Arrêté - Préfecture - Manche - SP 21

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 21 Document publié le Mercredi 2 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 21)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

FÉVRIER 2022 NUMERO SPECIAL N°21

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

CABINET DU PREFET.....................................................................................................................................................................................2 Arrêté préfectoral n°2022-06-SIDPC du 2 février 2022 portant renouvellement d’agrément aux Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte pour le département de la Manche pour la formation aux premiers secours...................................................................2

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL.......................................................2 Arrêté du 1er février 2022 fixant la composition du Comité de pilotage des sites Natura 2000 FR2500088 « Marais du Cotentin et du Bessin, Baie des VEYS » (ZSC) et FR2510046 « Basses vallées du Cotentin et Baie des Veys » (ZPS)................................................2

CABINET DU PREFET

Arrêté préfectoral n°2022-06-SIDPC du 2 février 2022 portant renouvellement d’agrément aux Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte pour le département de la Manche pour la formation aux premiers secours.

Art. 1 : En application du titre 2 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte pour le département de la Manche sont agréées pour délivrer l’unité d’enseignement suivante : -Prévention en secours civiques de niveau 1 ;

Cette unité d’enseignement peut être dispensée seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l’association nationale à laquelle l’association départementale ou la délégation départementale est affiliée, ont fait l’objet d’une décision d’agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation. Art. 2 :En application du titre 2 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte pour le département de la Manche sont agréées à délivrer les unités d’enseignement suivantes : -Premiers secours en équipe de niveau 1

-Premiers secours en équipe de niveau 2.

Ces unités d’enseignement doivent être dispensées, par l’association départementale ou la délégation départementale conformément aux dispositions annexées à l’arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » (PAE1). Art. 3 :Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai à la Préfecture de la Manche.

Art.4 :S’il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l’agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :

-suspendre les sessions de formation ;

-refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ; -suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;

-retirer l’agrément.

Art. 5 :L’agrément de formation pour les unités d’enseignement figurant à l’article 1 et à l’article 2 du présent arrêté est délivré à Œuvres Hospitalières Françaises de l’Ordre de Malte pour le département de la Manche, pour une durée de deux ans. Art. 6 : A compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, l’arrêté préfectoral 2020-02- SIDPC en date du 17 février 2020 est abrogé. Art. 7 :: Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er février 2022. Signé : Pour le Préfet et par délégation, le Directeur de Cabinet du Préfet , François FLAHAUT 

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté du 1er février 2022 fixant la composition du Comité de pilotage des sites Natura 2000 FR2500088 «Marais du Cotentin et du Bessin, Baie des VEYS» (ZSC) et FR2510046 «Basses vallées du Cotentin et Baie des Veys » (ZPS)

Considérant les modifications intervenues dans l’organisation territoriale ; Art. 1 : Il est constitué un comité de pilotage chargé de conduire l’élaboration, le suivi de la mise en œuvre et la révision du document d’objectifs des sites Natura 2000 FR2500088 « Marais du Cotentin et du Bessin, Baie des Veys » (ZSC) et FR2510046 « Basses vallées du Cotentin et Baie des Veys » (ZPS).

Art. 1 : La composition du comité de pilotage est fixée comme suit :

2.1 – Collectivités territoriales et leurs groupements

du département du Calvados :

-un représentant élu de la commune de Bernesq ou son suppléant ;

-un représentant élu de la commune de Bricqueville ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de La Cambe ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Canchy ou son suppléant ;

-un représentant élu de la commune de Colombières ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune d'Écrammeville ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Formigny-la-Bataille ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Gefosse-Fontenay ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Grandcamp-Maisy ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune d'Isigny-sur-Mer ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Lison ou son suppléant ;

-un représentant élu de la commune de Longueville ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Monfreville ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune d'Osmanville ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Rubercy ou son suppléant ;

-un représentant élu de la commune de Saint-Germain-du-Pert ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Trévières ou son suppléant ; du département de la Manche :

-un représentant élu de la commune d'Airel ou son suppléant ;

-un représentant élu de la commune d'Appeville ou son suppléant ;

-un représentant élu de la commune d'Audouville-la-Hubert ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune d'Aumeville-Lestre ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune d'Auvers ou son suppléant ;

-un représentant élu de la commune d'Auxais ou son suppléant ;

-un représentant élu de la commune de Baupte ou son suppléant ;-un représentant élu de la commune de Beuzeville-la-Bastille ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Blosville ou son suppléant ;

