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Document publié le Mercredi 4 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 32 d1674227143791)
Thèmes du document : Armement, Assurance, Banque,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0419
DECISION
OBJET : SANVIGNES - Contrat de transaction entre la Communauté Urbaine et Monsieur Christian GUERINI - Sinistre du 4 mai 2022.
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 8 octobre 2022, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le 4 mai 2022, des travaux de réfection de trottoir ont été effectués rue Voltaire sur la commune de SANVIGNES LES MINES,
Considérant que lors de ces travaux un câble téléphonique a été arraché par le tractopelle,
Considérant que la réparation de ce câble a été facturée, par la Société ORANGE, à Monsieur Christian GUERINI,
Considérant que la Communauté Urbaine doit rembourser le montant de la réparation, qui s’élève à 69 €, à Monsieur Christian GUERINI,
DECIDE ce qui suit :
- De conclure un contrat de transaction avec Monsieur Christian GUERINI, domicilié 1277 rue Voltaire sur la commune de SANVIGNES LES MINES ;
- Monsieur Charles GUERINI sera indemnisé d’un montant de 69 € et renonce en contrepartie à tout recours relatif à ce sinistre ;
- La dépense sera imputée au budget 2022 sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ;
Fait à Le Creusot, le 9 décembre 2022
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 19 décembre 2022
et publié, affiché ou notifié le 19 décembre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME