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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 32 d1665581065514)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Armement,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0326
DECISION
OBJET : MONTCEAU - Parc Maugrand - Constat d'occupation illégale - Règlement d'honoraires d'huissier
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, devenue exécutoire à compter du 18 juillet 2020, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que des gens du voyage se sont installés avec des caravanes, sans autorisation, et occupent illégalement le Parc Maugrand situé sur la commune de MONTCEAU,
Considérant que la Communauté urbaine a demandé à Maître SIMARD-PATRICOT, huissier de justice, de constater cette occupation illégale,
Considérant que, le 12 juillet 2021, Maître SIMARD-PATRICOT s’est rendu au Parc Maugrand situé sur la commune de MONTCEAU,
DECIDE ce qui suit :
- De confier à Maître SIMARD-PATRICOT, huissier de justice, 56 Avenue de la République – 71210 MONTCHANIN - le soin de constater l’occupation par des gens du voyage et l’installation de caravanes au sein du Parc Maugrand situé sur la commune de MONTCEAU ;
- De régler les honoraires, d’un montant de 370,56 €, à Maître SIMARD-PATRICOT sur le budget principal sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ;
Fait à Le Creusot, le 22 septembre 2022
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 30 septembre 2022
et publié, affiché ou notifié le 30 septembre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME