Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 20
Déliberation - 20 liste des deliberations du 20 decembre 2023
Déliberation - 20 02liste delib
Déliberation - 13avril 2023liste des deliberations du conseil mun
Déliberation - 1liste des deliberations
Procès Verbal - 22 10 25proces verbal du conseil municipal
Procès Verbal - 23fevrier 2023 proces verbal conseil municipal
Conseil Municipal - affiche reunion conseil municipal 1
Déliberation - 1004liste de deliberations soumises au conseil mun
Compte-Rendu - affiche reunion conseil municipal 1
Déliberation - 20 02delib
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Livinhac-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - 20 02delib)
Thèmes du document : Budget, Éducation, Institutions publiques,
0001/2025
Commune de LIVINHAC-LE-HAUT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 février 2025
L’an deux-mille-vingt-cinq, le 20 février à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
13 Présents : ALVERNHE Sonia, CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland,
JUPIN Jean-Michel, REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, RUBIRA
Elisabeth, SOUBIROUX Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence
2 Excusés : PUECH Céline (donne pouvoir à SOUBIROUX Vincent), SOARES Rose-Marie
(donne pouvoir à WENZEK Laurence)
Secrétaire de séance : Mme VIGUIÉ Dominique
Date de convocation : le 12 février 2025
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.
Solidarité avec la population de Mayotte
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
Vu l’urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’ AMF, en partenariat avec la Protection Civile, la Croix Rouge, France Urbaine, l'ANEL et l’'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus.
Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Livinhac-le-Haut tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Livinhac-le-Haut contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :
faire un don d’un montant de 250 € à la Protection Civile dont le siège social se situe :
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http'/Xelerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
012-211201306-20250220-20250221 012025-DE
Reçu le 21/02/2025 0011/2025
ENPC Tour Essor
14 Rue Scandicci
95 300 PANTIN
faire un don d’un montant de 250 € à la Croix Rouge dont le siège social se situe : Croix Rouge Française
98 Rue Didot
75 694 PARIS Cedex 14
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
8 AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement d’un don d’un montant de 250 € au profit de la Protection Civile,
8 AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement d’un don d’un montant de 250 € au profit de la Croix Rouge,
8 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Délibération publiée le 21/02/2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Dominique VIGUIE Roland JOFFRE
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet http'//telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
012-211201306-20250220-20250221 012025-DE
Reçu le 21/02/2025 002/2025
Commune de LIVINHAC-LE-HAUT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 février 2025
L’an deux-mille-vingt-cinq, le 20 février à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
13 Présents : ALVERNHE Sonia, CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland,
JUPIN Jean-Michel, REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, RUBIRA
Elisabeth, SOUBIROUX Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence
2 Excusés : PUECH Céline (donne pouvoir à SOUBIROUX Vincent), SOARES Rose-Marie
(donne pouvoir à WENZEK Laurence)
Secrétaire de séance : Mme VIGUIÉ Dominique
Date de convocation : le 12 février 2025
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.
Convention de partenariat 2025
entre la Commune et l'association Francas Decazeville
La commune de Livinhac-le-Haut souhaite poursuivre sa politique globale et cohérente comprenant notamment la création d'activités éducatives dans Le temps périscolaire pour les enfants de l'école.
La Mairie de Livinhac-le-Haut et l'Association "Francas Decazeville" ont décidé de développer un partenariat pour gérer un Accueil de Loisirs :
- durant les vacances scolaires d'Hiver, de Printemps et de Toussaint
- le mercredi et le temps périscolaire du matin et du soir.
Monsieur le Maire fait lecture de la proposition de convention de partenariat qui définit l'engagement des deux parties. La commune s'engage à verser une subvention de fonctionnement de 29 388.00 euros en 2025 qui sera réajustée en fin d'exercice selon les dépenses réelles de l'association "Francas Decazeville".
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat telle qu'annexée à la présente délibération.
Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Délibération publiée le 21/02/2025
La secrétaire de séance, Le Maire, Dominique VIGUIÉ Roland JOFFRE
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond [V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
Accusé de réceprioie slkpréfaetuie:/telerecours.fr
012-211201306-20250220-20250220 022025-DE
Reçu le 21/02/2025 CONVENTION DE PARTENARIAT
Année 2025
Entre :
La commune de Livinhac-Le-Haut représentée par Monsieur Roland JOFFRE Maire de la Commune et autorisé par délibération du Conseil Municipal du jeudi 20 février 2025,
Et
L’Association Francas Loisirs Decazeville (SIRET N° 420 102 659 00034) enregistrée en préfecture de l’Aveyron sous le numéro 0123002076 conformément à la loi de 1901, représentée par Monsieur Laurent TARAYRE, agissant en qualité de Président de l’ Association.
Il est convenu ce qui suit :
1 - EXPOSE DES MOTIFS :
Depuis plusieurs années et conformément à l’objet qui a présidé à sa création, l’Association Francas Loisirs Decazeville gère et anime des Accueils de Loisirs, des activités de loisirs éducatifs pour tous les enfants. Elle adhère à la Fédération Départementale des Francas, spécialisée depuis sa création dans ce secteur d’activité, par ailleurs reconnue d’utilité publique et complémentaire de l’enseignement public. Elle fait sien les principes éducatifs des Francas :
e Respect des consciences, refus de toute discrimination, accueil de tous les enfants sans distinction d’origine, de religion, dans le strict respect de la laïcité inhérents à l’action publique.
e L’action auprès des enfants est indissociablement éducative, sociale et culturelle :
EDUCATIVE, car elle contribue au développement de la personnalité de l’enfant.
SOCIALE, car elle lutte contre toutes les formes d’exclusion, de ségrégation et d’injustice qui s’opposent au droit à l’éducation pour tous.
CULTURELLE, car elle entraîne chez les enfants et les jeunes l’envie de découvrir les richesses de notre civilisation, de s’ouvrir à une culture de plus en plus universelle, tout en acquérant la faculté de mieux se situer dans son environnement immédiat.
Cette action éducative est mise en œuvre par la pratique d’activités dans les domaines les plus variés, par le développement de l’esprit d’initiative, par la menée de projets collectifs.
La Fédération des Francas est aussi prestataire de services, facilitant ainsi la gestion et
l’organisation au plan local :
+ Conseil juridique, technique, pédagogique …
+ Formation des cadres professionnels, occasionnels, bénévoles
+ Réseau international pour les échanges de jeunes
+ Edition pour les animateurs, éducateurs, enseignants.
+ Organisation de la réflexion, des échanges de pratiques entre organisateurs d’activités enfance-jeunesse. La commune de Livinhac-Le-Haut souhaite poursuivre sa politique globale et cohérente envers l’enfance, comprenant les temps d’accueil autour de l’école.
La Mairie de Livinhac-Le-Haut et l’Association Francas Loisirs Decazeville ont décidé de développer un partenariat pour gérer un Accueil de Loisirs :
Ÿ”_ durant les vacances scolaires d'Hiver, de Printemps et de Toussaint Ÿ_ la journée du mercredi,
Ÿ”_ le temps périscolaire du matin et du soir les jours d’école.
Par ailleurs, la Convention Territoriale Globale est signée avec la CAF.
La présente convention a pour objet la description des modalités de ce partenariat.
II- ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION FRANCAS LOISIRS DECAZEVILLE :
Article I :
L'Association Francas Loisirs Decazeville s’engage à mettre en œuvre, gérer et organiser : > un Accueil de Loisirs durant trois périodes de petites vacances scolaires dans l’esprit du projet éducatif des Francas et conformément au projet déposé dans le cadre du PEDT Plan mercredi et de la Convention Territoriale Globale.
