Conseil Municipal - 2017 06 30

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Conseil Municipal - 2017 06 30 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Faouët. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2017 06 30)Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Institutions publiques, D É L I B É R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

SÉANCE ORDINAIRE du 30 juin 2017

L’an deux mil dix-sept, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le huit juin deux mil dix-sept, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. André LE CORRE, Maire.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants : Mme LENA Yvette, M. MENARD François, Mme LIMBOUR-BOZEC Patricia, Mme JANNO-CLEMENT Marie-Sophie, M. MAHOT Jean-François, M. MORIN Claude, M. GAUDART Joël, M. LAZENNEC Gilles, M. LE GOFF Michel, Mme LE LAY Béatrice, Monsieur JANNO Patrick, M. LE NY Thierry, M. POULIQUEN Pierre, Mme HEMERY Jeannine, M. GERBET Patrick

Absents excusés : M. SYLVESTRE Jean-Paul, Mme LESSART-SOLLIEC Françoise, Mme LE MESTE – LE CORRE Eliane, Mme LE GUYADER Nathalie, Mme PLAZA Stéphanie, M. LOYER Philippe, Mme Elisabeth CULOTO.

Monsieur SYLVESTRE Jean-Paul a donné procuration à Monsieur MAHOT Jean-François.

Madame LESSART-SOLLIEC Françoise a donné procuration à Monsieur GAUDART Joël.

Madame Eliane LE MESTE a donné procuration à Monsieur André LE CORRE.

Madame LENA Yvette a été nommée secrétaire de séance.

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Délibération n° 38/2017

Objet : Subventions aux associations – année 2017.

Le Conseil Municipal,

Après s’être assuré que les associations ont bien déposé en Mairie une demande de subvention,

Après vérification des dossiers déposés,

Décide à quinze voix pour, trois voix contre et une abstention,

D’attribuer une subvention communale aux associations désignées dans le tableau ci-annexé,

De mandater le Maire à l’effet de prélever ces montants sur le crédit qui a été prévu à cet effet à l’article 65741 du budget primitif 2017.

De rappeler aux associations l’obligation qui leur est faite de déposer en Mairie avant le 31 janvier de chaque année une demande écrite de subvention accompagnée d’un rapport moral et financier sur l’activité de l’Association. A défaut de produire ce rapport, la subvention communale est suspendue. De préciser aux associations que le montant de la subvention qui leur a été octroyée :

• Ne sera pas versé si elles n’ont pas d’activité(s) au cours de l’année,

• Pourra être revu sur production de justificatifs et après audit auprès de la Commission des Finances,

• Sera suspendu tant que le dossier de demande d’aide n’a pas été rendu complet.

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Délibération n° 39/2017

Objet : Tarifs de la Garderie Périscolaire Municipale- Année scolaire 2017/2018.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire et après avis de la Commission des Finances du 26 juin 2017 ;

Tenant compte de l’évolution normale du coût de la vie, du calendrier scolaire et de l’organisation pédagogique à la prochaine rentrée de septembre 2017 ;

Considérant les horaires d’ouverture de la garderie scolaire soit de 7h15 à 8h45 et de 16h30 à 19h00 ;

Décide à l’unanimité des membres présents :

D’appliquer les tarifs de la garderie périscolaire pour l’année scolaire 2017/2018 comme suit :

• 1er trimestre scolaire :

◦ Garderie du matin : 36,00 € pour un forfait de 4 jours par semaine (53

jours) et 44,70 € pour un forfait de 5 jours par semaine (66 jours) ;

◦ Garderie du soir : 53,00 € (53 jours).

• 2ème trimestre scolaire :

◦ Garderie du matin : 32,70 € pour un forfait de 4 jours par semaine (48

jours) et 40,70 € pour un forfait de 5 jours par semaine (60 jours) ;

◦ Garderie du soir : 48,00 € (48 jours).

• 3ème trimestre scolaire :

◦ Garderie du matin : 27,30 € pour un forfait de 4 jours par semaine (40

jours) et 34,60 € pour un forfait de 5 jours par semaine (51 jours) ;

◦ Garderie du soir : 40,00 € (40 jours).

• Carte de 10 tickets à 15 €. Le ticket de cette carte est valable pour le matin ou le

soir.• Séjour exceptionnel : tarif unique de 2 € pour le matin ou le soir.

D’appliquer une pénalité de 20 € lorsque les parents viennent récupérer leurs enfants après l’heure de fermeture de la garderie du soir. Cette pénalité s’applique à chaque

retard à partir du 3ème retard constaté.

D’habiliter le Maire à l’effet d’informer le Receveur Municipal de la présente délibération par l’intermédiaire du régisseur de la garderie périscolaire.

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Délibération n° 40/2017

Objet : Tarifs du restaurant scolaire - Année scolaire 2017/2018.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire et après avis de la Commission des Finances du 26 juin 2017,

Vu le bilan financier prévisionnel de l’année scolaire 2016/2017,

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 abrogeant l’encadrement des tarifs de restauration scolaire,

Décide à l’unanimité des membres présents,

De fixer les tarifs actuels du restaurant scolaire pour la prochaine rentrée scolaire tels que définis ci-après :

Maternelle 3,05 €

Primaire 3,15 €

Adulte 5,60 €

Enseignant avec INM ≤ 467 : 4,20 €

Il charge le Maire d’informer le Receveur Municipal de la présente délibération par l’intermédiaire du régisseur du restaurant scolaire municipal.

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Délibération n° 41/2017

Objet : Facturation et recouvrement de la redevance assainissement – approbation du compte mémoire 2016.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal, le compte mémoire relatif à la facturation et au recouvrement de la redevance assainissement 2016 présenté par la SAUR.

Ce compte fait apparaître un solde net positif de 324 620,28 €, détaillé comme suit :

Montant de la redevance brute : 333 882,31 €

Reprise des impayés antérieurs : 7 729,04 €

Valeur des impayés en cours : - 10 358,83 €

Factures remises au Percepteur : - 390,67 €Rémunération du prestataire : - 6 241,57 €

Solde net : 324 620,28 €

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’adopter le compte mémoire 2016 tel qu’il est présenté ci-dessus.

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Délibération n° 42/2017

Objet : Service d’aide et d’accompagnement à domicile – création d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS).

Tour à tour dans les années 1970 et jusqu’au début des années 1980, les communes qui s’engagent dans ce projet ont créé leur service d’aide à domicile, soit portés par leur CCAS, soit sous la forme d’une association privée à but non lucratif (pour les communes de Kernascléden, Lignol, St Caradec Trégomel, Le Croisty et St Tugdual.)

Depuis les années 80, le contexte que connaissaient ces services a considérablement évolué :

- Les politiques publiques sont davantage axées sur le soutien à domicile des personnes

âgées dépendantes, là où auparavant la survenue de la dépendance suscitait bien

souvent une entrée en structure d’hébergement médicalisée.

- Ce fait, corrélé à l’augmentation de la durée de vie et aux progrès de la médecine, fait

que les services interviennent de plus en plus auprès de personnes qui présentent des

maladies ou troubles graves : maladies d’Alzheimer et troubles apparentés, maladies

de Parkinson, Scléroses en plaques, cancers, troubles géronto-psychiatriques…

- Corrélativement, les politiques publiques ont renforcé ou créé un grand nombre de

services qui participent au soutien à domicile et qui créent un paysage partenarial

riche, mais aussi dense et complexe à appréhender : Espace Autonomie Senior,

Hospitalisation à Domicile, Equipes Mobiles de Soins Palliatifs, Services de Soins

Infirmiers à Domicile, Gestionnaire de cas MAIA, Equipes Spécialisées Alzheimer…

D’autres dispositifs sont en test à l’échelle nationale et auront peut-être vocation à

poursuivre ce maillage autour des personnes dépendantes à domicile, dans les années à

venir.

- Enfin, la loi Adaptation de la Société au Vieillissement promulguée en décembre

2015, et le cahier des charges national des services d’aide qui en a résulté, leur

donnent clairement un rôle pour participer à la personnalisation des interventions et au

repérage en première intention des risques décelables à domicile. Les services d’aide à

domicile doivent maintenant se positionner en acteurs reconnus pour la prévention

primaire, l’alerte et le passage de relais vers la famille et vers le tissu social et médico-

social, avec lesquels ils doivent travailler en partenariat.

Face à ces changements de contexte majeurs, les 10 communes impliquées ainsi que l’association ADOM souhaitent construire une organisation de service qui soit à la hauteur de ces enjeux. En effet, du fait de leur taille modeste, ces structures souffrent actuellement d’un manque d’encadrement nécessaire pour gérer les services d’aide à domicile à la hauteur de ces nouvelles exigences contextuelles et légales. Ils souffrent aussi d’un manque de lisibilité auprès du grand public et des prescripteurs, et d’une taille d’organisation qui ne permet pasaisément d’assurer une continuité de l’activité auprès des bénéficiaires, ni de tendre vers une stabilité financière.

Après avoir étudié tout d’abord la perspective d’un CIAS, qui n’a pas pu être retenue car l’ensemble des membres de la communauté de communes ne souhaitaient pas s’y engager, les parties-prenantes ont opté pour la forme juridique adaptée et recommandée du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS,) pour assurer la gestion de la prestation d’aide à domicile.

En mutualisant leurs services d’aide à domicile et en mettant en place un budget unique et un encadrement dédié, ces communes et ADOM s’organisent pour proposer un service plus solide et de meilleure qualité auprès de leurs bénéficiaires fragiles, et pour offrir davantage de soutien aux équipes. Le Conseil d’Administration sera par ailleurs composé par les maires des communes membres ou leurs représentants par le Président de ADOM, soit une représentation des communes suivantes :

• Berné,

• Guiscriff,

• Kernascléden,

• Langoëlan,

• Lanvénégen,

• Langonnet,

• Le Croisty

• Le Faouët,

• Le Saint,

• Lignol,

• Meslan,

• Priziac,

• Roudouallec,

• Saint Caradec

Trégomel

• Saint Tugdual

Ces derniers auront à cœur de gérer l’activité d’aide à domicile comme un levier au service de l’intérêt général, en tant que moyen propre et relais pertinent pour soutenir les publics les plus fragiles : personnes âgées, handicapées, familles en situation de fragilité.

Après lecture de la proposition de la convention constitutive du GCSMS, et au vu des articles R.312-194-1 à 312-194-25 du Code de l’action sociale et des familles,

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, • souhaite que le GCSMS regroupant les SAAD soit créé ;

• approuve le projet de convention constitutive du GCSMS ;

• autorise le Maire, à signer la convention constitutive du GCSMS,

• désigne Mme Yvette LENA comme membre titulaire de l’Assemblée Générale du

GCSMS,

• Désigne M. André LE CORRE comme membre suppléant de l’Assemblée Générale

du GCSMS.

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Délibération n° 43/2017

Objet : Projet d’aliénation d’un délaissé du chemin rural n°51 à Saint-Fiacre.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un courrier en date du 29 décembre 2016 de Mr et Mme COUDRAIS Michel, demeurant à Saint-Fiacre sur la commune sollicitant l’aliénation par la commune à son profit d’une portion d’environ 75 m² d’un chemin rural n° 51 située au village de Saint-Fiacre.République Française 2017 Département du Morbihan

Commune du FAOUET

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 30 juin 2017 – 6/10

Le Maire rappelle que le conseil municipal avait donné un avis favorable à ce projet de vente par délibération n° 2/2017 du 23 février 2017. Suite à cet avis, une enquête publique a été organisée du 20 mai au 3 juin 2017. Mme BOSSE Christine, commissaire enquêtrice, a donné un avis favorable au projet d’aliénation dans son rapport daté du 6 juin 2017.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal,

Décide, à l'unanimité des membres présents,

De proposer la vente de la portion du chemin rural au coût de 1 166,10 € (soit 200 € de frais administratifs, 363,28 € de frais d’indemnisation de la Commissaire Enquêtrice, 587,82 € de frais d’annonce dans un journal d’annonce légal et 0,20 € le m²) auquel s’ajouteront les frais de notaire et de bornage pris en charge par les demandeurs ;

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Délibération n° 44/2017

Objet : Classement sonore de la RD 769.

La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et notamment son article 13 stipule que « dans chaque département, le Préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic ».

Ce classement a pour objet d’informer les personnes physiques et morales qui construisent à proximité de voies existantes sur les mesures à prendre et à respecter en matière de lutte contre le bruit. Sont concernées les voies routières dont le trafic moyen journalier annuel existant ou prévu est supérieur à 5 000 véhicules par jour.

Les voies sont classées en cinq catégories auxquelles sont associés des secteurs affectés par le bruit situés de part et d’autre de la voie :

• En catégorie 1 (la plus bruyante), largeur de 300 mètres ;

• En catégorie 2, largeur de 250 mètres ;

• En catégorie 3, largeur de 100 mètres ;

Propriété de M. et

Mme COUDRAIS

Parcelle faisant

l’objet de la demande

d’aliénationRépublique Française 2017 Département du Morbihan

Commune du FAOUET

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 30 juin 2017 – 7/10

• En catégorie 4, largeur de 30 mètres ;

• En catégorie 5, largeur de 10 mètres ;

Les trois grandes étapes du classement sonore sont :

• Les études de classement ;

• La consultation des communes concernées ;

• Les arrêtés préfectoraux de classement, dont les éléments sont reportés dans les documents d’urbanisme.

Le projet d’arrêté prévoit un classement en catégorie 3

Après lecture du projet d’arrêté et en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, donne un avis favorable au projet d’arrêté.

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Délibération n° 45/2017

Objet : Travaux sur la chapelle Saint-Jean classée M.H. : 22/07/1944

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Comité de Saint-Jean a respecté l’engagement qu’il avait pris de participer pour partie aux travaux de drainage assainissement eaux pluviales de la chapelle Saint-Jean puisqu’il a remis un chèque bancaire d’un montant de cinq mille deux cent quatre-vingt-seize euros et quatre-vingt-onze centimes (5.296,91 €) correspondant à la part communale hors taxes non couverte par les subventions dans la mesure où la commune récupère la TVA au titre du FCTVA.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal,

Se félicitant de la louable intention de ce comité de quartier pour la préservation du patrimoine local,

Décide, à l’unanimité de ses membres présents,

D’accepter le versement qui a été fait à la commune dont le montant tel qu’il est indiqué précédemment sera affecté à l’opération concernée (C/10251 du budget communal).

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DECISION

Décision n° 07/2017 du 9 juin 2017.

Objet : Restaurant scolaire – fourniture de denrées alimentaires.

Le Maire du FAOUET,République Française 2017 Département du Morbihan

Commune du FAOUET

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 30 juin 2017 – 8/10

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122-22 ;

Vu la délibération n° 17 en date du 29 mars 2014 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire la possibilité de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées fixés par décret (au 1er janvier 2014, seuil de 5 186 000 € pour les marchés de travaux et seuil de 207 000 € pour les marchés de fourniture et de service) ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Vu l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars relatif aux marchés publics ;

Vu l'avis de mise en concurrence de l'édition du Morbihan du Ouest France du 28 mars 2017 ;

Vu l'avis de la commission des marchés à procédure adaptée du 30 mai 2017 ;

DECIDE :

Article 1 :

D'attribuer le marché de fourniture de denrées alimentaires pour le restaurant scolaire à la société OCEANE DE RESTAURATION sise à VANNES (56000) pour un montant hors taxes de 21 964,30 €. L'offre comprend les options suivantes :

• un élément issu de l'agriculture biologique par semaine en plus ;

• un élément issu de l'agriculture raisonnée par semaine en plus ;

• fourniture de la volaille labellisée Bleu Blanc Cœur.

Article 2 :

La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en sous-préfecture.

Article 3 :

Ampliation de la présente décision sera faite à Monsieur Le Sous-Préfet de Pontivy et à Madame la Trésorière Municipale.

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Lors de la séance du conseil municipal du trente juin deux mil dix-sept les délibérations suivantes ont été prises :

N° délibération Objet de la délibération

38/2017 Subventions aux associations – année 2017.République Française 2017 Département du Morbihan

Commune du FAOUET

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 30 juin 2017 – 9/10

39/2017 Tarifs de la Garderie Périscolaire Municipale- Année scolaire 2016/2017. 40/2017 Tarifs du restaurant scolaire - Année scolaire 2017/2018.

41/2017 Facturation et recouvrement de la redevance assainissement – approbation du compte mémoire 2016.

42/2017 Service d’aide et d’accompagnement à domicile – création d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS).

43/2017 Projet d’aliénation d’un délaissé du chemin rural n°51 à Saint-Fiacre. 44/2017 Classement sonore de la RD 769.

45/2017 Travaux sur la chapelle Saint-Jean classée M.H. : 22/07/1944

LE CORRE

André

LENA Yvette MENARD

François

LIMBOUR-

BOZEC Patricia

SYLVESTRE

Jean-PaulRépublique Française 2017 Département du Morbihan

Commune du FAOUET

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 30 juin 2017 – 10/10

JANNO-

CLEMENT

Marie-Sophie

LE LAY

Béatrice

MORIN Claude LE MESTE-LE

CORRE Eliane

MAHOT Jean-

François

LESSART-

SOLLIEC

Françoise

LAZENNEC

Gilles

LE NY Thierry LE GOFF

Michel

LE GUYADER

Nathalie

GAUDART Joël PLAZA

Stéphanie

JANNO Patrick POULIQUEN

Pierre

HEMERY

Jeannine

GERBET Patrick LOYER

Philippe

CULOTO

Elisabeth