Procès Verbal - DOC230224 001

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Procès Verbal - DOC230224 001 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Senouillac. Lien du pdf (Procès Verbal - DOC230224 001)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Logement, PV N°39 DU CONSEIL MUNICIPAL du 12 décembre 2023

Membres présents: Bernard FERRET — Nicolas BONDUELLE — Francine DANEL -— Nicolas RAYNAL —Alistair MOON — Michel PIERIE — Sandrine VILLENEUVE -— Nicolas TRICHAUD -— Véréna VOARINO - Sébastien ALAUZET -— Gilles FORT — Jacques RIVIEYRAN

Absent (s) (es) excusé (s) (es) : Sylvain RICOLA - Marie BERGOUGNOUX -— Guilène ANDURAND

Procuration (s) : Sylvain RICOLA à Bernard FERRET

Marie BERGOUGNOUX à Francine DANEL

Guilène ANDURAND à Sandrine VILLENEUVE

Secrétaire de Séance : Gilles FORT

Quorum : 8

Date de convocation : 06/12/2023

I - Approbation du Procès-verbal N° 38 du 14 novembre 2023

IT — Délibérations

1. Délibération portant désaffectation et aliénation de chemins ruraux après enquête

publique

Par délibérations n°07 2023 02 du 11 juillet 2023, 09 2023 05 et 09 2023 06 du 12 septembre 2023 le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux suivants :

- Chemin rural Lieudit La Figayrade

- Chemins du circuit des 4 Châteaux — Chemin rural 141 de la Devezié à la Brunarié - Déplacement d’une partie du chemin rural 107 de La Figoune à Fayssac entre la VC107 et la VC143 lieudit La Figayrade

- Déplacement d’une partie du chemin rural 155 de Lagarrigues aux Pachères

L'enquête publique s’est déroulée du jeudi 5 octobre 2023 à 9h00 au vendredi 20 octobre 2023 à 17h00. Aucune observation n’a été formulée et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable. Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l'enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien du dit chemin.

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il est décidé : - de désaffecter les chemins ruraux susdits :

- d'effectuer les transactions d'acquisitions et de ventes conformément aux délibérations susmentionnées ;

- de mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenant à leur propriété : -_ d’autoriser M. le Maire ou le premier adjoint à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Question portée au vote : Pour ou contre la finalisation de ces transactions ? Nicolas RAYNAL, partie intéressée au dossier, ne prend pas part pas au vote.

Pour Contre Abstention

12 0 02. Décision modificative n°3 Budget Bâtiments locatifs

Le projet de la création d’une maison d’assistants maternels avance plus vite que prévu. Il est donc

nécessaire de se doter d’un architecte et de réaliser une esquisse et l’avant-projet définitif. Ainsi, nous

pourrons déposer les demandes de subventions. Il est donc nécessaire de créer une nouvelle opération

« Maison d’assistantes maternelles » et de l’abonder de 13 800 €.

Monsieur le Maire propose la Décision Modificative n°3 suivante :

OPERATION DIMINUTION DE CREDITS AUGMENTATION DE CREDITS

OP 268 — MAISON DE LA CRUZ — 13 800

compte 203 « Frais d’études »

OP 274 — MAISON D’ASSISTANTS 13 800

MATERNELS — compte 203

« Frais d’études »

TOTAL 13 800 13 800

Question portée au vote : Pour ou contre la création de l’opération n° 274 « Maisons d’assistants maternels » et le virement de crédit proposé pour abonder cette nouvelle opération ?

Pour Contre Abstention

13 0 0

3. Délibération pour la signature d’une convention de partenariat avec la Communauté

d’Agglomération Gaillac-Graulhet pour l’expérimentation d’une collecte toutes les 2 semaines

des déchets ménagers résiduels et pour le déploiement de colonnes aériennes

L’Aggelomération Gaillac-Graulhet a proposé à la commune de Senouillac de faire une expérimentation

pour un nouveau modèle de collecte. Etant donné qu’une grande partie de nos déchets peut être

valorisée et donc triée dans le conteneur jaune, nous avons pu constater que très peu de déchets

résiduels sont mis dans les conteneurs verts. Ainsi, l’expérimentation consiste à faire une collecte des

conteneurs verts toutes les 2 semaines, au lieu de toutes les semaines actuellement et d’installer des

colonnes d’apport volontaire près du cimetière communal afin de respecter les obligations sanitaires

pour lesquelles il faut permettre à l’habitant de pouvoir se délester des déchets résiduels au moins une

fois par semaine.

Il a été évoqué l'inquiétude quant aux nuisances que pourraient causer les colonnes, notamment les odeurs et les débordements en cas de collecte insuffisante (comme on peut le constater pour le verre). Il a été répondu que les colonnes disposaient d’un système d’alerte et que la convention pouvait être rompue si elle nous posait problème.

Nicolas Raynal demande à recenser les personnes qui auraient besoin d’un container vert

supplémentaire. M. le Maire informe la possibilité aux habitants de la commune de venir échanger leur

container jaune de 180L par un de 240L dans le cas où la capacité ne serait pas suffisante. Des

containers de 360L sont également en commande à l’agglomération.

Afin de mettre en place ce nouveau mode de collecte, il est nécessaire d’autoriser Monsieur le Maire à

signer une convention avec la communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet.

Question portée au vote : Pour ou contre l'autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer une

convention de partenariat avec la Communauté d’Agglomération Gaïllac-Graulhet pourexpérimentation d’une collecte toutes les 2 semaines des déchets ménagers résiduels et pour le

déploiement de colonnes aériennes ?

Pour Contre Abstention

12 0 1 (M. PIERIE)

Sandrine VILLENEUVE arrive à 20h52.

4. Délibération pour la signature d’une convention avec le SDET pour la valorisation des

certificats d'économies d’énergie issus d’opérations réalisées sur les bâtiments publics

Suite aux travaux de rénovation énergétique effectués sur le logement 2 côte de Senouillac et

notamment l'installation d’une pompe à chaleur, nous sommes éligibles pour percevoir une subvention

d'environ 500€.

Pour ce faire, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec le SDET.

Question portée au vote :

Pour ou contre l’autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer une convention avec le SDET pour la valorisation des certificats d'économies d’énergie issus d’opérations réalisées sur les bâtiments publics ?

Pour Contre Abstention

15 0 0

5. Maire intéressé. Délibération déléguant la compétence pour délivrer une autorisation

d’urbanisme

Monsieur Bernard FERRET, Maire, informe le Conseil Municipal qu’il va être intéressé à titre personnel par des travaux qu’il souhaite réaliser à titre personnel et que pour cela, il aura besoin de déposer une déclaration préalable.

Or, selon l’article L 422-7 du code de l’urbanisme, si le Maire est intéressé au projet faisant l’objet de la déclaration préalable soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la commune doit désigner un autre de ses membres pour prendre la décision. Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée de désigner un élu pour prendre toutes les décisions relatives à la délivrance d’une déclaration préalable.

Madame DANEL se propose pour prendre la décision.

Monsieur le Maire se retire afin de ne pas prendre part à la décision puisqu'il est intéressé personnellement.

Question portée au vote :

Pour ou contre la désignation de Francine DANEL pour prendre la décision d’urbanisme ? M. FERRET Bernard, intéressé par l’affaire ne prend pas part au vote.

Pour Contre Abstention

12 0 1 (Francine DANEL)III — Décisions

Décision 07-23 Décision modificative°3 Budget Principal commune

Le Budget Principal de la commune doit être réajusté pour la prise en compte de dépenses

supplémentaires suivantes :

- Reversement de la part d'augmentation de la hausse de la taxe d’habitation entre 2017 et 2020

(article 16 LF2020) : 700 €

- Charges part patronale indemnités élus prévus au chapitre 012 au lieu du chapitre 65 : 7 000 €

- Le remboursement des intérêts des emprunts transférés au Budget bâtiment locatif a été prévu

à ce dernier budget mais aurait dû être prévu au Budget principal de la commune, les écritures de

régularisation se faisant a posteriori : 500 €

COMPTE DIMINUTION DE CREDITS AUGMENTATION DE CREDITS

CHAP 014 - Compte 739118 700

CHAP 65 - Compte 65314 7 000

CHAP 66 — Compte 66111 500

CHAP 67 — Compte 673 8 200

TOTAL 8 200 8 200

Décision 08-23 Décision modificative°4 Budget Principal commune

Le Budget Principal de la commune doit être réajusté pour l’acquisition d’un nouveau logiciel métiers.

COMPTE DIMINUTION DE CREDITS AUGMENTATION DE CREDITS

OP 273 — CHEMINEMENT DOUX— | 4 000

CPTE 2113

OP 275 — EQUIPEMENT 4000

INFORMATIQUE ET NUMERIQUE

— CPTE 2183

TOTAL 4000 4 000

Décision 09-23 Décision modificative°2 Budget Annexe Bâtiments locatifs

Le Budget Bâtiments locatifs 2023 doit être réajusté pour effectuer les écritures de remboursement des

intérêts des emprunts transférés et pour réajuster le montant prévisionnel des dépenses d'intérêts suite

à la hausse des taux.

COMPTE DIMINUTION DE CREDITS AUGMENTATION DE CREDITS

CHAP 66 —- COMPTE 661133 700

CHAP 011 - COMPTE 60611 700

TOTAL 700 700IV — Questions diverses /Projets en cours

a) Présentation de l’étude sur le potentiel photovoltaïque.

Mardi 5 décembre le représentant de la Ste Occisolis a présenté le potentiel de reproduction tant sur les toitures que sur les terrains. Les tarifs d’achat sont différents en fonction de la puissance produite.

Puissance installée Prix de rachat au kW

[

L

|

Après analyse, il semblerait opportun de vendre la production des toitures, car petits projets, petites surfaces, petite production mais prix de rachat intéressant et assuré; et destiner la production des parcelles au sol à l’autoconsommation, car pas d'obligation d’achat par Edf OA cela voudrait dire qu’il faut trouver soit même ses acheteurs (clients).

Une option d’implantation à grande échelle (ensemble des terrains), demande une analyse plus fine du plan de financement. Mais cela reste une option très intéressante en termes de recettes pour la commune.

La réflexion est notamment en lien avec le sujet de la fiscalité, car, depuis le transfert de la compétence scolaire, et la suppression de la taxe d’habitation, nos marges de manœuvre fiscales sont de plus en plus réduites. Même si le potentiel fiscal augmente nous n’en percevons qu’une petite partie. Exemple et pour mémoire : Sur 100€ de taxes foncières payées par un administré, 17€ sont des taxes pour les ordures ménagères, 0.85€ pour la taxe spéciale, 39.53€ pour l’aggiomération et sur les 42.62€ de la part communale seulement 24€ reviennent à la commune.

L'ensemble du conseil souhaite affiner ce projet.

Il devient important de trouver d’autres moyens de financements autonomes.

b) Projet MAM : Présentation de la seconde esquisse des plans

La présentation du projet d’esquisse de la MAM révisé pour l’accueil de 8 enfants a eu lieu le jeudi 30 novembre 2023.

c) Projet de réhabilitation de la piscine d’Aiguelèze

Une nouvelle réunion est programmée le samedi 16 décembre à 10h.

Une enveloppe entre 1 million et 1.5 million est à envisager pour cette rénovation et cette mise aux normes. Le coût de fonctionnement est étudié sur 6 mois entre avril et septembre. La réunion a pour objet de présenter l’avancée dans le chiffrage du fonctionnement, de l’investissement, de l’échéancier, et de l'intérêt de la constitution d’un SIVU.

d) Le Maire informe le conseil avoir fait un signalement d’une installation d’un mobil-home

sans autorisation auprès des services de la police de l’urbanisme du département.e) Convocation de la commission des listes électorales : le 16 décembre à 10h30. Pour rappel,

ni le Maire, ni les adjoints ne doivent être présents, la liste des membres élus est validée par

les services de la préfecture.

f) Conseil d’école

Véréna explique la possible fermeture d’une classe.

g) Distribution des colis de Noël

Elle aura lieu à partir de la semaine 51.

Le 15 décembre : Pot des agents.

Le 14janvier : Livresse des mots

Le 19 janvier : Vœux de M. le Maire 2024

Fin de séance à : 22h30

Prochain conseil le : 9 ou 16 janvier 2024

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Bernard FERRET Gilles FORT