régis DUBUS

Nomenclature 8.8.2 | Certifiée exécutoire Le 12 décembre 2025

PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,

Mme Christine GAYON, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain

LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Céline WAGNIART, M. Thierry

ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT,

Mme Marielle LABERTIT, M. Gilles DOR, Mme Coralie LECOLIER, Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel

GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: Mme Patricia MORENO, pouvoir à Mme Sylvie BARTHÉLÉMY ;

Mme Christelle ELOZEGUY, pouvoir à M. Régis GELEZ, Maire ; Mme Adeline COUMAILLEAU, pouvoir à

M. Pierre LAFFITTE ; M. Thomas CASAMAYOU, pouvoir à M. Gilles DOR

ABSENTE EXCUSÉE : Mme Béatrice DUCASSE

Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.

OBJET : ADHÉSION À ALCOME

ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie. La mission d'ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public.

Les objectifs de réduction sont fixés comme suit :

+20 % d'ici 2024

+35 % d'ici 2026

+40 % d'ici 2027Envoyé en préfecture le 12/12/2025

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Les actions prévues par ALCOME sont :

+ Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation + Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue + Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues -* Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre, ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe 1).

En contrepartie, la Commune va mettre en place dans le cadre de ce contrat : + Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants

+ Des actions de sensibilisation, de communication et d'aménagement en fonction des spécificités de la collectivité

ALCOME fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l’annexe C du contrat-type et reprécisé ci-dessous.

Typologie de collectivité Montant (£habitant/an)

Urbain : communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 et inférieure à 50 000 habitants 1.08 permanents .

Urbain dense) : communes dont ls population est supérieure ou égale à 50 000 habitants permanents 2,08

Rural : communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents 0,50

Touristique : communes urbaines ou rurales présentant au moins un des trois critères suivants — Plus d'1,5 lits touristique par habitant 1,58 — Un taux de résidences secondaires supérieur à 50 % ‘ - Au moins 10 commerces pour 1000 habitants

Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l'INSEE et s'applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation.

Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la population et l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année.

Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020,

VU les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement,

VU le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME annexé à la présente délibération,Envoyé en préfecture le 12/12/2025 é

Reçu en préfecture le 12/12/2025 K

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LS Me

CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale -—

Finances » qui s’est réunie le 1°" décembre 2025,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la signature du contrat-type entre la Ville et ALCOME pour la durée de l'agrément,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat ainsi que tout document afférent à la présente délibération.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.

La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.

Le Maire, Le secrétaire,

Régis GELEZ. Pierre LAFFITTE.Envoyé en préfecture le 12/12/2025 À

Reçu en préfecture le 12/12/2025 Ê Ge |

Publié le 12/12/2025 ‘

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CONTRAT TYPE — COMMUNES OU GROUPEMENT

CONTRAT-TYPE ENTRE L'ECO-ORGANISME ALCOME®?

ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHARGÉES D'ASSURER LE NETTOIEMMENT DES VOIRIES

FILIERE À RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS DE PRODUITS DE TABAC DE L'ARTICLE

L541-10-1 19° DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

CONDITIONS GENERALES

Sommaire :

Contrat Type — Communes ou groupement 1

PREAMBULE 3

CHAPITRE | — Objet, conclusion, durée, résiliation, modification, règle ifférends, force

majeure, cession

5

Article 1 : Définitions 5

Article 2 : Objet du contrat-type, éligibilité 5)

Article 2.bis : Règlement des Conflits | . 6 Article 3 : Parties, conclusion du contrat-type, dématétia contractuelles 7 Article 4 : Documents contractuels et modifications 8 Article 5 : Prise d'effet et terme 9 Article 6 : Caducité, résiliation, suspension DS ron 9 6.1.- Caducité de plein droit LÉ 9 6.2.- Résiliation pour modification des 10 6.3.- Résiliation pour faute . 10 6.4.- Résiliation en cas d'agrément rganismes et/ou systèmes individuels en application de l’article L.544 | environnement 10 6.5. Clause résolutoiré” 10 6.6.- Fin du contr 10 6.7.- Suspension * 11 Article 7 : Règl : diff 11

Article 8 : g fce maje - 12 Article 9€ u 12 Article TOAL té 12 Article 11 “Doifs de propriété intellectuelle 13 Article 12 : Cofservation des données 13 12.1.- Conservation des informations qui ne sont pas des donnéesà caractère personnel 13 12.2. Conservatiôn des donnéesà caractère personnel 13 Article 13: Notification 14 Article 14 : Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l’Arrêté, clauses réputées non écrites 14 14.1.- Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l’Arrêté 14 14.2.- Clauses réputées non écrites 14 CHAPITRE Il - Mégots abandonnés illégalement 15 Article 15 : Prévention et réduction des Mégots abandonnés illégalement 15 15.1.- Champ d'application 15 Les obligations des articles 15.1 et 15.2 sont applicables à la COMMUNE si sa population municipale au 1° janvier de chaque année civile excède 1.000 habitants ou si elle est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme. 15Envoyé en préfecture le 12/12/2025

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*ALCOME est une marque déposée de la société ALCOMEEnvoyé en préfecture le 12/12/2025

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Ces mêmes obligations sont applicables au GROUPEMENT, dans chacune des communes de son

Territoire dont la population municipale excède 1.000 habitants au 1° janvier de chaque année

civile ou qui est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme sur le Territoire

du GROUPEMENT 15

15.2.- Obligation de prévention des Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de fumer en

application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique 15

15.3.- Prévention des Hotspots dans les espaces publics ouverts 15

15.4.- Prévention par la sensibilisation 15

15.5.- Réduction des Mégots abandonnées illégalement dans les espaces publics 16

15.6.- Bilan annuel de la prévention 16

Article 16 : Obligation de nettoiement des Mégots abandonnés illégalement 16

CHAPITRE III - Mégots collectés séparément 17

Article 17 : Dispositif de collecte séparée des Mégots, enlèvement et traite 17

Article 18 : Cendriers de poche 18

CHAPITRE IV - Rémunération, déclarations, paiement, contrôles 18

Article 19 : Soutiens financiers 18

Article 20 : Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dé ialisati s de recettes

Article 21 : Contrôles 20

CHAPITRE V - Dispositions transitoires pour l’année 202 20

Article 22 : Dispositions transitoires 20

Annexe A - Informations demandées sur la COMMUNE o 22

Partie A.1 : informations et documents relatifs à la gestio ini e du contrat 22

Partie A.2 : Etat des lieux relatifs à l’organisa ublique de la COMMUNE ou du

GROUPEMENT 22

Partie À.3 : Etat des lieux de la préve 23

Annexe B - Justificatifs des actions d’ir nsibilisation à la prévention de l'abandon des

Mégots et de leurs coûts 24

Partie B.1: Justificatifs de 8 sensibilisation 24

Partie B.2 : Justificatifs 24Envoyé en préfecture le 12/12/2025

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PA

AT

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PREAMBULE

(1) ALCOME est un organisme agréé en application des articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du

code de l’environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs de Tabac). Cet agrément impose à

ALCOME des obligations, dont celle de proposer un contrat aux « collectivités territoriales chargées

d'assurer la salubrité publique » de l’article 4.3.1 de l’annexe à l’Arrêté, aux « Autres personnes

publiques » de l’article 4.3.2 de l’annexe à l’Arrêté, et aux personnes privées de l’article 4.4 de

l'annexe à l'Arrêté.

(2) En application des articles R.541-102 et R.541-104 du code de l’environnement et de l’Arrêté,

les contrats proposés par ALCOME doivent être des contrats-types. Les principales obligations et les

modalités financières de ces contrats-types sont définies ou encadrées dans l’Arrêté.

L'Arrêté fixant des obligations différentes aux articles 4.3.1, 4.3.2 et 4.4,

ALCOME propose des contrats adaptés à chaque catégorie de personne

lesquelles l’Arrêté lui fait obligation de conclure des contrats, sans qu’

puisse être éligible à plusieurs contrats avec ALCOME. Le présent” contrat-

personnes publiques visées à l’article 4.3.1 de l’annexe à l’Arrêté

annexe de l’Arrêté,

liques ou privées avec

personne publique

est destiné aux

(3) l'agrément d’ALCOME et la nécessité de respecter | igati ui en résultent constituent

la cause et le but du présent contrat-type.

(4) L'article 4.3 de l’annexe à l’Arrêté vise « les collectiv j roupements », l’article

4.3.1 de cette même annexe vise les collectivités territori

qui sont des communes, et le barème est proportionnel à la

visés à l’article 4.3.1 devraient donc ê SE

salubrité publique.

mmunale. Les groupements

communes, chargés d’assurer la

(5) La Commission consultative iliè ë pnsabilité Elargie des producteurs du 8 juillet

2021 a souhaité que le bénéfice d

chargées d'assurer la salubri j dMunes ne seraient pas directement membres.