Cet Accueil de Loisirs accueillera les enfants âgés de 3 à 14 ans et leur proposera des activités aux vacances d'Hiver, de Printemps et de Toussaint. L’ Accueil fonctionnera
du lundi au vendredi de 8h à 18h00.
un Accueil de loisirs le mercredi de 7h30 à 18h pour les enfants de 3 à 14 ans. Un Accueil de Loisirs périscolaire les lundi, mardi, jeudi et vendredi, le matin de 7h30
à 09h00
Un Accueil de Loisirs périscolaire les lundi, mardi, jeudi et vendredi, le soir de 16h30
à 18h30, pour tous les enfants scolarisés à l’école Prosper Alfaric.
Les inscriptions des élèves au restaurant scolaire de Livinhac le Haut les semaines d’école, selon la répartition horaire suivante :
- lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 9h15, soit 1h par semaine
- vendredi de 9h15 à 9h45, soit 30mn pour faire le bilan hebdomadaire, la
transmission à la cuisinière.
VO
NVNY
Y
Article 2 :
Le personnel encadrant de l’Association Francas Loisirs Decazeville dépend de la Convention « ECLAT ». L’Association s’engage à embaucher du personnel qualifié selon la règlementation
en vigueur .
En cas de remplacement du personnel titulaire, l’Association Francas Loisirs Decazeville s’engage à systématiquement demander la vérification du casier judiciaire des délinquants
sexuels.
Article 3 :
Les activités ainsi définies devront être déclarées et agréées par les autorités compétentes sous la responsabilité du Président de l’association signataire, conformément aux textes et règlements en vigueur et à leur évolution.
Article 4 :
L'Association Francas Loisirs Decazeville prend en charge la gestion directe des activités décrites à l’article 1, dans le cadre d’un budget préétabli annuellement. L'Association s’engage à tout mettre en œuvre pour rechercher et obtenir les cofinancements externes notamment les subventions, les prestations de service des organismes sociaux. Elle percevra directement les produits des familles de l’ALSH des mercredis après-midi et de celui des petites vacances. Conformément aux directives de la CTG, l’Association Francas Loisirs Decazeville percevra directement les subventions du Bonus territoire pour l’ensemble des structures dont elle a la gestion pour la commune de Livinhac-le-Haut. L’Association engage les dépenses sous sa propre responsabilité.
Article 5 :
L’Association Francas Loisirs Decazeville s’engage à fournir :
— Les documents nécessaires à la Commune pour assurer le suivi des relations administratives avec les partenaires mobilisés dans le cadre du Projet Educatif Territorial Plan mercredi (PEDT) et le cas échéant de la Convention Territoriale Globale
— Les documents rendus obligatoires par la loi, notamment les comptes annuels de l’ Association
(compte de résultat et bilans)
— Les documents définis en commun dans le cadre du comité de pilotage, nécessaire à
l’évaluation de l’action.
Article 6 :
L’Association Francas Loisirs Decazeville et la mairie de Livinhac le Haut s’engagent à participer aux différentes réunions de coordination, de réflexion et de bilan.
Article 7 :
L’Association Francas Loisirs Decazeville s’engage à tenir une comptabilité conforme à la
réglementation en vigueur.
Article 8 :
L’Association Francas Loisirs Decazeville s’engage à souscrire une assurance auprès de la compagnie de son choix, afin de garantir les risques relatifs à la responsabilité civile engagée par la mise en œuvre de l’accueil des enfants et des activités.
IIT- ENGAGEMENT DE LA MAIRIE DE LIVINHAC-LE-HAUT :
Article I :
La Commune de Livinhac-Le-Haut contribue au fonctionnement des activités gérées par l’Association en mettant à disposition à titre gracieux les locaux suivants :
Espace bâti : Locaux scolaires :
- Deux salles d’activités
- Espace de restauration
- Les sanitaires
- La salle de motricité de l’école maternelle
- la salle de sieste de l’école maternelle
Salle omnisport
Espace Culturel Camille Couderc (dont la médiathèque).
Espace non bâti: — Les cours de l’école
— Le terrain de sport — L’aire multisports
- La piste de pumptrack
- L’aire de loisirs « les rives du Lot »
Les frais de chauffage, d’eau, d'électricité, de téléphone, d’internet et de photocopies sont pris
en charge par la Commune.
Article 2 :
La Commune de Livinhac-Le-Haut contribue également au projet par la mise à disposition du personnel communal (voir tableau des mises à disposition)
> Pour l’animation
> Pour le service ; les tâches de ménage des salles utilisées et des sanitaires affectés à l’Accueil de Loisirs seront effectuées en dehors de la présence des enfants. > Pour le temps du repas, l’Association utilisera la salle de restauration de l’école ainsi que son personnel.
En cas de maladie la Mairie s’engage à pourvoir au remplacement de son personnel.
Petites vacances d’hiver, printemps et Toussaint
Animation :
ALSH 1 employé 8h par jour +1h de préparation par semaine - En fonction des effectifs
Extrascolaire | Restauration et Ménage : 1 employée de 7h à 15h soït 8h par jour
Mercredi restauration 1 employé de 9h à 14h30 soit 5h30
Animation
A LSH MATIN = 1 employé 1h/jour lundi mardi jeudi vendredi de 8h à 9h soit 4h par semaine
Périscolaire SOIR = 1 employé 1h30/jour lundi mardi jeudi vendredi de 16h30 à 18h soit 6h par semaine Et 30 mn/j de préparation lundi mardi jeudi vendredi de 16h à 16h30 soit 2h par semaine
Ménage
Le ménage est géré chaque jour par la Mairie y compris le mercredi dans les locaux mis à disposition et les sanitaires en dehors du temps de présence des enfants soit 5h/ semaine
Article 3 : la restauration
La confection des repas sera gérée par la mairie de Livinhac-Le-Haut pour l’ensemble des structures.
Article 4 : la facturation
La facturation des repas auprès des familles sera gérée par la Mairie.
La facturation de l’ALSH périscolaire (matin et soir des jours de classe) auprès des familles sera gérée par la Mairie.
La facturation de l’ALSH extrascolaire (petites vacances) et de l’ALSH Périscolaire (mercredis) auprès des familles sera gérée par l’ Association « Francas Decazeville ».
Article 5 :
La Commune de Livinhac-Le-Haut verse à l’association Francas de Decazeville une subvention annuelle au vu du programme et du budget de l’année considérée.
Pour l’année 2025 conformément au budget prévisionnel de fonctionnement, la
subvention s’élève à 29 388 €.
Cette somme sera réajustée en fin d’exercice selon les dépenses réelles. Les modalités de versement sont les suivantes : - 30% en avril soit 8 816 €
- 30% en septembre soit 8 816 €
- Le solde 40% en fin d’exercice soit 11 756 €, ajusté sur présentation des comptes en 2026.
Article 6 :
La commune s’engage à souscrire une assurance couvrant les locaux utilisés pour les différents accueils gérés par l’association Francas de Decazeville.
IV- RENONCIATION A RECOURS CONTRE L’OCCUPANT DES BIENS IMMOBILIERS
La Commune de Livinhac-Le-Haut, représentée par son Maire et agissant en qualité de propriétaire des locaux, renonce à tout recours en cas de dommages causés aux biens résultant de tous évènements contre l’occupant des locaux, à savoir l’association Francas Loisirs Decazeville.
V- DISPOSITION PARTICULIERE
Un élu de la Mairie de Livinhac-Le-Haut siègera obligatoirement lors de l’Assemblée Générale
de l’Association.
VI- DUREE :
Article I :
La présente convention est établie pour l’année 2025.
Article 2 :
La rupture de la présente convention peut être prononcée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de trois mois.
Fait à LIVINHAC-LE-HAUT, le 20 février 2025 en deux exemplaires.
Le Maire, Le Président de l‘Association
Roland JOFFRE Laurent TARAYRE 003/2025
Commune de LIVINHAC-LE-HAUT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 février 2025
L’an deux-mille-vingt-cinq, le 20 février à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
13 Présents : ALVERNHE Sonia, CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE
Roland, JUPIN Jean-Michel, REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin,
RUBIRA Elisabeth, SOUBIROUX Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric,
WENZEK Laurence
2 Excusés : PUECH Céline (donne pouvoir à SOUBIROUX Vincent), SOARES Rose-
Marie (donne pouvoir à WENZEK Laurence)
Secrétaire de séance : Mme VIGUIÉ Dominique
Date de convocation : le 12 février 2025
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.
Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus en 2024
La loi n°2019-1461 du 29 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en son article 93, codifié à l’article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit :
« Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein ef au sein de tout syndicat au sens des livres VIT et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. »
En matière de transparence, les communes publieront donc désormais chaque année un état présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de l’ensemble de leurs responsabilités, y compris au sein de syndicat mixte, de société d'économie mixte locale, société publique locale et de société d’économie mixte à opération unique.
Ce document doit être communiqué aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune soit avant le 15 avril.
Conformément à l’article 93, la liste des montants bruts des indemnités perçues au titre de l’année 2024 par les élus siégeant au Conseil Municipal est jointe en annexe.
Accusé de récepABh at pRResute Conseil Municipal prend acte de cette information.
012-211201306-20250220-20250220 032025-DE
Reçu le 21/02/2025 003/29025
Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous:
les membres présents.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Délibération publiée le 21/02/2025
La secrétaire de séance,
Dominique VIGUIE
Hg AE
Le Maire,
Roland JOFFRE
Roland JOFFRE Maire 18 250.68 €
VIGUIÉ Dominique 1 adjointe au Maire 6 205.20 €
REMES Laurent 2°me adjoint au Maire 6205.20 €
WENZEK Laurence 3ème adjointe au Maire 6 205.20 €
VILLIEZ Eric 4m adjoint au Maire 6 205.20 €
JUPIN Jean-Michel Conseiller Municipal Délégué 6 205.20 €
Accusé de réception en préfecture
012-211201306-20250220-20250220 032025-DE
Reçu le 21/02/2025 004/2028
Commune de LIVINHAC-LE-HAUT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 février 2025
L’an deux-mille-vingt-cinq, le 20 février à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de
LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
13 Présents : ALVERNHE Sonia, CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland,
JUPIN Jean-Michel, REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, RUBIRA
Elisabeth, SOUBIROUX Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Éric, WENZEK Laurence
2 Excusés : PUECH Céline (donne pouvoir à SOUBIROUX Vincent), SOARES Rose-Marie (donne pouvoir à WENZEK Laurence)
Secrétaire de séance : Mme VIGUIÉ Dominique
Date de convocation : le 12 février 2025
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.
Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement pour l’année 2025
Le Conseil Municipal est informé que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57 à compter du 1° janvier 2024, la Commune de Livinhac-le-Haut est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet hitp://telerecours.fr
Accusé de réceplivn en préfecture
012-211201306-20250220-20250220 _042025-DE
Reçu le 21/02/2025 0004/2025
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de
crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses
réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
8 D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget primitif 2025 ;
8 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Délibération publiée le 21/02/2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Dominique VIGUIE Roland JOFFRE
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet htip://telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
012-211201306-20250220-20250220_042025-DE
Reçu le 21/02/2025 005/202$
Commune de LIVINHAC-LE-HAUT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 février 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 20 février à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de
LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
13 Présents : ALVERNHE Sonia, CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland,
JUPIN Jean-Michel, REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, RUBIRA
Elisabeth, SOUBIROUX Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence
2 Excusés : PUECH Céline (donne pouvoir à SOUBIROUX Vincent), SOARES Rose-Marie
(donne pouvoir à WENZEK Laurence)
Secrétaire de séance : Mme VIGUIÉ Dominique
Date de convocation : le 12 février 2025
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.
Acquisition d’une partie de la parcelle B N°255 par prescription
acquisitive pour la régularisation de la route du Thabor
Dans les années 60, la commune de LIVINHAC-LE-HAUT a engagé des travaux pour la création de la voie communale aujourd’hui désignée route de Thabor. Ces travaux ont consisté à l'élargissement et l’amélioration du chemin alors existant.
Pour autant, aucune acquisition foncière préalable n’a été réalisée par la Commune qui est intervenue avec les seuls accords des propriétaires riverains concernés.
En 2008, la municipalité a engagé une procédure de régularisation foncière de cette voie par cession gratuite des riverains concernés.
Un seul riverain a refusé d’y souscrire, Mme ANDRAL Christine épouse DELCLAUX.
Souhaïitant clôturer la régularisation de cette voirie, il est proposé au Conseil Municipal d'engager la commune dans un acte de prescription acquisitive.
La Commune a la capacité d’acquérir ce bien par prescription, elle possède de fait l’emprise de
cette voie depuis bien plus que 30 ans.
Cette possession est utile car continue, paisible, publique et non équivoque.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet http://telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
012-211201306-20250220-20250220 052025-DE
Reçu le 21/02/2025 0055/2025
Le 07 janvier 2025, un relevé de l’emprise de la voie a été réalisé par le géomètre TEILHARD
Vincent.
Le document d’arpentage établi le 15 janvier 2025 et joint en annexe identifie l'emprise de la voirie communale actuelle issue de la parcelle cadastrée section B N°255. La voirie communale est repérée en B sur le plan de division pour une superficie totale de 173 m°?, objet de la présente prescription acquisitive.
Afin de régulariser la situation et de permettre d'intégrer la totalité de la voie dans le domaine public communal, il convient d’acquérir la partie B de la parcelle B N°255 par le biais de la prescription acquisitive.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal : - autorise Monsieur le Maire à acquérir la parcelle désignée B sur le document d’arpentage et le plan de division joint afin de régulariser la voirie communale de la route du Thabor, - autorise Monsieur le Maire signer tous documents utiles (Document de Modification du Parcellaire Cadastral, acte de Notoriété acquisitive) à la bonne exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Délibération publiée le 21/02/2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Dominique VIGUIE Roland JOFFRE
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet htip://telerecours.fr
Auvtust dé récepliuu tit patfeclut
012-211201306-20250220-20250220 052025-DE
Reçu le 21/02/2025 ‘ejuepuodse1109
9669
8]
184209
(7)
MASSINOS3,
28510814
18
,NOLLVAINI13Q
30
1YBH3A-S300d,
18481
'essinbse,p
suLo4
Enos
jnpoid
188
aBauad18,p
jUELUN0OpP
81
15
(1)
f
\
7
7
lez
doteT
OU
DE
nP'enusAY'eUET)
Np'au0Z
TT
GEVAHIAL
JueaulA
"
enBenoy
lienD
JuseÉEUeUrÿ
BI8100S
194
HNS
NOLVOITIddY,1
34
31vV0
: CIO
: shedxe-sang911096
Rep
21p40, 4 Uopid{ioeu.p O1SLunN
L1250
LNIOF dX3 N EB#9 1VEH3A-S390H4 [
]
AN3WN90Q
31
#MAVLS
Y
3314
VH
ANNOSHTd
V130
L3H9v9
13
3YN1VNOIS
…)
F
\
7
TT
TT
IV
ONY
OU'XNY19730
SURSIUO
SL
uoneoJtpouu
setde
{s)asie18)1do1d
u
E
op
TYEONV
seu
XNVTO
TA
EUFSLLO
SU
Uole9l}|pou
jueAE
(s)es21e1doud
|
S311HvVd
534
NOILYNOIS3a
Lalqnd
y or
sube
je
jeiisepes
Uejd
ne
ssoin6]}
FEDRILPUUOILAUS
15
Je
se10}
e1[8(59/8d
58}!
Wu]
s6]
J8j)poui
SUR]
jUeLUnaop
ju8se1d
np
suaeapul
8)0ouBe
jajouo}
juBwefeuaue
EC]
se}
Uoyes
eBeu10q
ep
|Pq1ôA-28204d
Un
no
oBejuodie,p
Uejd
Un
4enbijdde
C1
uoleudoidxe
CL]
iuélun9op
}u6se1d
np
SUONBIDUQUE
$]
UO[8E
[B1SRPE9
eAje|fs
ed
af
19/Jpouw
PI
jueluessyol|
[1
Jel(qnd
&
8)2e
un,p
SUoj}ejouoUe
se]
Uo|es
[P1J8BpE9
8118501809]
16]|poU
CI
:(2)
nod
nqe1e
1ueumosog
2SSINn0S3
ajiines
uopoes
LH-NOHEV-HNAHIG-3G
7
Merad
BPT-860bc
:1e[ES0Q
‘Jo
7
sunuLioù
PTT
OA
SAY
jueeyedep
aS-N-£9bg
S1001180d
SIONYNIA
53Q
11YYAIN39
NOILO3UIQ
AE WI - (AO ON OS] + N ESP ,N exyeid
ds
G6L
HAV
0£ NA
L£-66
.N 134930
NA S2 A191LHV,1
FE pese
40 NOILV9lddV
N1 l1av13 39V1LN3d4V,G ININN90Q
s
RTE
A npaipiape
Fr
31V41SVQVI
NOILVAHISNO9
13
IH3IONO4
3L19/18Nd
EEE
(LZOZ ei)
£
Vonmuosaudai
#|
snboAcid
o(fe
UoyipUos
SUgLU
e[
SNS
39
oBQUI0Q
sp
se9
Ua‘
|0ewpeS
Ltd
nu
R02IN0Y
salu
So|
DSNC9
Lo
SiHouos
suES
semis
ep
ane
Lonrindo
ouas
anb
so)
Sp
amuottie
2]
2948
8]
p
p
2
eoi3
Senmsldoid
sp
apueLiep
9]
à c0mo0ÿo
189
8/[1
-
‘SOYNHO8
3Q
NO
3OVINIAUY,
1V8#34"5390Hd
NN,Q
NOLVOINAEY
you
sejno}
sejfs91ed)
18)/QOuiUi)
28149];
np
pieBei
ne
Lo}
5
eue
El
8
an6]
log
jl
Aueajop
tednolBoi
8 selléñied
$e7
‘#01|8181doid
sep
pios2e.|
28A1-
no
épuellaf
N|
8 1UaUelAINU|
sa||3
- S31139Mvd
3
SNOINNA4
ejou
ee
yebe
anbydde,s
Byqo
eue9
‘(238
"ab
die
'eBelion)
sjutyo
Sop
D16
ne
seon))ale
SON
vis01d
sajyne
sp
antyjqhd
SUA
38/09
aUN
Jed
no
UopensjUNLpe
eun
1ed
rebBjxe
su0)
d so)
dde
5013
2p
Hp
At
ne
sJA8p
un
Jeuei
|
d'a
S0p
Uopnoe
d'‘anb
ssodep
senbiyde/B0dI
d sep
xd
so)
ins
sinojeuosuos
1
Sap
UONeLLHOU),|
€ JHE10)
2661
2IQUSDpp
2Z
NP
PIeL07
J'ANOB ÉNEDpES MMM
304)
21j5 9 ns
ojqensuo
36 enbjiqnd
bnpuei
350
M6]
8j uop
‘senbiqnd
soauvul]
sep
Je:pupb
inoisanp
af sed
se8a1b!
Le
]
“(up-nel|
‘uejd
ep
ojeuinu
‘uojses)
ejetjsepes
uopeuñisep
|
je
eaueuaquos
6
‘LONONJs
|
‘aunqeu
ej
‘eu189U09
{nb
sejgnouui
sep
unoeyo
+n0d
‘18hb{pu,
3j0p
818jou0
yto|jqnd
e]
ep
#B1eu9
e9jA188
Un
SUep
eJjojiqna
e
18/8
aijelaipnf
UOJ8I26p
no
610€
Jn0L
-
(8ilied}
/
ajouy
“esereu6)s
np
ej!{Pnb
e]
‘ejesotu
euuossad
eun,p
158,5
{1,6
‘8
wougyd
‘Uou
a]
49/9814
(2)
“etuepuads61109
8529
e]
18490
(1)
{z)
aujof
Joanod
a}
ed
gsuomne
eugyepueuu
np
[ ]
{2}
{sissremeudoud
{sep
no)
np
A1
2(L)
(s)osmeu6s
TOUAT
9e
DMMMCT)
2ROLE
01
TT
TT
TT
7
NNeZE
Y
‘L
8Bed
ué
seluyep
s$}(BPoU
se]
uojes
sBeuedie,p
}ueLun90p
jue6seid
np
Lolesldde,]
suopueLuep
TO
= CIVEONV
890
XNVIO
IN
eUpSUgU
eu
s(ejsuBissnos
snoN
S34VL3IHdOUd
530
3ONVN3Q
‘(BuuonusAUOS
aUbIS)
PASepe9
ue
ne
saU10g
sep
el
j09
Ua
21}
2p
Ja}je
1noû
“saijeepdoid
sep
spUelWep
€]
8
seg1eda
}U08
86|(3
—
‘SATIOUVA
30
SNOISIAIO
‘{sluayip
Suoip
op
s2919/6
uou
‘adipunid
us
‘je
2141200}
S191qnE
8j
ep
Bau8s
ne sealiqnd
san}
no
888|(qnd
3e
8118
‘8
doid
aigu
ne
dd
‘suopeeid
2ap
xd
np
afeuoye,p
HoneDjigo,
ISene esiarid
ÿ}9He
7 ‘s0ijrsoUoU,p
d ap
angles
p S0p
ee,
7
“noudoid
9p
sjoji
xnepanoU
cop
6BeJo1pLunU
18
LofuaiipA
in08
‘ojitui)
8p
\owioBuvue
0]
Auesi|891
0198
|
89
LoSepei
E|
ciuais;qe/eoud
SNSEpD
NP
SIMS
NE
SILUrOS
169
|nb
‘sai|o
ind
9111108
16
Stud
s0ÿ
05U0B||ip
ej
€ je
sje4
xne
lige1e
eBeIUediR,p
JUowna0op
Un
Ed
Sinsuos
aie
op
‘ebeued
jualupssÿol
‘UOIsIAIp ap
auns
ed
JubcLwrjoù
’aeudoid
op
alu]
op
luaiaB
Le
Up
jno]
-(ojued}
gz
sou
SIHIVI31HdOHd
S1Q
NOLLVWNHOANI 9
"8
"Y
eliO}
8]
nos
e4108jA01d
uojruBs8p
eun
46d
‘Ued
ep
}j813Xe,f
4ns
‘ejfeanou
8jjeoed
enbeup
181
juep1
OP
JUeLUN20p
8]
119818
8
88}jIQEU
æuosisd
87
(|)
1VLOL
54]
De
nl
mes
NT
"3
| |
+
_
_
_
-
.
| |
|
Etereu
=
nement
nd
b
!
|
jm
=
mme
=
:
etes
+)
HER
|
(B8-=
606-0026)
sen
o
LpeOineuS
au
pu
:
PRES
ne
(o/k>
so)
eee
|:’udeu6
moi
|0028
pannes
ue
DIE
L
|
tous)
bd
re
a
ue
quon
de
e
L
av
|
bnveeuxnviota
euyeuuo
eun|
(OLA)
esse
ne
cu98
: yde16
0
#
Lg
Ie
hnveou
xNVID
12
euysuuo
eun|
il
w
TU
5
8
8
D
+
mme
ess)
am
co
000
:3X1334d
AY
NE
voi
#
Lu
nelle
+
belle
Al.
nn.
|
09
148
SE
8
RÉ
—
2 —t—
, —
JINVNILN
OT
Nvid
=
,N |
NOI193S
000
:2XI11Hd
3113ANON
NOILVNILIS
{uonensiuiLupy] 8 SO8A108 94 8 1
‘9 ‘G SeUUO|OO}
SJ
[
SI9NVNILNO9
S3Q
109719
113
NV1d
10
SOHINNN
XNVIANON
S13A
NOILNSIHLILY
SILVLSNO9
SLNIWAI9NYHI
ANNSIONY
NOILVT-LIS
sr, A —
8c6L
t6t
TAAANY
20
XNVII
TO
SE)
#4
part
€
[4497
(REN)
MIO
'N
MEH
97
oequiArT
op emo)
Lez
jueun90q
sinjeuBls ITA
zse
[69 ACL
os8L
TRANY
22
XNVIDTAQ
2072)
TN
BTE
Y
! {\ \ |
HOgvHL
37
00€
“Cote
weudoidxe
eyroine
ap
guiienb
jueitesgudes
oncæ
‘ajjeitpuelu)
enmudoid
np
uso
jee
5
enmeuËle
np
samenb
je
eujou
so
22612814
(c)
{'a8
‘ansepes
np
ai
UaIDIUUSe)
no
angwop6
‘nepedsul
‘ysdre
24911006)
opp1Be
euvosed
e
op
ppt
(7)
“oÉeyanbid
e|
a1uguu
xNS
en
HOAE
juan
SEP
doId
so]
à
Sinuo,
8j
SUB
‘(no
€ eu
ep
sj0A
ed
proue!
UEjd}
#ssinb£e
aunp
ses
8 suep
anb
ssgealidde
jso,u
Y onu)
#7
‘sojinu
Suoquaes
Se
soken
(1)
:munjeubis
Seoc/+0£1
:22
e]lA#Ze96Q
€
JUGOUIA
CHYHIAL
AN
(2)
1ed
ssseip
mewunsog
:JUSLUN90P
np Jn6j)EpEL
©
784229
S202/LO/SL
1
*
ellA=E980
Y
‘Eg+9
S6ILUOUS
B]
ep
Sop
ne
seslod
SUONEUSOQUI
58p
eJuessIEUUO9
sud
-1OAE
que/ejoep
sareeldosd
587
+
“eBemiea-ep-no-eBemodiep-ueid-un-58-de.q-—5
:UIEJI8}
8]
NS
81/9649
S20Z/LO/SE
np
:eBejenbid
Un,p
HLLIOJUeS
U3
- g
—<-AE81Rq
-"8-88)
:(L)
que
978
8 (€)
seuBissnos
seesudoid
sel
ed
gyh1e9
‘juelunoop
Jwsgud
07
(Gg6L
IUAB
0€ np
L2+-66.U
38198
np
6z
Liv)
NOILVOIHILHAO
‘Ed ee
17477
I
I0JeWunU
J8 8HUSA
]WWUNI0Q
: ebejuedue,p
JUeuuN90p
NP
81p1O,POJISLUNN
LS6L/LO/LO
:UORIPE.Fep
8jEQ
0001/L
:UORIPR,E
al8U0
00S2/L
:SUIBUO,F
alleU23
20
:Uejd
nF
eyjenD
L:
(seine
go
-uonsas
ineH-ef-OUUIAN
(ELZLO
:SUMLULIOT)
aommnrassenmses
(41190) 1V4LSVAV9
NVT1d
NA LIVHLXZ
NN SAUdY.Q
some nement
AVALSYAVO
AUIVT1194Vd
NQ
NOILVOWIQON |
|
|
1
è
|
\
À
|
GO
J8lAuef
'z11be@anewoes
:jew-e
er
cr
060:
res
|66vi
ce se
50:
xa4
|
Jepuoy
potes
enguiogn
|
viicrsogo
91
[rl2ierSeso
‘61
|
“L'HTS'A'SN'3
anbynmpét
Le
InerLpbu
|
1
Z-860p2
181$80Q
(snogssnoue
souris
We
3HA3431
Svaod
once»
FTIAZVISQ
00624
|
“196
3
wo
mougbu
|
A
PER
SAUT
e UE
MSIE
[va
ges
| oereane
|
\
|
©
‘D
nes!
0
BA
SL ‘E
anus
|
|
\
\
mel
\
À
\
anBen0Ÿ
fe,
st
Lis
|
arrrapmuarm
|||
|.
811004
pubs
006/L
:elleuoz
1emucD
:
1
|
(exe)
—
+
||"
89
JON
NOI
PUIENEL
JUBLLEIISAIN
aneupou
"TU
PFUGPS
\
|
RE
+r99
UeqUET
SooUpejel
SSpUUOPIOO]
|
ns
|
l
__—
—_—"T—
|
\
(z81-a)
|____—
\
Co
|
__À
_
(ivél-4)
lee
À
(2r61-4)
|
[1
OLXN9
26H
SUN
\
_
(op6l-g)
1
\
CHsT'E
(er61-al)
|
|
|
\
IVUGNV
#90
KOVTOTAQ
2UPSHG)
SUR
NN
Ve
]
|
\
(a)
|
|
H-oouser
\
\
|
3
oosuses-
mr
|
VTT
nu
em
(Tés1-4)
=
(T6S1-4
)
(ann)
AO
AUNEH
ST
SEUUANT
2p
sunmTo)
jueun90g
e21njeuBls
ol
ee
_
\
=
\
|
\
|
\
|
Ÿ
THAQNY
230
XNV
TI
TA
20HUO
AUY
(
)
|
À
6174
\
É ossuset
\
|
\sé
|
(séér-a
VU
|
NOISIAIQ
30
NV'Id
\
TPAHGNY
390
XAVTITAQ
SSD
AUW
\
\
|
aURSUUO
JYHONY
SUN
:seudod4
[aux
\
(v)
7
(9ger-4)
\
\
\
\1
|
,
>
_——
\
\|
\
\
GSGZ
OISUNN
9
U0H98S
:81SEPET
\
LA
sisi
|
NX
mio
|
10qEW
8j :
Ha-n8r
\
\
__@N
\
NVATVS
@u
NITHONG
smtpoor
su
||
à
<<<
|
AUVTI
TN
A
7
|
NeH-8J-2eUUIAN
9p
SUNLLUOT
(S6s1-4)
\A
\
»
|
|
\
|É
1
Ë
|.
|
uosA8AY
,| ep
juseweuedeq 006/2025
Commune de LIVINHAC-LE-HAUT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 février 2025
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 20 février à 18 H 15, le Conseil Municipal de la Commune de LIVINHAC-LE-HAUT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur JOFFRE Roland, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
13 Présents : ALVERNHE Sonia, CABEZON Christine, GREMAUX Pierre, JOFFRE Roland,
JUPIN Jean-Michel, REMES Laurent, ROLS Jean-Michel, ROY Benjamin, RUBIRA
Elisabeth, SOUBIROUX Vincent, VIGUIE Dominique, VILLIEZ Eric, WENZEK Laurence
2 Excusés : PUECH Céline (donne pouvoir à SOUBIROUX Vincent), SOARES Rose-Marie
(donne pouvoir à WENZEK Laurence)
Secrétaire de séance : Mme VIGUIÉ Dominique
Date de convocation : le 12 février 2025
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Livinhac-le-Haut peut délibérer.
Approbation des statuts d’Aveyron Ingénierie
Le Conseil Municipal de Livinhac-le-Haut,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5511-1 ;
Vu les statuts d’Aveyron Ingénierie tels qu’adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire le 05/11/2024 ci-annexés ;
Considérant l’évolution des statuts d’Aveyron Ingénierie, notamment sur les points suivants : - Simplifications administratives avec les adhérents
- Composition du Conseil d’Administration
- Attributions du Conseil d'Administration
- Rôle du directeur d’agence
- Commission de travail thématiques entre élus ;
Considérant que l’approbation de ces nouveaux statuts implique aujourd’hui une validation par l’assemblée délibérante, afin de rendre effective l’adhésion de la commune de Livinhac-le-Haut à Aveyron Ingénierie dans le cadre des nouveaux statuts de l’agence et permettre ainsi à Aveyron Ingénierie de poursuivre son accompagnement auprès de notre structure ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet httn://telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
012-211201306-20250220-20250220 _062025-DE
Reçu le 21/02/2025 A
006/2025 d
- Approuve les statuts de l’Agence technique départementale Aveyron Ingénierie tels qu’annexés à la présente délibération ;
- Autorise le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré à Livinhac-le-Haut les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Délibération publiée le 21/02/2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Dominique VIGUIE Roland JOFFRE
GE Ed
Ée CH
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet hllp//telerecours.fr
Accusé de réception en préfectire
012-211201306-20250220-20250220 062025-DE
Reçu le 21/02/2025 Accusé de réception en préfecture
012-200044923-20241 105-AGE202401-DE
Regçu le 13/11/2024
AVEYRON
INGENIERIE
STATUTS
Adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire de AVEYRON INGENIERIE le 5/11 42024 Accusé de réception en préfecture
012-200044923-20241105-AGE202401-DE
Reçu le 13/11/2024
CHAPITRE | — CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS
GENERALES
Article 1 : Constitution, siège, et durée de l'Agence
En application l'article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, || est créé
éntre le Département de l'Aveyron, les Communes et les Etablissements Publles
Intercammunaux du Département de l'Aveyron qui adhérant ou adhèreront aux présents
staluts, Une agence technique départementale sous forme d'établissement public
administratif, dénommée : Aveyron Ingénierie, dite ci-après « l'Agence ».
Son siège est situé Impasse des Vieux Chônes — 12 000 Rodez. Il peut être transféré par
décision du Consell d'Administration,
L'Agence est créée pour une durée Illimitée,
Article 2 : Objet de l'Agence
L'Agence a pour objet d'apporter à ses adhérents qui le demandent une assistance d'ordre
technique, juridique ou financier.
Ells a vocation à entreprendre toutes études, maîtrise d'œuvre, expertises, recherches,
démarches et réalisations permettant d'atteindre cet objectif.
Ce concours consiste en une mission d'information, d'orientation et de consell couverte par les contributions annuelles des adhérents et, en tant que besoin, d'une assistance . approfondie optionnelle dont les conditions d'intervention st le coût sont déterminés gar le Conseil d'Administration, -
Les modalités d'exercice de ses attributions sont soumises aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
L'Agence sXerce ses missions en professionnel avisé avec prudence et indépendance et
souscrit, à l'appui de celles-ci, les assurances de nature à garantir cette responsabilité.
Article 3 : Les membres de l'Agence
Le Département de l'Aveyron est membre de droit de l'Agence.
Peuvent adhérer à l'Agence conformément à l'article L. 5511-1 du CGCT :
- Toutes les communes situées dans le Département de l'Avsyron ;
- Tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le
siège est sis dans le Département de l'Aveyron, ou sis dans un autre Département dans le
cas où des communes de l'Aveyron seraient rattachées à un tel établissement. Dans ce
dernier cas, l'Agence ne pourra intervenir que pour les seuls projets st missions intéressant, in fine, les communes situées sur le territoire du Département de l'Aveyron. :
- Tous les autres établissements publics de coopération intercommunale dont le siège est sis Accusé de réception en préfecture
012-200044923-20241105-AGE202401-DE
Reçu le 13/11/2024
dans le Département de l'Aveyron :
Les membres de l'Agence assurent sur cette dernière, Un contrôles analogue à celui qu'is exercent sur leurs propres services lorsqu'ils font appel à l'Agence.
Est partenairs de l'Agence, l'Association Départementale des Maires de l'Aveyron.
L'Agence peut, sous la responsabilité et après accord des autorités compétentes, bénéficier de l'appui de personnels d'autres entités publiques ainsi que d'une éventuellé mutualisation de moyens matériels,
Article 4 : Conditions d'adhésion à l'Agence
Touts commune, tout établissement public de coopération intercommunale ainsi que tout
établissements publics Intercommunaux du Déoartement de l'Aveyron peut demander son adhésion à l'Agence pour bénéficier d'une assistance d'ordre technique, juridique ou financier dans le cadre de l'exercice de ses compétences. _ ‘ ‘
L'adhésion d'un établissement public de coopération intsreommunals n'emporte pas
l'adhésion individuelle des communes qui le composent,
Chaque commune et établissement public de coopération intercommunale adhère chacun pour ses propres compétences,
La qualité de membre est acquise dès notification au Président du Conseil d'Administration de la délibération d'adhésion, laquelle doit aporouver les présents statuts et le règlement
Intérieur de l'Agence,
Le Consëll d'Administration est informé des nouvelles adhésions par son Président lors de sa
réunion la plus proche,
Chaque adhérent s'engage à s'acquitter chaque année de la cotisation fixée par le Conseil
d'Administration. Le montant de la cotisation pour l'année de l'adhésion est celui de la
contribution pour l'année complète.
Article 5 : Conditions de départ de l'Agence
La qualité de membre de l'Agence se perd soit par retrait de l'adhéent à sa demande, soit
par la perte de la qualité de membre décidée par le Conseil d'Administration pour non-respect des présents statuts ou du règlement intérieur qui en découle,
Tout adhérent peut se retirer de l'Agence à la condition que sa décision de retrait soit notifiée
avant la fn de l'année en cours, En cas de départ en cours d'année, l'année entière est due.
Cette décision de retrait doit être adressée par écrit au Président du Consell d'Administration.
Le Conseil d'Administration est informé de la décision de retrait par son Président lors de sa
réunion la plus proche,
Le retralt prend effet à la date de réception de la décision de retrait par le Président du Conseil
d'Administration,
En cas de non-respect des présents statuts ou du règlement intérieur, la perte de la qualité
de membre peut être décidée par le Conseil d'Administration. Accusé de réception en préfecture
012-200044923-20241105-AGE202401-DE
Reçu le 13/11/2024
La perte de la qualité de membre prénd effet à compter de la date de noïlfication à l'intéressé de la décision du Conseil d'Administration.
En cas de départ de l'Agence d'un adhérent, les misslons oesseront à la date de son départ.
Quelle que soit son motif, le départ d'un adhérent de l'Agence ne donne pas droit au
remboursement de la cotisation annuelle versée et les obligations de toute nature nées avant
cette date à l'égard de l'Agence restent à la charge du membre.
Article 6 : Dissolution
La dissolution de l'Agence ne peut être décidée que par une Assemblée Générale
Extraordinaire, convoquée et délibérant dans les conditions: prévues par les présents statuts.
L'Assemblée désigne les personnes chargées de la liquidation du patrimoine de l'Agence,
après en avoir déterminé les conditions dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
La délibération afférente sera notifiée à chaque adhérent,
Article 7 : Modification des statuts
L'extension des attr'butions et la modification des conditions de fonctionnement ne pourront être adoptées que par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée et délibérant dans les conditions fixées par las présents statuts,
La délibération afférente sera notifiée à chaque adhérent.
