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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 12 27 RAA spécial préfecture de police du 27 décembre 2018
Document publié le Jeudi 27 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 12 27 RAA spécial préfecture de police du 27 décembre 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DE
À
Liberté
*
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
PREFECTURE
DE
POLICE
N°
Spécial
27
Décembre
2018 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
Préfecture
de
Police
du
27
décembre
2018
SOMMAIRE
Arrêté
Date
PREFECTURE
DE
POLICE
Page
N°
2018-00809
Arrêté
n°
2018-00809
portant
dérogation
exceptionnelle
à l’interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
de
plus
de
7,5
tonnes
de
poids
total
autorisé
en
21.12.2018
|
charge
(PTAC)
sur
l’ensemble
du
réseau
routier
de
la
Zone
de
défense
et de
sécurité
de
Paris PREFECTURE
DE
POLICE
SECRETARIAT
GENERAL
DE
DÉFENSE
ET
DE
SECURITE
Arrêté
n°
2018-00809
portant
dérogation
exceptionnelle
à
l’interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
de
plus
de
7,5
tonnes
de
poids
total
autorisé
en
charge
(PTAC)
sur
l’ensemble
du
réseau
routier
de
la
Zone
de
défense
et
de
sécurité
de
Paris
Le
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
de
Paris
;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
R
122-4,
R
122-8
et R
122-39 ;
Vu
le Code
de
la route,
notamment
son
article
R
411-18 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
19
avril
2017
portant
nomination
du
préfet
de
police
- M.
DELPUECH
(Michel)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2
mars
2015
relatif
à l’interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à certaines
périodes
et
notamment
ses
articles
1 ets
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-00298
du
18
avril
2018
relatif
aux
missions
et
à l’organisation
du
Secrétariat
général
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
de
Paris
;
Sur
proposition
du
préfet
secrétaire
général
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
de
Paris,
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
122-8
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
le
préfet
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
prend
les
mesures
de
coordination
et
les
mesures
de
police
administrative
nécessaires
à l’exercice
de
ce
pouvoir,
lorsqu’intervient
une
situation
de
crise
ou
que
se
développent
des
événements
d'une
particulière
gravité,
quelle
qu'en
soit
l'origine,
de
nature
à menacer
des
vies
humaines,
à compromettre
la
sécurité
ou
la
libre
circulation
des
personnes
et
des
biens
ou
à porter
atteinte
à l'environnement,
et
que
cette
situation
ou
ces
événements
peuvent
avoir
des
effets
dépassant
ou
susceptibles
de
dépasser
le
cadre
d'un
département
;
Considérant
que,
en
application
de
l’article
5
de
l’arrêté
interministériel
du
2 mars
2015
susvisé,
des
dérogations
préfectorales
exceptionnelles
à titre
temporaire
aux
interdictions
prévues
aux
articles
1°
de
l’arrêté
interministériel
précité
peuvent
être
accordées
pour
permettre
les
déplacements
de
véhicules
qui
assurent
un
transport
de
marchandise
en
vue
de
faire
face
aux
conséquences,
y
compris
économiques
d’une
situation
de
crise
;que
ces
dérogations
sont
accordées
par
le
préfet
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
lorsque
cette
situation
ou
ces
évènements
peuvent
avoir
des
effets
dépassant
ou
susceptibles
de
dépasser
le
cadre
d’un
département
;
Considérant
que
de
nombreuses
manifestations
revendicatives
s’inscrivant
dans
le
mouvement
des
« gilets
jaunes
» se
tiennent
le
samedi
22
décembre
2018
sur
de
nombreux
axes
routiers
de
la
région
Île-de-France
et
génèrent
d’importante
congestions
;que
les présentes
perturbations
ont
un
impact
important
sur
la
circulation
des
véhicules
et
plus
particulièrement
sur
celle
des
poids-lourds
au
sein
de
la
Zone
de
défense
et
de
sécurité
de
Paris
;
Considérant,
que
cette
situation
constitue
une
situation
de
crise
de
nature
à compromettre
la
libre
circulation
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant,
que
l’autorité
de
police
compétente
doit
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
et
proportionnées
permettant,
dans
ces
circonstances,
de
limiter
les
conséquences
économiques
de
la
crise
et
d’assurer
l’approvisionnement
et
la
distribution
des
biens
et
marchandises
au
sein
de
la
Zone
de
défense
et
de
sécurité
de
Paris
;
ARRÊTE
Article
1°
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
1 de
l'arrêté
interministériel
du
2 mars
2015
relatif
à l’interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à certaines
périodes,
les
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
de
plus
de
7,5
tonnes
de
poids
total
autorisé
en
charge
affectés
aux
transports
de
marchandises
sont
autorisés
à circuler,
sur
l’ensemble
du
réseau
routier
et
autoroutier
de
la
région
Île-de-France
:
+
à
compter
de
22h00
le
samedi
22
décembre
2018
jusqu’à
22h00
le
dimanche
23
décembre
2018.
Article
2
Le
responsable
du
véhicule
doit
pouvoir
justifier,
en
cas
de
contrôle
par
les
agents
de
l’autorité
compétente,
de
la
conformité
du
transport
effectué
au
regard
des
dispositions
de
la
présente
dérogation.
Article
3
Le
préfet
de
police,
préfet
de
zone,
le
préfet,
secrétaire
général
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
de
Paris,
les
préfets
des
départements
de
la
région
d°
Île-de-France,
le
directeur
de
l’ordre
public
et
de
la
circulation
et le
directeur
du
poste
de
commandement
zonal
de
circulation
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
chacune
des
préfectures
de
la
région
d’Ile-de-France
et
de
la
préfecture
de
police
de
Paris.
Paris,
le
22
décembre
2018
Le
Préfet
de
Police,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
de
Paris
Michel
DELPUECH RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DU
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN
0985
- 5955
Pour
toute
correspondance,
s’adresser à :
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et de
l’Appui
Territorial
Pôle
de
Coordination
des
Politiques
Interministérielles
et Ingénierie
Territoriale
167/177,
Avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
CEDEX
Le
recueil
des
actes
administratifs
est
consultable
en
ligne
sur
le
site
de
la
préfecture
adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur
de
la publication :
Vincent
BERTON
SECRETAIRE
GENERAL PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
Cedex
Courriel
: courrier @hauts-de-seine.gouv.fr
Standard
: 01.40.97.20.00
Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse
Internet
: http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/