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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 108 100426
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 116 090525
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 143 060624
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial ARS 15 juillet
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 018 180124
Arrêté - Préfecture - Rhône - Arretes 18 9
Document publié le Mercredi 2 janvier 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - Arretes 18 9)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fin de vie,
Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes 18/09/2015
18/09/2015
PRÉFECTURE DE LA RÉGION
RHONE-ALPES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO SPECIAL ARS
DU
Le recueil des actes administratifs peut-être consulté sur notre site Internet :
http:/www.rhone.gouv.fr
Les textes publiés peuvent être consultés dans leur intégralité
auprès des différents services concernés
_____________________________________ Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes 18/09/2015
Semaine : 38
N° Objet
2015-0383 Extension de 2 places PH du SSIAD géré par la Fédération AMDR
2015-0893
fixation de la dotation globale de financement de l'ESAT du Domaine du Cros d'Auzon pour 2015
2015-0894 fixation de la dotation globale de financement de l'ESAT de Beauchastel pour 2015
2015-0909
fixation de la dotation globale commune de financement des ESAT relevant du CPOM de l'association Béthanie, pour 2015
2015-1411
Autorisation d'extension de 10 places de services de soins d'accompagnement et de réhaibilitation au sein du service de soins infirmiers à domicile de Privas gérépar la Mutualité Française Drôme-Ardèche.
2015-1444 Arrêté fixant la garde ambulancière du 3è trimestre 2015 (département de l'Ardèche) 2015-1840 Décision tarifaire
2015-1841 Décision tarifaire
2015-1889 Décision tarifaire
2015-1891 Décision tarifaire
2015-1892 Décision tarifaire
2015-1908 l'extension de 6 places du SESSAD Pont Brillant du Teil 2015-1909 diminution de capacité de l'ITEP Pont Brillant de Saint Marcel d'Adèche 2015-2119 Décision tarifaire 2015
2015-2120 Décision tarifaire 2015
2015-2121 Décision tarifaire 2015
2015-2122 Décision tarifaire 2015
2015-2123 Décision tarifaire 2015
2015-2124 Décision tarifaire 2015
2015-2125 Décision tarifaire 2015
2015-2126 Décision tarifaire 2015
2015-2139 Campagne budgétaire 2015
2015-2140 Campagne budgétaire 2015
2015-2141 Campagne budgétaire 2015
2015-2447 Campagne budgétaire 2015
2015-2448 Campagne budgétaire 2015
2015-2449 Campagne budgétaire 2015
2015-2450 Campagne budgétaire 2015
2015-2451 Campagne budgétaire 2015
2015-2489 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2490 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2491 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2492 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2493 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2494 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2495 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2496 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2497 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2498 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2499 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2500 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2501 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2502 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2503 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2504 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2505 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2506 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2507 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2508 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2509 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2510 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2511 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2512 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2513 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2514 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2515 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2516 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2517 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2518 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
Sommaire Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes 18/09/2015
2015-2519 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2520 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2521 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2522 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2523 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2524 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2525 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2526 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2527 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2528 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2529 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2530 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2539 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-2540 Décision tarifaire fixant la DG de soins 2015
2015-3311
Arrêté confiant l’intérim des fonctions de directeur de l'EHPAD de Marcols Les Eaux (Ardèche) à Madame Véronique RAABON, directrice de l'hôpital du Cheylard (Ardèche).
2015-3320 BP 2015 - ITEP Eole
2015-3327 BP 2015 - FAM la Passerelle
2015-3346 DGC ONDAM 2015 CPOM Béthanie
2015-3347 DM1 - BP 2015 - IME Château de Soubeyran
2015-3540
décision modificative - dotation globalisée commune 2015 - ESMS ONDAM - CPOM BETHANIE
2015-3624
Arrêté fixant la garde ambulancière du 4ème trimestre 2015 (département de l'Ardèche)
2015-4041 Désignation de représentants d'usagers CRUQ PC
2015-4042 Désignation de représentants d'usagers CRUQ PC
2015-4052
Arrêté portant désignation de représentants d'usagers CRUQ PC de la Clinique Emilie de Vialar
2015-4057
Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie sur la commune de ST MARTIN D'HERES EN ISERE. 1 / 4
Siège
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
04 72 34 74 00
Délégation départementale de l’Isère
Adresse : 17-19, rue Cdt L’Herminier
38032 – GRENOBLE CEDEX 1
Tél : 04.76.63.64.29
Fax / 04.76.51.36.28
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes
Arrêté n° 2015-0383
Portant extension de 4 places pour personnes handicapées du SSIAD géré par la Fédération départementale des associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) et répartition des places installées.
Fédération des Associations Locales d’Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) sise à Saint Martin le Vinoux.
VU le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre II, et section première du chapitre III ;
VU la loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée par la loi N° 2011-940 du 10 août 2011 ;
VU le décret N° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale 2012-2017, fixé par arrêté du 30 novembre 2012 du Directeur Général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes, et son programme d'application, le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) ;
VU la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° 2013-591 du 23 mai 2013 portant mise à jour et répartition des places installées au service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) géré par la Fédération départementale des associations locales d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) sise à Saint Martin le Vinoux ;
VU la demande d'extension non importante de 4 places de SSIAD pour personnes handicapées présentée par la Fédération départementale des associations d'aide à domicile en milieu rural en date du 18 avril 2014 ;
Considérant les places disponibles dans le cadre du reliquat de l'enveloppe départementale 2014 pour personnes handicapées ;
Sur proposition de la déléguée départementale de l'Isère, de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
…/… 2 / 4
ARRETE
Article 1er : L'extension de 4 places pour personnes handicapées du service de soins à domicile (38 079 129 3) géré par la Fédération départementale des associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) (38 079 130 1) est autorisée à compter du 1er janvier 2014, soit :
- 2 places sur le SSIAD des Deux Vallées sis à Virieu-sur-Bourbre (38 079 988 2) - 2 places sur le SSIAD Nord-Dauphiné-Heyrieux sis à Saint Quentin Fallavier (38 079 519 5)
Les 537 places du service de soins à domicile géré par la Fédération départementale des associations locales d’aide à domicile en milieu rural sont réparties comme suit à compter du 1er juillet 2014 :
SERVICES
CAPACITE INSTALLEE
PA PH
DAUPHINE-BUGEY 44 3
CORPS-VALBONNAIS 33 0
LES DEUX VALLEES 30 4
HAUT OISANS 34 0
CREMIEU 30 0
LA CÔTE ST ANDRE 16 0
ST ETIENNE DE ST GEOIRS 54 1
MONESTIER DE CLERMONT 43 0
LES 3 RIVIERES 23 0
LE ROYANS 52 0
LES TERRES FROIDES 45 2
CHARTREUSE VALDAINE 40 0
LES 4 MONTAGNES 35 1
NORD DAUPHINE HEYRIEUX 30 2
TOTAL 509 13
TOTAL GENERAL 522
Ainsi que l'équipe de soins de réhabilitation et d’accompagnement à domicile destinée aux personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées, (équivalent : 15 places) rattachée au SSIAD Dauphiné-Bugey.
Article 2 : L’installation de ces places sera enregistrée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :
Mouvement Finess : Installation et répartition des places financées
Entité juridique : Fédération Départementale des Associations Locales d’Aide à Domicile en Milieu Rural Adresse : 272, rue des 20 toises – BP 49 – 38950 SAINT MARTIN LE VINOUX N° FINESS EJ : 38 079 130 1
Statut : 60
Code MFT : 05
N° SIREN (Insee) : 779 558 782 3 / 4
Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation (après arrêté) Installation (pour rappel)
N° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation Capacité Dernier constat
1 358 16 700 509 20/12/2012 509 31/12/2014
2 358 16 010 13 En cours 9 31/12/2014
3 357 16 436 15 21/12/2012 31/12/2014 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Etablissement : Service de soins à domicile du Dauphiné-Bugey N° FINESS ET : 38 079 129 3 Catégorie : 354 (soins à domicile) Equipement : Capacité autorisée : 47 Capacité installée : 47 Triplet n° 1 : 358 (soins infirmiers) 16 (prestations en milieu ordinaire) 700 (personnes âgées) 44 places
Triplet n° 2 : 358 (soins infirmiers) 16 (prestations en milieu ordinaire) 10 (tous types de déficiences) 3 places
Rattaché Triplet n° 3 : 357 (activité soins d’accompagnement et de réhabilitation) 16 (prestations en milieu ordinaire) 436 (maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées) 15 places
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Etablissement : Service de soins à domicile de Corps-Valbonnais N° FINESS ET : 38 080 250 4 Catégorie : 354 (soins à domicile) Capacité autorisée : 33 Capacité installée : 33
Equipement : Triplet n° 1 : 358 (soins infirmiers) 16 (prestations en milieu ordinaire) 700 (personnes âgées)
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Etablissement : Service de soins à domicile des Deux Vallées N° FINESS ET : 38 079 988 2 Catégorie : 354 (soins à domicile) Capacité autorisée : 34 Capacité installée : 34
Equipement : Triplet n° 1 : 358 (soins infirmiers) 16 (prestations en milieu ordinaire) 700 (personnes âgées) 30 places
Triplet n° 2 : 358 (soins infirmiers) 16 (prestations en milieu ordinaire) 10 (tous types de déficiences) 4 places
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Etablissement : Service de soins à domicile du Haut Oisans
N° FINESS ET : 38 080 410 4 Catégorie : 354 (soins à domicile) Capacité autorisée : 34 Capacité installée : 34
Equipement : Triplet n° 1 : 358 (soins infirmiers) 16 (prestations en milieu ordinaire) 700 (personnes âgées)
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Etablissement : Service de soins à domicile de Crémieu
N° FINESS ET : 38 079 986 6 Catégorie : 354 (soins à domicile) Capacité autorisée : 30 Capacité installée : 30
Equipement : Triplet n° 1 : 358 (soins infirmiers) 16 (prestations en milieu ordinaire) 700 (personnes âgées)
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Etablissement : Service de soins à domicile de La Côte Saint André N° FINESS ET : 38 001 527 1 Catégorie : 354 (soins à domicile) Capacité autorisée : 16 Capacité installée : 16
Equipement : Triplet n° 1 : 358 (soins infirmiers) 16 (prestations en milieu ordinaire) 700 (personnes âgées)
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Etablissement : Service de soins à domicile de Saint Etienne de Saint Geoirs N° FINESS ET : 38 079 518 7 Catégorie : 354 (soins à domicile) Capacité autorisée : 55 Capacité installée : 55
Equipement : Triplet n° 1 : 358 (soins infirmiers) 16 (prestations en milieu ordinaire) 700 (personnes âgées) 54 places
Triplet n° 2 : 358 (soins infirmiers) 16 (prestations en milieu ordinaire) 10 (tous types de déficiences) 1 place
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Etablissement : Service de soins à domicile de Monestier de Clermont N° FINESS ET : 38 079 133 5 Catégorie : 354 (soins à domicile) Capacité autorisée : 43 Capacité installée : 43
Equipement : Triplet n° 1 : 358 (soins infirmiers) 16 (prestations en milieu ordinaire) 700 (personnes âgées) - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Etablissement : Service de soins à domicile des Trois Rivières N° FINESS ET : 38 001 086 8 Catégorie : 354 (soins à domicile) Capacité autorisée : 23 Capacité installée : 23
Equipement : Triplet n° 1 : 358 (soins infirmiers) 16 (prestations en milieu ordinaire) 700 (personnes âgées)
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Etablissement : Service de soins à domicile du Royans
N° FINESS ET : 38 079 987 4 Catégorie : 354 (soins à domicile) Capacité autorisée : 52 Capacité installée : 52
Equipement : Triplet n° 1 : 358 (soins infirmiers) 16 (prestations en milieu ordinaire) 700 (personnes âgées) 4 / 4
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Etablissement : Service de soins à domicile des Terres Froides N° FINESS ET : 38 079 131 9 Catégorie : 354 (soins à domicile) Capacité autorisée : 47 Capacité installée : 47
Equipement : Triplet n° 1 : 358 (soins infirmiers) 16 (prestations en milieu ordinaire) 700 (personnes âgées) 45 places
Triplet n° 2 : 358 (soins infirmiers) 16 (prestations en milieu ordinaire) 10 (tous types de déficiences) 2 places
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Etablissement : Service de soins à domicile Chartreuse Valdaine N° FINESS ET : 38 080 305 6 Catégorie : 354 (soins à domicile) Capacité autorisée : 40 Capacité installée : 40
Equipement : Triplet n° 1 : 358 (soins infirmiers) 16 (prestations en milieu ordinaire) 700 (personnes âgées)
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Etablissement : Service de soins à domicile des Quatre Montagnes (Vercors) N° FINESS ET : 38 079 132 7 Catégorie : 354 (soins à domicile) Capacité autorisée : 36 Capacité installée : 36
Equipement : Triplet n° 1 358 (soins infirmiers) 16 (prestations en milieu ordinaire) 700 (personnes âgées) 35 places
Triplet n° 2 : 358 (soins infirmiers) 16 (prestations en milieu ordinaire) 10 (tous types de déficiences) 1 place
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Etablissement : Service de soins à domicile Nord-Dauphiné Heyrieux N° FINESS ET : 38 079 519 5 Catégorie : 354 (soins à domicile) Capacité autorisée : 32
Equipement : Triplet n° 1 : 358 (soins infirmiers) 16 (prestations en milieu ordinaire) 700 (personnes âgées) 30 places.
Triplet n° 2 : 358 (soins infirmiers) 16 (prestations en milieu ordinaire) 10 (tous types de déficiences) 2 places
Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès de la directrice générale de l’Agence régionale de santé, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 4 : La déléguée départementale de l’Isère, de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Lyon, le 22 juin 2015
Pour la Directrice générale et par délégation
La Directrice du Handicap et du Grand Age
Marie-Hélène LECENNE Délégation départementale
De l’Ardèche
Avenue Moulin de Madame
07000 PRIVAS
Tél. : 04 75 20 28 60 Fax 04 75 20 28 68
ARS DE RHONE-ALPES
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARDECHE
Décision DD 07-ARS/RA n° 2015/893 portant fixation, pour l’année 2015, de la dotation globale de financement de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) du Domaine du Cros d’Auzon, à Saint Maurice d’Ardèche.
La Directrice générale de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L.313-8, L.313-11 et L.314-4 à L 314-8 et R- 314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, de financement de la sécurité sociale pour 2015, publiée au journal officiel le 24 décembre 2014 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 mars 2014 portant nomination de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Rhône Alpes ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-20, R. 314-48, R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté du 26 mai 2015, publié au journal officiel du 17 juin 2015, pris en application de l’article L.314- 4 du code de l’action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail ;
VU l’arrêté du 18 mai 2015, publié au journal officiel du 28 mai 2015, fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, applicables aux Etablissements et Services d’Aide par le Travail publics ou privés ;
VU l’instruction DGCS n° 168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail, pour l’exercice 2015 ;
VU la décision DD 07-ARS/RA n° 2014-1762 du 17 juin 2014 portant fixation de la dotation globale de financement de l’établissement, pour l'année 2014 ;
VU la décision ARS n° 2015-2149 du 25 juin 2015 portant délégation de signature à Madame la Déléguée départementale de l’Ardèche ;
Considérant la notification budgétaire du 29 juillet 2015, portant notification de la décision d’autorisation budgétaire de l’établissement pour 2015 ;
SUR proposition de la Déléguée départementale ; DECIDE
Article 1er: Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT du
Domaine du Cros d’Auzon (n° finess 070783659) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montants
reconductibles
(en €)
Montants non
reconductibles
(en €)
TOTAL (en €)
Dépenses
Groupe I
Dépenses d’exploitation courante 5 805 € 0 € 5 805 € Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 389 637 € 0 € 389 637 € Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 18 926 € 0 € 18 926 €
Reprise de déficits 0 € 2 118 € 2 118 €
Total des dépenses 414 368 € 2 118 € 2 118 €
Recettes
Groupes I
Produits de la tarification 414 368 € 2 118 € 416 486 € Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0 € 0 € 0 €
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0 € 0 € 0 €
Reprise d’excédents 0 € 0 € 0 €
Total des recettes 414 368 € 2 118 € 416 486 €
La capacité de l’établissement est de 32 places.
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement (DGF) de l'ESAT du
Domaine du Cros d’Auzon est fixée à 416 486 €, comprenant 2 118 € de crédits ponctuels.
Article 3 : Pour l’exercice 2015, la fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement, est ainsi établie à 34 707,17 €.
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de Services et de Paiement.
Article 4 : A compter du 1er janvier 2016, dans l’attente de la décision ARS fixant la dotation globale de financement pour 2016, la dotation globale de financement de l’établissement aura pour base la dotation globale reconductible 2015, soit 414 368 €.
Le 1/12ème applicable s'élèvera à 34 530,67 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions, Cour administrative d’appel, 184 rue du Duguesclin, 69003 LYON CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 6 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l'ESAT du Domaine du Cros d'Auzon.
Article 7 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, la présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes.
Article 8 : Madame la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes et Madame la Déléguée départementale de l’Ardèche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Privas, le 29 juillet 2015.
Pour la Directrice générale,
Et par délégation,
La Déléguée départementale,
Et, par délégation,
L'adjoint à la Déléguée départementale:
signé
Christophe DUCHEN. Délégation départementale
De l’Ardèche
Avenue Moulin de Madame
07000 PRIVAS
Tél. : 04 75 34 74 00
ARS RHONE-ALPES
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARDECHE
Décision DD 07 ARS n° 2015-894 portant fixation, pour l’année 2015, de la dotation globale de financement de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) de Beauchastel, à Beauchastel.
La Directrice générale de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L.313-8, L.313-11 et L.314-4 à L 314-8 et R- 314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, de financement de la sécurité sociale pour 2015, publiée au journal officiel le 24 décembre 2014 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 mars 2014 portant nomination de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Rhône Alpes ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-20, R. 314-48, R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté du 26 mai 2015, publié au journal officiel du 17 juin 2015, pris en application de l’article L.314- 4 du code de l’action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail ;
VU l’arrêté du 18 mai 2015, publié au journal officiel du 28 mai 2015, fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, applicables aux Etablissements et Services d’Aide par le Travail publics ou privés ;
VU l’instruction DGCS n° 168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire des Etablissements et Services d’Aide par le Travail, pour l’exercice 2015 ;
VU la décision DD 07 ARS n° 2014-3396 du 22 septembre 2014, portant fixation de la dotation globale de financement de l’établissement pour l'année 2014 ;
VU la décision ARS n° 2015-2149 du 25 juin 2015 portant délégation de signature à Madame la Déléguée départementale de l’Ardèche ;
Considérant la notification budgétaire du 29 juillet 2015, portant notification de la décision d’autorisation budgétaire de l’établissement pour 2015 ;
SUR proposition de la Déléguée départementale ; DECIDE
Article 1er: Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT de
BEAUCHASTEL (n° finess 07 078 3204) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montants
reconductibles
(en €)
Montants non
reconductibles
(en €)
TOTAL (en €)
Dépenses
Groupe I
Dépenses d’exploitation courante 309 767 € 0 € 309 767 € Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 258 406 € 0 € 1 258 406 € Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 101 390 € 0 € 101 390 €
Reprise de déficits 0 € 42 648 € 42 648 €
Total des dépenses 1 669 563 € 42 648 € 1 712 211 €
Recettes
Groupes I
Produits de la tarification 1 568 652 € 42 648 € 1 611 300 € Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
100 911 € 0 € 100 911 €
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0 € 0 € 0 €
Reprise d’excédents 0 € 0 € 0 €
Total des recettes 1 669 563 € 42 648 € 1 712 211 €
Capacité financée totale : 134 places d'externat.
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement (DGF) de l'ESAT de
Beauchastel est fixée à 1 611 300 €, comprenant 42 648 € de crédits ponctuels.
Article 3 : Pour l’exercice 2015, la fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de
l’article R.314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement, est ainsi établie à
134 275 €.
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de Services et de
Paiement.
Article 4 : A compter du 1er janvier 2016, dans l’attente de la décision ARS fixant la dotation globale de
financement pour 2016, la dotation globale de financement de l'Esat de Beauchastel aura pour base la
dotation globale reconductible 2015 soit 1 568 652 €.
Le 1/12ème applicable s'élèvera à 130 721 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions, Cour administrative d’appel, 184 rue du Duguesclin, 69003 LYON CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 6 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l’ESAT de Beauchastel.
Article 7 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, la présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes.
Article 8 : Madame la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes et Madame la Déléguée départementale de l’Ardèche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Privas, le 29 juillet 2015
Pour la Directrice générale,
Et par délégation,
La Déléguée départementale,
Et, par délégation,
L'adjoint à la Déléguée départementale:
signé
Christophe DUCHEN. Délégation départementale
De l’Ardèche
Avenue Moulin de Madame
07000 PRIVAS
Tél. : 04 72 34 74 00
ARS RHONE-ALPES
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARDECHE
DECISION DD 07 - ARS - N° 2015/0909
FIXANT LE MONTANT ET LA REPARTITION, POUR L’EXERCICE 2015, DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
DES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX FINANCES PAR L’ETAT,
ET PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L’ASSOCIATION BETHANIE (07).
La Directrice générale de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L.313-8, L.313-11 et L.314-4 à L 314-8 et R- 314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, de financement de la sécurité sociale pour 2015, publiée au journal officiel le 24 décembre 2014 ;
VU le décret n° 201-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 mars 2014 portant nomination de la Directrice générale de l’agence régionale de santé Rhône Alpes ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-20, R. 314-48, R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté du 18 mai 2015, publié au journal officiel du 28 mai 2015, fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, applicables aux Etablissements et Services d’Aide par le Travail publics ou privés ;
VU l’arrêté du 26 mai 2015, publié au journal officiel du 17 juin 2015, pris en application de l’article L.314- 4 du code de l’action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des Etablissements et Services d’Aide par le Travail ;
VU la circulaire interministérielle DGAS/SD5B/2007/412 du 21 novembre 2007, proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R.314-1 du code de l’action sociale et des familles et visant à prévenir les contentieux de la tarification, et notamment son annexe 1 portant modèle d'arrêté annuel fixant la dotation globalisée commune dans le cadre d'un CPOM ;
VU l’instruction DGCS n° 168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire des Etablissements et Services d’Aide par le Travail, pour l’exercice 2015 ;
VU la décision n° 2014-1817 du 10 octobre 2014, fixant le montant et la répartition, pour l’exercice 2014, de la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Etat, prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’association Béthanie (07) ; VU la décision ARS n° 2015-1416 du 19 mai 2015 portant délégation de signature à Madame la Déléguée départementale de l’Ardèche ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 28 septembre 2012 par l’association Béthanie, le conseil général de l’Ardèche et l’agence régionale de santé de Rhône -Alpes ;
Considérant la notification budgétaire du 25 juin 2015, fixant le montant et la répartition, pour l’exercice 2015, de la dotation globalisée commune (DGC) des établissements médico-sociaux financés par l’Etat, prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’association Béthanie (07) ;
SUR proposition de la Déléguée départementale ;
DECIDE:
Article 1er: Pour l'exercice 2015, la dotation globalisée commune (DGC) des établissements médico- sociaux financés par l'Etat et gérés par l'association Béthanie (FINESS n° 07 000 0302), dont le siège social est situé à Chassiers (07110), a été fixée, en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé, à 1 812 800 €, dont 0 € de crédits non reconductibles.
Cette DGC est repartie, entre chaque établissement, de la façon suivante :
ETABLISSEMENT finess N° DGC Dont crédits non reconductibles
ESAT Les Chênes Verts
(Ruoms)
07 078 3238 920 034 € 0 €
ESAT Les Amandiers
(La Chapelle sous
Aubenas)
07 078 3212 892 766 € 0 €
TOTAL 1 812 800 € 0 €
Article 2 : Pour 2015, la fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-107 du CASF, égale au douzième de la DGC, est arrêtée à 151 066, 67 €.
Elle est répartie, entre chaque établissement, de la façon suivante :
ETABLISSEMENT finess N° DGC 1/12ème
ESAT Les Chênes Verts
(Ruoms)
07 078 3238 920 034 € 76 669,50 €
ESAT Les Amandiers
(La Chapelle sous
Aubenas)
07 078 3212 892 766 € 74 397,17 €
TOTAL 1 812 800 € 151 066,67 €
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de Services et de Paiement. Article 3 : Pour l’exercice 2016, et dans l’attente de la fixation de la DGC 2016, la DGC aura pour base la DGC reconductible 2015, soit 1 812 800 €.
Dans l'attente de la fixation de la DGC 2016, le 1/12ème applicable à compter du 1er janvier 2016
s'élèvera à 151 066,67 €, à répartir comme suit :
ETABLISSEMENT finess N° DGC 1/12ème
ESAT Les Chênes Verts
(Ruoms)
07 078 3238 920 034 € 76 669,50 €
ESAT Les Amandiers
(La Chapelle sous
Aubenas)
07 078 3212 892 766 € 74 397,17 €
TOTAL 1 812 800 € 151 066,67 €
Article 4 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions, Cour administrative d’appel, 184 rue du Duguesclin, 69003 LYON CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : Une copie de la présente décision (DGC 2015) sera notifiée à l’association Béthanie.
Article 6 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, la présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes.
Article 7 : Madame la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Rhône Alpes et Madame la Déléguée départementale de l’Ardèche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Privas, le 25 juin 2015
La Directrice générale,
Pour la Directrice générale, et par délégation,
La Déléguée départementale de l’Ardèche,
Signé
Catherine PALLIES-MARECHAL Arrêté N° 2015-1411
Autorisation d'extension de 10 places de services de soins d'accompagnement et de réhabilitation au sein du service de soins infirmiers à domicile de Privas (07) (N° Finess 07 078 397 2) géré par la Mutualité Française Ardèche Drôme (N° Finess 07 000 064 1).
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 et suivants relatifs à l’autorisation et à l’agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles D. 312-1 et suivants relatifs aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile ;
Vu la décision du directeur de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l’appel à candidatures lancé par l’ARS Rhône-Alpes pour la constitution de 12 équipes spécialisées dans la prise en charge à domicile des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ;
Vu le dossier de candidature présenté par la Mutualité Française Ardèche-Drôme (07), représentée par sa directrice, sise 1 avenue de Chomérac à Privas, pour l'extension de 10 places du SSIAD de PRIVAS dédiées à la prise en charge à domicile des personnes âgées malades d’Alzheimer sur le territoire de la filière gérontologique n°29 Ardèche Méridionale ;
Considérant que le projet présenté permet de répondre au besoin de diversification des prises en charge à domicile pour les personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer, y compris les malades jeunes, ces dernières étant accompagnées à domicile le plus longtemps possible ;
Considérant que le projet de la Mutualité Française Ardèche-Drôme permet notamment de répondre aux critères de qualité, de faisabilité, d’appropriation de la problématique, et de partenariats noués attendus dans le cadre des équipes spécialisées Alzheimer à domicile ;
Considérant que cette demande s'inscrit dans la politique régionale de maillage des équipes spécialisées Alzheimer à domicile par territoire de filière gérontologique et participe ainsi de la couverture de la filière gérontologique n°29 Ardèche Méridionale ;
Considérant que le porteur de projet s’engage à transmettre régulièrement des indicateurs d’activité et un rapport d’activité spécifique ;
Sur proposition de la déléguée départementale Drôme-Ardèche, de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation d'extension de 10 places du service de soins infirmiers à domicile de PRIVAS est accordée à la Mutualité Française Ardèche Drôme pour délivrer la prestation "de soins d'accompagnement et de réhabilitation" pour la prise en charge de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées, portant la capacité globale du service à 44 places pour personnes âgées et à 5 places pour personnes handicapées. Cette nouvelle prestation est délivrée par une équipe spécialisée composée d’ergothérapeute et/ou de psychomotricien, d’aide-soignant et d’aide médico-psychologique formés comme assistants de soins en gérontologie pour cette prise en charge.
Article 2 : La zone d’intervention pour la prise en charge de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées par l’équipe spécialisée couvrira les communes de :
Cantons Communes
Le Cheylard
Accons, Albon-d'Ardèche, Arcens, Beauvène, Borée, Le Chambon, Chanéac, Le Cheylard, Dornas, Dunières-sur-Eyrieux, Gluiras, Intres, Issamoulenc, Jaunac, Lachapelle-sous-Chanéac, Marcols-les-Eaux, Mariac, Nonières, Les Ollières-sur-Eyrieux, La Rochette, Saint-Andéol- de-Fourchades, Saint-Barthélemy-le-Meil, Saint-Christol, Saint-Cierge- sous-le-Cheylard, Saint-Clément, Saint-Étienne-de-Serre, Saint-Genest- Lachamp, Saint-Jean-Roure, Saint-Julien-Boutières, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Julien-Labrousse, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Valamas, Saint- Michel-d'Aurance, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Pierreville, Saint- Sauveur-de-Montagut, Saint-Vincent-de-Durfort.
Le Pouzin Baix, Le Pouzin, Rompon, Saint-Bauzile, Saint-Julien-en-Saint-Alban, Saint-Lager-Bressac, Saint-Symphorien-sous-Chomérac.
Privas
Ajoux, Alissas, Chomérac, Coux, Creysseilles, Flaviac, Freyssenet, Gourdon, Lyas, Pourchères, Pranles, Privas, Rochessauve, Saint-Priest, Veyras.
La Voulte-sur-Rhône
Beauchastel, Charmes-sur-Rhône, Gilhac-et-Bruzac, Saint-Cierge-la- Serre, Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Saint-Georges-les-Bains, Saint- Laurent-du-Pape, La Voulte-sur-Rhône.
Article 3: Le financement effectif s’effectuera en fonction des places effectivement créées et du nombre de patients pris en charge, 10 places correspondant à la prise en charge simultanée de 30 personnes à raison d’une intervention par semaine.
Article 4: Une visite de conformité sera effectuée pour vérifier que les conditions du cahier des charges sont respectées.
Article 5: Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6: Le renouvellement total ou partiel de la présente autorisation est subordonné au respect du cahier des charges et de l’accord de l’autorité compétente concernée. Mouvement Finess : autorisation d'une équipe de soins d'accompagnement et de réhabilitation, soit 10 nouvelles places au SSIAD, sur triplet 3
Entité juridique : Mutualité Française Drôme-Ardèche
Adresse : 1 Avenue de Chomérac – 07000 PRIVAS
N° FINESS EJ : 07 000 064 1
Statut : 47 – Société Mutualiste
Etablissement : Service de soins infirmiers à domicile
Adresse : 1 Avenue de Chomérac – 07000 PRIVAS
N° FINESS ET : 07 078 397 2
N° Siret 776 229 460 00113
Catégorie : 354
Equipements :
Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation (après arrêté) Installation (pour rappel)
N° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation Capacité Dernier constat
1 358 16 010 5 25/11/2012 5 09/07/2013
2 358 16 700 34 31/03/2008 34 31/03/2008
3 357 16 436 10 Arrêté en cours / /
Article 7: Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Article 8: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant la Directrice Générale de l'Agence régionale de santé, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 9: La déléguée départementale Drôme/Ardèche, de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Lyon, le 7 Mai 2015
La Directrice générale
Par délégation,
La Directrice du Handicap et du Grand Age
signé
Marie-Hélène LECENNE www.ars.rhonealpes.sante.fr Siège
241 rue Garibaldi
69 418 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 34 74 00
Délégation départementale de l’Ardèche
Avenue Moulin de Madame – BP 715
07007 PRIVAS Cedex
Tél. : 04 72 34 74 00
Fax : 04 75 20 87 24
Arrêté n° 2015-1444
la directrice générale de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes
OBJET : Garde ambulancière des transports sanitaires du département de l’Ardèche Tableaux de garde par secteur – 1er Juillet 2015 – 30 Septembre 2015
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L 6312-1 à L 6314-1 ;
VU la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 modifiée ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 modifié ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 ;
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-166-3 du 14 juin 2004 découpant le département de l’Ardèche en secteurs de garde en vue d’assurer la permanence du transport sanitaire ;
VU l’arrêté du 03 mai 2006 modifiant la division du département en secteurs de garde en vue d’assurer la permanence du transport sanitaire en Ardèche ;
VU la décision n°2015-0358 du 17 février 2015, portant délégation de signature ;
VU l’avis favorable de l’ATSU en date du 26/09/2006 ;
SUR proposition de la Déléguée Départementale de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Les tableaux de garde par secteur couvrant la période du 1er juillet au 30 septembre 2015 sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Chaque secteur dispose d’un véhicule dédié à la garde à l’exception des secteurs d’Annonay, Aubenas, Privas, qui disposent de 2 véhicules durant les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 3 : La modification du tableau de garde au titre du remplacement entre entreprise doit être effectuée conformément aux dispositions prévues au cahier des charges. Un délai de huit jours doit être respecté - sauf urgence - entre la demande et la prise d’effet du remplacement.
Article 4 : toute personne intéressée dispose d’un délai de deux mois pour introduire contre la présente décision un recours gracieux auprès de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes (délégation départementale de l’Ardèche) ou contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 ;
Article 5 : La déléguée départementale de l’Ardèche et l’association des transports sanitaires pour l’urgence, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 27 mai 2015
Pour la Directrice Générale
Et par délégation
Pour la déléguée départementale
Et par délégation
La Responsable du service offre de soins ambulatoire
signé
Evelyne EVAIN EHPAD LES ABRETS - 380781617
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N°2015-1840-702 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES ABRETS (380781617) sis 0, R GAMBETTA, 38490, LES ABRETS et géré par l’entité dénommée EHPAD (380000232) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/12/2011 et notamment l’avenant prenant effet le 29/12/2008 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES ABRETS (380781617) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 010 037.28€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
889 062.91
0.00
0.00
52 927.98
68 046.39
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 84 169.77 €
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UHR
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DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ISERE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EHPAD » (380000232) et à la structure dénommée EHPAD LES ABRETS (380781617).
ARTICLE 5
33.40
25.51
17.62
13 232.00
11 341.07
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation la Déléguée Départementale
Madame GENOUD Valérie
déléguée départementale de l'Isère
FAIT A , LE 07/07/2015
3/3 EHPAD LES VOLUBILIS AOSTE - 380019331
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N°2015-1841- 930 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 01/11/1984 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES VOLUBILIS AOSTE (380019331) sis 154, R STEIDA, 38490, AOSTE et géré par l’entité dénommée C.C.A.S. D'AOSTE (380790980) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/12/2011 et notamment l’avenant prenant effet le 29/12/2008 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES VOLUBILIS AOSTE (380019331) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2015, par la délégation territoriale de ISERE ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 587 821.91€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
587 821.91
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 48 985.16 €
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DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ISERE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « C.C.A.S. D'AOSTE » (380790980) et à la structure dénommée EHPAD LES VOLUBILIS AOSTE (380019331).
ARTICLE 5
37.25
28.27
12.45
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation la Déléguée Départementale
Madame GENOUD Valérie
déléguée départementale de l'Isère
FAIT A
GRENOBLE
, LE 09/07/2015
3/3 EHPAD CH ST-GEOIRE EN VALDAINE - 380794685
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N°2015-1889- 696 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CH ST-GEOIRE EN VALDAINE (380794685) sis 0, PLAMPALAIS, 38620, SAINT-GEOIRE-EN-VALDAINE et géré par l’entité dénommée CH DE SAINT GEOIRE EN VALDAINE (380780239) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD CH ST-GEOIRE EN VALDAINE (380794685) pour l’exercice 2015 ;
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 3 056 939.39€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
3 056 939.39
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 254 744.95 €
Accueil de jour
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UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ISERE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH DE SAINT GEOIRE EN VALDAINE » (380780239) et à la structure dénommée EHPAD CH ST-GEOIRE EN VALDAINE (380794685).
ARTICLE 5
56.71
56.71
0.00
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation la Déléguée départementale
Madame GENOUD Valérie
déléguée départementale de l'Isère
FAIT A , LE 07/07/2015
3/3 MDR EHPAD MIRIBEL CH ST LAURENT DU P. - 380782755
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N°2015-1891-715 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 01/01/1979 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MDR EHPAD MIRIBEL CH ST LAURENT DU P. (380782755) sis 70, R ALUMNAT, 38380, MIRIBEL-LES-ECHELLES et géré par l’entité dénommée CH DE SAINT LAURENT DU PONT (380780213) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MDR EHPAD MIRIBEL CH ST LAURENT DU P. (380782755) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2015, par la délégation territoriale de ISERE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 459 209.95€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 459 209.95
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 121 600.83 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ISERE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH DE SAINT LAURENT DU PONT » (380780213) et à la structure dénommée MDR EHPAD MIRIBEL CH ST LAURENT DU P. (380782755).
ARTICLE 5
60.77
49.14
0.00
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation la Déléguée Départementale
Madame GENOUD Valérie
déléguée départementale de l'Isère
FAIT A , LE 07/07/2015
3/3 3/3 MDR EHPAD LE PERTUIS CHG ST LAURENT - 380011148
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-1892-732 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 02/01/2008 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MDR EHPAD LE PERTUIS CHG ST LAURENT (380011148) sis 280, CHE DES MARTINS, 38380, SAINT-LAURENT-DU-PONT et géré par l’entité dénommée CH DE SAINT LAURENT DU PONT (380780213) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 et notamment l’avenant prenant effet le 22/02/2010 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MDR EHPAD LE PERTUIS CHG ST LAURENT (380011148) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2015, par la délégation territoriale de ISERE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 610 484.87€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
610 484.87
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 50 873.74 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ISERE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH DE SAINT LAURENT DU PONT » (380780213) et à la structure dénommée MDR EHPAD LE PERTUIS CHG ST LAURENT (380011148).
ARTICLE 5
52.87
40.41
0.00
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation la Déléguée Départementale
Madame GENOUD Valérie
déléguée départementale de l'Isère
FAIT A , LE 07/07/2015
3/3 3/3 1 / 3
Siège
129 rue Servient
69 418 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 34 74 00
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Arrêté n° 2015-1908
Portant extension de 6 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Pont Brillant au Teil par redéploiement de moyens de 2 places d'Internat de l'ITEP (Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique) Pont Brillant à Saint Marcel d'Ardèche
Association des ITEP de l'Ardèche
Vu le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre II, et section première du chapitre III ;
Vu la loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée par la loi N° 2011-940 du 10 août 2011 ;
Vu le décret N° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté N° 2012-5186 du 30 novembre 2012 fixant, pour une durée de 5 ans, le projet régional de santé de Rhône-Alpes, composé notamment du schéma régional d'organisation médico-sociale et de son programme d'application, le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) ;
Vu le schéma départemental autonomie 2014-2018 de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté n°2007-88-4 en date du 29 mars 2007 portant création d'un SESSAD "Pont Brillant" au Teil pour une capacité de 20 places ;
Vu l'arrêté 2012-5054 en date du 21 novembre 2012 portant transfert de l'autorisation du SESSAD "Pont Brillant" du Teil géré par l'Association Jean Marie Girard au profit de l'Association des ITEP de l'Ardèche (AIA) ;
Vu la demande présentée par l’Association des ITEP de l'Ardèche (AIA) en date du 7 mai 2015 sollicitant une extension du SESSAD "Pont Brillant" du Teil de 6 places par redéploiement de 2 places de l'ITEP Pont Brillant à Saint Marcel d'Ardèche ;
Vu le dossier déclaré complet en date du 17 juin 2015 ;
…/… 2 / 3
Considérant que le projet de l'Association des ITEP de l'Ardèche est conforme aux dispositions générales applicables aux ITEP, en termes de diversification des réponses apportées, et aux objectifs du schéma régional d'organisation médico-sociale, de développer les places de SESSAD dans la région ;
Considérant que l'extension sollicitée répond à des besoins réels recensés sur les secteurs concernés et s'inscrit dans les objectifs définis par le schéma de l'organisation de l'accueil des enfants handicapés sur le département de l'Ardèche ;
Considérant que le projet est compatible avec le programme interdépartemental mentionné à l’article L 312-5-1 et présente un coût de fonctionnement qui est compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article L 314-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) au titre de l’exercice 2015 ;
Considérant que l'AIA (Association gestionnaire) bénéficie, pour le SESSAD, d'une possibilité d'extension non importante hors appels à projets, conformément aux dispositions du décret N° 2014-565 du 30 mai 2014, de 6 places;
Sur proposition de la déléguée départementale Drôme/Ardèche, de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à l’Association des ITEP de l'Ardèche pour l'extension, à compter du 1er septembre 2015, de 6 places du SESSAD Pont Brillant du Teil, par redéploiement de moyens (2 places d'internat) de l'ITEP Pont Brillant.
Article 2 : A compter du 1er septembre 2015 la capacité totale du SESSAD Pont Brillant du Teil sera portée de 20 à 26 places.
Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2002 (en fonction de la date de publication de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002). Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L 313-5 du même code.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de la Santé Rhône-Alpes, selon l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Article 5 : L'extension du service est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Mouvements Finess : - extension de capacité du SESSAD, de 6 places
Entité juridique : Association des ITEP de l'Ardèche (AIA)
Adresse : 18 rue de la manufacture royale – 07200 UCEL N° FINESS EJ : 07 000 614 3
Statut : 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique) ------------------------------
Etablissement : SESSAD "Pont Brillant"
Adresse : 3 place Jean Macé – 07400 Le Teil
N° FINESS ET : 07 000 550 9
Catégorie : 182 (SESSAD)
Equipements :
Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation (après arrêté) Installation (pour rappel)
N° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Référence arrêté Capacité
1 839 16 200 26 Arrêté en cours 20 3 / 3
Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 7 : La déléguée départementale Drôme/Ardèche, de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 10 juillet 2015
La Directrice Générale de l'ARS
Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
Signé
Gilles de Laucaussade 1 / 3
Siège
129 rue Servient
69 418 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 34 74 00
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Arrêté n° 2015-1909
Portant modification de la capacité de l'ITEP (Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique) Pont Brillant à Saint Marcel d'Ardèche - réduction de 2 places d'Internat
Association des ITEP de l'Ardèche
Vu le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre II, et section première du chapitre III ;
Vu la loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée par la loi N° 2011-940 du 10 août 2011 ;
Vu le décret N° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté N° 2012-5186 du 30 novembre 2012 fixant, pour une durée de 5 ans, le projet régional de santé de Rhône-Alpes, composé notamment du schéma régional d'organisation médico-sociale et de son programme d'application, le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) ;
Vu le schéma départemental autonomie 2014-2018 de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté n°94-58 en date du 17 janvier 1994 portant création du Centre d'observation et de rééducation "Pont Brillant" à Saint Marcel d'Ardèche pour une capacité de 60 places ;
Vu l’arrêté n°2008-14-3 en date du 14 janvier 2008 portant réduction de la capacité de l'ITEP "Pont Brillant" à Saint Marcel d'Ardèche de 60 à 50 places ;
Vu l’arrêté n°2012-2662 en date du 24 juillet 2012 portant réduction de la capacité de l'ITEP "Pont Brillant" à Saint Marcel d'Ardèche de 50 à 44 places ;
Vu l'arrêté 2012-5053 en date du 21 novembre 2012 portant transfert de l'autorisation de l'ITEP "Pont Brillant" de Saint Marcel d'Ardèche géré par l'Association Jean Marie Girard au profit de l'Association des ITEP de l'Ardèche (AIA); 2 / 3
Vu la demande présentée par l’Association des ITEP de l'Ardèche (AIA) en date du 7 mai 2015 sollicitant une extension du SESSAD "Pont Brillant" du Teil de 6 places par redéploiement de moyens de l'ITEP Pont Brillant à Saint Marcel d'Ardèche (diminution de 2 places d'internat) ;
Vu le dossier déclaré complet le 17 juin 2015;
Considérant que le projet de l'Association des ITEP de l'Ardèche est conforme aux dispositions générales applicables aux ITEP, en termes de diversification des réponses apportées, et aux objectifs du schéma régional d'organisation médico-sociale, de développer les places de SESSAD dans la région ;
Considérant que le redéploiement des moyens de l'ITEP Pont Brillant permettra l'extension de 6 places pour le SESSAD Pont Brillant ;
Considérant que le projet est compatible avec le programme interdépartemental mentionné à l’article L 312-5-1 et présente un coût de fonctionnement qui est compatible avec le montant de la dotation mentionnée à l’article L 314-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) au titre de l’exercice 2015 ;
Sur proposition de la déléguée départementale Drôme/Ardèche, de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes
ARRETE
Article 1er : L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à l’Association des ITEP de l'Ardèche pour la modification de capacité de l'ITEP "Pont Brillant" à compter du 1er septembre 2015, (réduction de 2 places d'internat).
Article 2 : A compter du 1er septembre 2015 la capacité totale de l'ITEP "Pont Brillant" de Saint Marcel d'Ardèche passera de 44 à 42 places. (27 places d'internat et 15 places de semi internat).
Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2002 (en fonction de la date de publication de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002). Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L 313-5 du même code.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de la Santé Rhône-Alpes, selon l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
.../… 3 / 3
Article 5 : La réduction de capacité de l'ITEP "Pont Brillant" est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Mouvements Finess : - diminution de capacité de l'ITEP de 2 places
------------------------------
Entité juridique : Association des ITEP de l'Ardèche (AIA)
Adresse : 18 rue de la manufacture royale – 07200 UCEL N° FINESS EJ : 07 000 614 3
Statut : 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique) ------------------------------
Etablissement : ITEP "Pont Brillant"
Adresse : Quartier Saint Etienne de Dion – 07700 Saint Marcel d'Ardèche N° FINESS ET : 07 078 026 7
Catégorie : 186 (ITEP)
Equipements :
Observations : triplet 1, moins 2 places internat
Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation (après arrêté) Installation (pour rappel)
N° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Référence arrêté Capacité
1 901 11 200 27 Arrêté en cours 29
2 901 13 200 15 Arrêté 2012-2662 15
Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 7 : La déléguée départementale Drôme/Ardèche, de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 10 juillet 2015
La Directrice Générale de l'ARS
Par délégation,
Signé
Gilles de Lacaussade DECISION TARIFAIRE N° 2015-2119-592 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD LA MOTTE D'AVEILLANS - 380013391
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 06/03/1984 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD LA MOTTE D'AVEILLANS (380013391) sis 9, R DE L'HÔPITAL, 38770, LA MOTTE-D'AVEILLANS et géré par l'entité dénommée CARMI DU CENTRE-EST (710010729) ;
1/3 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2015, par la délégation territoriale de ISERE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 645 879.15 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes âgées : 623 561.27 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 22 317.88 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD LA MOTTE D'AVEILLANS (380013391) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LA MOTTE D'AVEILLANS (380013391) pour l’exercice 2015 ;
- dont CNR
645 879.15
0.00
80 096.06
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0.00
645 879.15
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
31 499.86
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
0.00
- dont CNR
534 283.23
645 879.15
Groupe I
Produits de la tarification
2/3 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes âgées : 51 963.44 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 859.82 €
Soit un tarif journalier de soins de 37.90 € pour les personnes âgées et de 31.21 € pour les personnes handicapées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ISERE.
FAIT A Grenoble
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Par délégation la Déléguée Départementale
Madame GENOUD Valérie
déléguée départementale de l'Isère
, LE 3 juillet 2015
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CARMI DU CENTRE-EST » (710010729) et à la structure dénommée SSIAD LA MOTTE D'AVEILLANS (380013391).
3/3 DECISION TARIFAIRE N° 2015-2120-594 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
S.I.A.D. DU CANTON DE MENS - 380799858
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 18/06/1987 autorisant la création d’un SSIAD dénommé S.I.A.D. DU CANTON DE MENS (380799858) sis 0, BD EDOUARD ARNAUD, 38710, MENS et géré par l'entité dénommée A.S.I.A.D. DU CANTON DE MENS (380799841) ;
1/3 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2015, par la délégation territoriale de ISERE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 397 032.03 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes âgées : 374 473.09 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 22 558.94 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.I.A.D. DU CANTON DE MENS (380799858) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.I.A.D. DU CANTON DE MENS (380799858) pour l’exercice 2015 ;
- dont CNR
397 032.03
0.00
88 702.27
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0.00
397 032.03
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
29 450.29
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
0.00
- dont CNR
278 879.47
397 032.03
Groupe I
Produits de la tarification
2/3 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes âgées : 31 206.09 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 879.91 €
Soit un tarif journalier de soins de 35.38 € pour les personnes âgées et de 30.90 € pour les personnes handicapées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ISERE.
