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Arrêté - cms 263 Conduite d operation de la rehabilitation de la tribune sud du stade Marcel Verchere a Bourg en Bresse Resiliation du marche et reduct
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 263 Conduite d operation de la rehabilitation de la tribune sud du stade Marcel Verchere a Bourg en Bresse Resiliation du marche et reduct)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de intérieur
G RA N D OCG4-20007 1751-2038 4220 DP23-3A3-CE
B U R GC Accusé certifié exécutoire
O Réception par le préfet: 2712/3073 ACGLOM É RATION Pubication : 47/12/2023
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
N°23-263
SERVICE : Maîtrise d’Ouvrage
OBIET: Conduite d'opération de la réhabilitation de la tribune sud du stade Marcel Verchère à Bourg-en-
Bresse — Résiliation du marché et Réduction de pénalités
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant
délégation d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des
attributions exercées par la délégation ;
VU l’arrêté n° 20-46 du 16 décembre 2020 portant délégation de fonction et de signature du Président
au Conseiller Délégué, Monsieur Michel LEMAIRE, dans les domaines de la Construction, des Travaux
et du Patrimoine, aux fins de prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment prendre
toute décision, lorsque les crédits sont inscrits au budget, concernant la préparation, la passation,
l'exécution, le règlement, l'abandon ou la réduction de pénalités et, le cas échéant, la résiliation de
tout marché ou tout accord-cadre, ainsi que toute décision du même type concernant leurs avenants
et leurs décomptes définitifs, et ce dans les conditions fixées par le Conseil pour la délégation
d'attribution au Président;
VU l'opération de réhabilitation de la tribune Sud du stade Marcel Verchère pour laquelle a été
conclu :
e Le marché relatif à la conduite d'opération de la réhabilitation de la tribune sud du stade
Marcel Verchère n° 18045 PA avec la société SAMOP (06 901 Sophia Antipolis} ;
CONSIDERANT que la société SAMOP, malgré de nombreuses mises en demeure, n’a pas réalisé
totalement les missions qui lui ont été confiées, n’a pas fourni les documents nécessaires à leur bonne
exécution, ne s’est pas présentée aux réunions et visites auxquelles la Communauté d'Agglomération
l'a convoquée, il convient, conformément à l’article 16.1 du cahier des clauses administratives
particulières, ainsi qu’à l’article 32 du cahier des clauses administratives générales applicable aux
marchés de prestations intellectuelles approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009, de résilier pour
faute du titulaire le marché relatifà la conduite d'opération de la réhabilitation de la tribune sud du
stade Marcel, sans indemnité et avec application de réfactions et pénalités ;
www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél.: 0474 24 7515 / Fax: 0474 247513 Accusé de réception - Ministère de intérieur
OCG4-20007 1751-2038 4220 DP23-3A3-CE
Accusé certifié exécutoire
CONSIDERANT que dans le cadre de la phase D décrite au CCTP, SAMOP se stcontentée detransm
une liste des désordres signalés par la Communauté d'Agglomération et HUE SAMOPr 2235 réalisé |
suivi des réserves de Garantie de Parfait Achèvement et n’a pas non plus réalisé de visite pendant cette période, la réfaction suivante est appliquée :
+ _2207,50 € pour la société SAMOP (06 901 Sophia Antipolis) sur la phase D du marché relatif à
la conduite d'opération de la réhabilitation de la tribune sud du stade Marcel Verchère n° 18045 PA;
CONSIDERANT le retard de la société pour le suivi des réserves et la fourniture des documents de
réception induisant, conformément à l’article 13.1 du cahier des clauses administratives particulières, des pénalités d’un montant de :
+ 204150 € pour la société SAMOP (06 901 Sophia Antipolis) sur le marché relatif à la conduite
d'opération de la réhabilitation de la tribune sud du stade Marcel Verchère n° 18045 PA;
CONSIDERANT que la jurisprudence dispose que l’acheteur est contraint d'appliquer les pénalités de
retard mais est également tenu de réduire les pénalités dont le montant serait manifestement
excessif;
CONSIDERANT qu'en l'espèce, le montant des pénalités est manifestement excessif, il s'avère
nécessaire de réduire les pénalités à un montant représentant 25% du montant du marché
conformément à la jurisprudence, soit à :
+ 16 043 € pour la société SAMOP (06 901 Sophia Antipolis) sur le marché relatif à la conduite
d'opération de la réhabilitation de la tribune sud du stade Marcel Verchère n° 18045 PA;
DECIDE
DE REDUIRE ET D'APPLIQUER, pour l'opération de réhabilitation de la tribune Sud du stade Marcel
Verchère de Bourg en Bresse, les pénalités à un montant de :
+ 16043 € pour la société SAMOP (06 901 Sophia Antipolis) pour le marché relatif à la conduite
d'opération de la réhabilitation de la tribune sud du stade Marcel Verchère n° 18045 PA;
D'APPLIQUER pour l’opération de réhabilitation de la tribune Sud du stade Marcel Verchère de Bourg en Bresse, la réfaction suivante :
e 2207.50 € pour la société SAMOP (06 901 Sophia Antipolis} sur la phase D du marché relatif à
la conduite d'opération de la réhabilitation de la tribune sud du stade Marcel Verchère n°
18045 PA ;
DE RESILIER pour faute le marché n° 18045 PA ayant trait à la conduite d'opération de la réhabilitation
de la tribune sud du stade Marcel Verchère avec la société SAMOP (06 901 Sophia Antipolis).
www.grandhbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél.: 0474 247515 /Fax:0474 247513 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20231220-DP23-263-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/12/2023
424 Monsieur Le Directeur Général des services de la Communauté d’Agglo
en-Bresse est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 décembre 2023.
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué,
www.grandbourg,.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 0474 247515 /Fax: 0474 247513