Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2022 8375 portant
Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2022 8570 portant
Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2021 7575 portant
Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2022 8497 portant
Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2022 8569 portant
Arrêté - saint pair mer arrete 2022 8532 portant nouvelles
Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2022 8696 portant
Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2022 8376 portant
Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2024 10112 portant
Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2023 9473 portant
Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2022 8579 portant insterdition de circulation voie communale des vallees
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pair-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2022 8579 portant insterdition de circulation voie communale des vallees)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
à F
Arrêté de circulation n° 2022/8579
Voie communale des vallées entre le lotissement de la Saigue et le croisement avec la RD 973 axe Granville-Avranches interdite à la circulation dans les deux sens à tous véhicules terrestres à moteur sauf pour les véhicules et engins d’exploitants agricoles exerçant sur les parcelles et les véhicules publics
La Maire de Saint Pair sur Mer,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 131-2, L 131-3, L 131-4 et L 2212-1, Vu le code de la route et notamment les articles R. 36, R 37 et R 225, Vu les arrêtés interministériels du 24 novembre 1967 et du 7 juin 1977 relatifs à la signalisation routière, Vu la nécessité de fermer à la circulation la voie communale des vallées entre le lotissement de la Saigue et le croisement avec la RD 973 axe Granville-Avranches à tous véhicules terrestres à moteur sauf pour les véhicules et
engins d’exploitants agricoles exerçant sur les parcelles et les véhicules publics, Considérant que l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement de rendre piétonne cette impasse,
ARRETE
Article 1° La voie communale des vallées entre le lotissement de la Saigue et le croisement avec la RD 973 axe Granville-Avranches est interdite à la circulation dans les deux sens à tous véhicules terrestres à moteur sauf pour les véhicules et engins d'exploitants agricoles exerçant sur les parcelles et les véhicules publics à compter de ce jour, jeudi 31 mars 2022.
Article 2 La matérialisation et la signalisation de la présente réglementation, notamment l'information aux piétons, est mise en place à chaque extrémité de la voie communale.
Article 3 Les infractions aux dispositions du Code de la Route seront constatées par procès-verbaux, qui seront transmis aux Tribunaux compétents.
Article 4 Ampliation du présent arrêté sera transmise, pour exécution chacun en ce qui le concerne à : M. le Commandant du Commissariat de Police de Granville,
M. le Chef de Service de la Police Municipale,
M. le Chef de Corps du Centre de Secours de Granville,
M. le Responsable des services techniques municipaux,
Fait à Saint Pair sur mer,
Le jeudi 31 mars 2022
La Maire
Boite postale 13 — 50380 ST PAIR sur MER - Téléphone : 02 33 50 06 50 — Fax : 02 33 50 08 10 Site internet : www Saintpairsurmer fr
courriel : mairie.stpair@wanadoo.fr