FAIT A Grenoble
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Par délégation la Déléguée Départementale
Madame GENOUD Valérie
déléguée départementale de l'Isère
, LE 3 juillet 2015
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A.S.I.A.D. DU CANTON DE MENS » (380799841) et à la structure dénommée S.I.A.D. DU CANTON DE MENS (380799858).
3/3 DECISION TARIFAIRE N° 2015-2121-612 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD DE MOIRANS - 380009878
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 12/06/2007 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD DE MOIRANS (380009878) sis 122, R DE LA RÉPUBLIQUE, 38430, MOIRANS et géré par l'entité dénommée ASSOC CTRE SANIT ET SOCIAL DE MOIRANS (380792804) ;
1/3 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2015, par la délégation territoriale de ISERE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 224 596.67 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes âgées : 224 596.67 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DE MOIRANS (380009878) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE MOIRANS (380009878) pour l’exercice 2015 ;
- dont CNR
224 596.67
0.00
29 123.38
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0.00
224 596.67
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
13 431.89
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
0.00
- dont CNR
182 041.40
224 596.67
Groupe I
Produits de la tarification
2/3 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes âgées : 18 716.39 €
Soit un tarif journalier de soins de 32.39 € pour les personnes âgées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ISERE.
FAIT A Grenoble
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Par délégation la Déléguée Départementale
Madame GENOUD Valérie
déléguée départementale de l'Isère
, LE 3 juillet 2015
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOC CTRE SANIT ET SOCIAL DE MOIRANS » (380792804) et à la structure dénommée SSIAD DE MOIRANS (380009878).
3/3 DECISION TARIFAIRE N° 2015-2122-632 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SCE SOINS A DOMIC. SECTEUR MORESTEL - 380803338
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 18/10/1991 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SCE SOINS A DOMIC. SECTEUR MORESTEL (380803338) sis 310, RTE DE PRE VEYRET, 38110, DOLOMIEU et géré par l'entité dénommée ASS."LES DEUX TOURS" MORESTEL (380803320) ;
1/3 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2015, par la délégation territoriale de ISERE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 519 783.52 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes âgées : 519 783.52 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SCE SOINS A DOMIC. SECTEUR MORESTEL (380803338) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SCE SOINS A DOMIC. SECTEUR MORESTEL (380803338) pour l’exercice 2015 ;
- dont CNR
519 783.52
0.00
110 764.22
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0.00
519 783.52
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
16 525.43
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
0.00
- dont CNR
392 493.87
519 783.52
Groupe I
Produits de la tarification
2/3 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes âgées : 43 315.29 €
Soit un tarif journalier de soins de 31.65 € pour les personnes âgées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ISERE.
FAIT A Grenoble
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Par délégation la Déléguée Départementale
Madame GENOUD Valérie
déléguée départementale de l'Isère
, LE 3 juillet 2015
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS."LES DEUX TOURS" MORESTEL » (380803320) et à la structure dénommée SCE SOINS A DOMIC. SECTEUR MORESTEL (380803338).
3/3 DECISION TARIFAIRE N° 2015-2123-616 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
S.I.A.D. ROCHES DE CONDRIEU - 380801241
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 26/06/1988 autorisant la création d’un SSIAD dénommé S.I.A.D. ROCHES DE CONDRIEU (380801241) sis 21, R VICTOR HUGO, 38370, LES ROCHES-DE-CONDRIEU et géré par l'entité dénommée ASSOC DU CSI ROCHES DE CONDRIEU (380793737) ;
1/3 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2015, par la délégation territoriale de ISERE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 150 334.75 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes âgées : 150 334.75 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.I.A.D. ROCHES DE CONDRIEU (380801241) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.I.A.D. ROCHES DE CONDRIEU (380801241) pour l’exercice 2015 ;
- dont CNR
150 334.75
4 416.00
10 517.83
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
4 416.00
150 334.75
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
8 585.62
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
0.00
- dont CNR
131 231.30
150 334.75
Groupe I
Produits de la tarification
2/3 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes âgées : 12 527.90 €
Soit un tarif journalier de soins de 34.32 € pour les personnes âgées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ISERE.
FAIT A Grenoble
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Par délégation la Déléguée Départementale
Madame GENOUD Valérie
déléguée départementale de l'Isère
, LE 3 juillet 2015
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOC DU CSI ROCHES DE CONDRIEU » (380793737) et à la structure dénommée S.I.A.D. ROCHES DE CONDRIEU (380801241).
3/3 DECISION TARIFAIRE N° 2015-2124-573 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SOINS INF.A DOMICILE ROUSSILLON - 380801233
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 01/10/1988 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SOINS INF.A DOMICILE ROUSSILLON (380801233) sis 0, R GASTON MONMOUSSEAU, 38150, ROUSSILLON et géré par l'entité dénommée ASSOC CTRE DE SOINS DES CITÉS (380793695) ;
1/3 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2015, par la délégation territoriale de ISERE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 326 453.99 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes âgées : 326 453.99 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SOINS INF.A DOMICILE ROUSSILLON (380801233) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SOINS INF.A DOMICILE ROUSSILLON (380801233) pour l’exercice 2015 ;
- dont CNR
326 453.99
0.00
67 679.49
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
3 000.00
326 453.99
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
13 137.78
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
3 000.00
- dont CNR
245 636.72
326 453.99
Groupe I
Produits de la tarification
2/3 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes âgées : 27 204.50 €
Soit un tarif journalier de soins de 35.78 € pour les personnes âgées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ISERE.
FAIT A Grenoble
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Par délégation la Déléguée Départementale
Madame GENOUD Valérie
déléguée départementale de l'Isère
, LE 3 juillet 2015
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOC CTRE DE SOINS DES CITÉS » (380793695) et à la structure dénommée SOINS INF.A DOMICILE ROUSSILLON (380801233).
3/3 DECISION TARIFAIRE N° 2015-2125-575 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
S.I.A.D. ST-JEAN-DE-BOURNAY - 380795054
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 01/10/1985 autorisant la création d’un SSIAD dénommé S.I.A.D. ST-JEAN-DE-BOURNAY (380795054) sis 0, R DE LA BARRE, 38440, SAINT-JEAN-DE-BOURNAY et géré par l'entité dénommée A.S.S.A.D.ST-JEAN-DE-BOURNAY (380795047) ;
1/3 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2015, par la délégation territoriale de ISERE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 498 418.78 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes âgées : 487 026.70 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 11 392.08 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.I.A.D. ST-JEAN-DE-BOURNAY (380795054) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.I.A.D. ST-JEAN-DE-BOURNAY (380795054) pour l’exercice 2015 ;
- dont CNR
498 418.78
4 446.00
140 870.20
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
9 446.00
498 418.78
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
27 286.85
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
5 000.00
- dont CNR
330 261.73
498 418.78
Groupe I
Produits de la tarification
2/3 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes âgées : 40 585.56 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 949.34 €
Soit un tarif journalier de soins de 31.77 € pour les personnes âgées et de 31.21 € pour les personnes handicapées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ISERE.
FAIT A Grenoble
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Par délégation la Déléguée Départementale
Madame GENOUD Valérie
déléguée départementale de l'Isère
, LE 3 juillet 2015
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A.S.S.A.D.ST-JEAN-DE-BOURNAY » (380795047) et à la structure dénommée S.I.A.D. ST-JEAN-DE-BOURNAY (380795054).
3/3 DECISION TARIFAIRE N° 2015-2126-620 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SCE SOINS A DOMIC. VOIRON - 380792036
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 17/05/1984 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SCE SOINS A DOMIC. VOIRON (380792036) sis 40, R MAINSSIEUX, 38511, VOIRON et géré par l'entité dénommée ASS.DE SERVICES ET DE SOINS (380793653) ;
1/3 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2015, par la délégation territoriale de ISERE ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 482 940.40 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes âgées : 448 758.24 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 34 182.16 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SCE SOINS A DOMIC. VOIRON (380792036) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SCE SOINS A DOMIC. VOIRON (380792036) pour l’exercice 2015 ;
- dont CNR
482 940.40
0.00
84 732.04
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0.00
482 940.40
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
14 519.36
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
0.00
- dont CNR
383 689.00
482 940.40
Groupe I
Produits de la tarification
2/3 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes âgées : 37 396.52 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 2 848.51 €
Soit un tarif journalier de soins de 29.27 € pour les personnes âgées et de 31.22 € pour les personnes handicapées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ISERE.
FAIT A Grenoble
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Par délégation la Déléguée Départementale
Madame GENOUD Valérie
déléguée départementale de l'Isère
, LE 3 juillet 2015
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS.DE SERVICES ET DE SOINS » (380793653) et à la structure dénommée SCE SOINS A DOMIC. VOIRON (380792036).
3/3 Siège
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 Lyon Cedex 03
Tél : 04 72 34 74 00
Délégation départementale de l'Ardèche
Avenue Moulin de Madame
07000 PRIVAS
Tél. : 04 72 34 74 00
Fax 04 75 20 87 24
ARS de RHONE-ALPES
Délégation Départementale de l’Ardèche
DECISION N°2015-2139
Portant fixation du montant et la répartition de la dotation globalisée commune des Etablissements et services d’aide par le travail prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) de l’Ardèche pour l’exercice 2015
La Directrice générale de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.313-11 et L.314-4 à L.314-8 et R-314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 publiée au journal officiel du 24 décembre 2013 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créations des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2014 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Rhône Alpes ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10 , R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-20, R.314-48 et R.314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté du 30 avril 2014, publié au journal officiel du 20 mai 2014, pris en application de l’article L.314- 4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ;
VU l’arrêté du 30 avril 2014, publié au journal officiel du 20 mai 2014 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics ou privés ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 6 octobre 2008 entre l’ADAPEI et le Préfet de l’Ardèche, et son avenant n°1 du 30 novembre 2012, et son avenant n°2 du 30 décembre 2013 ;
VU l'instruction DGCS n ° 141 du 2 mai 2014 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2014 ;
VU la décision DD 07 ARS n° 2014-1815 du 17 juillet 2014 portant fixation de la dotation globale de l'établissement pour 2014;
VU la décision n° 2015-2149 du 25 juin 2015 portant délégation de signature à Madame la Déléguée départementale de l’Ardèche ; Considérant la notification budgétaire du 8 juillet 2015 portant notification de la décision d'autorisation budgétaire de l'établissement pour 2015;
SUR proposition de la déléguée départementale ;
DECIDE
Article 1er :
Pour l'exercice 2015, la Dotation Globalisée Commune (DGC) de référence des établissements médico- sociaux financés par l'Etat, géré par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés (ADAPEI de l’Ardèche), dont le siège social est situé 863 route de la Chomotte BP 186 - 07100 ROIFFIEUX, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 2 320 070 €.
Cette dotation globalisée intègre :
- taux d'évolution en reconduction de la dotation régionale limitative soit + 0.71 % (16 356 €) pour l'année 2015
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R 314-110 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 193 339,16 €. Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de Services et de Paiement.
Cette dotation globalisée est repartie entre les établissements, de la façon suivante :
Etablissement N°FINESS DGC CNR 1/12 DE LA DGC
ESAT « l’Avenir » à
Lalevade
070786199 845 095 € 0 € 70 424,58 €
ESAT « du Haut
Vivarais » Roiffieux
070783220 1 474 975 € 0 € 122 914,58 €
Total Général 2 320 070 € 0 € 193 339,16 €
Capacité de l’ESAT Lalevade (07380) : 65 places
Capacité de l’ESAT Roiffieux (07110) : 118 places Article 2 : A compter du 1er janvier 2016, sans préjudice de la campagne budgétaire 2016, la dotation globale de financement aura pour base la dotation globale reconductible 2015 soit : 2 320 070 €. Le 1/12ème applicable s'élève à 193 339,16 €.
Etablissement N°FINESS DGC CNR 1/12 DE LA DGC
ESAT « l’Avenir » à
Lalevade
070786199 845 095 € 0 € 70 424,58 €
ESAT « du Haut
Vivarais » Roiffieux
070783220 1 474 975 € 0 € 122 914,58 €
Total Général 2 320 070 € 0 € 193 339,16 €
Article 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale Palais des Juridictions Cour administrative d’appel, 184, rue du Duguesclin 69003 LYON CEDEX , dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. .
Article 4 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 la présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône Alpes et de la préfecture de l’Ardèche
Article 6 : Madame la directrice générale de l’agence régionale de santé de Rhône Alpes et Madame la déléguée Départementale de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Privas le 8 JUILLET 2015
La directrice générale
Pour la Directrice Générale et par délégation,
La Déléguée Départementale de l'Ardèche
signé
Catherine PALLIES-MARECHAL Délégation départementale
De l’Ardèche
Avenue Moulin de Madame
07000 PRIVAS
Tél. : 04 72 34 74 00 Fax 04 75 20 87 24
ARS DE RHONE-ALPES
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARDECHE
Décision DD 07 ARS n° 2015-2140 portant fixation, pour l’année 2015, de la dotation globale de financement de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) Saint-Joseph, à Veyras.
La Directrice générale de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L.313-8, L.313-11 et L.314-4 à L 314-8 et R- 314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, publiée au journal officiel le 24 décembre 2013 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 mars 2014 portant nomination de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Rhône Alpes ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-20, R. 314-48, R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté du 18 mai 2015, publié au journal officiel du 28 mai 2015, pris en application de l’article L.314- 4 du code de l’action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ;
VU l’arrêté du 18 mai 2015, publié au journal officiel du 28 mai 2015, fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics ou privés ;
VU l’instruction DGCS n° 168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2015 ;
VU la décision DD 07 ARS n° 2014-3417 du 29 septembre 2014 portant fixation de la dotation globale de l’établissement pour 2014 ;
VU la décision ARS n° 2015-2149 du 25 juin 2015 portant délégation de signature à Madame la Déléguée départementale de l’Ardèche ;
Considérant la notification budgétaire du 22 juillet 2015 portant notification de la décision d’autorisation budgétaire de l’établissement pour 2015 ;
SUR proposition de la Déléguée départementale ; DECIDE
Article 1er: Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT
Saint-Joseph à Veyras (n° finess 07 078 5647) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montants
reconductibles
(en €)
Montants non
reconductibles
(en €)
TOTAL (en €)
Dépenses
Groupe I
Dépenses d’exploitation courante 160 500 € 0 160 500 € Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 061 050 € 0 1 061 050 € Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 99 980 € 0 99 980 €
Reprise de déficits 23 991 € 23 991 €
Total des dépenses 1 321 530 € 23 991 € 1 345 521 €
Recettes
Groupes I
Produits de la tarification 1 220 780 € 23 991 € 1 244 771 € Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
94 973 € 0 94 973 €
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
5 777 € 0 5 777 €
Reprise d’excédents 0 0
Total des recettes 1 321 530 € 23 991 € 1 345 521 €
Capacité financée totale : 95 places d'externat.
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement (DGF) de l'ESAT de
Veyras est fixée à 1 244 771 €, comprenant 23 991 € de crédits ponctuels.
Article 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-107 du
CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement, est ainsi établie à 103 730,92 €.
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de Services et de
Paiement. Article 4 : A compter du 1er janvier 2016, dans l’attente de la décision ARS fixant la dotation globale de
financement pour 2015, la dotation globale de financement pour l'Esat Saint-Joseph à Veyras aura pour
base la dotation globale reconductible 2014 soit 1 220 780 €.
Le 1/12ème applicable s'élèvera à 101 731,67 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions, Cour administrative d’appel, 184 rue du Duguesclin, 69003 LYON CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 7 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, la présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes.
Article 8 : Madame la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes et Madame la Déléguée départementale de l’Ardèche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Privas, le 22 juillet 2015
La Directrice générale,
Pour la Directrice générale, et par délégation,
La Déléguée départementale de l’Ardèche,
Et, par délégation,
L'inspectrice:
signé
Jacqueline Sartre. Délégation départementale
De l’Ardèche
Avenue Moulin de Madame
07000 PRIVAS
Tél. : 04 72 34 74 00 Fax 04 75 20 87 24
ARS DE RHONE-ALPES
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARDECHE
Décision DD 07 ARS n° 2015-2141 portant fixation, pour l’année 2015, de la dotation globale de financement de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) Les Persèdes, à Lavilledieu.
La Directrice générale de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L.313-8, L.313-11 et L.314-4 à L 314-8 et R- 314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, publiée au journal officiel le 24 décembre 2013 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 mars 2014 portant nomination de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Rhône Alpes ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-20, R. 314-48, R. 314-82 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté du 18 mai 2015, publié au journal officiel du 28 mai 2015, pris en application de l’article L.314- 4 du code de l’action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ;
VU l’arrêté du 18 mai 2015, publié au journal officiel du 28 mai 2015, fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics ou privés ;
VU l’instruction DGCS n° 168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail pour l’exercice 2015 ;
VU la décision DD 07 ARS n° 2014-1814 du 15 juillet 2014 portant fixation de la dotation globale de l’établissement pour 2013 ;
VU la décision ARS n° 2014-1385 du 25 juin 2015 portant délégation de signature à Madame la Déléguée départementale de l’Ardèche ;
Considérant la notification budgétaire du 22 juillet 2015 portant notification de la décision d’autorisation budgétaire de l’établissement pour 2014 ;
SUR proposition de la Déléguée départementale ; DECIDE
Article 1er: Pour l’exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT Les
Persèdes à Lavilledieu (n° finess 07 078 6256) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montants
reconductibles
(en €)
Montants non
reconductibles
(en €)
TOTAL (en €)
Dépenses
Groupe I
Dépenses d’exploitation courante 35 461 € 0 35 461 € Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 354 925 € 0 354 925 € Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 75 321 € 0 75 321 €
Reprise de déficits € €
Total des dépenses 465 707 € € 465 707 €
Recettes
Groupes I
Produits de la tarification 463 907 € € 463 907 € Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0 0 0
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
1 800 € 0 1 800 €
Reprise d’excédents 0 0
Total des recettes 465 707 € € 465 707 €
Capacité financée totale : 39 places d'externat.
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement (DGF) de l'ESAT de
Lavilledieu est fixée à 463 907 €.
Article 3 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-107 du
CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement, est ainsi établie à 38 658,92 €.
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de Services et de
Paiement. Article 4 : A compter du 1er janvier 2016, dans l’attente de la décision ARS fixant la dotation globale de
financement pour 2016, la dotation globale de financement pour l'ESAT Les Persèdes à Lavilledieu aura
pour base la dotation globale reconductible 2015 soit 463 907 €.
Le 1/12ème applicable s'élèvera à 38 658,92 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions, Cour administrative d’appel, 184 rue du Duguesclin, 69003 LYON CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 7 : En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, la présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes.
Article 8 : Madame la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes et Madame la Déléguée départementale de l’Ardèche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Privas, le 22 juillet 2015
La Directrice générale,
Pour la Directrice générale, et par délégation,
La Déléguée départementale de l’Ardèche,
Et, par délégation,
L'inspectrice:
signé
Jacqueline Sartre. DECISION TARIFAIRE N°2015-2447-655 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
MAS LES TERRASSES DES MONTS D'ARDECHE - 070002969
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté en date du 28/11/2003 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LES TERRASSES DES MONTS D'ARDECHE (070002969) sise 0, , 07170, VILLENEUVE-DE-BERG et gérée par l'entité dénommée CH DE VILLENEUVE DE BERG (070780127) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ARDECHE en date du 02/04/2014
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3 Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS LES TERRASSES DES MONTS D'ARDECHE (070002969) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
1 250 000.00
15 006.00
4 529 813.00
44 625.00
585 219.00
10 000.00
6 365 032.00
5 533 544.00
69 631.00
660 238.00
171 250.00
6 365 032.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES TERRASSES DES MONTS D'ARDECHE (070002969) pour l’exercice 2015 ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/06/2015, par la délégation territoriale de ARDECHE ;
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2015
2/3 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES TERRASSES DES MONTS D'ARDECHE (070002969) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ;
ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
0.00
0.00
0.00
103.85
185.58
0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH DE VILLENEUVE DE BERG » (070780127) et à la structure dénommée MAS LES TERRASSES DES MONTS D'ARDECHE (070002969).
Fait à PRIVAS, le 8 juillet 2015
Par délégation,
la Déléguée Départementale de l'Ardèche,
Signé
Catherine PALLIES-MARECHAL
3/3 DECISION TARIFAIRE N°2015-2448-627 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
M.A.S. DU BOIS LAVILLE - 070004361
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté en date du 10/11/1997 autorisant la création de la structure MAS dénommée M.A.S. DU BOIS LAVILLE (070004361) sise 0, CHE DE LA CHAZE, 07000, VEYRAS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE STE MARIE (630786754) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ARDECHE en date du 02/04/2014
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3 Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée M.A.S. DU BOIS LAVILLE (070004361) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
412 076.00
0.00
1 968 872.00
25 000.00
331 993.00
61 749.00
2 712 941.00
2 462 051.00
86 749.00
237 790.00
13 100.00
2 712 941.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée M.A.S. DU BOIS LAVILLE (070004361) pour l’exercice 2015 ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/06/2015, par la délégation territoriale de ARDECHE ;
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2015
2/3 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée M.A.S. DU BOIS LAVILLE (070004361) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2015 ; ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
65 816.34
0.00
0.00
0.00
199.28
0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION HOSPITALIERE STE MARIE » (630786754) et à la structure dénommée M.A.S. DU BOIS LAVILLE (070004361).
Fait à PRIVAS, le 8 juillet 2015
Par délégation,
la Déléguée Départementale de l'Ardèche,
Signé
Catherine PALLIES-MARECHAL
3/3 DECISION TARIFAIRE N°2015-2449-645 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
S.E.S.S.A.D. POLYVALENT DE PRIVAS - 070004585
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ARDECHE en date du 02/04/2014;
Le Directeur Général de l'ARS Rhône-Alpes
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
VU
VU l’arrêté en date du 03/12/1998 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée S.E.S.S.A.D. POLYVALENT DE PRIVAS (070004585) sise 3, BD DU LYCEE, 07000, PRIVAS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION "ENSEMBLE À PRIVAS" (070004577);
1/3 la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2015.
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.E.S.S.A.D. POLYVALENT DE PRIVAS (070004585) pour l’exercice 2015;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/06/2015, par la délégation territoriale de ARDECHE;
ER La dotation globale de soins s’élève à 472 063.00 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée S.E.S.S.A.D. POLYVALENT DE PRIVAS (070004585) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 1
DECIDE
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
19 173.00
0.00
TOTAL Dépenses
477 034.00
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 402 419.00
DEPENSES
600.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
4 371.00
55 442.00
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
9 401.00
477 034.00
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
24 967.00
34 368.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
472 063.00
Reprise d’excédents
- dont CNR
2/3 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE.
ARTICLE 3
ARTICLE 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 39 338.58 €;
Soit un tarif journalier de soins de 126.69 €.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION "ENSEMBLE À PRIVAS"» (070004577) et à la structure dénommée S.E.S.S.A.D. POLYVALENT DE PRIVAS (070004585).
Fait à Privas, le 08 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 A.D.A.P.E.I. DE L'ARDECHE - 070785373
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
DECISION TARIFAIRE N°2015-2450-698 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2015
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ARDECHE en date du 02/04/2014 ;
VU
Institut médico-éducatif (IME) - IME "L'ENVOL" - 070780457
Institut médico-éducatif (IME) - I.M.E. L'AMITIE - 070780713
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE - 070005913
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté en date du 01/09/1966 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME "L'ENVOL" (070780457) sise 0, AV RHIN ET DANUBE, 07100, ANNONAY et gérée par l'entité dénommée A.D.A.P.E.I. DE L'ARDECHE (070785373) ;
l’arrêté en date du 08/04/1974 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée I.M.E. L'AMITIE (070780713) sise 0, QUARTIER DES MINES, 07380, LALEVADE-D'ARDECHE et gérée par l'entité dénommée A.D.A.P.E.I. DE L'ARDECHE (070785373) ;
l’arrêté en date du 30/06/2009 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (070005913) sise 863, RTE DE LA CHOMETTE, 07100, ROIFFIEUX et gérée par l'entité dénommée A.D.A.P.E.I. DE L'ARDECHE (070785373) ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
1 / 4 le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 06/10/2008 entre l’entité dénommée A.D.A.P.E.I. DE L'ARDECHE - 070785373 et les services de l’Agence Régionale de Santé ; VU
Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée A.D.A.P.E.I. DE L'ARDECHE (070785373) dont le siège est situé 863, ROUTE DE LA CHOMETTE, 07100, ROIFFIEUX, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 2 814 427.00 € et se répartit comme suit:
- Personnes handicapées : 2 814 427.00 € ;
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) : 132 942.00 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE 132 942.00 0.00 070005913
Institut médico-éducatif (IME) : 2 681 485.00 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
IME "L'ENVOL" 1 426 780.00 0.00 070780457
I.M.E. L'AMITIE 1 254 705.00 0.00 070780713
DECIDE
ARTICLE 1ER
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
- Personnes handicapées : 234 535.58 € ;
ARTICLE 3
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
ARTICLE 2
2 / 4 TARIF JOURNALIER
EN EUROS MODALITES D'ACCUEIL
IME
Internat
191.58 Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
FAM
70.41 Internat
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.D.A.P.E.I. DE L'ARDECHE » (070785373) et à la structure dénommée IME "L'ENVOL" (070780457).
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
3 / 4 Fait à Privas, le 08 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
4 / 4 ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES - 070001029
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
DECISION TARIFAIRE N°2015-2451-640 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2015
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ARDECHE en date du 02/04/2014 ;
VU
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - C.A.M.S.P. ANNONAY - 070785035
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - C.A.M.S.P. AUBENAS - 070001227
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP DE TOURNON - 070001508
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - C.M.P.P. D'AUBENAS - 070780325
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - C.M.P.P. DU HAUT VIVARAIS - 070780432
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP DE TOURNON - 070780499
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - S.E.S.S.A.D. DE TOURNON - 070004981
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LA LOMBARDIERE - 070785779
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
1 / 5 le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/10/2009 entre l’entité dénommée ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES - 070001029 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
l’arrêté en date du 11/08/1986 autorisant la création de la structure Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) dénommée C.A.M.S.P. ANNONAY (070785035) sise 5, RUE ST PRIX BAROU, 07100, ANNONAY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES (070001029) ;
l’arrêté en date du 27/11/1995 autorisant la création de la structure Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) dénommée C.A.M.S.P. AUBENAS (070001227) sise 15, AVENUE DE SIERRE, 07202, AUBENAS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES (070001029) ;
l’arrêté en date du 05/12/2002 autorisant la création de la structure Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) dénommée CAMSP DE TOURNON (070001508) sise 5, R DE L'ILE, 07300, TOURNON-SUR-RHONE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES (070001029) ;
l’arrêté en date du 01/03/1967 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) dénommée C.M.P.P. D'AUBENAS (070780325) sise 0, RUE MAURICE IMBERT, 07202, AUBENAS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES (070001029) ;
l’arrêté en date du 18/12/1967 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) dénommée C.M.P.P. DU HAUT VIVARAIS (070780432) sise 0, PLACE DU CHAMP DE MARS, 07100, ANNONAY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES (070001029) ;
l’arrêté en date du 10/09/1970 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) dénommée CMPP DE TOURNON (070780499) sise 0, PL AUGUSTE FAURE, 07300, TOURNON-SUR-RHONE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES (070001029) ;
l’arrêté en date du 23/10/2000 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée S.E.S.S.A.D. DE TOURNON (070004981) sise 51, RUE DES LUETTES, 07300, TOURNON-SUR-RHONE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES (070001029) ;
l’arrêté en date du 15/12/1988 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD LA LOMBARDIERE (070785779) sise 0, R JACQUES PRÉVERT, 07100, ANNONAY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES (070001029) ;
VU
Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES (070001029) dont le siège est situé 5, R ST PRIX BAROU, 07100, ANNONAY, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 3 652 078.60 € et se répartit comme suit:
- Personnes handicapées : 3 652 078.60 € ;
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) : 1 051 165.60 €
ETABLISSEMENT DOTATION IMPUTABLE A L'ASSURANCE MALADIE DOTATION IMPUTABLE AUX FINESS
DECIDE
ARTICLE 1ER
2 / 5 EN EUROS CONSEILS GENERAUX EN EUROS
C.A.M.S.P. ANNONAY 304 172.00 76 043.00 070785035
C.A.M.S.P. AUBENAS 371 928.80 92 982.20 070001227
CAMSP DE TOURNON 375 064.80 90 016.00 070001508
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) : 1 602 787.00 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
C.M.P.P. D'AUBENAS 415 034.00 0.00 070780325
C.M.P.P. DU HAUT VIVARAIS 649 671.00 0.00 070780432
CMPP DE TOURNON 538 082.00 0.00 070780499
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 998 126.00 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
S.E.S.S.A.D. DE TOURNON 484 834.00 0.00 070004981
SESSAD LA LOMBARDIERE 513 292.00 0.00 070785779
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
- Personnes handicapées : 304 339.88 € ;
TARIF JOURNALIER
EN EUROS MODALITES D'ACCUEIL
ARTICLE 3
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
ARTICLE 2
3 / 5 CAMSP
Internat
Semi-internat
110.82 Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
CMPP
Internat
Semi-internat
128.45 Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Internat
Semi-internat
112.36 Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
4 / 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES » (070001029) et à la structure dénommée C.A.M.S.P. ANNONAY (070785035).
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Fait à Privas, le 08 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
5 / 5 EHPAD RESIDENCE "LE GRAND PRE" - 070784400
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2489-403 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 15/06/1985 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE "LE GRAND PRE" (070784400) sis 0, RTE DE VALENCE, 07440, ALBOUSSIERE et géré par l’entité dénommée CTRE INTERCOMM D'ACTION SOCIALE (070000765) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2008
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE "LE GRAND PRE" (070784400) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 574 722.13€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
574 722.13
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 47 893.51 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CTRE INTERCOMM D'ACTION SOCIALE » (070000765) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE "LE GRAND PRE" (070784400).
ARTICLE 5
38.27
21.62
16.43
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 02 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 3/3 EHPAD DE L'HOTEL DE VILLE - 070784426
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N°2015-2490- 418 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 01/06/1987 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD DE L'HOTEL DE VILLE (070784426) sis 5, R DES FOSSES DU CHAMP, 07100, ANNONAY et géré par l’entité dénommée CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (070006333) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/10/2014
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD DE L'HOTEL DE VILLE (070784426) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 077 166.29€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 077 166.29
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 89 763.86 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE » (070006333) et à la structure dénommée EHPAD DE L'HOTEL DE VILLE (070784426).
ARTICLE 5
39.39
27.60
0.00
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 03 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 3/3 EHPAD RÉSIDENCE "MON FOYER" - 070783493
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N°2015-2491-407 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RÉSIDENCE "MON FOYER" (070783493) sis 8, R DU BON PASTEUR, 07100, ANNONAY et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION MON FOYER (070000518) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 31/03/2009
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RÉSIDENCE "MON FOYER" (070783493) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 137 748.97€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 103 763.03
0.00
0.00
0.00
33 985.94
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 94 812.41 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION MON FOYER » (070000518) et à la structure dénommée EHPAD RÉSIDENCE "MON FOYER" (070783493).
ARTICLE 5
31.21
25.68
20.15
37.76
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 03 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 MR DE PROTESTANTE MONTALIVET - 070783527
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2492-414 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 01/01/1945 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MR DE PROTESTANTE MONTALIVET (070783527) sis 17, CHE DE LA MUETTE, 07100, ANNONAY et géré par l’entité dénommée ASS BIENFAISANCE PROTESTANTS (070784186) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2014
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MR DE PROTESTANTE MONTALIVET (070783527) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 937 736.01€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
881 728.46
0.00
0.00
22 021.56
33 985.99
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 78 144.67 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS BIENFAISANCE PROTESTANTS » (070784186) et à la structure dénommée MR DE PROTESTANTE MONTALIVET (070783527).
