Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2022 8570 portant
Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2021 7685 fixant l
Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2022 8569 portant
Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2021 7684 fixant l
Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2021 7683 fixant l
Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2022 8375 portant
Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2022 8579 portant
Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2022 8615 portant
Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2024 10112 portant
Compte-Rendu - saint pair mer cr du cm du 25 mars 2022
Arrêté - saint pair mer arrete 2022 8532 portant nouvelles limites dagglomeration
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Pair-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - saint pair mer arrete 2022 8532 portant nouvelles limites dagglomeration)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
j Reçu en préfecture le 24/03/2022
PO Su, CM S % Affiché le 14/03/2022 S 2 ID : 050-215005323-20220314-8532-AI Envoyé en préfecture le 24/03/2022
—_..
# ARRETE N°2022/8532
FIXANT LES NOUVELLES LIMITES D'AGGLOMERATION (entrée/sortie)
Route de l'Ecutot
La Maire de Saint-Pair-sur-Mer,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2211-1, L. 2212-1,
L. 2212-2, L. 2212-5, L. 2213-1, L. 2213-2 et L. 2213-4, traitant des pouvoirs de police du Maire
en matière de circulation et de stationnement :
Vu le Code de la Route notamment les articles R. 110-1, R. 110-2, R. 411-2, R 411-8 et R. 411-25 à
28:
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L. 111-1, L. 113-1, R. 113-1, L. 162-1et
R. 162-1:
Vu la loi modifiée n°82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes du
département et des régions, complétée, modifiée par les lois n°82. 623 du 22/07/1982 et n°82-8
du 07/01/1983 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24/11/1967 relatif à la signalisation sur les routes, autoroutes et les textes subséquents, approuvé par l'arrêté interministériel du 07.06.1977 modifié et complété :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 5ève partie - signalisation d'indication et des services - approuvée par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifiée ;
Considérant que par la suite de l'extension de l'agglomération, il est nécessaire de modifier les
limites fixées par l'arrêté susvisé, notamment pour des raisons de sécurité liées à la vitesse :
ARRETE
Article 1° : les nouvelles limites des agglomérations de Saint-Pair-sur-Mer sur la route route de
l'Ecutot sont fixées comme suit :
Zone désignée Voie Repères géographiques
Agglomération Route de l'écutot Entre les PK : 7250 et PK : 7500
Article 2 : Ces limites sont matérialisées sur place par l'installation de panneaux de type EB 10
(entrée d'agglomération), EB 20 (sortie d'agglomération) et E43 (route départementale) et ceux- ci dans les deux sens de circulation. La limitation de vitesse passe de 50km/h à 30 km/h.
Article 3 : les dispositions définies par l'article 1 du présent arrêté prennent effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5: Ampliation du présent arrêté sera transmise, pour exécution chacun en ce qui concerne à :
Monsieur le Sous-Préfet d'Avranches,
Monsieur le Commandant du Commissariat de Police de Granville,
Monsieur le Chef de service de la Police Municipale,
Monsieur le Chef de Corps du Centre de secours de Granville,
Monsieur le Responsable des services techniques municipaux.
Fait à Saint-Pair-sur-Mer,
Le lundi 14 mars 2022
Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
Affiché le 14/03/2022 ET
ID : 050-215005323-20220314-8532-AI
:|
il