Arrêté - AM 2024 02 053 euthanasie chiens dangereux

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Arrêté - AM 2024 02 053 euthanasie chiens dangereux Document publié le Mercredi 31 octobre 2001 par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 02 053 euthanasie chiens dangereux)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux, æ

NIMES

Service ÆSEMBLEFS-COiISElL l'lIJNICIPAt

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ACTE RENDU EXECUTOIRE

Rèpublique

ARRETE MUNICIPAL

Le MAIRE de la VILLE DE NIMES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-18 el L.2212- 2,

VU la loi 2001-1062 du 31 octobre 2001 relative à la sécurité quotidienne et notamment I'article 45 modifiant I'article L211-11 du Code Rural,

VU la loi 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance en ce qui concerne les animaux dangereux, notamment les articles 25 et26,

VU les articles L211-11 et suivant du Code Rural,

VU I'arrêté du 27 avril 1999 pour I'application de I'article L211-12 du Code Rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant I'objet des mesures prévues aux articles L211-12 elL211-16 du Code Rural,

VU I'article R. 653-1 du Code Pénal relatif aux modalités de gardes des animaux en matière de sécurité,

VU le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal du 03 juillet 2020,

VU la délibération N"2020-07-001 du 21 novembre 2A20 et la délibération N"2021-03-001 du 29 mai 2021 modifiée par la délibération N' 2024-A1-001 du 10 février 2A24 portant détermination du nombre de postes d'adjoints,

VU la délibération N"2024-01-002 du 10 février 2024, qui suite aux opérations de vote a désigné Monsieur Frédéric ESCOJIDO en qualité d'Adjoint au Maire,

CONSIDERANT que les mesures prévues par les lois et règlements doivent être prises en urgence pour garantir la protection et la sécurité des personnes,

Thématique

A.G

Année

2024

Mois

OL

N"

053

SERVIGE/DIREGTION

DIRECTION

SECRETARIAT

GENERAUSERVICE

ASSEIUIBLEES

OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE DES ARRETES

PORTANT PLACEMENT D'URGENCE AUX FINS

D'EUTHANASIE DE GHIENS REPRESENTANT UN DANGER

GRAVE ET IMMEDIAT

Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09A-G N" eoÈ-02-oS3

OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE DES ARRETES PORTANT PLACEMENT D'URGENCE AUX FINS D'EUTHANASIE DE CHIENS REPRESENTANT UN DANGER GRAVE ET IMMEDIAT

CONSIDERANT qu'est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant a une des catégories mentionnées à l'article L.211-12 du Code Rural, qui est détenu par une personne mentionnée à I'article L. 211-13 du Code Rural ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de I'article L.211.16 du Code Rural, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le ll du même article, ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de I'attestation d'aptitude prévue au lde I'article L.211-13-1 du Code Rural,

ARRETE

ARTICLE I : L'arrêté 2A23-07-295 en date du 17 juillet 2023 est abrogé.

ARTICLE 2: Délégation de signature des arrêtés portant placement d'urgence aux fins d'euthanasie de chiens représentant un danger grave et immédiat est donnée, sous le contrôle et la responsabilité du maire dans I'ordre de priorité suivant à :

M. PLANTIER Julien M. GOURDEL Pascal Mme ROULLE Sophie Mme DE GIRARDI Claude M. COURDIL Francois M. TIBERINO Richard Mme VENTURINI Pascale Mme MAY Chantal Mme WOLBER Valentine Mme SOLANA Carole Mme ORLAY MOREAU Dolorès M. PASTOR Frédéric Mme GARDEUR BANCEL Véronique M. RAINVILLE Nicolas M. DOUAIS Xavier M. CARRIERE Emmanuel Mme BOURGADE Mary Mme MOUTON Mylène Mme BARBUSSE Marie-Chantal M. BONNÊ Olivier M. SCHIEVEN Richard M. ESCOJIDO Frédéric

ARTICLE 3: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de I'exécution du présent arrêté.

Fait à Nîmes le, 2 2 FEU, 212+

Le

Jean-PauI FOURNIER

ASSEMBLEES

TlNSEIL MUNICIPAL

vo€s aE REcouRs êroELl/s

ciloyens , accessible par le site inletnel ww telerccours.fr

Page2l2

Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09

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