ARTICLE 5
34.57
27.53
20.49
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 03 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 EHPAD "MAISON DE RETRAITE"ST JOSEPH - 070783501
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2493-410 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 30/06/1976 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "MAISON DE RETRAITE"ST JOSEPH (070783501) sis 51, CHE DE LA CONVALESCENCE, 07103, ANNONAY et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION DE LA MAISON DE RETRAITE (070000526) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "MAISON DE RETRAITE"ST JOSEPH (070783501) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 708 117.21€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
674 131.22
0.00
0.00
0.00
33 985.99
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 59 009.77 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DE LA MAISON DE RETRAITE » (070000526) et à la structure dénommée EHPAD "MAISON DE RETRAITE"ST JOSEPH (070783501).
ARTICLE 5
35.77
26.12
16.47
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 03 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 3/3 EHPAD "LES CHÂTAIGNIERS" - 070002639
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2494-419 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 29/01/1990 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "LES CHÂTAIGNIERS" (070002639) sis 0, LE VILLAGE, 07530, ANTRAIGUES-SUR-VOLANE et géré par l’entité dénommée SARL LES CHATAIGNIERS (070002589) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 30/10/2013
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "LES CHÂTAIGNIERS" (070002639) pour l’exercice 2015 ;
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 744 613.05€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
744 613.05
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 62 051.09 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL LES CHATAIGNIERS » (070002589) et à la structure dénommée EHPAD "LES CHÂTAIGNIERS" (070002639).
ARTICLE 5
51.34
40.05
28.76
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 03 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 EHPAD SAINT JOSEPH - 070001748
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2495-420 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 08/11/2002 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SAINT JOSEPH (070001748) sis 46, FG JEAN MATHON, 07200, AUBENAS et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION MAISONS SAINT JOSEPH (070001599) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/10/2014 et notamment l’avenant prenant effet le 01/08/2008 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD SAINT JOSEPH (070001748) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 694 896.75€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 694 896.75
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 141 241.40 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION MAISONS SAINT JOSEPH » (070001599) et à la structure dénommée EHPAD SAINT JOSEPH (070001748).
ARTICLE 5
36.84
29.87
22.88
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 03 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 EHPAD SAINT JOSEPH - 070001748
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2495-420 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 08/11/2002 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SAINT JOSEPH (070001748) sis 46, FG JEAN MATHON, 07200, AUBENAS et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION MAISONS SAINT JOSEPH (070001599) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/10/2014 et notamment l’avenant prenant effet le 01/08/2008 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD SAINT JOSEPH (070001748) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 694 896.75€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 694 896.75
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 141 241.40 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION MAISONS SAINT JOSEPH » (070001599) et à la structure dénommée EHPAD SAINT JOSEPH (070001748).
ARTICLE 5
36.84
29.87
22.88
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 03 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 EHPAD KORIAN LA BASTIDE - 070785944
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2497-426 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 19/11/1990 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD KORIAN LA BASTIDE (070785944) sis 0, R DES HORTS, 07700, BOURG-SAINT-ANDEOL et géré par l’entité dénommée LA BASTIDE DE LA TOURNE (250017415) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/04/2008
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD KORIAN LA BASTIDE (070785944) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 716 326.06€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 716 326.06
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 143 027.17 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
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UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « LA BASTIDE DE LA TOURNE » (250017415) et à la structure dénommée EHPAD KORIAN LA BASTIDE (070785944).
ARTICLE 5
41.19
32.64
24.08
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 03 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 EHPAD "STE MARIE" – 070004890
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2498-798 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 01/01/2001 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "STE MARIE" (070004890) sis 38, AV NOTRE DAME, 07700, BOURG-SAINT-ANDEOL et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION ST RÉGIS (070004882) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/10/2008
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "STE MARIE" (070004890) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, 25/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 657 727.34€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
657 727.34
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 54 810.61 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ST RÉGIS » (070004882) et à la structure dénommée EHPAD "STE MARIE" (070004890).
ARTICLE 5
30.67
24.42
18.16
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 09 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 EHPAD "CHALAMBELLE" - 070780606
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2499-422 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "CHALAMBELLE" (070780606) sis 0, PL DU TEMPLE, 07450, BURZET et géré par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE DE BURZET (070000328) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "CHALAMBELLE" (070780606) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 379 110.55€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
379 110.55
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 31 592.55 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE DE BURZET » (070000328) et à la structure dénommée EHPAD "CHALAMBELLE" (070780606).
ARTICLE 5
49.06
28.94
21.81
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 03 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 EHPAD LES MIMOSAS – 070780614
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2500-799 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES MIMOSAS (070780614) sis 12, R DE LA FAYSSE, 07800, CHARMES-SUR-RHONE et géré par l’entité dénommée CENTRE INTERCO. CHARMES/ST GEORGES (070000336) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES MIMOSAS (070780614) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, 25/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 741 122.94€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
741 122.94
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 61 760.24 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE INTERCO. CHARMES/ST GEORGES » (070000336) et à la structure dénommée EHPAD LES MIMOSAS (070780614).
ARTICLE 5
35.51
27.21
18.91
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 09 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 EHPAD RESIDENCE YVES PERRIN - 070780622
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N°2015-428- 428 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE YVES PERRIN (070780622) sis 0, RTE DE LA GARE, 07210, CHOMERAC et géré par l’entité dénommée MR CHOMERAC (070000344) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/04/2008
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE YVES PERRIN (070780622) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 788 397.06€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
777 148.51
0.00
0.00
0.00
11 248.55
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 65 699.76 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MR CHOMERAC » (070000344) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE YVES PERRIN (070780622).
ARTICLE 5
41.49
30.61
19.72
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 03 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 EHPAD ST JOSEPH - 070786033
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2502 - 430 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 01/11/1989 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD ST JOSEPH (070786033) sis 0, R DE LA LAOUNE, 07470, COUCOURON et géré par l’entité dénommée C.C.A.S. DE COUCOURON (070001094) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD ST JOSEPH (070786033) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 610 874.34€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
599 445.38
0.00
0.00
0.00
11 428.96
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 50 906.20 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « C.C.A.S. DE COUCOURON » (070001094) et à la structure dénommée EHPAD ST JOSEPH (070786033).
ARTICLE 5
30.13
23.07
16.00
38.10
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 03 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 EHPAD "LES LAVANDES" - 070786553
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2503-438 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 08/12/1993 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "LES LAVANDES" (070786553) sis 0, AV DE LA RESISTANCE, 07350, CRUAS et géré par l’entité dénommée MUTUELLES DE FRANCE RÉSEAU SANTÉ (380004028) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "LES LAVANDES" (070786553) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 859 192.53€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
837 326.63
0.00
0.00
21 865.90
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 71 599.38 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MUTUELLES DE FRANCE RÉSEAU SANTÉ » (380004028) et à la structure dénommée EHPAD "LES LAVANDES" (070786553).
ARTICLE 5
32.15
24.57
17.01
30.24
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 02 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 EHPAD "LES TAMARIS" - 070786439
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2504-439 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 25/07/1989 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "LES TAMARIS" (070786439) sis 136, R FRÉDÉRIC MISTRAL, 07500, GUILHERAND-GRANGES et géré par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (750832701) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2008
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "LES TAMARIS" (070786439) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 910 107.21€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
910 107.21
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 75 842.27 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA ORPEA - SIEGE SOCIAL » (750832701) et à la structure dénommée EHPAD "LES TAMARIS" (070786439).
ARTICLE 5
31.52
23.11
14.69
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 03 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 EHPAD MARCEL COULET GUILHERAND - 070783600
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2505-443 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 01/09/1977 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD MARCEL COULET GUILHERAND (070783600) sis 345, AV GEORGES CLEMENCEAU, 07500, GUILHERAND-GRANGES et géré par l’entité dénommée C.C.A.S. DE GUILHERAND (070784111) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD MARCEL COULET GUILHERAND (070783600) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 728 887.61€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
664 662.16
0.00
64 225.45
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 60 740.63 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « C.C.A.S. DE GUILHERAND » (070784111) et à la structure dénommée EHPAD MARCEL COULET GUILHERAND (070783600).
ARTICLE 5
31.08
24.80
17.58
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 03 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 EHPAD "LES PERVENCHES" - 070780663
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2506-446 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 01/01/1975 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "LES PERVENCHES" (070780663) sis 0, QUARTIER NOTRE DAME, 07230, LABLACHERE et géré par l’entité dénommée FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ (750000218) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/12/2011
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "LES PERVENCHES" (070780663) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 777 006.97€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
777 006.97
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 64 750.58 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ » (750000218) et à la structure dénommée EHPAD "LES PERVENCHES" (070780663).
ARTICLE 5
38.17
29.55
20.92
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 03 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 3/3 EHPAD LES PINS - 070783774
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N°2015-2507- 447 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 01/10/1971 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES PINS (070783774) sis 0, R BONNAURE, 07380, LALEVADE-D'ARDECHE et géré par l’entité dénommée C.C.A.S. DE LALEVADE D'ARDECHE (070784129) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 et notamment l’avenant prenant effet le 01/04/2009 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES PINS (070783774) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 409 774.81€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
409 774.81
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 34 147.90 €
Accueil de jour
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DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « C.C.A.S. DE LALEVADE D'ARDECHE » (070784129) et à la structure dénommée EHPAD LES PINS (070783774).
ARTICLE 5
31.58
23.31
15.04
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 02 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 EHPAD "LE BALCON DES ALPES" - 070780531
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2508-449 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "LE BALCON DES ALPES" (070780531) sis 0, LE VILLAGE, 07520, LALOUVESC et géré par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (070000294) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/02/2008 et notamment l’avenant prenant effet le 01/06/2009 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "LE BALCON DES ALPES" (070780531) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 676 390.56€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
642 404.37
0.00
0.00
0.00
33 986.19
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 56 365.88 €
Accueil de jour
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DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE » (070000294) et à la structure dénommée EHPAD "LE BALCON DES ALPES" (070780531).
ARTICLE 5
41.20
30.04
18.87
31.04
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 03 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 EHPAD RESIDENCE LAC D'ISSARLES - 070783543
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2509-445 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 19/05/1969 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LAC D'ISSARLES (070783543) sis 0, LE VILLAGE, 07470, LE LAC-D'ISSARLES et géré par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (070000559) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2013
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LAC D'ISSARLES (070783543) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 605 205.25€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
605 205.25
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 50 433.77 €
Accueil de jour
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DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE » (070000559) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LAC D'ISSARLES (070783543).
ARTICLE 5
38.94
32.53
26.13
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 02 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 3/3 EHPAD L'AMITIE - 070783832
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2510-450 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 01/09/1981 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD L'AMITIE (070783832) sis 11, PL VINCENT AURIOL, 07250, LE POUZIN et géré par l’entité dénommée C.C.A.S. DU POUZIN (070784202) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2008
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD L'AMITIE (070783832) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 851 508.04€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
851 508.04
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 70 959.00 €
Accueil de jour
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UHR
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DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « C.C.A.S. DU POUZIN » (070784202) et à la structure dénommée EHPAD L'AMITIE (070783832).
ARTICLE 5
39.24
28.63
20.04
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 03 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 EHPAD CAMOUS -SALOMON - 070784590
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2511-451 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CAMOUS -SALOMON (070784590) sis 0, R PRINCIPALE, 07190, MARCOLS-LES-EAUX et géré par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE DE MARCOLS (070780283) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2008
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD CAMOUS -SALOMON (070784590) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 427 385.26€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 427 385.26
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 118 948.77 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE DE MARCOLS » (070780283) et à la structure dénommée EHPAD CAMOUS -SALOMON (070784590).
ARTICLE 5
41.39
31.62
21.86
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 02 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 EHPAD LES TILLEULS - 070783618
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 452 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 01/04/1974 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES TILLEULS (070783618) sis 0, PL DE L'EGLISE, 07560, MONTPEZAT-SOUS-BAUZON et géré par l’entité dénommée C.C.A.S. DE MONTPEZAT S/BAUZON (070784137) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/06/2008 et notamment l’avenant prenant effet le 01/08/2008 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES TILLEULS (070783618) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 573 721.20€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
501 329.77
0.00
61 536.81
10 854.62
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 47 810.10 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « C.C.A.S. DE MONTPEZAT S/BAUZON » (070784137) et à la structure dénommée EHPAD LES TILLEULS (070783618).
ARTICLE 5
34.79
27.63
21.53
60.30
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 02 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 EHPAD RESIDENCE "LE MERIDIEN" - 070784442
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N°2015-2513- 453 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 01/01/1986 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE "LE MERIDIEN" (070784442) sis 0, R PRESIDENT MILLERAND, 07120, RUOMS et géré par l’entité dénommée C.C.A.S. DE RUOMS (070784889) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 et notamment l’avenant prenant effet le 05/11/2008 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE "LE MERIDIEN" (070784442) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 501 460.52€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 501 460.52
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 125 121.71 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « C.C.A.S. DE RUOMS » (070784889) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE "LE MERIDIEN" (070784442).
ARTICLE 5
34.64
28.99
20.11
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 02 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 EHPAD LES CHARMES SATILLIEU - 070783477
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2514-462 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 17/10/1977 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES CHARMES SATILLIEU (070783477) sis 0, LE VILLAGE, 07290, SATILLIEU et géré par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE LES CHARMES (070000492) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2013
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES CHARMES SATILLIEU (070783477) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 717 996.69€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
696 130.79
0.00
0.00
21 865.90
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 59 833.06 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE LES CHARMES » (070000492) et à la structure dénommée EHPAD LES CHARMES SATILLIEU (070783477).
ARTICLE 5
34.31
24.55
13.87
0.00
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 03 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 3/3 EHPAD RÉSIDENCE "LES GORGES" - 070784418
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2515-454 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 18/08/1986 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RÉSIDENCE "LES GORGES" (070784418) sis 0, RTE TOURISTIQUE DES GORGES, 07700, SAINT-MARTIN-D'ARDECHE et géré par l’entité dénommée CCAS DE ST MARTIN D'ARDECHE (070005095) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/03/2008
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RÉSIDENCE "LES GORGES" (070784418) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 384 943.66€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
384 943.66
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 32 078.64 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CCAS DE ST MARTIN D'ARDECHE » (070005095) et à la structure dénommée EHPAD RÉSIDENCE "LES GORGES" (070784418).
ARTICLE 5
27.30
16.15
12.10
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 02 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 EHPAD "LA CERRENO" - 070780648
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N°2015-2516-455 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 13/02/1969 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "LA CERRENO" (070780648) sis 0, QUA DE LA GARE, 07310, SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS et géré par l’entité dénommée EHPAD LE CERRENO (070000369) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/04/2009
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "LA CERRENO" (070780648) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 828 621.30€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
828 621.30
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 69 051.78 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EHPAD LE CERRENO » (070000369) et à la structure dénommée EHPAD "LA CERRENO" (070780648).
ARTICLE 5
34.23
23.67
17.78
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 03 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 EHPAD RESIDENCE LES BAINS - 070785118
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 456 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 12/01/1987 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LES BAINS (070785118) sis 14, AV DU 11 NOVEMBRE, 07130, SAINT-PERAY et géré par l’entité dénommée RESIDENCE LES BAINS (070003009) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES BAINS (070785118) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 624 210.69€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
559 851.35
0.00
0.00
64 359.34
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 52 017.56 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « RESIDENCE LES BAINS » (070003009) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES BAINS (070785118).
ARTICLE 5
33.13
24.83
16.53
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 03 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 EHPAD RESIDENCE "MALGAZON" - 070783642
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-25118-457 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 01/02/1977 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE "MALGAZON" (070783642) sis 12, CHE DE HONGRIE, 07130, SAINT-PERAY et géré par l’entité dénommée C.C.A.S. DE SAINT PERAY (070784145) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/02/2008 et notamment l’avenant prenant effet le 01/08/2008 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE "MALGAZON" (070783642) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 866 433.78€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
832 765.70
0.00
0.00
11 010.79
22 657.29
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 72 202.82 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « C.C.A.S. DE SAINT PERAY » (070784145) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE "MALGAZON" (070783642).
