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Déliberation - 2026 05 02 Retrocession de la Palmeraie I et Palmeraie II tranche 1
Document publié le Vendredi 11 septembre 2026 par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 05 02 Retrocession de la Palmeraie I et Palmeraie II tranche 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Industrie,
Département des Pyrénées orientales
COMMUNE DE BOMPAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six et le dix sept septembre, Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu de ses délibérations sous la présidence de Madame Laurence SENENT-AUSINA, Maire Date de convocation : 11 Septembre 2026 Membres en exercice : 29 Présents : Mesdames et Messieurs, Laurence SENENT-AUSINA, Jérôme RUMEAU, Gilles GUILLAUME, Guy REGINCOS, Marina PICORNELL, Sylvie TROTIN, Jérôme CATHALA, Claude CAMPS, Bernard MARY, Jean-Pierre SERRIE, Christophe MONELLS, Mehdi TAHRI-ROÉ, Pierre TILLOIS, Pablito MOURER, Colette GONZALVEZ, Lytian PEREZ—SALUZZO, Nadine ANDREU,
Vanessa
ALBERICH,
Maryline
MORA,
Christelle
MARTINEZ,
julie
RANSON,
Michel
CUGULLERE,
Jerôme
ROUGE, Tatiana SOLOVE! Absents excusés : Mme Carmen ARANEGA a donné procuration à M. Jérôme RUMEAU, Mme Marie-Josée VIEGAS. a donné procuration à Mme Laurence SENENT-AUSINA, Mme Marie DARNER a donné procuration à M. Christophe MONELLS, Mme Dominique TEXTORIS a donné procuration à Mme Sylvie TROTIN, Mme Carole COLMENERO a donné procuration à Mme Sylvie TROTIN Secrétaire de séance : M. Lylian PEREZ--SALUZZO Objet : 2026-05-02 Rétrocession des parcelles des lotissements « Les Jardins de la Paimeraie 1 » et « Les jardins de la Palmeraie H » tranche 1 et intégration au domaine public communal des parcelles concernées Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1; Vu le Code de l'urbanisme, notamment les dispositions relatives aux lotissements, et en particulier l'article R. 442-8 si le dossier prévoit le transfert des voies et espaces communs à la commune ou à l'EPCI compétent ; Vu les permis d'aménager du lotissement « Les jardins de la Palmeraie | » et du lotissement « Les Jardins de la Pai- meraie il » découpé en deux tranches distinctes ; Vu les procès-verbaux de réception des travaux ; Vu la délibération n°2024/05/05 en date du 26 septembre 2024 de la commune actant la rétrocession dans le domaine public des parcelles des espaces communs du lotissement Les jardins de la Palmeraie 1 ; Considérant que les espaces communs desdits lotissements sont achevés et conformes ; Considérant la demande de rétrocession des voiries et des équipements à la commune de Bompas et à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine émanant des présidents des Association Syndicale Libre (ASL) des dits lotissements ; Considérant que lors de la première délibération de la commune le découpage cadastral du lotissement « Les Jardins de la Paimeraie ! » n’avait pas été achevé par l’aménageur et donc ne permettait pas la rétrocession ; Considérant que les découpages cadastraux ont été à présent achevés, les parcelles concernées par des équipements recadastrées
en
conséquence
en
fonction
des
compétences
propres
à
chaque
structure
publique
;
Considérant qu'il convient donc à présent de rétrocéder les parcelles correspondant à la voirie et aux espaces verts, à la commune de Bompas et les parcelles correspondant aux bassins de rétention, aux pistes cyclables, au poste de relevage EU et au poste de transformation électrique, à Perpignan Méditerranée Métropole communauté urbaine Considérant
les
parcelles
concernées
suivantes
:
Section | N°
Lieudit
Surface
N° DA
Parcelle mère
AI
359
| CAMP D EN BARRERA
00 ha 37 à 94 ca
AI
364
| CAMP D EN BARRERA
Oha07a02ca
AL
326
| CAMP D EN BARRERA
Oha38a57ca
AL
330
| CAMP D EN BARRERA
Oha08a71ca
AL
335
|
CAMP
D
EN
BARRERA
Oha00aï1ca
AL
417
| CAMP D EN BARRERA
Oha07a84ca
021 0001465
AL 334
AL
419
| CAMP D EN BARRERA
Oha00a31ca
021 0001465
AL 334
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20260917-2026-05-02-DE Date de télétransmission : 22/09/2026 Date de réception préfecture : 22/09/2026 AE
588
| CAMP D EN BARRERA
Oha00a25ca
021 0001538
AL 386
AL
589
| CAMP D EN BARRERA
Cha01a73ca
021 0001538
AL 331
AL
593
| CAMP D EN BARRERA
Oha01a22ca
021 0001538
AL 338
AL
602
|} CAMP D EN BARRERA
Oha37a08ca
021 0001538
AL 361
Section | N°
Lieudit
Surface
Parcelle mère
AI
358
| CAMP D EN BARRERA
Oha03a74ca
AL
327
| CAMP D EN BARRERA
Oha01a31ca
AL
328
} CAMP D EN BARRERA
Oha0la75ca
AL
329
| CAMP D EN BARRERA
Oha00a23ca
AL
333
} CAMP D EN BARRERA
Oha01289ca
AL
363
| CAMP D EN BARRERA
Oha01a36ca
AE
364
| CAMP D EN BARRERA
Oha00a49ca
AL
366
|} CAMP D EN BARRERA
Oha00280ca
AL
418
| CAMP D EN BARRERA
Oha31a15ca
021 0001465
AL 334
AL
420
| CAMP D EN BARRERA
Oha00293ca
021 0001465
AL 334
AL
587
| CAMP D EN BARRERA
Oha02a15ca
021 0001538
AL 386
AL
590
| CAMP D EN BARRERA
Oha01a42ca
021 0001538
AL 331
AL
592
| CAMP D EN BARRERA
Cha06a24ca
021 0001538
AL 338
AL
594
| CAMP D EN BARRERA
Oha00a05ca
021 0001538
AL338
AL
595
|} CAMP D EN BARRERA
Oha01a37ca
021 0001538
AL362
Lieudit
Surface
Parcelle
mère
CAMP D EN BARRERA
Oha06a02ca
CAMP D EN BARRERA
Oha04a57ca
CAMP D EN BARRERA
Ohaï4a76ca
CAMP D EN BARRERA
Oha08321ca
CAMP D EN BARRERA
Oha08a84ca
CAMP D EN BARRERA
Oha05a10ca
CAMP D EN BARRERA
Oha18a34ca
CAMP D EN BARRERA
Oha004a69ca
CAMP D EN BARRERA
Oha01a33ca
0210001537
| AL 414
CAMP D EN BARRERA
Oha012a22
021
0001537
Section
ieudi
Surface
N° DA
Parcelle mère
AL
411
| CAMP D EN BARRERA
Oha04da85ca
AL
413
| CAMP D EN BARRERA
Oha00a98ca
AL
427
| CAMP D EN BARRERA
Oha11a08ca
Ab
432
| CAMP D EN BARRERA
OhaOOa44ca
AL
447
|} CAMP D EN BARRERA
Oha02a87ca
AL
449
| CAMP D EN BARRERA
Oha01a42ca
AL
450
| CAMP D EN BARRERA
Oha10338ca
AL
578
| CAMP D EN BARRERA
Oha0Ca67ca
021 0001537 | AL 416
AL
580
| CAMP D EN BARRERA
Oha00a33ca
021 0001537
Le Conseil Municipal à la majorité des membres présents ou représentés décide :
D'APPROUVER l'acquisition foncière, à
l’euro symbolique, auprès de l'Association Syndicale Libre
{ASL) du lotissement « Les Jardins de la Palmeraie ! », des parcelles indiquées ci-dessus et dont le des- criptif est joint en annexe ; D'APPROUVER l'acquisition foncière, à
l'euro symbolique, auprès de l'Association Syndicale Libre
(ASL) du lotissement « Les jardins de la Palmeraie {| Tranche 1 », des parcelles indiquées ci-dessus et dont le descriptif est joint en annexe ; D'AUTORISER et d’INSCRIRE au budget la dépense d’acquisition et de tous les frais liés à l’achat ; D'AUTORISER après acquisition le classement de ces parcelles dans le domaine public communal ; D’AUTORISER le Maire à recevoir l’acte authentique de transfert de propriété ;
-
D'AUTORISER le Maire à signer tout acte utile à la mise en œuvre de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les
jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents « Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations ». Fait à Bompas, le 18 septembre 2026
PUBLIÉ
LE.
27;
SEP: