Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 121 n complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 121 n complet Document publié le Dimanche 1 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 121 n complet)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Changement climatique, RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

1/décembre 2019

2019-121

Publication le jeudi 5 décembre 20191

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2019-121

SPÉCIAL 1/décembre 2019

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Arrêté préfectoral n°2019-336-015 du 2 décembre 2019 portant autorisation de survol de trois aéronefs télépiloté à la SARL PYRAMIDE Pg 1

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE

Décision du 3 décembre 2019 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle Pg 3

DREAL PACA

Arrêté préfectoral du 4 décembre 2019 portant subdélégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA Pg 6

ARRÊTÉS DES MOIS PRÉCÉDENTS

Service Départemental d’Incendie et de Secours des Alpes-de-Haute-Provence Arrêté CONJOINT SDIS n°2019-326-012 du 22 novembre 2019 portant changement de grade de Madame Florence TREMELLAT, lieutenant de 1e classe de sapeurs-pompiers professionnels dans le grade de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels à temps partiel de droit pour élever un enfant. Pg 11Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 72 DEL 209 Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Arrêté préfectoral n° 2019 - . 23 te-0' 5

portant autorisation de survol de trois

aéronefs télépiloté à la SARL PYRAMIDE

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de trois aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 28 novembre 2019 par Monsieur Fabrice TROUVE, télépilote de la Sarl Pyramide ;

Vu l'accord de la société STORENGY exploitant le site GEOMETHANE située chemin Louis- Denis de Valvérane sur la commune de Manosque (04 100) présenté par Monsieur Romain Rousse, chef de site, le 26 novembre 2019 ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE:

Article 1 : Monsieur Fabrice TROUVE, télépilote, est autorisé à utiliser trois aéronefs sans personne à bord afin de survoler le site de Gaude — Géométhane à Manosque (04 100), dans le cadre de prises de vues aériennes pour le compte de la communauté d'agglomération DLVA, sous les restrictions suivantes :

— ne pas réaliser de plans fixes ainsi que les plans détaillés des protections périphériques (portails, clôtures, caméras), des zones sensibles (poste de garde, salle de contrôle) et des zones process.

— Avant d'effectuer le survol, le télépilote, Monsieur Fabrice TOUVE, devra transmettre son plan de vol ainsi que le lieu et l'heure de survol à la société STORENGY, pour accord.

— Les prises de vues devront être transmises à la société STORENGY avant montage ou publication.

1

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identite passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : dA lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 FacebooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 06 au 12 décembre 2019, de 10h00 à 16h00 pour une hauteur maximale de vol de 150 mètres sur la commune de Manosque ;

L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.

Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer au-dessus et à proximité des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO (Géosel-Manosque,), à l'exception de la société cité à l'article 1.

Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.

Le télépilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.

Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

Article 7 : L'opérateur respecte les dispositions de la charte du parc naturel régional du Luberon.

Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs :

— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;

— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice TROUVE, avec copie adressée à la société STORENGY; au directeur départemental de la sécurité public ainsi qu'à Monsieur le Maire de Manosque et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet

2Mg II Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL

Unité Départementale des Alpes de Haute-Provence

de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur

DECISION relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections,

à l'organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle

Le Directeur Régional des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Provence Alpes Côte d'Azur ;

Par délégation, la Directrice du Travail, responsable de l'Unité Départementale des Alpes de Haute-Provence de

la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Provence Alpes Côte d'Azur;

VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;

VU l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle ;

VU l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une

section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;

VU l'arrêté interministériel du 2 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick MADDALONE en

qualité de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

de la région Provence Alpes Côte d'Azur à compter du ler janvier 2018 ;

VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2019 portant nomination de Madame Aime-Marie DURAND, responsable de

l'Unité Départementale des Alpes de Haute Provence de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision du 13 septembre 2019 de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de

la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence Alpes Côte d'Azur portant subdélégation de

signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Madame Anne-Marie DURAND,

Responsable de l'Unité Départementale des Alpes de Haute Provence.

VU la décision du 30 juillet 2019, publiée au recueil des actes administratifs le 02 août 2019, portant

modification de la décision de localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du

travail pour la région Provence Alpes Côte d'Azur,

3DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice des compétences définies par les articles L 8112-1 à L 8112-5 du code du travail,

ainsi que toutes les décisions dont la responsabilité leur est conférée, les agents de contrôle de l'inspection du

travail dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l'Unité Départementale des

Alpes de Haute-Provence et exercent leurs prérogatives et leurs moyens d'intervention dans le cadre de

l'organisation précisée ci-après :

Au sein de l'unité de contrôle I —Unité de contrôle des Alpes de Haute-Provence sont affectés :

Responsable de l'unité de contrôle : Madame Claire BRANCIARD, Directrice Adjointe du Travail

la" section 04-01-01 : Madame Audrey FAURE, Inspectrice du Travail,

2a' section 04-01-02 : « section vacante »,

section 04-01-03 : Monsieur Pierre MONTY, Inspecteur du Travail,

4ème section 04-01-04 : « section vacantes,

5ème section 04-01-05 : Monsieur Jean-Christophe PRAULT, Inspecteur du Travail

Sur l'ensemble des sections, Monsieur Daniel BERNARD, Inspecteur du Travail, spécialisé dans la lutte contre

le travail illégal et la fraude organisée

Article 2 : Pour toutes les actions d'inspection de la législation du travail, en cas d'absence ou d'empêchement

d'un inspecteur du travail, l'intérim de cet agent de contrôle est assuré dans les conditions définies par les

articles 3 et 4.

Article 3 : Dans l'intérêt de la continuité du service public l'intérim des agents de contrôle est organisé selon les

modalités ci-après :

L'intérim de la section 04-01-01 est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-03 ; en cas d'absence ou

d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section 04-01-05 ;

L'intérim de la section 04-01-03 est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-05 ; en cas d'absence ou

d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section 04-01-01,

L'intérim de la section 04-01-05 est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-01 ; en cas d'absence ou

d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la section 04-01-03 ;

L'intérim de la section 04-01-02, vacante, est assuré selon les modalités définies ci-dessous :

• Pour les communes Allemagne-en-Provence ; Barrétne ; Beynes ; Bileux; Bras-d'Asse ; Brunet ;

Castellane ; Châteauredon ; Demandoix ; Esparron-de-Verdon ; Estoublon ; La Garde ; Gréoux-les- Bains ; Majastres ; Mézel ; Montagnac-Montpezat; Moustiers-Sainte-Marie; La Palud-sur- Verdon ; Peyroules ; Puimoisson ; Quinson ; Riez ; Rougon ; Roumoules ; Sainte-Croix-du-Verdon ; Saint-Jacques ; Saint-Jeannet ; Saint-Julien-d'Asse ; Saint-Julien-du-Verdon ; Saint-Jurs ; Saint- Laurent-du-Verdon ; Saint-Martin-de-Brômes ; Senez ; Solellhas ; Valensole et l'ensemble des implantations du réseau ferroviaire du département (réseau ferré, établissements et activités se déroulant dans son emprise territoriale du département des Alpes de Haute-Provence). L'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-01, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-03, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-05.

• Pour les communes Authon ; Entrepierres ; Mison ; Saint-Geniez ; Salignac ; Sisteron ; Sourribes. L'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-05, en cas d'absence ou d'empêchement de ce

dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-01 ; en cas d'absence ou d'empêchement

de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-03• Pour la Commune de Manosque pour la partie située au sud du Canal EDF (canal EDF exclu)

comprenant notamment la Zone Industrielle Saint-Maurice, Technoparc et les Grandes Terres.

L'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-05, en cas d'absence ou d'empêchement de ce

dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-01 ; en cas d'absence ou d'empêchement

de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-03,

L'intérim de la section 04-01-04, vacante, est assuré selon les modalités définies ci-dessous :

• Pour les communes d'Allons ; Alios ; Angles ; Annot ; Beauvezer ; Braux ; Castellet-lès-Sausses ;

Chaudon-Norante ; Clumanc ; Colmars ; Entrages ; Entrevaux ; Le Fugeret ; Lambruisse ; Méailles ; Moriez ; La Mure-Argens ; La Rochelle ; Saint-André-les-Alpes ; Saint-Benoît ; Saint- Lions ; Saint-Pierre ; Sausses ; Tartonne ; Thorame-Basse ; Thorame-Haute ; Ubraye ; Val-de- Chalvagne ; Vergons ; Villars-Colmars.

L'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-01, en cas d'absence ou d'empêchement de ce

dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-03 ; en cas d'absence ou d'empêchement

de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-05.

• Pour la Commune de Manosque pour la partie située au nord de la voie de chemin de fer.

L'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-03, en cas d'absence ou d'empêchement de ce

dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-05 ; en cas d'absence ou d'empêchement

de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-01.

• Pour la Commune de Digne-les-Bains pour la partie située au sud de la ligne formée par le Torrent des

Eaux Chaudes, le boulevard Thiers, le Grand Pont et la Bléone (Torrent des Eaux Chaudes, boulevard

Thiers, Grand Pont et Bléone inclus) et l'ensemble des implantations de l'entreprise LA POSTE :

ensemble de ses établissements, chantiers et activités dans le département des Alpes de Haute-Provence

L'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-03, en cas d'absence ou d'empêchement de ce

dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-05 ; en cas d'absence ou d'empêchement

de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la section 04-01-01.

Article 4 : A titre exceptionnel en cas d'impossibilité de remplacement au sein de la même unité de contrôle,

selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré par la Responsable de l'Unité de Contrôle.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à

l'article 1 participent, lorsque la mission le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail,

sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle, où ils sont affectés.

Article 6 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 25 septembre 2019 à compter du 01

janvier 2020.

Article 7 : La Responsable de l'Unité Départementale des Alpes de Haute-Provence de la Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur,

est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la

préfecture des Alpes de Haute-Provence.

Fait à DIGNE-LES-BAINS, le 03 décembre 2019

La Directrice de l'Unité Départementale

des Alpes de Haute Provence

Anne-Marie ND

5Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Direction régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de Provence-Alpes-Côte d'Azur

ARRETE du 4 Décembre 2019

portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Olivier JACOB, administrateur civil hors classe en qualité de préfet des Alpes de Haute-Provence ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;

Vu l'arrêté ministériel du l" mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-190-033 du 9 juillet 2018 portant délégation de signature à Mine Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Considérant la nécessité de continuité du service.

Sur proposition du secrétaire général :

1

6ARRETE :

Article ler—Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à Mme Marie- Françoise BAZERQUE, M. Daniel NICOLAS et M. Fabrice LEVASSORT, directrice et directeurs adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral n° 2018-190-033 du 9 juillet 2018 pour le département des Alpes-de-Haute-Provence.

En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, un autre directeur adjoint pourra signer dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.

Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l'annexe au présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-dessous

Service Unité Nom et prénom des

délégataires

Fonction Codes

SBEP SOUAN Hélène Cheffe de service FI à F5

VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de

service

Fl à F5

UB Chef d'unité Fl àF5 BLANQUET Pascal

SEL FRANC Pierre Chef de service Cl à C4 E2

Adjointe au chef de service Cl à C4 E2 ALOTTE Anne

UCHR PAMELLE Yohann Chef d'unité par intérim Cl à C4 E2

STIM TEISSIER Olivier Chef de service Dl D2

SPR XAVIER Guillaume Chef de service adjoint Al àA3 BI à B4 El G1 Hl H2

UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité Al B2 B3 B4 GI

BOULAY Olivier Chef d'unité adjoint Al B2 B3 B4 G1

UCOH CROS Carole Cheffe d'unité El

BILGER Coralie Adjointe à la cheffe d'unité El

URCS ROUSSEAU Jean-Luc Chef d'unité Al àA3 01

URIA PATOUILLET Bruno Chef d'unité AI B4 01

UD 04

05

CHIROUZE Vincent Chef d'UD Al B4 01 HI II2

VERGAERT Sylvain Adjoint au chef d'UD Al B4 01 Hl H2

Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE, pour le contrôle des appareils à pression :

Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction

SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité

BOULAY Olivier Adjoint au chef d'unité

2

7Article 4 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des transports et des véhicules pour l'activité véhicules sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE :

Nom de l'agent Grade

M. TIRAN Frédéric APAE

Mme DAVID Eliane IIM

M. LACROUX Alain TSEI

M.ZETTOR Patrick TSPDD

M. ALBOUY Gilbert TSPEI

M. CHIAPELLO Maurice TSEI

M. DEBREGEAS Philippe TSEI

M. MAZEL François TSEI

M. PALOMBO Cyril TSEI

M. HAFF Eric TSEI

M. LE MEUR Jean-Louis TSEI

M. LEROY Philippe CSI

M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD

M. LAURENT Philippe TSCEI

Article 5 — Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le secrétaire général de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute Provence.

Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Pour le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et par délégation,

La directrice régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement,

SIGNÉ

Corinne TOURASSE

3

8ANNEXE

N° de

code Nature des décisions déléguées

A- Environnement industriel

Al Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de l'environnement), notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores

A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié

B. Sécurité industrielle

BI Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et carrières

B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance d'arrêtés d'autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d'utilisation du gaz

B3 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance

B4 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et artifices de divertissement

C. Énergie

CI Lignes de transport d'électricité : instructions de demandes et délivrance d'arrêtés d'autorisations pris en application de la procédure simplifiée (lignes et postes)

C2 Instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation du candidat dont la demande de concession sera instruite

C4 Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques

D. Transports

Dl Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées

D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules

E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques

4

9El Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions, documents et autorisations sauf :

• la décision de modification de classement d'un ouvrage,

• la prescription d'un diagnostic de sûreté,

• l'arrêté complémentaire,

• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la consignation

E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en

application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :

• la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention

• l'avis d'appel public à la concurrence

• l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre

• l'avis de l'État

• l'arrêté d'octroi de la concession

• l'arrêté d'autorisation de mise en service

• l'arrêté portant règlement d'eau

• la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation

F. Protection de la nature

F1 Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés

F2 Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés

F3 Mise en oeuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des règlements de

la commission associée (permis CITES d'importation et d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-communautaires)

F4 Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et E.411-2 du Code de l'Environnement

F5 Inventaire du patrimoine naturel : arrêtés portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires et études scientifiques

G. Autorisation environnementale

G1 Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en oeuvre des projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre ler du Code de l'Environnement)

H. Autorité environnementale

H I Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'article R.122-74 CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L122-1 du CE

H2 Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article R.122-7- III du CE

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Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019-3.26

PORTANT CHANGEMENT DE GRADE DE MADAME FLORENCE TREMELLAT, LIEUTENANTE DE IRE

CLASSE DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DANS LE GRADE DE LIEUTENANTE HORS CLASSE DE

SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS A TEMPS PARTIEL DE DROIT POUR ELEVER UN ENFANT

LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE

SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifiée portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2010-329 dù 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers ;

Vu l'avis favorable de la commission administrative paritaire des officiers de sapeurs-pompiers professionnels en date du 4 juillet 2019 ;

Vu l'arrêté SD1S n° 2019-91 du 17 janvier 2019 portant revalorisation indiciaire de Madame Florence TREMELLAT, lieutenante de lève classe de sapeurs-pompiers professionnels à compter du ler janvier 2019, au 8ème échelon de son grade avec une ancienneté conservée de 1 an et 10 mois ;

Vu l'arrêté conjoint n° 2019-274-012 du ler octobre 2019 portant inscription de Madame Florence TREMELLAT sur le tableau d'avancement au grade de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, établi au titre de l'année 2019 ;

11SUR proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental ;

ARRETENT :

Article 1 Madame Florence TREMELLAT, née le ,lieutenante de tee

classe de sapeurs-pompiers professionnels, est promue au grade de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels à compter du lerdécembre 2019.

Article 2: A cette même date, Madame Florence TREMELLAT est classée, conformément à l'article 26-2 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié, au 4ème échelon du grade de lieutenant hors classe, avec une ancienneté conservée de 2 ans et 10 mois. Dans cette situation, Madame Florence TREMELLAT percevra 6/7ème de son traitement.

113: 513 —IM :441

Article 3 : A cette même date, Madame Florence TREMELLAT, lieutenante hors classe de sapeurs- pompiers professionnels est promue au 5ème échelon de son grade avec une ancienneté conservée restante de 10 mois. Dans cette situation, Madame Florence TREMELLAT percevra 6/7ème de son traitement.

IB: 547 — IM :465

Article 4: L'intéressée sera astreinte à suivre une formation d'adaptation aux emplois définies par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 5: L'intéressée percevra en outre les indemnités statutaires qui s'attachent à son grade et à son emploi, en fonction des diplômes dont elle peut être titulaire.

Article 6: Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Digne-les-Bains, le 2 2 ir"

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET DU SERVICE DEPARTEMÉNT D'INCENDIE ET DE SECOURS

Avz PIERRE POURCIN OLIVIER JACOB

Notifié le :

Signature de l'agent :

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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