ARTICLE 5
35.15
19.03
10.95
21.09
133.28
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 03 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 EHPAD RESIDENCE LES MYRTILLES - 070783626
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2519-459 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 01/06/1971 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LES MYRTILLES (070783626) sis 0, QUA SIBLEYRAS, 07190, SAINT-PIERREVILLE et géré par l’entité dénommée C.C.A.S. DE SAINT PIERREVILLE (070784152) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/10/2008
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES MYRTILLES (070783626) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 774 419.77€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
774 419.77
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 64 534.98 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « C.C.A.S. DE SAINT PIERREVILLE » (070784152) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES MYRTILLES (070783626).
ARTICLE 5
32.24
23.77
15.30
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 02 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 EHPAD "LE CHARNIVET" - 070784277
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2520-460 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 01/10/1985 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "LE CHARNIVET" (070784277) sis 8, R DES JARDINS, 07200, SAINT-PRIVAT et géré par l’entité dénommée C.C.A.S. DE SAINT PRIVAT (070785332) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2007 et notamment l’avenant prenant effet le 01/08/2008 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "LE CHARNIVET" (070784277) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 633 625.46€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
633 625.46
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 52 802.12 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « C.C.A.S. DE SAINT PRIVAT » (070785332) et à la structure dénommée EHPAD "LE CHARNIVET" (070784277).
ARTICLE 5
28.79
21.99
15.19
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 03 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 EHPAD "LES MURIERS" - 070780523
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2521-461 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 15/06/1966 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "LES MURIERS" (070780523) sis 0, LES MURIERS, 07190, SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION "LES MURIERS" (070006176) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/06/2008 et notamment l’avenant prenant effet le 01/08/2008 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "LES MURIERS" (070780523) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 853 288.57€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
853 288.57
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 71 107.38 €
Accueil de jour
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PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION "LES MURIERS" » (070006176) et à la structure dénommée EHPAD "LES MURIERS" (070780523).
ARTICLE 5
33.28
27.84
19.29
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 03 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 EHPAD "LA BASTIDE DU MONT VINOBRE" – 070784053
N° 2522
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N°2015-2522- 800 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 22/05/2003 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "LA BASTIDE DU MONT VINOBRE" (070784053) sis 0, , 07200, SAINT-SERNIN et géré par l’entité dénommée SARL "LA BASTIDEDU MONT VINOBRE" (070000674) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/10/2010
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "LA BASTIDE DU MONT VINOBRE" (070784053) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, 25/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 697 774.88€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
653 752.90
0.00
0.00
44 021.98
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 58 147.91 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL "LA BASTIDEDU MONT VINOBRE" » (070000674) et à la structure dénommée EHPAD "LA BASTIDE DU MONT VINOBRE" (070784053).
ARTICLE 5
38.68
24.60
17.74
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 09 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 3/3 EHPAD "LES OPALINES" - 070784046
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N°2523- 463 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 27/07/1981 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "LES OPALINES" (070784046) sis 35, R LOUISE MICHEL, 07300, TOURNON-SUR-RHONE et géré par l’entité dénommée S.A.R.L. "LES OPALINES" (070000666) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "LES OPALINES" (070784046) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 692 123.99€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
692 123.99
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 57 677.00 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « S.A.R.L. "LES OPALINES" » (070000666) et à la structure dénommée EHPAD "LES OPALINES" (070784046).
ARTICLE 5
38.46
29.66
20.86
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 02 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 EHPAD" LE SANDRON" - 070783584
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N°2015-2524- 465 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 01/11/1970 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD" LE SANDRON" (070783584) sis 1, IMP DU SANDRON, 07200, UCEL et géré par l’entité dénommée C.C.A.S. D'UCEL (070784160) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 et notamment l’avenant prenant effet le 01/07/2010 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD" LE SANDRON" (070783584) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 929 576.52€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
863 774.58
0.00
65 801.94
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 77 464.71 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « C.C.A.S. D'UCEL » (070784160) et à la structure dénommée EHPAD" LE SANDRON" (070783584).
ARTICLE 5
49.43
41.48
25.95
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 02 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 EHAPD RÉSIDENCE "VAL DE BEAUME" – 070780630
N° 2525
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2525-949 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHAPD RÉSIDENCE "VAL DE BEAUME" (070780630) sis 0, LE VILLAGE, 07110, VALGORGE et géré par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE DE VALGORGE (070000351) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/11/2010
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHAPD RÉSIDENCE "VAL DE BEAUME" (070780630) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, 25/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 575 287.73€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
575 287.73
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 47 940.64 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE DE VALGORGE » (070000351) et à la structure dénommée EHAPD RÉSIDENCE "VAL DE BEAUME" (070780630).
ARTICLE 5
31.93
24.18
16.43
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 16 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 3/3 EHPAD LE PRE DE LONG CHAMP - 070783576
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N°2015-2526-466 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 31/12/2004 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE PRE DE LONG CHAMP (070783576) sis 222, CHE CHAMP LONG, 07200, VESSEAUX et géré par l’entité dénommée CCAS (070005137) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE PRE DE LONG CHAMP (070783576) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 703 499.64€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
615 831.84
0.00
65 801.90
21 865.90
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 58 624.97 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CCAS » (070005137) et à la structure dénommée EHPAD LE PRE DE LONG CHAMP (070783576).
ARTICLE 5
17.08
17.08
17.08
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 03 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 EHPAD LES TERRASSES DE L'IBIE - 070783634
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2527-467 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 01/12/1968 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES TERRASSES DE L'IBIE (070783634) sis 76, ALL AUGUSTE JOURET, 07170, VILLENEUVE-DE-BERG et géré par l’entité dénommée C.C.A.S. DE VILLENEUVE DE BERG (070784178) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/02/2008
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES TERRASSES DE L'IBIE (070783634) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 873 585.87€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
873 585.87
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 72 798.82 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « C.C.A.S. DE VILLENEUVE DE BERG » (070784178) et à la structure dénommée EHPAD LES TERRASSES DE L'IBIE (070783634).
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 03 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 EHPAD "LE CHALENDAS" - 070001250
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2528-469 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 17/06/1993 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "LE CHALENDAS" (070001250) sis 0, , 07110, VINEZAC et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION BETHANIE (070000302) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/11/2007
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD "LE CHALENDAS" (070001250) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 159 517.71€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
159 517.71
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 13 293.14 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Fait à Privas, le 03 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION BETHANIE » (070000302) et à la structure dénommée EHPAD "LE CHALENDAS" (070001250).
ARTICLE 5
25.36
18.43
11.50
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
3/3 EHPAD RESIDENCE "LES OPALINES VIVIERS" - 070786264
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N°2015-2529- 470 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 15/06/1992 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE "LES OPALINES VIVIERS" (070786264) sis 0, CHE DE VALPEYROUSSE, 07220, VIVIERS et géré par l’entité dénommée SAS "LES OPALINES VIVIERS" (070001144) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/06/2008
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE "LES OPALINES VIVIERS" (070786264) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 19/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 774 211.90€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
774 211.90
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 64 517.66 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS "LES OPALINES VIVIERS" » (070001144) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE "LES OPALINES VIVIERS" (070786264).
ARTICLE 5
33.72
25.93
18.14
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 03 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 3/3 MUTUALITÉ FRANÇAISE DRÔME-ARDÈCHE - 070000641
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
DECISION TARIFAIRE N°2015-2530-1277 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2015
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD RESIDENCE LANCELOT - 070783667
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "ROCHE DE FRANCE" - 070783675
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD RESIDENCE "LES PEUPLIERS" - 070783683
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD RESIDENCE "LE ROUSSILLON" - 070783691
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD RESIDENCE "LES VERGERS" - 070783709
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "ROCHEMURE" - 070786074
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté en date du 01/09/1970 autorisant la création de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommée EHPAD RESIDENCE LANCELOT (070783667) sise 6, BD LANCELOT, 07000, PRIVAS et gérée par l'entité dénommée MUTUALITÉ FRANÇAISE DRÔME-ARDÈCHE (070000641) ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
1 / 3 le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/07/2008 entre l’entité dénommée MUTUALITÉ FRANÇAISE DRÔME-ARDÈCHE - 070000641 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
l’arrêté en date du 01/08/1974 autorisant la création de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommée EHPAD "ROCHE DE FRANCE" (070783675) sise 3, R LOUIS ARNAUD, 07300, TOURNON-SUR-RHONE et gérée par l'entité dénommée MUTUALITÉ FRANÇAISE DRÔME-ARDÈCHE (070000641) ;
l’arrêté en date du 01/09/1975 autorisant la création de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommée EHPAD RESIDENCE "LES PEUPLIERS" (070783683) sise 0, R DU 19 MARS 1962, 07400, LE TEIL et gérée par l'entité dénommée MUTUALITÉ FRANÇAISE DRÔME-ARDÈCHE (070000641) ;
l’arrêté en date du 25/10/1976 autorisant la création de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommée EHPAD RESIDENCE "LE ROUSSILLON" (070783691) sise 12, RTE DU ROUSSILLON, 07140, LES VANS et gérée par l'entité dénommée MUTUALITÉ FRANÇAISE DRÔME-ARDÈCHE (070000641) ;
l’arrêté en date du 01/05/1977 autorisant la création de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommée EHPAD RESIDENCE "LES VERGERS" (070783709) sise 0, LES HIGOUX, 07330, THUEYTS et gérée par l'entité dénommée MUTUALITÉ FRANÇAISE DRÔME-ARDÈCHE (070000641) ;
l’arrêté en date du 01/01/1989 autorisant la création de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommée EHPAD "ROCHEMURE" (070786074) sise 0, RTE DE LALEVADE, 07380, JAUJAC et gérée par l'entité dénommée MUTUALITÉ FRANÇAISE DRÔME-ARDÈCHE (070000641) ;
VU
Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée MUTUALITÉ FRANÇAISE DRÔME-ARDÈCHE (070000641) dont le siège est situé 1, AV DE CHOMERAC, 07000, PRIVAS, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 4 656 037.52 € et se répartit comme suit:
DECIDE
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) : 4 656 037.52 €
DOTATION
EN EUROS ETABLISSEMENT FINESS
861 665.32 EHPAD RESIDENCE LANCELOT 070783667
805 020.22 EHPAD "ROCHE DE FRANCE" 070783675
- Personnes âgées : 4 656 037.52 € ;
ARTICLE 1ER
2 / 3 1 153 438.61 EHPAD RESIDENCE "LES PEUPLIERS" 070783683
684 048.25 EHPAD RESIDENCE "LE ROUSSILLON" 070783691
497 277.84 EHPAD RESIDENCE "LES VERGERS" 070783709
654 587.28 EHPAD "ROCHEMURE" 070786074
- Personnes âgées : 388 003.13 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MUTUALITÉ FRANÇAISE DRÔME-ARDÈCHE » (070000641) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LANCELOT (070783667).
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
TARIF
JOURNALIER
EN EUROS
0.00 Tarif journalier soins GIR 1 et 2
0.00 Tarif journalier soins GIR 3 et 4
0.00 Tarif journalier soins GIR 5 et 6
37.76 Tarif journalier AJ
36.70 Tarif journalier HT
ARTICLE 3 Les tarifs journaliers des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées sont :
Fait à Privas, le 17 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES-MARECHAL
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
ARTICLE 2
3 / 3 DECISION TARIFAIRE N°2015-2539-435 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
S.S.I.A.D DE ST SAUVEUR DE MONTAGUT - 070786306
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté en date du 12/07/2000 autorisant la création d’un SSIAD dénommé S.S.I.A.D DE ST SAUVEUR DE . (070786306) sis 0, , 07190, SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION "LES MURIERS" (070006176) ;
1/3 Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/06/2015, par l'ARS Rhône-Alpes ;
Considérant
ARTICLE 1 ER La dotation globale de soins s’élève à 293 694.49 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit :
DECIDE
- pour l'accueil de personnes âgées : 293 694.49 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D DE ST SAUVEUR DE MONTAGUT (070786306) sont autorisées comme suit :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.I.A.D DE ST SAUVEUR DE MONTAGUT (070786306) pour l’exercice 2015 ;
- dont CNR
293 694.49
0.00
5 786.49
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0.00
293 694.49
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise d’excédents
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
21 691.00
DEPENSES
Reprise de déficits
MONTANTS
EN EUROS
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
RECETTES
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
0.00
0.00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
TOTAL Dépenses
0.00
- dont CNR
266 217.00
293 694.49
Groupe I
Produits de la tarification
2/3 ARTICLE 2
- pour l'accueil de personnes âgées : 24 474.54 €
Soit un tarif journalier de soins de 30.95 € pour les personnes âgées.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE.
Fait à Privas, le 02 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
ARTICLE 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION "LES MURIERS" » (070006176) et à la structure dénommée S.S.I.A.D DE ST SAUVEUR DE MONTAGUT (070786306).
3/3 EHPAD DU CH D'ANNONAY - 070784483
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 2015-2540-513 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD DU CH D'ANNONAY (070784483) sis 0, R DU BON PASTEUR, 07103, ANNONAY et géré par l’entité dénommée CH D'ARDÈCHE NORD (070780358) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2006
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD DU CH D'ANNONAY (070784483) pour l’exercice 2015 ;
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 3 052 135.20€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
3 052 135.20
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 254 344.60 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH D'ARDÈCHE NORD » (070780358) et à la structure dénommée EHPAD DU CH D'ANNONAY (070784483).
ARTICLE 5
46.01
37.58
29.16
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Fait à Privas, le 02 juillet 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
3/3 Siège
241 rue Garibaldi
CS 93383
69418 LYON Cedex 03
Tél. : 04 72 34 74 00
www.ars.rhonealpes.sante.fr
Arrêté 2015-3311 en date du 28 juillet 2015
Confiant l’intérim des fonctions de directeur de l'EHPAD Camous Salomon de Marcols Les Eaux (Ardèche) à Madame Véronique RAABON, directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social, directrice du centre hospitalier de Le Cheylard (Ardèche)
La directrice générale de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2007 portant application du décret n° 2007-1938 susvisé ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu la circulaire n°DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis favorable de la commission administrative paritaire nationale du 2 juillet 2015 au détachement de Mme Marine CROGNIER sur un poste de directeur adjoint au centre hospitalier de Die à compter du 1er septembre 2015 ;
ARRETE
Article 1 : Madame Véronique RAABON, directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social, directrice du centre hospitalier de Le Cheylard (Ardèche), est désignée pour assurer l'intérim des fonctions de directeur de l'EHPAD Camous Salomon de Marcols Les Eaux (Ardèche), à compter du 1er septembre 2015 et jusqu’à la nomination d'un nouveau directeur.
Article 2 : Madame RAABON percevra, pendant les trois premiers mois de cet intérim, pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2015, le versement d'un complément exceptionnel de sa part résultats prévu par la circulaire n°DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 susvisée, dont le coefficient est fixé à : 0,5 x 2 400 € soit 1 200 €, soit un montant mensuel de 400 €.
Article 3 : Ce versement exceptionnel sera versé par l'établissement d'affectation de l'intérimaire et remboursé, par le biais d'une convention, par l'établissement bénéficiaire de l'intérim.
Article 4 : Madame RAABON, percevra, à partir du quatrième mois de cet intérim, l’indemnité forfaitaire mensuelle fixée par l’arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, d’un montant de 390 €.
Article 5 : Cette indemnité forfaitaire mensuelle sera versée par l'établissement dont la vacance du directeur est constatée. Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet - dans un délai de deux mois à compter de sa notification - d’un recours :
- gracieux auprès de madame la directrice générale de l’agence régionale de santé Rhône- Alpes,
- hiérarchique auprès de madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
- contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux directeurs concernés et à leurs établissements d'affectation et d'exercice d'intérim.
Article 8 : Le directeur susnommé et le président du conseil d'administration de l'EHPAD de Marcols Les Eaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes.