Ces autres groupeme i vrai ndant, en application l’article 4.3.1, des soutiens

emble des communes de leur territoire, devraient assurer la

munes de leur territoire. Dans le respect du principe

stant l’imbrication territoriale et administrative des

des groupe

de territoire et @

üi souhaiteraient conclure un contrat-type avec ALCOME sur des mêmes parties

mêmes parties de population.

(6) Les transferts#partiels de compétence de la collecte ou du traitement des déchets sont

illégaux, et il convient de respecter le principe d’exclusivité de l’exercice d’une compétence transférée

à un établissement public de coopération intercommunale par l’un de ses membres.

(7) La conclusion de 35.000 contrats avec les communes impose une dématérialisation totale des

relations contractuelles entre l’éco-organisme et les communes, l’e-administration étant également

l’une des priorités des politiques nationales dans le numérique. La plateforme mise en œuvre par

certains éco-organismes pour la gestion administrative des collectivités territoriales ne concernant

pas les communes, la dématérialisation des relations contractuelles avec les communes doit reposer

sur la propre base de données d'ALCOME.

(8) Si la transmission des titres de recettes entre ordonnateur et comptable public ainsi que la

transmission des factures de la commande publique sont totalement dématérialisées, la transmission

dématérialisée de titres de recettes à une personne privée sous un format ouvert, réutilisable etEnvoyé en préfecture le 12/12/2025

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exploitable par un système de traitement automatisé n’a pas été prévue par l'Etat. || résulte de

l'obligation faite, pour la première fois, à une filière à Responsabilité Élargie du Producteur de

prendre en charge les coûts de la salubrité publique, et de l’organisation administrative territoriale de

la France en 35.000 communes, qu'ALCOME pourrait avoir à gérer administrativement 35.000 titres

de recettes par an non dématérialisés. Une telle charge administrative disproportionnée n’a été

l’objet d'aucune étude d'impact par l'Etat. Il est donc nécessaire de procéder à la dématérialisation de

la transmission des titres de recettes à ALCOME.

Nonobstant la dématérialisation des titres de recettes, il est en outre nécessaire d’étaler la réception

et la mise en paiement des titres de recettes tout au long d’un exercice.

(9) L'Arrêté pouvant être l’objet d’un recours soit direct, soit par la voie de l'exception, il convient

de prévoir des dispositions contractuelles permettant de continuer à exécute présent contrat en

cas d'annulation de tout ou partie de l'Arrêté.

(10) L'article 36 de la directive n°2008/98 exige que les Etats-

autorités infranationales, prennent les mesures nécessaires pour interdire et

des déchets avec des sanctions effectives. La performance de ière à Respo

ce qui inclut leurs

tionner l’abandon

lité Elargie des

ent de la voirie des Mégots donc s'appuyer sur les communes de leur territoire, afin qu

É ression des incivilités, via la police abandonnés soit accompagné de mesure

municipale de la salubrité publique.

(11) L'article R.3512-2 du code désanté iquëMfait interdiction de fumer dans certains lieux

affectés à un usage collectif (bureau ini io} commerces et centre commerciaux, lieux de

loisirs, lieux touristiques, 3 blissements de santé ou d'enseignement, gares

c...). Cette interdictio | € Î otspots à proximité de ces lieux, devant faire l’objet

(12) La lutte contre

réduction d’ak

Hotspots n

espaces D

(13)

Mégots collecté

l'environnement, de

être le moyen prioritaire pour atteindre les objectifs de

s en raison de son rapport coût-efficacité et du fait que la tolérance de

ne incivilité générale en matière d'abandon de mégots dans les

OMMUNE ou le GROUPEMENT demande à ALCOME de pourvoir à la gestion des

Séparément, ALCOME doit organiser, selon l’article L.541-10-6 du code de

ppels d'offres. Le principe de mutabilité des contrats administratifs n’est pas

applicable aux contrats entre ALCOME et ses prestataires. Il est donc nécessaire d'organiser un cadre

stable pour ces appels d'offres, avec une prévisibilité et une durée minimale pendant laquelle

ALCOME pourvoit à la gestion des Mégots.

(14) La distribution des cendriers de poche doit être optimisée. Par leur métier, les buralistes sont

les mieux à même de cibler le public des fumeurs, et ils peuvent être approvisionnés simultanément

en Produits de Tabac et en cendriers de poche, sans émissions de gaz à effet de serre

supplémentaires. La COMMUNE ou le GROUPEMENT ne devrait distribuer les cendriers de poche

uniquement à titre complémentaire des buralistes, lorsque des raisons locales spécifiques l’exigent.

(15) Compte tenu de la publication le 18 février 2021 de l’Arrêté, il est nécessaire de prévoir des

dispositions transitoires pour l’année 2021.Envoyé en préfecture le 12/12/2025

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ne AEUNSMAE

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(16) Au cours des premiers mois de lancement de la filière, ALCOME a été sollicitée par de

nombreuses communes, intercommunalités et leurs associations lui indiquant la difficulté à

déterminer la personne publique signataire et éligible aux différents prestations proposées par

ALCOME par ce contrat. Aussi, il est apparu nécessaire, sans toucher aux équilibres financiers du

contrat de préciser que les soutiens financiers et autres prestations sont destinées aux COMMUNES

ou au GROUPEMENT assurant la charge effective et opérationnelle du nettoiement.

Il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE1 — OBJET, CONCLUSION, DUREE, RESILIATION, MODIFICATION, REGLEMENT DES DIFFERENDS,

FORCE MAJEURE, CESSION

Article 1 : Définitions

1.1.- « COMMUNE » désigne toute commune qui assure le nettoiement de|

qui demande à conclure, puis conclut avec ALCOME le contrat-type menti

rie sur son territoire,

par l’Arrêté.

1.2. « GROUPEMENT » désigne un groupement de collectivités t i au sens de l’article

L.5111-1 du code général des collectivités territoriales, qui assure Î la voirie sur tout

membres ayant transféré cette mission situées sur ce TI

coopération locale (« intercommunalité ») assure le n

s qu’une autre structure de

tout ou partie dudit

a) soit elles demandent toutes del à Ë ntrat-type avec ALCOME,

b) soit l’une demande à conclu t-type avec ALCOME alors que l’autre a déjà

c) soit enfin, elles on

1.4.- « Produits de igne les produits de l’article L.541-10-1 19° du code de

l’environnement. Il e isé. que les emballages des Produits de Tabac ne relèvent 2

pas de la présen

1.5.- « Méga Sie hets issus des Produits de Tabac.

1.6.- « À ans sa version en vigueur, mentionné à l’article L.541-10 Il du code de l’enviro portant cahier des charges pour les produits de l’article L.541-10-1 19° du même code.

1.7.- « Hotspot » gne un lieu de concentration de Mégots abandonnés illégalement, ou un lieu où

il peut être raisonnablement attendu une telle concentration à l’occasion d’un évènement particulier

ou de pratiques récurrentes. Un Hotspot est défini et repéré en fonction de la caractéristique d’un

lieu (par exemple une rue commerçante, une plage, la place centrale d’un bourg, un quartier d'affaire,

une zone commerciale etc...) et à défaut, pour un lieu isolé, par une adresse (par exemple une entrée

d'immeuble de bureau).

1.8.- « Portail » désigne l'interface, la base de données, la messagerie intégrée, permettant la

dématérialisation des relations contractuelles entre ALCOME et la COMMUNE ou le GROUPEMENT via

internet.

(Les termes débutant par une Majuscule sont définis à l’article 1° des conditions générales).

Article 2 : Objet du contrat-type, éligibilité

2.1.- Le présent contrat a pour objet :—— RES.

ee en

Envoyé en préfecture le 12/12/2025 Le \\

Reçu en préfecture le 12/12/2025 (a)

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Sa

a) de régir les modalités de demande et de conclusion d’un contrat-type à ALCOME ;

b) de définir les modalités de mise en œuvre des obligations respectives d’une part de l’éco-

organisme agréé pour les Produits de Tabac, et d’autre part des personnes publiques désignées

à l’article 2.2, en conséquence de l’agrément délivré à ALCOME en application des articles

L.541- 10 et L.541-10-1 19° du code de l’environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs

de Produits de Tabac).

Il est expressément précisé que le présent contrat-type, par lequel ALCOME agit pour mettre en

œuvre de plein droit ses obligations en matière de Responsabilité Elargie des Producteurs, n’a pas

pour objet l'exécution d’un quelconque service public, ni de faire participer l’éco-organisme à un tel

service public.

Sauf lorsque le contrat en dispose autrement, les obligations édictées par le présent contrat sont des

obligations de résultat.

UPEMENT situé sur le

réalablement à sa

oncerté avec les

2.2- Est éligible à conclure le présent contrat toute COMMUNE et tou

territoire national où s'applique le code de l’environnement, sous r

demande de contrat à ALCOME, le demandeur du présent con

survenance d’un tel Conflit.