CHAPITRE il — FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Article 8 — La représentation des membres adhérents au sein de l'Agence
Les membres adhérents sont représentés comme suit au sein des organes délibérants de
l'Agence, avec voix délibérative :
- Le Département est représenté par les conseillers départementaux :
- Les communes membres sont représentées par leur maire qu son représentant Issu
du conseil municipal:
- Les EPOI membres sont représentés par leur président ou son représentant issu de
l'organs délibérant :
- Les établissements publies membres sont représentés par leur président ou son
représentant issu de l'organe délibérant.
Un élu exerçant plusieurs fonctions mentionnées ci-dessus ne peut siéger qu'à un seul titre. Accusé de réception en préfecture
012-200044923-20241105-AGE202401-DE
Reçu le 13/11/2024
Atticle 9 : Composition de l'Assemblée Générale de l'Agence
L'Assemblée Générale réunit tous les adhérents de l'Agence. Chaque adhérent y est
représenté.
L'Assemblée Générale comprend tous les membres adhérents de l'Agence, qui ont volx délibérative.
Un représentant désigné par l'Association Départementale des Maires de l'Aveyron est convié aux Assemblées Générales de l'Agence avec voix consultative.
Les Assemblées Générales peuvent être ordinaires ou extraordinaires.
Le nombre de délégués de chaque adhérent au sein de l'Assemblée Générale est fixé comme suñ :
- Le Département est rapréserté par l'ensemble das Conseillers Départementaux ;
- Les autres adhérents sont représentés, chacun, par un délégué.
Chaque délégué dispose d’une voix au sein de l'Assemblée Générale.
Les membres de l'Assemblée Générale peuvent se faire représenter en donnant pouvolr par écrit à un autre membre issu du même collège. Chaque membre ne peut détenir au maximum
que deux pouvoirs, |:
Article 10 : Assemblée Génétale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire des adhérents de l'Agence se réunit au moins une fois par
an sur convocation du Président du Consell d'Administration.
L'ordre du jour ést fixé par le Président du Conseil d'Administration. Celui-ci est tenu d'y faire
figurer toutes les questions dont l'inscription lui est demandée par la moitié au moins des membres de l'Assemblée Générale, dès lors qu'elles lut auront été présentées au moins quinze jours avant la date flxée pour la réunion de l'Assemblée Générale,
Saut dans les cas où l'urgence nécessiterait un délai plus court, la convocation doit être
adressée au moins 8 jours francs avant ja réunion de l'Assemblée Générale. Eile est
accompagnée de l’ordre du Jour dé la réunion.
Elle délibère, sur proposition du Conseil d'Aciministration, sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.
Elle entend lecture du rapport du Conseil d'Administration sur les activités de l'Agence et des comptes de l'année passée ainsi que la présentation du budget prévisionnel pour l'année à venir, L'Assémblée Générale Ordinaire se prononce sur ce rapport,
L'Assemblée Générale Ordinaire détermine la politique générale de l'Agence,
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres de l'Agence présents où représentés, sans qu'aucune condition de quorum soit imposée. Accusé de réception en préfecture
012-200044923-20241105-AGE202401-DE
Reçu le 13/11/2024
Article 11 : Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Président.
Sauf dans les cas où l'urgence nécessiterait un délai plus court, la convocation doit être
adressée au moins 5 jours francs avant la réunion de l'Assemblée Générale. Elle est
accompagnée de l'ordre du jour de la réunion.
L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider des modifications
de statuts et de la dissolution de l'Agence.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer que si la moltié des membres de
l'Agenos sont présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée
Générale Extraordinairs est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois, elle peut valablement déibérer quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité qualifiée des deux tlers dés membres de l'Agence présents où représentés.
Article 12 : Composition du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration comprend 28 membres. Pour la désignation de ces membres, les adhérents de l'Agence sont répartis an deux collèges :
- 1er collège : le collège des Conseillers Départementaux ;
- 2" collège : collège des Communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, soit le collège du bloc communal :
Le Président du Consell Départemental est le Président du Conssil d'Administration de
l'Agence. . :
Les autres membres du Conseil d'Administration sont désignés par leurs collèges respectifs selon les modalités suivantes :
- Pour le premier collège correspondant au collège des Conseillers Départementaux, il est
désigné 13 représentants par délibération du Conseil Départemental ;
- Pour l8 sscond collège correspondant au collège du bloc communat, il est désigné en son
sein 14 représentants.
Ces 14 représentants devront être répartis de la manière suivante :
+5 membres désignés par les Communes dont la population est inférieure à 2000 habitants:
- 2 membres désignés par les Communes dont la population est comprise entre 2000 et 8000
habitants ;
- 2 membres désignés par les Communes dont la population est supérieure à 8000 habitants:
- 5 membres désignés par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
Pour la représentation du second collège, dans le cas où une catégorie ne pourrait pourvoir à là désignation de la totalité de ses membres, le second collège dans son ensemble
désignera ses 14 représentants sans distinction de catégoris ou de population, Accusé de réception en préfecture
012-200044923-20241 105-AGE202401-DE
Reçu le 13/11/2024
Les modalités de désignation de ces représentants sont libres.
L'Agence s'appulera sur l'Association Départementale des Maires de l'Aveyron, pour
l'organisation de la désignation des représentants du second collège au sein du Consell
d'Administration, sans toutefois prendre part au vote,
Les représentants du premler collège sont désignés pour la durée de leur mandat à chaque
renouvellement général des élus départementaux pour teur collège, Néanmoins, ils pourront valabiement siéger à titre transitoire jusqu'à la désignation des nouveaux représentants.
Les représentants du second collège sont désignés lors de l'Assemblée Générale pour la durée de leur mandat à chaque renouvellement général des élus municipaux et
intercommunaux pour leur collège. Néanmoins, ils pourront valablement siéger à titre
transitoire jusqu'à la désignation des nouveaux représentants,
Un représentant désigné par le partenaire mentionné à l'article 3 des présents statuts est
invité à participer aux débats des réunions du Conseil d'Administration, avec volx consultative,
Les mombres du Conseil d'Administration, qui perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont
été désignés, cessent immédiatement d'en faire partie. Dans ce cas, alnsi que par suite de
décès, de démission ou d'exclusion, le Conseil Départemental ou le collège du bloc communal pourvoient au remplacement de ces membres du Conseil d'Administration, Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent tin à l'époque où devait normalement expirer ls mandat
des membres remplacés.
Le Président du Conseil d'Administration est assisté par un Président Délégué et quatre Vice-
présidents. Le Président délégué est issu du collège 2. Les Vice-présidents sont désignés à
parité au regard du collège dont ils procèdent.
La Consell d'Administration procède à la nomination du Président Délégué et des quatre Vice-
présidents loïs de la prémière séance qui suit l'Assemblée Générale.
Le Président Délégué et les Vice-présidents sont rééligibles.
Article 13 : Fonctionnement du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fols paï an sur convocation de son
Président qui en fixe l'ordre du jour.
Les membres du Conseil d'Administration peuvent demander au Président la convocation d'une réunion de leur assemblée sur un ordre du jour déterminé, si cette demande est
formulée par deux tiers de ses membres.
Les membres du Conseil d'Administration peuvent se faire représenter en donnant pouvoir
par écrit à Un autre membre. Chaque membre ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Le Conseil d'Administration et le Président peuvent convoquer toute personne dont ils
estiment ja présence utile aux débats du Conseil.
Sauf dans les cas où l'urgence nécessiterait un délai plus court, la convocation doit être adressée aux membres du Conseil d'Administration au moins 5 jours francs avant la réunion de ce dernler. Elle est accompagnée de l'ordre du jour de la réunion.
