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Déliberation - 20251211 15 Convention de mise à disposition dans le cadre d'un Service Civique EXECUTOIRE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20251211 15 Convention de mise à disposition dans le cadre d'un Service Civique EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025
ID : 040-214002842-20251211-20251211_15-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Sous
Re el: 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2025
N°20251211 15
L’an deux mille vingt-cinq, le onze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le quatre décembre, s’est réuni en Mairie,
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal | 29 | Date de convocation Le 4 décembre 2025
Nombre de présents 24 | Date d’affichage Du 12/12/2025 au 13/02/2026
Nombre de pouvoirs Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE 4 (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 28 | Rapporteur Mme Christine GAYON
Nomenclature 4.2 | Certifiée exécutoire Le 12 décembre 2025
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,
Mme Christine GAYON, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain
LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Céline WAGNIART, M. Thierry
ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT,
Mme Marielle LABERTIT, M. Gilles DOR, Mme Coralie LECOLIER, Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel
GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : Mme Patricia MORENO, pouvoir à Mme Sylvie BARTHÉLÉMY : Mme Christelle ELOZEGUY, pouvoir à M. Régis GELEZ, Maire ; Mme Adeline COUMAILLEAU, pouvoir à M. Pierre LAFFITTE ; M. Thomas CASAMAYOU, pouvoir à M. Gilles DOR ABSENTE EXCUSÉE : Mme Béatrice DUCASSE
Quorum atteint : conformément à l’article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DANS LE CADRE D'UN SERVICE CIVIQUE
L'association des Francas des Landes propose de mettre à disposition de la Mairie de Saint Vincent de
Tyrosse, et de son Pôle Enfance Education Jeunesse, un jeune volontaire accomplissant son service
civique auprès de l’association.
Le jeune est mis à disposition en vue d'exercer les missions suivantes :
- Participer à l’organisation et à la mise en place d'actions éducatives, culturelles et sportives
au profit d'enfants et de jeunes dans le cadre de projets en partenariat avec les services de
l'Etat, les collectivités locales, les établissements scolaires, et les structures éducatives
locales.
- Participer aux côtés d’un professionnel à la mise en place d'actions éducatives, culturelles et
sportives élaborées dans le cadre de l’accueil de Loisirs, du CLAS ainsi que de la Bibliothèque
municipale. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025
ID : 040-214002842-20251211-20251211_15-DE
La mise à disposition est susceptible d’être effective à compter du 01/01/2026, et le volontaire retenu
exercera sa mission au sein du PEEJ, pour une durée de 8 mois, à raison d’une durée hebdomadaire de
24 heures.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU la loi n° 2020-241 du 10 mars 2010 instaurant le Service Civique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Service National, et en particulier son article R 121-25,
VU la convention de mise à disposition d’un volontaire présentée par l'Association des Francas des
Landes,
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission « Administration générale - Finances » qui s'est réunie le 1°
décembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l'association des Francas des Landes,
PRÉCISE que le prescripteur du contrat de service civique reste l’association des Francas des Landes,
qui s'engage à accompagner le jeune dans l’exercice de sa mission
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le Maire, Le secrétaire,
égis GELEZ. Pierre LAFFITTE. Ve
Publié le 12/12/2025
Envoyé en préfecture le 12/12/2025 / ie
Reçu en préfecture le 12/12/2025 EP |
ou LE
CIVIQUE Une mission pour chacun
au service de tous
Vu la loi du 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique
Entre les soussignés,
La personne morale l'association départementale des Francas des Landes Sise 3, allée de la solidarité à Mont de Marsan
Numéro d'identification SIRET : 78209940200045
Bénéficiant d’un agrément service civique, représentée par sa présidente, Viviane Loumé-Seixo,
Et
La MAIRIE de Saint Vincent de Tyrosse, représentée par le maire, Régis GELEZ, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2025 Sise : 24, avenue Nationale - 40230 St Vincent de Tyrosse
numéro d'identification SIRET : 21400284200018
Et
M............................., volontaire accomplissant son service civique auprès de l'association des Francas des Landes,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
Conformément aux dispositions du titre 1er bis du code du service national, en particulier son article L.120-32, l'association départementale des Francas des Landes met M., volontaire effectuant son service civique auprès de celle-ci, à disposition de la mairie de St Vincent de Tyrosse, à compter du
Article 2 : NATURE DES MISSIONS
M................................. est mis à disposition en vue d'exercer les missions suivantes :
e Le/La volontaire participera à l'organisation et à la mise en place d'actions éducatives, culturelles et sportives au profit d'enfants et de jeunes dans le cadre de projets en partenariat avec les services de l'Etat, les collectivités locales, les établissements scolaires, et les structures éducatives locales.