À la demande d'ALCOME, le demandeur au présent co gage à lui communiquer les

résultats de cette concertation, ou à justifier qu’il est i

Toutefois, si le demandeur a identifié lors de cette conce

informer ALCOME avec sa demande de contrat-type, avec lé préciation nécessaire.

Il revient au GROUPEMENT qui demande

moment de sa demande, les preuves

12,

2.3. ALCOME a l'obligation de vér

mentionnées à l’article 2.2 e

ME de rapporter, au plus tard au

il satisfait à la définition de l’article

à la conclusion d’un contrat, les preuves

n Conflit uniquement si un Conflit avéré ou

à un contrat.

2.4.- Le nettoiement

territoriales, c'estsè >olice municipale générale, activité qui par nature relève des missions

régaliennes, jet d’un contrat et d’un financement autre que par l'impôt.

dans le cadré ésent contrat et les contreparties de la COMMUNE ou du GROUPEMENT seront

utilisées au nettôïément des Mégots illégalement abandonnés et/ou à la gestion des Mégots collectés

séparément, à l'exclusion de toute activité de police administrative.

Article 2.bis : Règlement des Conflits

2. bis.1.- En cas de Conflit, et sans préjudice du droit d'ALCOME de réclamer réparation pour le

préjudice qui lui aurait été causé directement ou indirectement par ce Conflit, s'appliquent les règles

suivantes de résolution des Conflits :

a) Dans un délai de quinze jours ouvrés à compter du moment où ALCOME acquiert la

connaissance de l'existence d’un Conflit avéré ou potentiel, ALCOME en informe via le Portail

les personnes publiques concernées et leur communique les preuves communiquées par la ou

les autres personnes publiques concernées en application de l’article 2.2.

b) Chaque personne publique en situation de Conflit dispose d’un délai de quinze jours ouvrés à

compter du moment où elle est informée d’un Conflit pour :Envoyé en préfecture le 12/12/2025 Le |

Reçu en préfecture le 12/12/2025 œ

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- se concerter si elle le souhaite avec l’autre personne publique avec laquelle elle est en

Conflit avéré ou potentiel, et confirmer si elle considère être éligible au présent contrat avec

ALCOME ;

-_ communiquer à ALCOME les preuves complémentaires ou réfuter les preuves de l’autre

personne publique avec laquelle elle est en Conflit ;

- décider si elles souhaitent trouver une issue amiable à ce Conflit avec ALCOME.

Lorsque les personnes publiques concernées souhaitent trouver une issue amiable au Conflit,

elles en informent ALCOME et disposent alors d’un délai de quinze jours supplémentaires,

renouvelable une fois, pour trouver un accord amiable avec ALCOME. Cet accord amiable ne

peut contrevenir ni aux dispositions du présent contrat, ni à toute obligation légale ou

réglementaire à laquelle est soumise ALCOME ou les personnes publiques en cause.

2.bis.2.- Lorsqu'une personne publique demande à conclure le présent con et qu’existe un Conflit

avéré ou potentiel au moment de la réception de son contrat dont E a connaissance, la

condition suspensive de l’article 3 doit être levée selon la procédure 2.bis.1. ALCOME en

informe alors les personnes publiques dans les meilleurs délais.

2.bis.3.- Lorsque les personnes publiques en Conflit ont déjà at-type avec

publiques se rapprocheront dans les meilleurs délais pou Î es modalités pour mettre fin

de bonne foi au Conflit, d’un commun accord. En t 5 cun accord amiable

n'aura été trouvé dans un délai de deux mois maximu laquelle ALCOME en a

informé les personnes publiques concernées, il sera procé à l’article 2.bis.4.

2: bis.4.- Dans l’hypothèse où il ne pourrait être mis fin anière amiable au Conflit à l’issue

de la procédure mentionnée à l’article s ire usage de la clause résolutoire

3.1.- Les parties au présent con organisme ALCOME, et d’autre part la

COMMUNE ou le GROUPE)

Il est expressément con o-organisme ALCOME n'’agit pas, dans le cadre du présent contrat,

en tant que mandataire adhérents.

3.2.- Aucun co : e conclu autrement que de manière dématérialisée, via le Portail.

ROUPEMENT souhaitant conclure le présent contrat-type doit

le contrat-t vigueur.

b) Renseigner intégralement la partie A.1 de l’annexe A et fournir les informations et documents

supplémentaires demandés pour les GROUPEMENTS.

c) Approuver le contrat-type et le faire signer par toute personne ayant reçu à cet effet délégation

de compétence ou de signature, sans réserve, ajout, modification de quelque nature sur

quelque support, distinct ou non, du contrat-type, et le transmettre à ALCOME via le Portail.

Le contrat doit être édité, signé manuscritement, numérisé et téléchargé sur le Portail.

ALCOME peut demander à tout moment l'original du contrat signé pour en vérifier la signature

manuscrite.

d) Transmettre sous format numérique, selon les instructions du Portail, la délibération rendue

exécutoire de l’organe délibérant de la personne publique autorisant la signature du contrat-

type sans réserve, ajout, modification de quelque nature. La délibération du GROUPEMENT

doitEnvoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

Publié le 12/12/2025

ID : 040-214002842-20251211-20251211_04-DE

explicitement mentionner le territoires sur lequel il assure le nettoiement de la voirie en lieu et

place des Communes qui lui sont rattachées directement ou indirectement (via un autre

groupement).

3.4.- Le contrat est conclu à la date et l’heure de réception du contrat sur le Portail, sous les conditions

suspensives suivantes :

a) La COMMUNE ou le GROUPEMENT doit avoir satisfait entièrement aux exigences des articles

3.2 et 3.3.

b) Absence de Conflit avéré ou potentiel avec une autre personne publique au moment de la

réception du contrat sur le Portail.

c) Sile contrat avec la COMMUNE ou le GROUPEMENT a été précédemment résilié par ALCOME

pour faute de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, la COMMUNE oude GROUPEMENT doit

rapporter la preuve, par le constat d’un tiers indépendant, qu’il a dié au manquement

constaté avant de conclure un nouveau contrat.

3.5.- Par exception au paragraphe 3.4, en cas de pluralité d’organis stèmes individuels

obligations des organismes et systèmes individuels agréés.

3.6.- Hormis les notifications prévues à l’article 13 et nts émis directement par le

Portail mis gratuitement à disposition par ALCOME. Le Po ible par un accès sécurisé

(identifiant et mot de passe) via du matériel informatique et ogiciels couramment disponibles («

quasi-standards commerciaux »). Le ma “etlés logiciels né aires à la connexion au Portail et à

son utilisation, ainsi que les coûtséde charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT. Ê

js respecter les conditions d'utilisation du Portail, et

mot de passe selon les bonnes pratiques informatiques, de

ne non autorisée. || s’agit d’une obligation de moyen.

La COMMUNE ou le

notamment à gérer

ALCOME s’engäge disposition sur le Portail un mode d'emploi ou un « tutoriel ».

ALCOME $ au Portail aux heures de bureau habituelles, sauf maintenance. Il

s'agit d’uné de moyen. Lorsqu'une panne ou défaillance du Portail empêche la COMMUNE

de respecter une échéance contractuelle, ALCOME s'engage à reporter la date de

anction de la gêne ou de l’empêchement occasionné.

Une fois le contrat Sigfé avec ALCOME, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à publier dans sa lettre, revue d’information local et/ou site web, quand il en dispose, l'information de la signature du contrat avec ALCOME dont l'objectif est de favoriser le bon geste des fumeurs sur son territoire (respectivement Territoire) et d'agir efficacement contre la présence des mégots dans son espace public.

ou le GROUPE

cette échéance €

Article 4 : Documents contractuels et modifications

4.1.- Le présent contrat est constitué exclusivement des conditions générales avec leurs annexes.

4.2.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à communiquer à ALCOME les parties A.2 et A.3 de

l’'annexe À dûment renseignée, avec les documents qui y sont demandées, au plus tard quatre vingt

dix jours à compter de la date de conclusion du présent contrat.

4.3.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à actualiser dans le Portail, dans les meilleurs délais,

toutes les informations nécessaires à la gestion administrative du présent contrat-type. L’actualisationEnvoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

Publié le 12/12/2025

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de ces informations de gestion administrative ne constitue pas une modification au sens du présent

contrat.

4.4.- Sans préjudice des obligations d’information où de demande d'avis édictées par la section 2 du

chapitre ler du titre IV du livre V du code de l’environnement et ses textes d'application, ALCOME

peut modifier les conditions générales du présent contrat :

a) sans préavis pour l'entrée en vigueur des modifications des conditions générales plus favorables

à la COMMUNE ou au GROUPEMENT;

b) avec un préavis pour l'entrée en vigueur ne pouvant être inférieur à 30 jours à compter de la

communication via le Portail de l’avenant aux conditions générales, si la modification des

conditions générales est moins favorable à la COMMUNE où au GROUPEMENT.

La COMMUNE ou le GROUPEMENT qui refuse ces nouvelles conditions gé présent contrat selon les modalités de l’article 6.

Article 5 : Prise d’effet et terme

ales peut résilier le

5.1.- Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa conclusion.

5.2.- Compte tenu de la précarité de l’agrément exigée pour |” 6 Î xpressément

précisé que la relation contractuelle entre ALCOME d’une MUNE ou le

GROUPEMENT est précaire.

5.3.- Le présent contrat prend fin de plein droit avec

l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement.

5.4.- En application de l’article 4.3.1 de l'Arrêté qui les premiers versements

n’interviennent qu’à compter de la signat t ne pourront pas porter sur des

opérations de nettoiement ayant eu lie

contrat entre en vigueur ou prend fi elle qu’en soit la cause, les sommes dues à la COMMUNE ou au GROUPE iré t de l’application d’un barème sont calculées prorata temporis, en proportion du j de l’année civile pendant laquelle le présent contrat a été en vigueur.

Article 6 : Caducité, résili

6.1.- Caducité de plei

a) Le présen 1duc en cas de retrait ou d'annulation de l'agrément, quelle que soit la

annulation. Le contrat prend alors fin de plein droit à la date de retrait

Ü délai accordé pour la régularisation de l’agrément, sans donner droit pour la

au pour le GROUPEMENT à indemnisation de la part d'ALCOME autre que la mise

as échéant, par et sous la responsabilité de l'autorité compétente, de l’article ode de l’environnement.

en œuvre,

L.541-10-7 du

b) Le présent contrat est également caduc lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT n’assure

plus ou sait qu’il n’assurera plus exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie sur

son territoire (respectivement Territoire) et perd ou sait qu’il va perdre son éligibilité au

présent contrat.

La COMMUNE s'engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès

qu'elle sait qu’elle n’assurera plus le nettoiement de la voirie sur son territoire, perdant ainsi

son éligibilité au présent contrat.

Le GROUPEMENT s'engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès

qu'il sait qu’il n’assurera plus exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie sur

son Territoire, perdant ainsi son éligibilité au présent contrat.—— LME

Envoyé en préfecture le 12/12/2025 RAC)

Reçu en préfecture le 12/12/2025 (3)

Publié le 12/12/2025 |

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6.2.- Résiliation pour modification des conditions générales

Dans le cas où la COMMUNE ou le GROUPEMENT refuse une modification des conditions générales

en application de l’article 4.4, il peut résilier le présent contrat de plein droit et sans que la résiliation

puisse donner lieu à indemnité de l’une des parties envers l’autre. Ce droit à résiliation doit toutefois

être exercé dans un délai de 30 jours à compter de la communication de l’avenant aux conditions

générales via le Portail.

La résiliation prend effet à la date de notification effective, au sens de l’article 13, de la résiliation par

la COMMUNE ou le GROUPEMENT.

6.3.- Résiliation pour faute

Est assimilé au manquement grave au sens du présent contrat des manquements même sans gravité

mais multiples, ou un manquement même sans gravité mais récurrent.

En cas de manquement grave au présent contrat par l’une des parties (ci-

et à défaut, pour la partie défaillante, après qu’elle ait été mise en e, d’avoir remédié au

manquement constaté dans le délai qui lui a été imparti, la partie te peut résilier de

plein droit le présent contrat à l’expiration du délai fixé dans la mis@ten demeure: ontrat prend fin à la date de notification effective de la résiliation, selon l’articl u présent contra

s la partie défaillante),

6.4.- Résiliation en cas d'agrément de plusieurs éco-organi è ividuels en

Les parties reconnaissent expressément que le présent co

demandeur unique à un agrément en application de

osé dans l'hypothèse d’un

.541-10-1 19° du code de

nisme(s) et systèmel(s) individuels

agréés exigent notamment de rééquili É Î es éco-organismes et/ou systèmes

individuels ou de prendre en compt éati éventüel éco-organisme coordonnateur. C’est

pourquoi :

a) ALCOME peut résilie

COMMUNE ou le GR! \ ENT éméonséduence de la délivrance d’un nouvel agrément à un

tiers en applica e L.541-10-1 19° du code de l’environnement ;

b) La COMMUN é peut résilier le présent contrat et sans ouvrir droit à

indemni

Lorsqu’à l'issue dela procédure prévue à l’article 2.bis.1, il n’aura pas pu être mis fin à un Conflit de

manière amiable co nant la COMMUNE ou le GROUPEMENT, ALCOME pourra résoudre le présent

contrat de plein droit et sans préavis, sans préjudice de son droit de demander réparation à la

COMMUNE ou au GROUPEMENT résultant. La résolution prend effet à la date de la notification

effective de la résolution, selon l’article 13 du présent contrat.

Il est expressément précisé que dès lors qu’il résulte un Conflit à l’origine de la résolution du contrat

que la COMMUNE ou le GROUPEMENT n'était pas éligible au présent contrat, ALCOME ne peut

trouver aucune utilité dans le contrat résolu.

6.6.- Fin du contrat

a) A la fin du contrat pour quelle que cause que ce soit, la COMMUNE ou le GROUPEMENT

s'engage à communiquer dans les 30 jours ouvrés tous les justificatifs, déclarations ou autres

documents exigés par le présent contrat, quel que soit le terme auquel ces justificatifs et déclarations

auraient dû être communiqués si le présent contrat s'était poursuivi.Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

Publié le 12/12/2025

ESS

æ (a
Us

ID : 040-214002842-20251211-20251211_04-DE

ALCOME s'engage à établir un décompte liquidatif des sommes dues à la COMMUNE ou au

GROUPEMENT valant solde de tout compte dans les 30 jours ouvrés suivants la réception des

justificatifs, déclarations et documents susvisés. La COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose de trente

jours ouvrés pour contester le décompte liquidatif en informant précisément ALCOME des motifs de

sa contestation et en fournissant, le cas échéant, les justificatifs au soutien de cette contestation. À

l'issue de ce délai de trente jours et à défaut de contestation, le décompte devient définitif et la

créance de la COMMUNE ou du GROUPEMENT devient liquide et exigible. En cas de contestation du

solde de tout compte, les parties procèderont conformément à l’article 7.

Le solde de tout compte est payé dans les 30 jours à compter de la réception du titre de recette de la

COMMUNE ou du GROUPEMENT.

b) Nonobstant la fin du présent contrat, lui survivent les articles 6.5, 7, 12, 13 et 21 pour la

durée nécessaire à la bonne fin du contrat.

6.7.- Suspension

En cas de manquement suffisamment grave de l’une des parties a ntrat, l’autre partie

pourra suspendre l’exécution de ses obligations conformément à l’anti

Le présent contrat sera également suspendu sans ouvrir droi ité MMUNE ou

pour le GROUPEMENT, en cas de suspension de l'agrément e que la mise en œuvre, le

cas échéant, par et sous la responsabilité de l’autorité co article L.541-10-7 du code de

l'environnement.

Le présent contrat est également suspendu en cas de majeure par l’une des

parties, selon les modalités de l’article 8.

Toute suspension est notifiée selon les modalités de l’article 13, indiquant les motifs de la

suspension et la durée prévisionnelle.

A l'expiration de la durée prévisionne

ou la résiliation du contrat.

Article 7 : Règlement des dif!

>, AL E examinera les conditions de reprise

7.1.- En cas de différeng i la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du

tenter tout d’abord, s’ils en sont tous deux d’accord, de se

Afin de ne Ÿ

contractuelle, IÔ

er l’article 7.1 de toute substance et en application du principe de loyauté

e la COMMUNE ou le GROUPEMENT envisage d'émettre un titre de recette pour un montant différe montant liquidé par ALCOME ou pour un montant non liquidé préalablement par ALCOME, la CO UNE ou le GROUPEMENT prend l'initiative d'organiser la médiation avec un délai suffisant permettant à ALCOME, en cas d'échec de la médiation, de pouvoir contester le titre de recette au contentieux.

La tentative de médiation préalable visée aux alinéas 2 et 3 de l’article 7.1, où la poursuite jusqu’à son

terme d’une médiation en cours n’est pas requise pour l'introduction d’un référé, ou lorsque la durée

de la médiation est susceptible de conduire à la forclusion ou à la prescription de l’action

contentieuse de l’une des parties.

7.2.- Le médiateur est désigné par la partie qui en prend l'initiative, ou doit en prendre l'initiative

selon l’article 7.1. Le médiateur doit satisfaire aux conditions de l’article L.131-5 du code de procédure

civile. Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les parties.Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

Publié le 12/12/2025

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7.3.- Les différends qui n'auront pu être résolus amiablement sont déférés devant la juridiction

judiciaire territorialement compétente, à l'initiative de la partie la plus diligente.