-un représentant élu de la commune de Boutteville ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Carentan-les-Marais ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Catteville ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Cavigny ou son suppléant ;

-un représentant élu de la commune de Crasville ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Crosville-sur-Douve ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Doville ou son suppléant ;

-un représentant élu de la commune d'Écausseville ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune d'Étienville ou son suppléant ;

-un représentant élu de la commune de Feugères ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Flottemanville ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Fontenay-sur-Mer ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Fresville ou son suppléant ;

-un représentant élu de la commune de Gonfreville ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Gorges ou son suppléant ;

-un représentant élu de la commune de Graignes - Mesnil Angot ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune d'Hémevez ou son suppléant ;

-un représentant élu de la commune de La Bonneville ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune du Ham ou son suppléant ;

-un représentant élu de la commune du Mesnil-Eury ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune du Plessis-Lastelle ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Lestre ou son suppléant ;

-un représentant élu de la commune de Liesville-sur-Douve ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Marchésieux ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Marigny-le-Lozon ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Méautis ou son suppléant ;

-un représentant élu de la commune de Montsenelle ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Moon-sur-Elle ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Nay ou son suppléant ;

-un représentant élu de la commune de Neuville-au-Plain ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Neuville-en-Beaumont ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune d'Orglandes ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Périers ou son suppléant ;

-un représentant élu de la commune de Picauville ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Pont-Hébert ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Quinéville ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Raids ou son suppléant ;

-un représentant élu de la commune de Rauville-la-Place ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Rémilly-les-Marais ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Saint-André-de-Bohon ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Saint-Fromond ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Saint-Germain-de-Varreville ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Saint-Germain-Sur-Sèves ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Saint-Jean-de-Daye ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Saint-Marcouf ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Saint-Martin d’Aubigny ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Saint-Martin-de-Varreville ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Saint-Nicolas-de-Pierrepont ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Saint-Sauveur-de-Pierrepont ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Saint-Sébastien-de-Raids ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Sainte-Marie-du-Mont ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Sainte-Mère-Église ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Sebeville ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Terre-et-Marais ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Tribehou ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune de Turqueville ou son suppléant ; -un représentant élu de la commune d'Urville ou son suppléant ;

-un représentant élu de la commune de Varenguebec ou son suppléant ; -un représentant élu de la Communauté de Communes (CDC) Isigny-Omaha-Intercom ou son suppléant ; -un représentant élu de la Communauté d’agglomération (CA) de Saint-Lô agglomération ou son suppléant ; -un représentant élu de la CDC Côte Ouest Centre Manche ou son suppléant ; -un représentant élu de la CDC de la Baie du Cotentin ou son suppléant ; -un représentant élu de la CA Cotentin ou son suppléant ;

-un représentant élu du syndicat mixte des Espaces Littoraux de la Manche (SyMEL) ou son suppléant ; -un représentant élu du syndicat mixte du Parc Naturel Régional des marais du Cotentin et du Bessin ou son suppléant ; -un représentant élu du syndicat de la Vire ou son suppléant ;

-un représentant élu du Conseil Départemental de la Manche ou son suppléant ; -un représentant élu du Conseil Départemental du Calvados ou son suppléant ; -un représentant élu du Conseil Régional de Normandie ou son suppléant ; -un représentant du syndicat départemental de l’Eau de la Manche ou son suppléant. 2.2 – Conseillers départementaux des cantons concernés

-les conseillers départementaux du canton de Trévières

-les conseillers départementaux du canton de Valognes

-les conseillers départementaux du canton de Carentan

-les conseillers départementaux du canton de Bricquebec

-les conseillers départementaux du canton de Créances

-les conseillers départementaux du canton d’Agon-Coutainville

-les conseillers départementaux du canton de Pont-Hébert

-les conseillers départementaux du canton de St-Lô 1

-les conseillers départementaux du canton du Val de Saire.2.3 – Établissements publics et chambres consulaires

-le président de la Chambre d'Agriculture de la Manche ou son représentant ; -le président de la Chambre d'Agriculture du Calvados ou son représentant ; -le directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité ou son représentant ; -le directeur des bocages normands de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie ou son représentant ; -le délégué de Normandie du Conservatoire du Littoral ou son représentant ; -le directeur de la station de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer de Port-en-Bessin ou son représentant. 2.4 – Socioprofessionnels, usagers et associations de protection de la nature -le président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Calvados ou son représentant ; -le président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de la Manche ou son représentant ; -le président de l’URDAC ou son représentant ;