Par délégation,
Le directeur général adjoint
Signé
Gilles de LACAUSSADE DECISION TARIFAIRE N°161 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
ITEP "EOLE" ECLASSAN - 070006150
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté en date du 29/10/2009 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP "EOLE" ECLASSAN (070006150) sise 0, QUA LES BLANCS, 07370, ECLASSAN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DES ITEP DE L'ARDECHE (070006143) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ARDECHE en date du 02/04/2014
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3 Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ITEP "EOLE" ECLASSAN (070006150) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
96 323.00
3 402.00
778 560.00
44 883.00
311 889.00
65 597.00
7 437.00
1 194 209.00
1 154 615.00
113 882.00
0.00
39 594.00
1 194 209.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP "EOLE" ECLASSAN (070006150) pour l’exercice 2015 ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/05/2015, par la délégation territoriale de ARDECHE ;
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/06/2015
2/3 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP "EOLE" ECLASSAN (070006150) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ; ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
0.00
0.00
0.00
215.90
330.45
0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DES ITEP DE L'ARDECHE » (070006143) et à la structure dénommée ITEP "EOLE" ECLASSAN (070006150).
Fait à PRIVAS, le 25 juin 2015
Par délégation,
la Déléguée Départementale de l'Ardèche,
Signé
Catherine PALLIES-MARECHAL
3/3 DECISION TARIFAIRE N2015-3327-24 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISE - 070002928
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 17/12/2003 autorisant la création d’un FAM dénommé FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISE (070002928) sis 0, VILLAGE, 07530, ANTRAIGUES-SUR-VOLANE et géré par l’entité dénommée S.A.S " LA PASSERELLE" (070005467) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ARDECHE en date du 02/04/2014 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2 la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISE (070002928) pour l’exercice 2015 ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2015 s’élève à 322 564.00 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 26 880.33 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 63.12 €.
ARTICLE 2
Fait à PRIVAS, le 9 juin 2015
Par délégation,
la Déléguée Départementale de l'Ardèche,
Signé
Catherine PALLIES-MARECHAL
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « S.A.S " LA PASSERELLE" » (070005467) et à la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISE (070002928).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/06/2015 Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
2/2 ASSOCIATION BETHANIE - 070000302
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
DECISION TARIFAIRE N°2015-3346-166 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2015
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ARDECHE en date du 02/04/2014 ;
VU
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - M.A.S. LA LANDE - 070785787
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - M.A.S. LES GENETS D'OR - 070783139
Institut médico-éducatif (IME) - IME "DIAPASON" - 070005517
Institut médico-éducatif (IME) - I.M.E. "LES JARDINS DES TISSERANDS" - 070780564
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD 1 2 3 SOLEIL - 070005145
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté en date du 01/02/1989 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée M.A.S. LA LANDE (070785787) sise 0, CHE BETHANIE, 07110, CHASSIERS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION BETHANIE (070000302) ;
l’arrêté en date du 01/08/1967 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée M.A.S. LES GENETS D'OR (070783139) sise 0, SAINT MARTIN, 07110, VALGORGE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION BETHANIE (070000302) ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
1 / 4 le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2012 entre l’entité dénommée ASSOCIATION BETHANIE - 070000302 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
l’arrêté en date du 25/06/2007 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME "DIAPASON" (070005517) sise 6, BD DE LA GLACIERE, 07000, PRIVAS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION BETHANIE (070000302) ;
l’arrêté en date du 01/01/1938 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée I.M.E. "LES JARDINS DES TISSERANDS" (070780564) sise 0, QUA LA LANDE, 07110, CHASSIERS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION BETHANIE (070000302) ;
l’arrêté en date du 22/12/2004 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD 1 2 3 SOLEIL (070005145) sise 10, AV DE BOISVIGNAL, 07200, AUBENAS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION BETHANIE (070000302) ;
VU
Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION BETHANIE (070000302) dont le siège est situé 0, , 07110, CHASSIERS, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 16 020 250.24 € et se répartit comme suit:
- Personnes handicapées : 16 020 250.24 € ;
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 9 478 232.00 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
M.A.S. LA LANDE 5 668 851.00 0.00 070785787
M.A.S. LES GENETS D'OR 3 809 381.00 0.00 070783139
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 413 681.00 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
SESSAD 1 2 3 SOLEIL 413 681.00 0.00 070005145
Institut médico-éducatif (IME) : 6 128 337.24 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
DECIDE
ARTICLE 1ER
2 / 4 IME "DIAPASON" 713 122.00 0.00 070005517
I.M.E. "LES JARDINS DES
TISSERANDS" 5 415 215.24 0.00 070780564
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
- Personnes handicapées : 1 335 020.85 € ;
TARIF JOURNALIER
EN EUROS MODALITES D'ACCUEIL
MAS
168.03 Internat
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
IME
169.66 Internat
82.3 Semi-internat
Externat
Autres 1
ARTICLE 3
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
ARTICLE 2
3 / 4 Autres 2
Autres 3
SESSAD
83.04 Internat
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION BETHANIE » (070000302) et à la structure dénommée M.A.S. LA LANDE (070785787).
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Fait à PRIVAS, le 25 juin 2015
Par délégation,
la Déléguée Départementale de l'Ardèche,
Signé
Catherine PALLIES-MARECHAL
4 / 4 DECISION TARIFAIRE N°2015-3347-196 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
I.M.E. CHATEAU DE SOUBEYRAN - 070780440
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté en date du 01/09/1948 autorisant la création de la structure IME dénommée I.M.E. CHATEAU DE SOUBEYRAN (070780440) sise 0, LE CHATEAU DE SOUBEYRAN, 07270, SAINT-BARTHELEMY-GROZON et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES (070785381) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ARDECHE en date du 02/04/2014
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3 Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée I.M.E. CHATEAU DE SOUBEYRAN (070780440) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
487 105.00
0.00
1 398 276.00
14 916.00
210 088.00
0.00
2 095 469.00
2 061 263.00
14 916.00
8 597.00
20 333.00
5 276.00
2 095 469.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée I.M.E. CHATEAU DE SOUBEYRAN (070780440) pour l’exercice 2015 ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/05/2015, par la délégation territoriale de ARDECHE ;
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 25/06/2015
2/3 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée I.M.E. CHATEAU DE SOUBEYRAN (070780440) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2015 ; ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
0.00
0.00
0.00
128.29
222.43
0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES » (070785381) et à la structure dénommée I.M.E. CHATEAU DE SOUBEYRAN (070780440).
Fait à PRIVAS, le 25 juin 2015
Par délégation,
la Déléguée Départementale de l'Ardèche,
Signé
Catherine PALLIES-MARECHAL
3/3 ASSOCIATION BETHANIE - 070000302
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
DECISION TARIFAIRE N°2015-3540-1669 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2015
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Véronique WALLON en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Rhône-Alpes
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ARDECHE en date du 02/04/2014 ;
VU
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - M.A.S. LA LANDE - 070785787
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - M.A.S. LES GENETS D'OR - 070783139
Institut médico-éducatif (IME) - IME "DIAPASON" - 070005517
Institut médico-éducatif (IME) - I.M.E. "LES JARDINS DES TISSERANDS" - 070780564
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD 1 2 3 SOLEIL - 070005145
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l’arrêté en date du 01/02/1989 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée M.A.S. LA LANDE (070785787) sise 0, CHE BETHANIE, 07110, CHASSIERS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION BETHANIE (070000302) ;
l’arrêté en date du 01/08/1967 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée M.A.S. LES GENETS D'OR (070783139) sise 0, SAINT MARTIN, 07110, VALGORGE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION BETHANIE (070000302) ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
1 / 4 le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/09/2012 entre l’entité dénommée ASSOCIATION BETHANIE - 070000302 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
l’arrêté en date du 25/06/2007 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME "DIAPASON" (070005517) sise 6, BD DE SAINT-EXUPERY, 07000, PRIVAS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION BETHANIE (070000302) ;
l’arrêté en date du 01/01/1938 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée I.M.E. "LES JARDINS DES TISSERANDS" (070780564) sise 0, , 07110, CHASSIERS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION BETHANIE (070000302) ;
l’arrêté en date du 22/12/2004 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD 1 2 3 SOLEIL (070005145) sise 10, AV DE BOISVIGNAL, 07200, AUBENAS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION BETHANIE (070000302) ;
VU
La présente décision tarifaire annule et remplace la décision tarifaire n° 166 en date du 25 juin 2015. En conséquence, pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, et gérés par l’ASSOCIATION BETHANIE (070000302) dont le siège est situé à CHASSIERS (07), a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 16 020 250.24 € et se répartit comme suit: - Personnes handicapées : 16 020 250.24 € ;
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 9 478 232.00 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
M.A.S. LA LANDE 5 668 851.00 0.00 070785787
M.A.S. LES GENETS D'OR 3 809 381.00 0.00 070783139
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 413 681.00 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
SESSAD 1 2 3 SOLEIL 413 681.00 0.00 070005145
Institut médico-éducatif (IME) : 6 128 337.24 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX
CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
FINESS
DECIDE
ARTICLE 1ER
2 / 4 IME "DIAPASON" 713 122.00 0.00 070005517
I.M.E. "LES JARDINS DES
TISSERANDS" 5 415 215.24 0.00 070780564
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
- Personnes handicapées : 1 335 020.85 € ;
TARIF JOURNALIER
EN EUROS MODALITES D'ACCUEIL
MAS:
167.99 Internat
Semi-internat
Externat
204 300.00 Forfait global annuel de soins:
Autres 2
Autres 3
IME:
367.92 Internat : polyhandicapés:
245.28 Semi-internat : polyhandicapés :
367.92 Internat : autistes :
245.28 Semi-internat : autistes :
ARTICLE 3
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
ARTICLE 2
3 / 4 367.92 Internat : déficients :
190.48 Semi-internat : déficients :
SESSAD:
Internat
Semi-internat
83.04 Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ARDECHE.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69003, LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION BETHANIE » (070000302) et à la structure dénommée M.A.S. LA LANDE (070785787).
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Fait à Privas, le 4 septembre 2015
Pour la Directrice Générale et par délégation,
la Déléguée Départementale de l’Ardèche,
signé
Catherine PALLIES MARECHAL
.
4 / 4 Arrêté n° 2015-4041 en date du 11 septembre 2015
Portant désignation des représentants d’usagers dans la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQ) du
CENTRE LEON BERARD (Rhône)
Vu le code de la santé publique et notamment son article R 1112-83 relatif à la désignation des représentants d’usagers dans les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQ-PC) ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 5 Juillet 2011, portant agrément national de la Ligue Nationale Contre le Cancer (LNCC) ;
La directrice générale de l’agence régionale de santé,
Sur proposition du président de la Ligue Contre le Cancer du Rhône par délégation de la présidente de la LNCC,
A R R E T E :
Article 1er : Sont désignés pour participer à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge du Centre Léon Bérard en tant que représentants des usagers :
- Monsieur AZOULAY Denis, présenté par la LNCC, titulaire
- Madame THANH Marie-Josée, présentée par la LNCC, titulaire
- Madame SOULAS Brigitte, présentée par la LNCC, suppléante
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R1112-85 du code susvisé, la durée du mandat de chacun de ces représentants est de trois ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours :
- gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes, - hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé,
- contentieux, auprès du tribunal administratif compétent.
Article 4 : La directrice de l’Agence Régionale de Santé Rhône Alpes et le directeur du centre Léon Bérard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes.
La directrice générale et par délégation,
La responsable de la Mission relations avec les usagers
Anne-Virginie COHEN SALMON Arrêté n° 2015-4042 en date du 11 septembre 2015
Portant désignation des représentants d’usagers dans la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQ) de
L'HOPITAL PRIVE PAYS DE SAVOIE (HAUTE-SAVOIE)
Vu le code de la santé publique et notamment son article R 1112-83 relatif à la désignation des représentants d’usagers dans les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQ-PC) ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 23 Juin 2011, portant agrément national de l’association Alcool Assistance ;
La directrice générale de l’agence régionale de santé,
Sur proposition du président de l'association Alcool Assistance de Haute-Savoie, par délégation du président de l'association Alcool Assistance,
A R R E T E :
Article 1er : Est désigné pour participer à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge de l'Hôpital privé de Haute-Savoie à Annemasse (74) en tant que représentant des usagers :
- Monsieur ENGAMBA Joseph, présenté par Alcool Assistance, titulaire
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R1112-85 du code susvisé, la durée du mandat de chacun de ces représentants est de trois ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours :
- gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes, - hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé,
- contentieux, auprès du tribunal administratif compétent.
Article 4 : La directrice de l’Agence Régionale de Santé Rhône Alpes, et le directeur de l'Hôpital privé de Haute-Savoie à Annemasse (74) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône- Alpes.
La directrice générale et par délégation,
La responsable de la Mission relations avec les usagers
Anne-Virginie COHEN SALMON Arrêté n° 2015-4052 en date du 15 septembre 2015
Portant désignation des représentants d’usagers dans la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQ) de la
CLINIQUE EMILIE DE VIALAR (Rhône)
Vu le code de la santé publique et notamment son article R 1112-83 relatif à la désignation des représentants d’usagers dans les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQ-PC) ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 23 Novembre 2011, portant agrément régional du Collectif Inter Associatif sur la Santé en Rhône Alpes (CISS RA) ;
La directrice générale de l’agence régionale de santé,
Sur proposition du président de l'Union Française des Retraités Rhône-Alpes, membre du CISS RA,
A R R E T E :
Article 1er : Est désigné pour participer à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge de la Clinique Emilie de Vialar en tant que représentant des usagers :
- Monsieur CHAVAND Bernard, présenté par le CISS RA, titulaire
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R1112-85 du code susvisé, la durée du mandat de chacun de ces représentants est de trois ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours :
- gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes, - hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé,
- contentieux, auprès du tribunal administratif compétent.
Article 4 : La directrice de l’Agence Régionale de Santé Rhône Alpes et le directeur Clinique Emilie de Vialar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes.
La directrice générale et par délégation,
La responsable de la Mission relations avec les usagers
Anne-Virginie COHEN SALMON Siège
241 rue Garibaldi
69 418 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 34 74 00
Arrêté n° 2015-4057
En date du 17 septembre 2015
Autorisant le transfert d’une pharmacie d’officine
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13 relatifs aux pharmacies d’officine ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mars 1966 accordant la licence numéro 374 pour la pharmacie d’officine située ST MARTIN D'HERES ;
Vu la demande de Mmes Isabelle PAILLET et Catherine TRICOLI, réceptionnée le 11 mai 2015, pour le transfert de leur officine de pharmacie sise 37 avenue Gabriel Périe 38400 ST MARTIN D'HERES à l’adresse suivante : 75 avenue Gabriel Péri 38400 SAINT MARTIN D'HERES, demande enregistrée le 16 mars 2015 ;
Vu l'avis du Syndicat « Union des Syndicats des Pharmaciens d’Officine » en date du 21 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Syndicat « Union Nationale des Pharmaciens de France » en date du 22 juillet 2015 ;
Vu l'absence de l’avis du Syndicat « Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France » sollicité le 2 juin 2015 ;
Vu l’avis du Préfet de l’Isère en date du 26 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date du 17 juillet 2015 ;
Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 9 juillet 2015 ;
Considérant que le transfert envisagé se fera au sein de la même commune de ST MARTIN D'HERES ;
Considérant que le transfert n’aura pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine ;
Considérant que le transfert envisagé permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil de l’officine;
Considérant que le local projeté remplit les conditions d'installation prévues par les articles R 5125-9 et R 5125- 10 du code de la santé publique ; Siège
241 rue Garibaldi
69 418 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 34 74 00
ARRETE
Article 1er: La licence prévue par l’article L 5125-4 du code de la santé publique est accordée à sous le n° 38#000886 pour le transfert de leur officine de pharmacie dans un local situé l’adresse suivante :
75 avenue Gabriel Péri
38400 ST MARTIN D'HERES
Article 2 : Le transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le jour de la réalisation du transfert, l’arrêté préfectoral du 4 mars 1966 accordant la licence n° 374 sera abrogé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Affaires Sociales - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux
Article 5 : La Directrice générale et la Déléguée départementale de l'Isère de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Rhône-Alpes et du département de l'Isère.
P/La Directrice générale,
La déléguée départementale,
signé
Valérie GENOUD