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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - PICV24 Protocole transactionnel avec la societe Ecodec N 2021 CC 2C PCVD 24
Document publié le Jeudi 6 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - PICV24 Protocole transactionnel avec la societe Ecodec N 2021 CC 2C PCVD 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 08/05/2021
Reçu en préfecture le 08/05/2021
Communauté d'agglomération La Riviera du | ifénéie Ses
ID : 971-200041507-20210506-2021CC2SPCVD24-DE
Conseil communautaire du 06 mai 2021
DÉLIBÉRATION N°2021-CC-2S-PCVD-24
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIÉTÉ ECODEC
L'An Deux Mille Vingt-et-un le Jeudi 06 du mois de Mai à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de
la Communauté d'Agglomération « La Riviera du Levant », dûment convoqué, s'est réuni en présentiel
et en visioconférence, en séance publique, sous la présidence de Monsieur CORNET Cédric, Président,
pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
PRÉSENTS : MM. CORNET Cédric - PANCREL Bernard - TONTON Loïc - Mmes SOLVAR EPOUSE
SINIVASSIN Nicole - MONTOUT Liliane - MM. PERIAN Jean-Luc - BACLET Guy Albert —- Mmes
BROSIUS Myriam Lucie - MOLIA Wennie - M. ALBERT Richard —- Mmes LOUIS Nanouchka -
PHOUDIAH Mélila - DAHARDIN Muguette - Mme CELINI Nadia — BAPTISTE Francs - BARBIN Teddy
Olivier - BEAUPERTHUY Emmery - CHATEAUBON Hugues - CHRISTOPHE Jean-Claude Sulpice —
Mmes CLARAC Elodie - Mme FARO ÉPOUSE COURIOL Lydia - MM. FRAIR Jules Joël - GRANDISSON
Mariane - Mmes HUGUES Valérie - MARY Teddy - Mmes PAULON Nina Valentine - JEAN EPOUSE
RAMOUTAR-BADAL Olivia - PEROUMAL Sophie - MM. QUIQUEREZ Yves - SOLVET Patrick.
EXCUSES : MM. BAPTISTE Christian - M. HOTIN Michel Eloi - KANCEL ÉPOUSE MURAT Marguerite
Ephreme (Procuration à Mme PAULON Nina Valentine) — LAPTES Sylvia - MM. LATCHOUMANIN Eric
(Procuration à Mme JEAN EPOUSE RAMOUTAR-BADAL Olivia - M. LUTIN David Laurent (Procuration
à M. Cédric CORNET) - Mme VIROLAN Jocelyne (Procuration à Mme HUGUES Valérie).
ABSENTS : M. PIERRE-JUSTIN Patrice - GALVANI Lucien - KANCEL Jacques, Lucien - MANDRET
ÉPOUSE PASSAVE Mariette.
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil communautaire : 41
Conseillers présents : 30
Conseillers représentés : 4
Date de la convocation : 30 Avril 2021
Date d'affichage : 30 Avril 2021
Nombre de conseillers en exercice : a1
Nombre de présents : 30
Nombre de votants : 34
Secrétaire de séance : Mme SOLVAR épouse SINIVASSIN Nicole
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5216-5 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 2044 et suivants,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler
amiablement les conflits ; Envoyé en préfecture le 08/05/2021
Reçu en préfecture le 08/05/2021
Communauté d'agglomération La Riviera du L'ifiché te ses
1D : 971-200041507-20210506-2021CC2SPCVD24-DE
Vu le protocole transactionnel annexé ;
Considérant que cette prestation a été réellement effectuée et a bénéficié à la Communauté d'agglomération LA RIVIERA DU LEVANT(CARL), la société est en droit de réclamer une indemnisation pour le service fait au titre de l'enrichissement sans cause ;
Considérant qu'une transaction permettra à la CARL de solder amiablement et définitivement la situation en évitant aux parties la voie contentieuse et d’inutiles frais de procédure ;
Entendu le rapport de M. Le Président et après en avoir débattu,
Par 34 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, la majorité requise des suffrages étant atteinte,
DELIBERE
Article 1 : ACCEPTE le principe d'une transaction à intervenir entre la CARL et la société ECODEC en vue de mettre un terme définitif au litige né ou à naître, au titre de l'enrichissement sans cause, dans le
cadre de l'exécution du marché ;
Article 2 : APPROUVE en conséquence les termes du protocole transactionnel, tel que joint en annexe, notamment l'indemnité à verser à la société d’un montant de 327 262,89 € TTC ;
Article 3 : AUTORISE le Président de la CARL à procéder à la signature du protocole d'accord transactionnel idoine ;
Article 4: IMPUTE la dépense correspondante sur la section de Fonctionnement du budget communautaire
Article 5: DONNE MANDAT au Président de la CARL et à la Trésorière pour assurer le suivi et
l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après
envoi en Préfecture le Fait et délibéré ce jour
dé _—— Pour extrait conforme, Et publication ou notification
le
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANSET o 4 > S
Cédric CORNE
Conseil communautaire du 06 Mai 2021 Protocole transactionnel avec la société Ecodec Envoyé en préfecture le 08/05/2021
Reçu en préfecture le 08/05/2021
Affiché le ee
ID : 971-200041507-20210506-2021CC2SPCVD24-DE
Q LA RIVIERA DU LEVANT COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LE GOSIER/SAINTE-ANNE/SAINT-FRANÇOIS/LA DÉSIRADE
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Entre les soussignés :
- La Communauté d'agglomération, LA RIVIERA DU LEVANT, ci-après dénommée « LA CARL »,
