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Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2022 8569 portant limitation de vitesse rue de lecutot
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Pair-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - saint pair mer arrete municipal 2022 8569 portant limitation de vitesse rue de lecutot)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/03/2022
pair-sy Reçu en préfecture le 28/03/2022
MS Uz ER Affiché le 25/03/2022
] ARRETE N°2022-8569 Ÿ Annule et remplace arrêté N°2022/8532
/ d @. ID : 050-215005323-20220328-8569-AI
/ Lu. “2
\
FIXANT LA LIMITATION 30 KM/H SUR UN SECTEUR
Rue de l'Ecutot
La Maire de Saint-Pair-sur-Mer,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2211-1, L. 2212-1,
L. 2212-2, L. 2212-5, L. 2213-1, L. 2213-2 et L. 2213-4, traitant des pouvoirs de police du Maire
en matière de circulation et de stationnement ;
Vu le Code de la Route notamment les articles R. 110-1, R. 110-2, R. 411-2, R. 411-8 et R. 411-25 à
28;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L. 111-1, L. 113-1, R. 113-1, L. 162-1 et
R. 162-1;
Vu la loi modifiée n°82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes du
département et des régions, complétée, modifiée par les lois n°82. 623 du 22/07/1982 et n°82-8
du 07/01/1983 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24/11/1967 relatif à la signalisation sur les routes, autoroutes et les
textes subséquents, approuvé par l'arrêté interministériel du 07.06.1977 modifié et complété ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 5?" partie - signalisation
d'indication et des services - approuvée par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifiée;
Considérant que pour la sécurité, il est nécessaire de modifier les limitations de vitesses fixées
par l'arrêté susvisé, notamment pour des raisons de sécurité liées à la vitesse ;
ARRETE
Article 1° : La limitation de vitesse de Saint-Pair-sur-Mer sur la route route de l'Ecutot est
fixée aux PK désignés comme suit :
Zone désignée Voie Repères géographiques
Agglomération Route de l'écutot Entre les PK : 0+7250 et PK : 0+7500
Article 2 : A ces limites des panneaux 30 sont implantés fixant la vitesse à 30 km/h.
Article 3 : les dispositions définies par l'article 1 du présent arrêté prennent effet le jour de la
mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus. Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le 25/03/2022 ER
ID : 050-215005323-20220328-8569-AI
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5: Ampliation du présent arrêté sera transmise, pour exécution chacun en ce qui concerne à :
Monsieur le Sous-Préfet d'Avranches,
Monsieur le Commandant du Commissariat de Police de Granville,
Monsieur le Chef de service de la Police Municipale,
Monsieur le Chef de Corps du Centre de secours de Granville,
Monsieur le Responsable des services techniques municipaux.
Fait à Saint-Pair-sur-Mer,
Le vendredi 25 mars 2022