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Arrêté - DOC220922 001
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Senouillac.
Lien du pdf (Arrêté - DOC220922 001)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Assurance,
Publié le 22/09/2022
COMMUNE DE SENOUILLAC
ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT
ALIGNEMENT INDIVIDUEL
008/2022
Le Maire de SENOUILLAC,
Vu le courrier en date du 11/07/2022 par lequel Madame Magali RECH demeurant Puech Marssagues,
1415, Route de Marssac — 81150 LABASTIDE DE LEVIS, demande L'ALIGNEMENT de sa propriété
cadastrée section C - N° 414:
Voie Communale Chemin de Lagarrigue, commune de SENOUILLAC,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-21, 5°,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3111-1,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 112-1 à L. 112-7, et R*116-2,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 112-1,
Vu le Code pénal, notamment son article 131-13,
Vu l’état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 - Alignement
L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par le croquis ci-
annexé matérialisant la limite de fait du domaine public routier communal.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le Code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants. Si des travaux en
limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une
demande spécifique à cette fin.
En toutes circonstances, et conformément aux dispositions de l’article L. 112-1 du Code de la construction
et de l'habitation susvisé, il lui est interdit d'élever en bordure de la voie communale ci-dessus désignée
toute construction ou installation non conforme à l'alignement.
Article 4 - Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas
MAIRIE DE SENOUILLAC - 7 Avenue des Vignes - 81600 SENOUILLAC
Tel. : 05.63.41.71.98 - Courriel : accueilmairie@senouillac.fr où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra
être effectuée.
Article 5 - Atteintes au domaine public routier
Le présent arrêté devra être respecté dans son contenu, sous peine de poursuites pour contravention de
voirie en application de l'article R*116-2 du Code de la voirie routière susvisé.
Article 6 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune
de SENOUILLAC.
Article 7 - Délais et voies de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté, et informe que cet acte
pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification à l'intéressé.
Fait à SENOUILLAC, le 22/09/2022
Le Maire, Bernard FERRET
Diffusion
- Le bénéficiaire pour attribution
- La commune de SENOUILLAC pour publication et/ou affichage
Annexe
- Croquis matérialisant la limite de fait du domaine public routier communal - PV de délimitation de la propriété des personnes publiques
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations le concemant, qu'il peut exercer auprès de la mairie de SENOUILLAC.
MAIRIE DE SENOUILLAC - 7 Avenue des Vignes - 81600 SENOUILLAC
Tel. : 05.63.41.71.98 - Courriel : accueilmairie@senouillac.fr = GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR
PROCES VERBAL DE DELIMITATION DE LA
PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Chemin de Lagarrigue
Commune de SENOUILLAC
Département du TARN
Chapitre | : Partie normalisée
A la requête de Mme RECH Magali, propriétaire de la parcelle cadastrée C n° 414 sur la
commune de SENOUILLAC, je soussigné BOISSAVY Jean-Philippe, Géomètre-Expert à SAINT
SULPICE, inscrit au tableau du conseil régional de TOULOUSE sous le numéro 06151, ai été
chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété de la personne
publique, en l'occurrence le long du chemin de Lagarrigue et dresse en conséquence le
présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties
° Personne publique:
o La Commune - Mairie de SENOUILLAC
Propriétaire et gestionnaire de la voie nommée Chemin de Lagarrigue sur la commune de
SENOUILLAC (81) et non cadastrée.
° Propriétaire demandeur:
o Mme RECH Magali
Madame née le 19 décembre 1972 à ALBI (81)
Demeurant PUECH MARSSAGUES - 1415 Route de MARSSAC -— 81150 LABASTIDE-DE-LEVIS
Propriétaire de la parcelle sise commune de SENOUILLAC (81)
Section C n° 414
Ne BG EO 1/5 Référence dossier : 22055
CONSEILS Article 2 : Objet de l'opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les
éléments pour lui permettre :
e D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives
communes et (ou) les points de limites communs
+ D'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à
l'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes s'il y a lieu
entre :
+ l'emprise des voiries affectées de la domanialité publique artificielle chemin de
Lagarrigue sise commune de SENOUILLAC et non cadastrée
et
+ __la propriété privée riveraine parcelle cadastrée section C n° 414
Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté d'alignement individuel
correspondant conformément à l'article L112-1 du code de la voirie routière.