Devront être communiqués aux membres de l'assemblée délibérante en charge de l'examen Accusé de réception en préfecture
012-200044923-20241105-AGE202401-DE
Reçu le 13/11/2024
et du vote du budget, le projet de budget et ses rapports dans Un délai de 12 jours au moins
avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
La majorité des représentants présents où représentés est nécessaire pour la validité des
délibérations. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil d'Administration est à nouveau
convoqué avec le même ordre du {oui dans un délai maximum de quinze jours ; il délibère
alors sans condition de quorum.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue de ses membres
présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérants.
Article 14 : Attrlbutions du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration, organe délibérant, règle par ses délibérations les affaires de l'Agence, notamment sur : ‘
l'offre de services de Figenes :
- le rapport d'activité de l'Agence, présenté par le Président :
le budget et décisions modificatives, les crédits supplémentaires et les comptes ; les participations financières des membres :
- les emprunts ;
- le cas échéant, la fixation des tarifs :
- le transfert du siège social ;
le règlement intérieur ;
la création d'emploi et les règles concernant l'emploi des personnels ;
l'octroi d'indemnités et défralements ;
l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Ofires de l'Agence : les conventions avec les organismes partenaires :
les actions judiciaires et les transactions, OU
ON
Article 15 : Attributions du Président du Conseil d'Administration
Le Président du Conseil d'Administration est chargé de la préparation et de l'exécution des
délibérations des Assemblées Générales et du Conseil d'Administration et doit tenir le Conseil d'Administration régulièrement informé de la marche générale des services et de la gestion
de l'Agence.
Il est compétent pour régler les affaires de l'Agence autres que celles qui relèvent de la
compétence du Consell d'Administration et de l'Assemblée Générale.
Le Président du Conseil d'Administration représente l'Agence dans tous les actes de la vie civile.
I peut, sous le contrôle du Conseil d'Administration, ester en justice au nom de l'Agence, tant en demande qu'en défense, former tout appel ou pourvoi,
I convoque les Assemblées Générales ainsi que les réunions du Conseil d'Administration et
préside toutes les Assemblées. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le Président Délégué, et à défaut, par un Vice-président.
Il peut déléguer une partie de ses fonctions et de ses pouvoirs au Président Délégué et aux
Vice- présidents. Cette délégation doit être expresse, écrite et énumérer avec précision les compétences déléguées. Accusé de réception en préfecture
012-200044923-20241105-AGE202401-DE
Reçu le 13/11/2024
Les agents de l'établissement public sont nommés par lé Président du Conseil
d'Administration.
Article 16 : La direction de l'Agence
Le Directeur de l'Agence Technique est nommé par le Président.
llassiste le Président du Conseil d'Administ:ation dans ses fonctions. || assure la diraction du personnel sur lecual il a autorité ainsi que l'organisation, la coordination, l'animation et
l'exécution des missions confiées à l'Agence.
Il'assiste aux réunions du Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales avec voix consultative.
ll peut recevoir du Président ou du Président délégué toute délégation de signature pour la bonne exécution des décisions prises.
|
Article 17 : La Commission d'Appel d'offres de f’Agence
L'Agence devra constituer une Commission d'Appel d'offre pour ses marchés publics passés
selon Une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens,
Cette Commission sera composée selon les conditions st modalités prévues par le Code
général des collectivités territoriales.
Article 18 : Les Commissions de l'Agence
À l'initiative du Président, it peut êtré créé au sein de l'Agence des commissions consultatives qui constituent chacune un groupe de travail.
Chaque commission est dotée d'un Président désigné par le Président du Conseil
d'Administration,
Chaque Président de commission détermine la composition du groupe de travail que constitue la commission, dans les conditions suivantes :
- les membres des commissions peuvent être issus dé l'un ou de l’autre des deux collèges :
- Chaque commission comprend à minima 3 élus et au maximum 4 élus ;
- les membres issus du collège 2 sont des exécutlfs locaux.
Ces commissions pourront être chargées d'examiner toute question qui concerne les champs d'intervention de l'Agence.
Les membres de ces Commissions pourront être associées aux réflexions et travaux
concernés et mettre en place tout groups de travail,
Les membres seront renouvelés à mi-mandat.
Les fonctions exercées au sein de ces commissions sont bénévoles et n'ouvrent donc pas droit à indernnités.
Chaque Commission peut faire intervenir dans le cadre de ses travaux tout auditeur qualifié. Accusé de réception en préfecture
012-200044923-20241 105-AGE202401-DE
Reçu le 13/11/2024
Article 19 : Partenariats divers de l'Agence
Article 19.1 Organismes partenaires
L'Agence est une structure publique d'accompagnement st de conseil qui intervient souvent en complémentarité avec les partenaires habituels des adhérents ayant un llen avec l'activité de l'Agence, (tsls que notamment l'A.D.AIT, le S.LE.D.A, le S.M.I.C.A, l'A.D.M, le C.A.U.E,
l'A.D.ILN.E, etc...).
L'Agence engagera une concertation régulière avec ces partenaires dans l'intérêt de ses adhérents et s'engagera à mettre en placa un partenarlat constructif avec eux, dans le but de
trouver des complémentarités dans les capacités d'expertise de chacun,
Ge partenariat se traduita par une convention qui fixera les modalltés permettant à l'Agence et à ces partenaires d'intervenir en transversalité et qui définira les modalités de leur action commune.
Les représentants des organismes partenaires peuvent part'olper, sur invitation du Président de l'Agence, aux réunions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée générale de
l'Agence au sein desquelles ils disposent d'une voix consultative.
Article 19.2 Réseau des Agences Techniques Départementales
À l'échells du Département, l'Agence a vocation à devenis une référence en matière
d'accompagnement aux collectivités et à diffuser les bonnes 9ratiques.
Aussi, dans un souci permanent d'agilité et d'innovation, l'Agence s'oblige à travailler en
‘réseau avec les autres Agences Techniques Départementales et s'attache à en développer les échanges afin d'âdapter l'offre ds services au.plus près-des besoins de ses adhérents en fonction des expériences qui auront été développées sur d'autres territoires.
Article 20 : Le règlement intérieur de l'Agence
Un règlement intérieur préparé et adopté par le Conseil d'Administration précisera les règles de fonctionnement Interne de l'Agence.
Il précisera notamment la déclinaison des missions portées par l'Agence, les conditions et ls
modalités d'intervention ainsi que les procédures d'accès aux différents accompagnements proposés par l'Agence,
Toute modification du règlement devra être adoptée par décision du Conseil d'Administrationi, Accusé de réception en préfecture
012-200044923-20241105-AGE202401-DE
Reçu le 13/11/2024
CHAPITRE Il — RESSOURCES DE L'AGENCE
Artlcte 21 : Ressources
La gestion comptable de l'Agence est assurée par un comptable du Trésor désigné par arrêté
préfectoral,
Les ressources de l'Agence sont constituées par :
- les participations financières des membres ;
- les subventions et dotations diverses ;
- le produit des emprunts contractés :
- les recettes tirées de son activité :
- les revenus des bisns meubles et immeubles :
- {6 produit des dons et legs : |
- les dotations exceptionnelles ;
foutes autres ressources qui ne sont pas interdites par la législation en vigueur.
Article 22 — Détermination de la contribution annuelle des adhérents de l'Agence
Les adhérents s'engagent à payer annuellement la contribution dont les modalités et le
montant sont établies par le Conseil d'Administration,
Cés contributions constituent, en droit, des dépenses obligatoires.
En outre, les adhérents qui bénéficieront de prestations au titre des services optionnels
S'engagent à verser la rémunération correspondante, Les modalités et le montant dé [a rémunération des prestations seront fixés
par lé Conseil d'Administration.
Article 23 — Gestion financière et comptable
La comptabilité de l'Agence sera tenue conformément aux règles de la comptabilité publique,