dont le siège est située 93 Boulevard du Général de Gaulle, BP 63 97190 Le Gosier et
représentée par son Président en exercice, Monsieur Cédric CORNET
d’une part,
" La société ECODEC ci-après dénommée, « ECODEC » ou « la société » dont le siège social est
situé BP 2436 97189 JARRY CEDEX représentée par Monsieur Ludovic FIERS agissant en
qualité de Directeur général délégué d’Energipole Caraibes, en vertu des pouvoirs qui lui ont
été délégués
d'autre part,
Ensemble ci-après dénommées, « les parties »
PREAMBULE
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence « collecte et traitement des ordures ménagers et
assimilés », la Communauté d'agglomération La Riviera du Levant (CARL) a notifié le 12/04/2018 à la
société ECODEC, entre autres, le lot 4 Tri, recyclage, conditionnement et valorisation des déchets
secs autres que le verre du marché "Traitement des déchets ménagers et assimilés, des recyclables
secs, des déchets industriels banals ultimes, des déchets verts et des huiles usagées collectés sur le
territoire de la CARL (affaire n°AOSEENV92017-01)". Envoyé en préfecture le 08/05/2021
Reçu en préfecture le 08/05/2021
Affiché le Eau ea
Ce marché a été conclu pour une durée d’1 an renouvelable 4 fois à co] 1 : 971-200041507-20210506-2021Cc2SPCVD24-DE
jusqu’au 11/04/2023, pour un montant annuel décomposé comme suit :
- Montant minimum : 120 000 € HT
- Montant maximum : 650 000 € HT
Dans le cadre de sa politique de modernisation et d'optimisation du service de collecte des déchets,
la CARL a opté pour une double stratégie. En effet, elle poursuit sa politique de collecte en apport
volontaire (Déchèteries et Bornes d'Apport Volontaire) et a souhaité aller plus loin en proposant
également aux administrés une collecte en porte à porte des emballages. Ainsi, la CARL a doté ses
administrés de bacs destinés à la collecte des emballages ménagers recyclables (bacs jaunes).
L'objectif final est de valoriser le maximum de déchets issus du territoire.
La collecte des EMR a débuté au mois de septembre 2019.
La quantité de déchets collectés a été multipliée par 2,5 en moyenne. Par conséquent, la facturation
liée à cette prestation a suivi la même tendance.
Le montant maximum annuel du marché a été atteint en Novembre 2020. De ce fait, les factures de
Décembre 2020 à Mars 2021, ne peuvent pas être payées sans une modification du contrat en cours
d'exécution (avenant) formalisant une augmentation dudit marché.
Les parties se sont rapprochées et ont convenu de régler amiablement cette affaire au moyen d’un
protocole transactionnel approuvé par le Conseil communautaire afin de permettre le paiement de la
prestation consentie.
Après discussions, les parties sont parvenues à l’accord suivant.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 — Rappel de la prestation effectuée
Les prestations objet du présent protocole portent sur le paiement des factures de décembre 2020 à
mars 2021.
ARTICLE 2 — Nature et étendue des concessions réciproques
La société ECODEC a présenté les 7 factures suivantes :
Date factutes Montant €HT TVA . Montant €TTC
31/12/2020 672 2,10 686,11
31/12/2020 95 990,57 2,10 98 006,37
31/01/2021 672 2,10 686,11
31/01/2021 88 855,70 2,10 90 721,67
27/02/2021 65 004,54 2,10 66 369,64
28/02/2021 384 2,10 392,06 Envoyé en préfecture le 08/05/2021
Reçu en préfecture le 08/05/2021
Affiché le Re
31/03/2021 68 953,49 2 10 ID : 971-200041507-20210506-2021CC2SPCVD24-DE
TOTAL 320 532,30 2,10 327 263,47
ARTICLE 3 - Règlement des sommes dues
La CARL procédera au mandatement et au règlement de la somme définie à l’article ci-dessus dans un
délai de 30 jours maximum à la notification du présent protocole à la société ECODEC.
ARTICLE 4 - Portée de l’accord
La présente transaction est forfaitaire et définitive et est librement conclue entre les parties.
Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de l'autre, le
présent accord revêt, conformément à l'article 2052 du Code Civil, l'autorité de la chose jugée en
dernier ressort, ne pouvant être critiquée même par suite d’une erreur de droit ou de lésion.
Chaque partie s'engage à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction qui ne pourra
en aucun cas être dénoncée.
En conséquence, il met fin à l'ensemble des relations contractuelles et financières entre les parties
dans le cadre des prestations objet du présent protocole, et emporte renonciation irrévocable à tous
droits, actions et prétentions de ce chef, nés ou à naître, sous condition de l'exécution intégrale du
présent protocole.
ARTICLE 5 — Exécution
Le présent protocole entrera en vigueur après avoir été soumis à l'approbation du Conseil
communautaire, transmis au contrôle de légalité, signé par les parties et notifié par la CARL à la
société ECODEC.
ARTICLE 6- Litiges
Tout différend découlant de l'application et/ou de l'interprétation du présent protocole
transactionnel où en lien avec celui-ci sera soumis au Tribunal administratif de la Guadeloupe.
Fait à LE GOSIER,
Pour la Communauté d'agglomération du Levant Pour ECODEC
Cédric CORNET Ludovic FIERS
Président Directeur général délégué Energipole Caraibes