Cet arrêté doit être pris par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affecté
de la domanialité publique.
Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et
le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au géomètre-expert
auteur des présentes ainsi qu'à tout propriétaire riverain concerné.
Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le
géomètre-expert.
SC BG EO 2/5 Référence dossier : 22055
CONSEILS Article 3 : Eléments analysés pour la définition des limites
+ Plans existants et en particulier
o Plan cadastral
e __ Constat de l'existant
Mur de clôture en limite du domaine public.
Article 4 : Définition des limites de propriétés foncières
A l'issue de l'analyse des signes de possession constatés, du document cité ci-dessus, de
l'état des lieux,
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
Le repère nouveau A ont été désignés comme sommets de la limite de propriété entre le
domaine public et la parcelle privée C n° 414
Le terme de limite :
A: Borne nouvelle
a été reconnu.
ll deviendra effectif après établissement de l'arrêté notifié par la personne publique aux
propriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.
Le sommet A est sur la limite entre le domaine public et la parcelle privée et est représenté
sur le plan de délimitation du domaine public à l'échelle 1/100°", dressé par le géomètre-
expert soussigné sous la référence 22055 du 27 juin 2022.
Article 5 : Observations complémentaires
Néant
Article 6 : Rétablissement des bornes ou repères
Le géomètre-expert remettra en place les bornes ou repères disparus définissant la limite
de propriété dont le rétablissement est sans équivoque et sans aucune interprétation des
documents ou mesures existants.
NS BG EO 3/5 Référence dossier : 22055
CONSEILS Ces bornes où repères préalablement définis dans le présent procès-verbal seront rétablis
sous réserve d'avoir été confirmés :
+ soit par l'arrêté auquel il est destiné en cas de concordance entre la limite foncière
de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public
+ soit par l'acte translatif authentique, notarié ou administratif en cas de discordance
entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public
Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou
repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Ce
certificat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées
en référence au présent document.
Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 7 : Clauses générales
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal de
délimitation dans la base de données GEOFONCIER mise en place par l'Ordre des
Géomètres-Experts, suivant les dispositions du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié
organisant la profession de Géomètre-Expert. Conformément à l'article 52 dudit décret, ces
documents seront communiqués à tout Géomètre Expert qui en ferait la demande.
En référence à l'article L1I-5-3 du Code de l'urbanisme, en cas de vente où de cession de
lune quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire
mentionner, dans l'acte, par le notaire, l'existence du présent procès-verbal et de l'arrêté
auquel il est destiné.
Fait à SAINT SULPICE le 27 juin 2022
Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes
Cadre réservé à l'administration : D
Document annexé à l'arrêté en date du ae |
NE B G EO a]5 Référence dossier : 22055
CONSEILS ii
Chemin
fegarr Igue
onstruction
42,
RSS
Mme RECH Magalie
Parcelle C n° 414
X Y Nature
1614790.28 | 3193459.55 | Borne nouvelle
_ X
1 1
1 1
:
ES
—— EE ———— ———— = = = ——
ALLER
RER
Commune de SENOUILLAC
Lieu-dit: La garrigue
Propriété RECH
Plan de délimitation
Dossier : 22055
Date: 27.06.2022
Echelle : 1/100 Aut: SM
, DO Lambert
Coordonnées m CC44
[ indépendantes
: O IGN 69 Nivellement O Indépendant
RE
BGEO CONSEILS BGEO Conseils Jean-Philppe BOISSAVY - Géométre Expert DPLG 06-70-10-40-97 E-mail jpb@bgeo-geometre.fr 2, place du Grand rond 81 370 St Sulpice Tel 05-63-57-99-69 www.bgeo-geometre.fr Œ GÉOMÈTRE-EXPERT VALORISER GARANTR conseuEr