Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2020 08 06 Convention portage foncier EPFL I
Procès Verbal - DELIB 2020 08 02 PV seance du 08 10 2020
Déliberation - DELIB 2020 08 14 DM1
Déliberation - DELIB 2020 08 19 Subvention exceptionnelle au COS
Déliberation - DELIB 2020 08 09 Validation nouvel organigramme de
Déliberation - DELIB 2020 08 12 Renouvellement convention MAD
Déliberation - DELIB 2020 08 04 Modification du tableau des effec
Déliberation - DELIB 2020 08 01 Installation dun conseiller munic
Déliberation - DELIB 2020 08 07 Convention APLEC
Déliberation - DELIB 2020 08 08 Autorisation liquider mandater de
Déliberation - DELIB 2020 08 05 Acquisition bien cadastre AC 436
Document publié le Mercredi 8 janvier 2020 par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2020 08 05 Acquisition bien cadastre AC 436)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Département
des
Pyrénées
Orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt et le 10
Décembre
Le Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
dans
le lieu de ses
délibérations
sous
la présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
la convocation :
le 2 Décembre
2020
Etaient
présents
: Mesdames
et Messieurs
MALE
Didier,
ARANEGA
Carmen,
RUMEAU
Jérôme,
VIEGAS
Marie-Josée,
GUILLAUME
Gilles,
PICORNELL
Marina,
FRANCHET
Jean-François,
TROTIN
Sylvie,
GUY
Fernand,
SERRIE
Jean-
Pierre,
LAFRANCAISE
Yolande,
GONZALVEZ
Colette,
TEXTORIS
Dominique,
MARY
Bernard,
DARNER
Marie,
CAMPS
Claude,
COLMENERO
Carole, CATHALA
Jérôme,
TREMOUILLE
Arnaud,
BEZAULT
Alexandre,
FERRER
Lucy,
TILLOIS
Pierre,
Monique
MORELL,GRIEU
Alain,
LESIEUR
Brigitte,
CUGULLERE
Michel,
DE
VOLONTAT
Philippe,
Caroline
LANGLAIS Absents
excusés
:
Secrétaire
de
Séance
: Pierre
TILLOIS
Objet
: 2020/08/05:
Acquisition
d'un
bien
au centre
du
village cadastré
section
AC
436
rue Saint Antoine
appartenant
aux
consorts
POURCHET
- SOLIA
Eveline,
POURCHET
-SOLIA
Jean
Matière
: Urbanisme
Rapporteur
: Didier
MALE
La
commune
de
BOMPAS
souhaite
procéder
à
l'acquisition
d'un
bien
immobilier
bâti,
sis
rue
saint
Antoine,
cadastré
section
AC
numéro
436,
d'une
superficie
de
46
m2,
propriété
indivise
de
Mme
POURCHET-SOLIA
Eveline
et
de
M.POURCHET
-SOLIA
Jean.L'intérêt
communal
attaché
à cette
acquisition
est de
constituer
une
réserve
foncière
dans
le cadre
de
l'étude
qui
va
être
menée
par
l'agence
d'urbanisme
catalane
AURCA
« centre
Bourg
».
Il est
envisagé
de
créer
un
accès
à l'église
par
la rue saint Antoine.
Cette
acquisition
est proposée
à 5 000
€.
Après
en avoir délibéré
à l'unanimité,
le Conseil Municipal
:
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
ses
articles
L.1212-1 ,
L1211-1,
Considérant
le souhait de la commune
de procéder
à l'acquisition d'un
bien
immobilier bâti, sis rue Saint Antoine,
cadastré
section
AC
numéro
436,
d'une
superficie
de
46
m2,
propriété
indivise
de
Mme
POURCHET-SOLIA
Eveline
et
de
M.POURCHET
-SOLIA
Jean.
Considérant
l'intérêt communal
attaché
à cette
acquisition
afin d'ouvrir un
accès
à l'église
Article
1 : APPROUVE
l'acquisition
du
bien
immobilier
cadastré
section
AC
436
dans
les
conditions
décrites,
au
prix
de
5 000
€ hors
frais notariés
appartenant
aux
consorts
POURCHET
-— SOLIA
Eveline,
POURCHET
-SOLIA
Jean
Article
2 : AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
l'acte
d'acquisition
du
bien
immobilier
susvisé
et
à
procéder
à cette
acquisition
par acte
notarié
rédigé
par
Maitre
Fabien
VIDAL,
notaire
à PERPIGNAN
Article 3 : AUTORISE
Madame
le Maire
à signer tout acte utile permettant
la mise en œuvre
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus
|
Vote
Pour extrait certifié conforme
. Pour: 25
te
Mme
le Maire
. Contre Abstention
: 4 (M.MORELL,
A.GRIEU,
B.LESIEUR,
C.LANGLAIS)
KT”.
| Pâurence AUSINA
|
Le
Je
PUBLIÉ
LE?
1 DEC. 2020
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20201210-2020-08-05-DE Date de télétransmission : 11/12/2020 Date de réception préfecture : 11/12/2020