° Aux côtés d'un professionnel, il/elle participera à la mise en place d'actions éducatives culturelles et sportives dans le cadre de l'accueil de loisirs (périscolaires et centre de loisirs) ainsi que dans les projets CLAS et bibliothèque locale. Les pratiques culturelles (Initiation aux arts graphiques, lecture, écriture) l'éducation aux médias, la connaissance des droits de l'enfant, la découverte des patrimoines constituent le cadre principal des activités. ll/elle pourra être associé à la création d'outils de communication. En fonction de ses compétences, de ses passions, il/elle pourra initier des projets spécifiques et enrichir les outils pédagogiques et participer à l'organisation de manifestations sur le territoire. Le/La volontaire exercera sa mission auprès du l'accueil de loisirs de la commune de St Vincent de Tyrosse.
Le volontaire exercera sa mission au sein du Pole Education Enfance Jeunesse (PEEJ) de la Mairie de St Vincent de Tyrosse.
Article 3 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
M. est mis à disposition de la mairie de St Vincent de Tyrosse à compter du ........….. pour une durée de 8 mois, à raison d’une durée hebdomadaire de 24 heures. ll bénéficiera d’un droit à congé dès lors que sa mission a été réalisée durant 10 jours ouvrés, quel
SERV! C Ë
ID : 040-214002842-20251211-20251211_15-DE
Convention de mise à disposition d'un volontaire Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025
que soit le nombre de jours par semaine durant lesquels la missiol:1:040-214002842-20251211:20251211.15-DE congés est fixée à deux jours ouvrés par mois de service effectif. Le congé annuel peut être pris soit par fraction, à concurrence des droits acquis, soit en une fois, en fin d'engagement. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
Article 4 : CONDITIONS D’EXERCICE DE LA MISSION
Les Francas des Landes seront représentés pour le suivi de la mission par Philippe LUCANTE , directeur.
L'emploi du temps de M... sera déterminé en concertation entre les Francas et de la mairie de St Vincent de Tyrosse
Mme Emmanuelle GILTAIRE, Animatrice, est désignée en qualité de tutrice M... qui bénéficiera également de l'accompagnement des Francas.
Article 5 : FORMATIONS
La phase de préparation aux missions se déroulera du .…..… AU htc
M... ns devra suivre les formations obligatoires (formation civique et citoyenne et formation aux Premiers secours). || bénéficiera d'un soutien particulier pour la définition de son projet d'avenir. D'autres formations en lien avec les pratiques éducatives pourront être proposées par les Francas.
Article 6 : INDEMNISATION ET AUTRES AVANTAGES
Une indemnité mensuelle sera versée par l'Etat et directement servie au volontaire. Le montant est fixé par l’article R.121-23 du Code du service national par les autorités administratives (504.98€ nets par mois).
Une indemnité complémentaire conformément à l'article R.121-25 du Code du service national sera également servie à M.
Elle s'élèvera à la somme de 114.85€ par mois. Elle est due au volontaire par de la mairie de St Vincent de Tyrosse.
Article 7 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
Les Francas des Landes s'engagent à accompagner M. dans l'exercice de sa mission et dans la définition de son projet d'avenir.
La mairie de St Vincent de Tyrosse s'engage à verser l'indemnité mensuelle complémentaire à M.
Article 8 : FIN DE LA CONVENTION
La mise à disposition de M. peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente
convention à la demande de :
- l'association départementale des Francas des Landes
- de la mairie de St Vincent de Tyrosse
- M.
Fait en triple exemplaire à St Vincent de Tyrosse, le 12/12/2025
Pour les Francas des Landes, Le Maire,
Viviane Loumé Siexo Régis GELEZ
Le volontaire