Article 8 : Force majeure

8.1.- Pour les besoins du présent contrat, et en lieu et place de la définition de l’article 1218 du code

civil, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible,

résultant d’un fait extérieur échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, et dont les effets ne

peuvent être évités par des mesures appropriées. Les parties conviennent qu’une pandémie ou

épidémie, même prévisible comme celle liée au « covid 19 », peut avoir un caractère de force

majeure dès lors que ses conséquences auraient un caractère insurmontable et irrésistible ne

pouvant être évités par des mesures appropriées.

8.2.- En cas de survenance d’un évènement réunissant les caractères de la force majeure au sens du

présent contrat, la partie qui invoque la force majeure informe l’autre partie S les meilleurs délais

de la survenance de cet évènement, avec la description détaillée de ses c s, de ses conséquences

et une estimation de la durée prévisible du cas de force majeure. Les rapprochent autant

que de besoin et dans les meilleurs délais, à l'initiative de la partie | e, afin d'examiner

les moyens de remédier aux conséquences de cette situation.

La survenance d’un cas de force majeure et la fin de la forc

Lorsque le même évènement est susceptible d’avoir ajeure pour les deux

parties, le fait que l’une des parties notifie la survenance majeure ne dispense pas

l’autre partie de notifier la survenance d’un cas de force maje

8.3.- Le cas de force majeure, au sens e la suspension de l'exécution du

présent contrat. Cette suspension sen ngagements dont les circonstances période durant laquelle les circonstances de

orce majeure ne dispense pas la partie qui force majeure auront agi. La surven

e t possibles en vue d'en réduire les effets l’invoque de prendre toute

Nonobstantl présent contrat à titre universel où par l'effet d’une disposition

e transmisSion du présent contrat fait l’objet d’une information à l’autre partie

écessaires dans un délai ne pouvant excéder 15 jours à compter de la date à

ission du contrat a eu lieu.

avec les jus

laquelle ladite t

Sauf disposition légalèimpérative ou meilleur accord entre les parties, la cession du contrat entraîne

la cession de plein droit au cessionnaire des créances et dettes nées de l’exécution du présent contrat

antérieurement à sa cession.

La transmission à titre universel du présent contrat ne s'oppose pas à sa caducité dès lors que la

personne publique à laquelle il aurait été transmis n’assure pas exclusivement et intégralement le

nettoiement de la voirie sur son Territoire.

Article 10 : Loyauté contractuelle

10.1.- Aucune disposition du présent contrat ne peut s’interpréter comme permettant à plusieurs

personnes publiques ou privées de réclamer une rémunération pour les mêmes opérations de

nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés séparément.

10.2.-Dans le cas où une autre personne publique réclamerait des soutiens pour les mêmes

opérations de nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectésEnvoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

Publié le 12/12/2025

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séparément, ALCOMEEnvoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

Publié le 12/12/2025

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en informe la COMMUNE ou le GROUPEMENT dans les meilleurs délais, selon les modalités de l’article

13. Les parties se réuniront de bonne foi afin de déterminer l’unique personne publique bénéficiaire

desdits soutiens.

10.3.- Sans préjudice de l’article 7 du présent contrat :

a) Si les soutiens visés au paragraphe 10.2 n’ont pas été déjà versés par ALCOME, ils seront

réputés non exigibles et mis sous séquestre par ALCOME, jusqu’à ce que soit déterminée, par

accord entre les personnes publiques qui les réclament ou par une décision de justice

exécutoire l’unique personne publique créancière des soutiens contestés. La COMMUNE a

seule la charge d'obtenir l’accord où une décision de justice exécutoire la désignant comme

bénéficiaire des soutiens visés au paragraphe 10.2.

b) Si les soutiens visés au paragraphe 10.2 ont déjà été versés p LCOME à une autre

personne publique avec laquelle ALCOME a conclu un contra en application de son

agrément, ALCOME est libérée du paiement desdits s COMMUNE ou le

GROUPEMENT devant alors faire son affaire de les réclamenèà blique à laquelle

ils ont déjà été versés.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

11.2.- Aux fins exclusives de l'exécution d ur sa durée, la COMMUNE ou le

iée au Portail, dans la limite des

utilisation de la COMMUNE ou du

uments et informations suivantes :

fonctionnalités rendues accessibles

GROUPEMENT sont strictement limit

l’hypothèséset atériel portant la marque ou le logo d'ALCOME est mis à disposition de la

COMMUNE o ROUPEMENT, cette dernière peut utiliser la marque et le logo conformément à

l’usage prévu poüile matériel mis à disposition.

Article 12 : Conservatiôn des données

12.1.- Conservation des informations qui ne sont pas des données à caractère personnel.

Les parties peuvent conserver à leurs propres frais, de plein droit et sans limite de durée sur tout type

de support l’ensemble des informations échangées lors de la conclusion et de l'exécution du présent

contrat et qui ne revêtent pas le caractère de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du

règlement n°2016/679.

12.2.- Conservation des données à caractère personnel.

Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT communique à ALCOME, pour la bonne exécution du

présent contrat, directement ou indirectement (via des adresses de courrier électronique) les noms,

fonctions et coordonnées de contact de ses agents, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à ce

qu’il s'agisse exclusivement d'adresses de courrier électronique et de numéros de téléphones professionnels, que les agents concernés aient librement consentis au traitement par ALCOME deEnvoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

Publié le 12/12/2025

ce)€ < ee ID : 040-214002842-20251211-20251211_04-DE

données à caractère personnel transmises à ALCOME par la COMMUNE ou par le GROUPEMENT dans

le cadre de l'exécution du présent contrat, aient été informés de leur droit à retirer leur

consentement, et de la modalité d'exercice de ce droit.

Les droits conférés par le règlement n°2016/679 aux agents de la COMMUNE ou du GROUPEMENT

dont des données à caractère personnel ont été communiquées à ALCOME dans le cadre du présent contrat, sont exclusivement exercés par l'intermédiaire de la COMMUNE où du GROUPEMENT. Lorsqu'un agent exerce un tel droit, la COMMUNE ou le GROUPEMENT en informe immédiatement ALCOME, qui informe en retour dans les meilleurs délais la COMMUNE ou le GROUPEMENT de la suite donnée par ALCOME. La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à informer les agents concernés des modalités d'exercice de leurs droits.

Article 13 : Notification

andé avec accusé de

ière présentation dudit

le présent contrat.

ant toute la durée

Toute notification au titre du présent contrat est effectuée par courrier rec

réception. La notification est considérée comme effective à la date de la

courrier. La notification est réalisée à l’adresse des parties mentio

Chaque partie s'engage à mettre à jour son adresse dans les meilleurs délais du contrat, via le Portail.

Article 14 : Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abro è putées non

écrites

14.1.- Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abro

Le retrait ou l’abrogation de l’Arrêté, ainsi que l’annulatio

partie de l’Arrêté ne rendent pas caduc le présent contrat e

En cas de décision définitive d'annulation retrait ou d’abrogation de l’Arrêté,

2 ns générales nécessaires au regard

du nouvel arrêté ministériel portant c 2 roduits de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement ou des seront apportées à l’Arrêté par l'autorité itions générales entrent en vigueur à la date

4.4 et 6.

Dans | ijspositions du présent contrat autre que l’article 4 serait réputée non

écrite ou ALCOME y remédiera en procédant à une modification des

conditio t aux articles 4.4 et 6, sans que la validité du présent contrat ne

soit affectée’Envoyé en préfecture le 12/12/2025 Een \ \

Reçu en préfecture le 12/12/2025 \P }

Publié le 12/12/2025

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CHAPITRE II - MEGOTS ABANDONNES ILLEGALEMENT

Article 15 : Prévention et réduction des Mégots abandonnés illégalement

15.1.- Champ d'application

Les obligations des articles 15.1 et 15.2 sont applicables à la COMMUNE si sa population municipale

au 1” janvier de chaque année civile excède 1.000 habitants ou si elle est dénommée commune

touristique au sens du code du tourisme.

Ces mêmes obligations sont applicables au GROUPEMENT, dans chacune des communes de son

Territoire dont la population municipale excède 1.000 habitants au 1° janvier de chaque année civile

ou qui est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme sur le Territoire du

GROUPEMENT.

15.2.- Obligation de prévention des Hotspots à proximité des lieux où il est intefdlit de fumer en

application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique :

Dans le respect du champ d'application exposé à l’article 15.1, la £

GROUPEMENT s'oblige à prévenir l'apparition de Hotspots à proximité des lie

fumer en application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique.

IE, respectivement le

ù il est interdit de

a) Afin de réduire nombre de Hotspots, la COMMUNE s'e: affaire édict r les arrêtés de police

municipale nécessaires à l'encontre des exploi s OÙ IT s des lie sés à l’article R.3512- 2 du code de la santé publique et dont l’activité produi N fonction de la fréquentation de ces lieux.

b) Le GROUPEMENT s'engage à ce que c e commune efittant dans le champ d'application de

l’article 15.1 fasse édicter les

exploitants ou maîtres des lieux

l’activité produit un Hotspot 0

du code de la santé publique et dont

blics, en fonction de la fréquentation de ces

lieux.

Les mesures de police admin ve pe conéister en la mise en place, par les exploitants et

maîtres des lieux susvis e ces lieux, leur entretien, leur vidage régulier, et

SET 4 .

ans les espaces publics ouverts

lication exposé à l’article 15.1, la COMMUNE ou le GROUPEMENT

O dans les espaces publics ouverts, et à adopter les mesures

li à disposition de corbeille ou cendriers de rue) nécessaires et

Ur empêcher la formation de ces Hotspots.

Ces mesures préventives s'appliquent sans préjudice des mesures répressives que doivent prendre les

autorités administratiVès locales compétentes.

La COMMUNE, dont le maire exerce la police municipale de la salubrité publique de l’article L.2212-2

du code général des collectivités territoriales ainsi que la police spéciale des déchets de l’article L.541-

3 du code de l'environnement, s'assure que le maire dispose des moyens pour sanctionner les

abandons de Mégots dans les espaces publics conduisant à la formation de Hotspots, et dresse un

bilan des procès-verbaux dressés à cette fin sur le territoire de la COMMUNE.

Le GROUPEMENT fait de même vis-à-vis des maires des communes de son Territoire, et dresse un

bilan des procès-verbaux dressés à cette fin sur chaque commune de son Territoire.

15.4.- Prévention par la sensibilisation

ALCOME s'engage à élaborer des supports de sensibilisation destinés à informer et sensibiliser les consommateurs de Produits de Tabac à l'impact sur l’environnement de l’abandon de Mégots, et#

2

A

Reçu en préfecture le 12/12/2025 \

Publié le 12/12/2025

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AMIS, >

Envoyé en préfecture le 12/12/2025 £ S \

& ee

visant à favoriser la prévention des Mégots et leur gestion. ALCOME s'engage à mettre à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT ces supports gratuitement via le Portail, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

ALCOME s'engage également à lancer des appels à projet ciblés, visant à soutenir financièrement la

COMMUNE ou le GROUPEMENT dans ses actions d’information et de sensibilisation de ses

administrés à l'impact sur l’environnement de l’abandon de Mégots, et de prévention de l’abandon

des Mégots.

Les thèmes des appels à projet, les critères de sélection des projets et les modalités de financement

sont communiquées à la COMMUNE ou au GROUPEMENT via le Portail. Les projets sélectionnés font

l’objet d’un avenant spécifique au contrat conclu entre la COMMUNE ou le GROUPEMENT d’une part,

et ALCOME d'autre part.

Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT souhaite prévenir l’abandon de

publics avec ses propres actions et supports de communication, la COM

s'engage à ne pas utiliser la marque ou le logo d'ALCOME, et ne p

campagnes et supports de communication d'ALCOME.

ots dans les espaces

E ou le GROUPEMENT

e confusion avec les

15.5.- Réduction des Mégots abandonnées illégalement dans le aces publics

illégalement dans l’espace public de son territoire (respe par rapport à l’année

2021, de 20% au 31 décembre 2023 et de 35% au 31 dé

Ces objectifs sont présumés être atteints lorsque resp % des Hotspots ont été

éliminés respectivement au 31 décembre 2023 et au $ 2025, sous réserve de la

l’Arrêté.

15.6.- Bilan annuel de la prévention

Chaque année, 90 jours au plus ta > de l’article 20.1, la COMMUNE s'engage à

communiquer un bilan comm NT s'engage à communiquer un bilan pour

chaque commune de sa j es éléments ci-après. La COMMUNE ou le

GROUPEMENT s'engage ê an mis à disposition sur le Portail par ALCOME.

a) arrêtés de po 6 en application de l’article 15.2, bilan quantitatif et

on de ces arrêtés de police, des mesures préventives et des

our lutter contre l’abandon illégal de mégots ;

La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'oblige à nettoyer ou faire nettoyer les Mégots abandonnés

illégalement dans l’ensemble des espaces publics de son territoire (respectivement de son Territoire).

Le GROUPEMENT ne peut toutefois pas satisfaire à cette obligation en demandant à une autre

collectivité territoriale ou une « intercommunalité » de nettoyer les Mégots abandonnés en

contrepartie d’une redistribution à cette collectivité territoriale ou cette « intercommunalité » d’une

partie des soutiens versés par ALCOME au GROUPEMENT.

La COMMUNE ou le GROUPEMENT, dans le respect de l'alinéa précédent, détermine librement les

moyens de nettoiement, le niveau et la qualité du service rendu à ses administrés ou usagers, compte

tenu du fait que ces moyens ne dépendent que pour une très faible part des Mégots.

Conformément à l’article 4.3.1 de l’Arrêté, la COMMUNE ou le GROUPEMENT fournit un programme

des opérations de nettoiement des Mégots. Sans préjudice des modalités de rémunération fixées àEnvoyé en préfecture le 12/12/2025 y ÉR \

Reçu en préfecture le 12/12/2025 \À (am

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l’article 19, la COMMUNE ou le GROUPEMENT fournit également les justificatifs afférents à la réalisation de ces opérations. Ce programme des opérations de nettoiement peut être descriptif.

ALCOME n'organisant pas et ne contrôlant pas les opérations de nettoiement, il est expressément

convenu que la COMMUNE ou le GROUPEMENT est le seul détenteur, au sens de l’article L.541-1-1 du

code de l’environnement, des Mégots abandonnés illégalement et ramassés au cours des opérations

de nettoiement.

CHAPITRE III - MEGOTS COLLECTES SEPAREMENT

Article 17 : Dispositif de collecte séparée des Mégots, enlèvement et traitement

17.1. ALCOME s'engage à mettre à disposition de la COMMUNE ou du

COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à installer des dispositifs de rue pai

dans les espaces publics ouverts de son territoire (respectivement de sdi

l’article R.3512-2 du code de la santé publique, dans les conditions du p

ROUPEMENT, et la

a collecte des Mégots

erritoire) non soumis à

17.2.- ALCOME propose soit la mise à disposition sans frais soi

dispositifs de rue. Sont qualifiés de « dispositifs de rue » le

1. Les dispositifs de collecte associés aux corbeilles d :

recueillir les mégots de cigarettes des fumeurs et installés di lent sur les corbeilles de rue. Ils

sont classés en deux catégories distinctes :

a. Les éteignoirs sur corbeilles où écras

ALCOME pourra mettre à disposition sans frais ou soutenir l'acquisition de dispositifs de collecte

associés aux corbeilles de rue dans la limite de 10 (dix) dispositifs pour 1000 (mille) habitants sur la

durée de son agrément.

En complément de la mise à disposition sans frais ou du soutien à l’acquisition de dispositifs de

collecte associés aux corbeilles de rue, ALCOME pourra mettre à disposition sans frais ou soutenir

l'acquisition de cendriers de rue dans la limite d’1 (un) cendrier pour 1000 (mille) habitants sur la

durée de son agrément.

Pour le calcul à l'échelle de la COMMUNE/GROUPEMENT du nombre maximal de dispositifs de rue

pouvant être mis à disposition sans frais ou acquis avec le soutien d'ALCOME, si le résultat n’est pas

un nombre entier, il est arrondi au plus proche entier.PES

Envoyé en préfecture le 12/12/2025 ff

Reçu en préfecture le 12/12/2025 Ka &

Publié le 12/12/2025 sé

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Si la COMMUNE/GROUPEMENT est touristique au sens de l’article 4.3.1 de l’Arrêté du 23 novembre

2022, le nombre maximal de dispositifs de rue pouvant être mis à disposition sans frais où soutenus

est respectivement modulé par l'application d’un coefficient de fréquentation touristique, le résultat

étant arrondi au plus proche entier.

Le calcul du coefficient de fréquentation touristique repose sur 4 paramètres :

- La population INSEE sans double compte.

- À : le nombre de chambres en hôtellerie classées et non classées.

- B : le nombre d’emplacements en terrain de camping.

- C: le nombre de résidences secondaires et logements occasionnels.

de la première demande :

Indication d'Activité Touristique (IAT) = [(A x 2 lits) + (B x 3 li

double compte

Nombre maximal de dispositifs = nombre maximal fixé à i type de dispositifs x (1 +

IAT) »

et les cendriers individuels que doit distribuer

de l’annexe à l’Arrêté (3ème dispositif).

entionnés à l’article 17.3. La localisation des dispositifs de rue ne peut être E avant que la COMMUNE ou le GROUPEMENT ait exécuté ses obligations de article 15.3.

Pour assurer la cohéfènce et l'efficacité du dispositif de collecte, ALCOME peut mettre à disposition

sans frais une méthodologie ou des lignes directrices d'optimisation de l'implantation de ce dispositif

de collecte, que la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à respecter.

Lorsqu'un Hotspot est situé à proximité de l’un des lieux visés à l’article 15.2 et que ce lieu est isolé,

les parties donnent la priorité au dispositif de collecte de l’article 15.2.

Dans les lieux où la mise en place de dispositifs de rue serait disproportionnée au regard de la densité

de Mégots illégalement abandonnés, les parties donnent la priorité aux cendriers individuels.

17.5.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT a la garde des dispositifs mis à sa disposition. L'entretien

(tags par exemple), les réparations ou remplacements dus à des dégradations volontaires sont à la

charge de la COMMUNE où du GROUPEMENT. La durée de vie conventionnelle de chaque dispositif

pour calculer la quote-part des coûts à charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT en cas deEnvoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

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dégradation volontaire d’un dispositif nécessitant son remplacement est de 7 années.

17.6.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT pourvoit elle-même à la gestion des Mégots collectés séparément dans les dispositifs de rue.

Toutefois, la COMMUNE ou le GROUPEMENT peut demander à ALCOME de pourvoir à cette gestion,

exclusivement dans son intégralité. La gestion des Mégots collectés dans les dispositifs de rue est

alors réalisée par ALCOME dans les conditions suivantes.

a) ALCOME s'engage à enlever les Mégots collectés dans les dispositifs de rue par quantité

minimale de 100 kg. A cette fin, ALCOME met à disposition de la COMMUNE ou du

GROUPEMENT un ou des contenants de transport conformes à l'ADR, qui sont remplis par la

COMMUNE ou le GROUPEMENT, et qu'ALCOME enlève sur demande dela COMMUNE ou du

GROUPEMENT dans un délai d’au plus 15 jours ouvrés, en un lieu si sur le territoire de la

COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT et sous sa garde. ontenants doivent être

maintenus fermés pour ne pas se remplir d’eau de pluie.

b) La COMMUNE ou le GROUPEMENT formule sa demande de ir à jon des Mégots à

ALCOME avec un délai de prévenance de 4 mois. La CO ENT ne peut

confier à ALCOME la gestion des Mégots selon les mo $ i . ur une durée

inférieure à deux ans, ou moins de deux ans d'expiration de l'agrément

d'ALCOME.

17.7. Lorsqu'ALCOME pourvoit à l'enlèvement et au trai égots, la COMMUNE ou le

GROUPEMENT s'engage sur les critères suivants de qualité de lecte des Mégots :

- Taux d'impuretés et de conta

impuretés où contaminants

modalités autres où suppl

contaminés.

enant de 5%, sans qu'aucune des

ion des Mégots ou nécessitent des

oport à des Mégots sans impuretés et non

- Absence d’eau de

Lorsque ces critères de@hra t pas respectés, ALCOME peut, à son choix :

- : ‘enlèvement, le contenu étant géré aux frais exclusifs de

contenant. Ë& traitement des contenants renvoyés est effectué aux frais de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, sauf à ce que la COMMUNE ou le GROUPEMENT traite préalablement le contenant pour respecter les critères de qualité.

Les modalités d'expédition, d'accès au lieu d’enlèvement, de chargement sont celles prévalant

habituellement pour l'enlèvement de déchets en déchèterie, et les formalités et tâches

correspondantes sont à la charge de la COMMUNE où du GROUPEMENT.

17.8.- ALCOME transmet annuellement à la COMMUNE ou au GROUPEMENT les informations

relatives aux quantités de Mégots enlevés auprès d'elles et aux conditions dans lesquelles ces Mégots

ont été traités.Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

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LES

[SA

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ET.)

\a Se 40

RTS

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17.9 Afin de participer au financement des dispositifs de rue, ALCOME verse à la

COMMUNE/CT/GROUPEMENT un soutien à l'acquisition de dispositifs de rue par la

COMMUNE/CT/GROUPEMENT. Ce soutien financier n’est pas cumulable avec la mise à disposition

sans frais de dispositifs de rue.

Concernant les dispositifs de collecte associés aux corbeilles de rue, le soutien pour l'acquisition d’un

dispositif est fixé à 42 € (quarante-deux euros) maximum

ALCOME étudiera au cours de son agrément la possibilité et l'intérêt de différencier les soutiens pour

l’acquisition d’éteignoirs sur corbeilles d’une part et de cendriers sur corbeille d’autre part.

Concernant les cendriers de rue, le soutien pour l’acquisition d’un cendrier est fixé à 250 € (deux cent

cinquante euros) maximum.

17.10 Afin de bénéficier du soutien à l'acquisition

COMMUNE/CT/GROUPEMENT doit présenter un dossier de deman

de rue, la

le portail internet

,,

15.6, pour l’année concernée par la demande de soutien, |

- Une copie de de tout document permettant de ju

preuve de son paiement, ainsi qu’une fiche de présenta

- Une preuve de l'installation dudit dispositif (photographie;

- Une présentation des politiques de sensibilisati 5 atière d'installation et d'utilisation

des dispositifs.

- La liste de l’ensemble des dispositi

collecte avec la date d'installation de

La COMMUNE/CT/GROUPEM es obligations d’information envers ALCOME,

et notamment la fournit au paragraphe précédent. A défaut, le soutien

n'est pas versé.

sation et de leur capacité annuelle de

17.11 ALCOME 5 ement le soutien, lors de l'Année N+1, sur la base des informations

t à l’article 20.

cendriers de poche réemployables, dans la limite des stocks disponibles.

ALCOME s'engage à mettre alors à la disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT gratuitement

une quantité de cendriers de poche de 50 cendriers pour 1000 habitants et par an.

CHAPITRE IV - REMUNERATION, DECLARATIONS, PAIEMENT, CONTROLES

Article 19 : Soutiens financiers

19.1. En contrepartie des obligations du présent contrat à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, ALCOME s'engage à rémunérer la COMMUNE ou le GROUPEMENT par le versement des soutiens financiers résultant de l'application du barème aval national (article 4.3.1 de l’Arrêté, rappelé en annexe C du présent contrat-type).

Pour le GROUPEMENT, les soutiens sont calculés en appliquant le barème aval national à chaque

commune du Territoire du GROUPEMENT.—— RTS

Envoyé en préfecture le 12/12/2025 RL k, \

Reçu en préfecture le 12/12/2025 (a)

Publié le 12/12/2025 +

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Ce barème couvre les coûts de nettoiement sur l'intégralité du territoire de la COMMUNE ou du

Territoire du GROUPEMENT, y compris les coûts de gestion des déchets ramassés lors du nettoiement.

19.2.- || est expressément convenu que la rémunération de l’article 19.1 couvre les opérations de

nettoiement pour le maintien de la salubrité des espaces publics sur l’ensemble du territoire de la

COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT et pour l’ensemble de sa population.

19.3.- Pour l'application de l’article 20, le terme « soutiens » fait référence à la rémunération visée à

l’article 19.1 ainsi qu'aux sommes versées au titre de l’article 17.9

Article 20 : Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dématérialisation des titres de recettes

20.1.- Les soutiens sont payés à l’issue de chaque année civile (à année échue) s les conditions

suivantes : ALCOME attribue à la COMMUNE ou au GROUPEMENT une éc e annuelle unique de

paiement, située dans la période entre le 30 avril et le 30 octobre de l’a ui suit. Cette échéance

est fixée de manière non discriminatoire (par exemple dans l’ordre d’ LCOME, de manière

aléatoire etc...).

20.2.- Soixante jours ouvrés au plus tard avant l'échéance a

liquidatif des sommes dues à la COMMUNE ou au GROUPE e l’année civile précédente

et le lui communique. La COMMUNE ou le GROUPEM de quinze jours ouvrés pour

contester le décompte liquidatif en informant précis e sa contestation et

s réserve de l’article 22 et

de la COMMUNE où du

quinze jours et à défaut de contestation, le décompte de

des pénalités dues en application de l’article 20.4, et

En cas de contestation du décompte lidüfdatif, les p

20.3.- Le titre de recette est émis pa

par le GROUPEMENT concerné. Aucu

a COMMUNE nayant pas confié le nettoiement des voiries ou

format papier des titres de recettes de la COMMUNE ou du

gublic, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à dématérialiser

a) Saisie da e Portail des données permettant le traitement informatisé du titre de recettes :

ordonnateu ptable public (désignation et coordonnées), année, numéros de bordereau et

de titre, date d'émission, objet complet (tel que figurant sur le titre de recettes), montant,

référence pour le paiement.

b) Transmission via le Portail de chaque titre complet de recettes ou de chaque avis de sommes à

payer complet, numérisé sous la forme d’un fichier au format « Portable Document Format » («

PDF »)°.

20.4.- Pénalités

a) Pour tout titre de recettes non dématérialisé, dématérialisé de manière incomplète ou

dématérialisé sans respecter les modalités ou le calendrier de l’article 20.2, la COMMUNE ou le

GROUPEMENT sera redevable de la pénalité forfaitaire de 100 € pour compenser ALCOME des

coûts de traitement non automatisé de ce titre de recette et la perturbation créée dans sa

chaîne de traitement des titres de recettes.

b) En l’absence de communication annuelle des arrêtés mentionnés à l’article 15.2 dans le délaiEnvoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

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imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 10% des sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l’ensemble des pénalités.

? PDF est un standard ouvert et normalisé.Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

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en NN

EN) | \\g!

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c) En l’absence de communication annuelle du bilan mentionné à l’article 15.6 dans le délai

imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 10%

des sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant

déduction de l’ensemble des pénalités.

d) En l’absence des informations de traçabilité des Mégots mentionnées à l’article 17.8 dans le

délai imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité de 200 € par

expédition de Mégots collectés séparément vers l'installation de traitement final.

l’ensemble des pénalités ne peut toutefois dépasser plus de 15% des sommes annuelles dues par

ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l’ensemble des pénalités.

L'article 20.4 s'applique sans préjudice de l’article 6.3.

20.5. Le titre de recette conforme au décompte liquidatif d'ALCOME est payé à àda date de l'échéance

annuelle unique.

Article 21 : Contrôles

21.2.- Le contrôle peut porter sur les trois dernières année

en cours.

ALCOME informe trois mois à l'avance la COMMUN

procéder à un contrôle, et le cas échéant, de l’identité du ili édpar ALCOME pour procéder à

ce contrôle. La COMMUNE ou le PRRNRERIENR d’une pa | OME d'autre part conviennent

contrôle, et la COMMUNE ou le ose alors d’un délai de 30 jours pour en

communiquer copie à ALCOME.

ours pour y apporter ses observations. ALCOME

E où du GROUPEMENT à son rapport.

une inexécution du contrat-type par la COMMUNE ou le

. rapprochent afin d'y mettre fin et d'examiner les conséquences

éant, les parties procèdent selon l’article 7 du contrat.

CHAPITRE V - DisPOBprIoNs TRANSITOIRES POUR L’ANNEE 2021

Article 22 : Dispositions transitoires

22.1.- Mesure transitoire relative à la prévention

La COMMUNE édicte, ou le GROUPEMENT s'assure que les communes de son Territoire édictent les

arrêtés de police municipale visés à l’article 15.2 dans un délai d’au plus 6 mois à compter de la

conclusion du présent contrat, et s'assure de leur respect (pour le GROUPEMENT : s'assure que les

communes de son Territoire les font respecter) par les exploitants et à défaut par le propriétaire des

lieux concernés dans un délai d’au plus 12 mois à compter de l’édiction de ces arrêtés.

22.2.- Mesure transitoire relative à l’article 17.6 (demande de pourvoir à la gestion des Mégots)Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

Publié le 12/12/2025

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Par dérogation avec l’article 17.6 et compte tenu de la nécessité de disposer au préalable d’une

consolidation des demandes de l’article 17.6, il est fait droit par ALCOME à compter du 31 mars 2022

aux demandes de pourvoir à la gestion des Mégots qui lui sont adressées avant le 31 décembre 2021.

Nom et Prénom :

Qualité du signataire :

Date de signature :

Signature (en cas de délégation de signature, ajouter la mention « po dre délégation ») :Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

Publié le 12/12/2025

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ANNEXE À - INFORMATIONS DEMANDEES SUR LA COMMUNE ou LE GROUPEMENT

Partie A.1 : informations et documents relatifs à la gestion administrative du contrat

e COMMUNE ou GROUPEMENT

e Code INSEE

e Coordonnées (mail, adresse postale, téléphone)

e Contact

e Nom, prénom

e Qualité du signataire de la convention

e Délibération exécutoire autorisant la conclusion du contrat-t

de signature au signataire.

e Information sur le risque de Conflit avec les éléments,

HSRNaNEIR est exigée à l'article 22,

quelle que soit la désignation utilisée) au GROUPEN

e Liste des communes dans le périmètre

. É

- Dans le cadñi au-nettoiement ou à la propreté (hors déchets) :

rvice dédié à la gestion des déchets ;

ice dédiéà la gestion de la voirie ;

déchets)

: oui / non

Si oui, préciser exactement lesquelles (et la nature de leurs interventions) :

c) Gestion des corbeilles de rue :

Votre collectivité gère-t-elle elle-même la collecte de l’ensemble des corbeilles de rue sur

votre territoire ? Oui / Non

Si oui, préciser la part prise en charge dans les différents services :

- __Nettoiement où propreté

- Gestion des déchets

- Gestion de la voirie

-__ Service des espaces vertsER Envoyé en préfecture le 12/12/2025 à

Reçu en préfecture le 12/12/2025 @

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Si non, préciser quelles autres collectivités interviennent sur la collecte des corbeilles de rue :

d) Voirie d'intérêt communautaire

- Existe-t-il sur le territoire de la COMMUNE ou le Territoire du GROUPEMENT des voiries

d'intérêt communautaire : OUI/NON

- En cas de réponse positive à la question précédente :

Évaluer la part du budget de nettoyage/maintien de la propreté concerné par ces voiries

d'intérêt communautaire :

Partie À.3 : Etat des lieux de la prévention de l'abandon des déc

3.1.- Prévention

Ï Cartographie ou toute autre représentation des disp l’espace public

ii. Cartographie ou toute autre représentation des ï

b) Dispositions du (des) règlement(s) de police ici la COMMUNE (pour le

GROUPEMENT : des communes dans le Territoire du tière de Mégots

c) Autres mesures de prévention (sensibilisation e

3.2.- Répression

le ou les gardes champêtres reçoivent-ils des instructions spécifiques

tion des abandons de Mégots dans l’espace public ? OUI/NONEnvoyé en préfecture le 12/12/2025 EN

Reçu en préfecture le 12/12/2025 %) |

Publié le 12/12/2025

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ANNEXE B - JUSTIFICATIFS DES ACTIONS D'INFORMATION ET pe SENS nn ALA PREVENTION DE

L'ABANDON DES MEGOTS ET DE LEURS COUTS

Partie B.1: Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation Description de l’action de sensibilisation, support utilisé, date de l’action

Partie B.2 : Justificatifs des coûts de sensibilisation

a) Pour les actions de sensibilisation réalisées par des prestataires : factures des prestataires

b) Pour les actions de sensibilisation réalisées en régie : relevé de temps passé des agents et de

leur coût horaire

Aucune facture d'achat d'espace dans des journaux de la COMMUNE, ENT ou des

établissements publics dont la COMMUNE ou le GROUPEMENT estReçu en préfecture le 12/12/2025 Æ

Publié le 12/12/2025

ID : 040-214002842-20251211-20251211_04-DE

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Envoyé en préfecture le 12/12/2025 > CG

ue

Annexe C - Barème aval (à titre informatif — article 4.3.1 de l’Arrêté)

Typologie de collectivité Montant (€/habitant’an)

Urbain : communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 et inférieure à 50 000 habitants 108 permanents : :

Urbain dense} : communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants permanents 2,08

Rural : communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents 0,50

Touristique : communes urbaines ou rurales présentant au moins un des trois critères suivants : — Plus d'1,5 lits touristique par habitant 158 — Un taux de résidences secondaires supérieur à 50 % ‘ - Au moins 10 commerces pour 1000 habitants

Les barèmes mentionnés ci-dessus sont pondérés par un facteur multipli 0,5 pour l’année 2021 et de 0,75 pour l’année 2022.

Il est rappelé, conformément à l’article 4.3.1 de l’Arrêté, qu’une ét jon des coûts des

opérations de nettoiement des Mégots sera réalisée par AL i "ADEME et les

collectivités locales au plus tard d’ici la fin de l’année 20 proposer au

ministre en charge de l’environnement des modifications ê essus afin de tenir compte

des résultats de cette étude.

Annexe D:Envoyé en préfecture le 12/12/2025 #

Reçu en préfecture le 12/12/2025 Ka

Publié le 12/12/2025 .

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w ESS

ALCOME s’assurera que la COMMUNE/CT/GROUPEMENT a bien signé le présent contrat-type avec ALCOME. En

complément, les éléments à transmettre à l’appui d’une demande de la COMMUNE/CT/GROUPEMENT sont les

suivants :

1. Indication du nombre de dispositifs demandés

2. Présentation du lien entre la déclaration des hotspots réalisée sur le portail Alcome et les dispositifs

demandés

3. Confirmation de la prise en compte des recommandations techniques mises à disposition par Alcome sur le

portail. Exemples :

o Possibilité de fixation du dispositif

o Sécurisation du dispositif

4. Transmission du plan d'action de sensibilisation associé