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Arrêté - dirgen1632475457arrete 2021 352 occupation de voirie accordee a l entreprise cl construction
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1632475457arrete 2021 352 occupation de voirie accordee a l entreprise cl construction)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRÊTÉ N° 2021 — 352
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et
L2212-2 1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui l’ont
modifié et complété,
VU la demande de l’entreprise CL Construction en date du 15 septembre 2021
CONSIDERANT que les travaux de construction, nécessitent l'occupation du domaine public ;
ARRÊTE
Art.1 : le 21 septembre 2021, l’entreprise CL Construction est autorisée à occuper la voie publique rue de la Voie
Lactée
Art.2: L'entreprise CL Construction est autorisée à occuper la voie publique par demi chaussée, la circulation
sera maintenue sur la voie montante en alternat ;
Art.3 : La circulation des piétons sera maintenue et assurée en toute sécurité
Art.4 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés ;
Art.5 : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise CL Construction pendant toute
la durée du chantier ;
Art.6 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et, rétablir, à ses
frais, la voie publique et ses dépendances dans leur état premier ;
Art.7 : Le permissionnaire supportera, sans indemnité, la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués pour la commune dans l'intérêt général;
Art.8 : La présente autorisation est, pour tout ou partie révocable sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt
général soit pour non-respect par les permissionnaires des articles ci-dessus;
Art.9 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires, seront constatées par des procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents ;
Art.10 : Le Directeur Général des Services, le Directeur de l'Aménagement, le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie, le Responsable de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 20 septembre 2021
Pour le Maire,
L'adjoint Délégué
JUVIÉ Tranquillité Publique, aux Ressources
à ines, au Deyoir de Mémoire,
Tél. 04 67 10 42 42
997, les allées de l’Europe 34990 or)
www.juvignac.fr