-le porte-parole de la Confédération Paysanne du Calvados ou son représentant ; -le porte-parole de la Confédération Paysanne de la Manche ou son représentant ; -le président du Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs du Calvados ou son représentant ; -le président du Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs de la Manche ou son représentant ; -le président de la Fédération des AAPPMA du Calvados ou son représentant ; -le président de la Fédération des AAPPMA de la Manche ou son représentant ; -le président de la Fédération des Chasseurs du Calvados ou son représentant ; -le président de la Fédération des Chasseurs de la Manche ou son représentant ; -le président de l'association des sauvaginiers des Marais du Cotentin et du Bessin ou son représentant ; -le président de l'Association de Chasse Maritime Baie des Veys - Côte Est et Nord ou son représentant ; -le président de l’Association de Chasse Maritime des Rivages du Bessin ou son représentant ; -la présidente du Comité Régional d'Études pour la Protection et l'Aménagement de la Nature de (CREPAN) ou son représentant ; -le président de l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) ou son représentant ; -le président du conservatoire d’espaces naturels (CEN) de Normandie ou son représentant ; -le président du Groupe ornithologique normand (GONm) ou son représentant ; -le président du Groupe mammalogique normand (GMN) ou son représentant ; -le président du Groupe d’étude des milieux estuariens et littoraux (GEMEL) de Normandie ou son représentant ; -le président du Syndicat de la propriété privée rurale du Calvados ou son représentant ; -le président du Syndicat de la propriété privée rurale de la Manche ou son représentant ; -le président du Comité régional de la conchyliculture Normandie-Mer du Nord ou son représentant ; -le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie ou son représentant ; -le président du comité départemental du Calvados de la fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France ou son représentant ;

-le président du comité de la pêche maritime de loisir de la Manche de la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France ou son représentant ;

-le président de l'Union des associations syndicales de la côte Est du Cotentin ou son représentant ; -le président de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) de la Vallée de l’Aure ou son représentant ; -le président de l’ASA des Bas-Fonds de la Taute ou son représentant ; -le président de l’ASA des Bas-Fonds de la Douve ou son représentant ; -le président de l’Association Syndicale de la Basse-Vire ou son représentant ; -le président de l’Association Syndicale des Bas-Fonds de la Taute Supérieure ou son représentant. 2.5 – Représentants de l’État

-le préfet de la Manche ou son représentant ;

-le préfet du Calvados ou son représentant ;

-le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ou son représentant ; -le commandant de la zone maritime Manche-Mer du Nord ou son représentant ; -le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie ou son représentant ; -le directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt de la région Normandie ou son représentant ; -le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ou son représentant ; -le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ou son représentant ; -le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord ou son représentant. 2.6 – Personnalités qualifiées

-le président du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie ou son représentant ; -le délégué régional du Conservatoire botanique national de Brest ou son représentant ; -le président de la Commission Locale de l’Eau du SAGE « Douve-Taute » ou son représentant ; -le président de la Commission Locale de l’Eau du SAGE « Vire » ou son représentant . Art.3 : Conformément à l’article L.414-2 du code de l’environnement, les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 2-1 du présent arrêté nommés par délibération, sont habilités à désigner, parmi eux, le président du comité de pilotage ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre ou de la révision du document d’objectifs des sites Natura 2000 FR2500088 « Marais du Cotentin et du Bessin, Baie des Veys » (ZSC) et FR2510046 « Basses vallées du Cotentin et Baie des Veys » (ZPS). À défaut, la présidence du comité de pilotage et la maîtrise d’ouvrage de l'opération sont assurées par l’État.

Art.4 : Le comité de pilotage peut décider d’associer toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer les travaux du comité de pilotage.

Art.5 : L’arrêté préfectoral du 27 mai 2016 fixant la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR2500088 « Marais du Cotentin et du Bessin, Baie des Veys » (ZSC) et FR2510046 « Basses vallées du Cotentin et Baie des Veys » (ZPS) est abrogé. Art.6: La présente décision peut faire l’objet :

-d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : recours gracieux auprès du préfet du département de la Manche,

ou recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement ; -d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux mois suivant la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général, Laurent SIMPLICIEN



Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture