Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 004 N co
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 102 N co
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 102 N co
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 67 compl
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 115 comp
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 023 N CO
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 068 N co
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 46 compl
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 15 compl
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 074 n co
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 004 N complet
Document publié le Lundi 4 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 004 N complet)
Thèmes du document : Changement climatique, Transports, Aviation,
EE. PREFETE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
PRÉFECTURE
des
Alpes-de-Haute-Provence
Recueil spécial
des actes administratifs
4/janvier 2021
2021-004 Publié le 8 janvier 2021 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2021-004
SPÉCIAL 4/JANVIER 2021
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique “Publications”
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2021-008-001 du 8 janvier 2021 portant restriction d'autorisation de survol d'un aéronef télé-piloté à l'exploitant GRANIOU AZUR p. 1
Arrêté préfectoral n° 2021-008-002 du 8 janvier 2021 portant restriction d'autorisation de survol d'un aéronef télé-piloté à l'exploitant GRANIOU AZUR p. 4
Arrêté préfectoral n° 2021-008-003 du 8 janvier 2021 portant restriction d'autorisation de survol d'un aéronef télé-piloté à l'exploitant GRANIOU AZUR p. 7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté préfectoral n° 2021-008-009 du 8 janvier 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2021 p. 10
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION
Arrêté préfectoral n° 2021-007-009 du 7 janvier 2021 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA p. 14 E 3 PRÉFECTURE PREFETE Direction de la Sécurité et des DES ALPES- services du Cabinet DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité Parité Digne-les-Bains, le f 8 jAù. abc
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- 008 - C01 portant restriction d'autorisation de survol d'un
aéronef télé-pilotés à l'exploitant
GRANIOU AZUR
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes
d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans
équipage à bord;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et
procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d’application du règlement UE 2018/1139 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2020-363-001 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des services du cabinet ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord présentée le 04 janvier 2021 par Monsieur COUTURIER Sylvain, télépilote de la société GRANIOU AZUR;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
ÆE = Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Corinne ROVERA FRÈRE : 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36.73 53 DE-HAUTE- 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel :pref-declaration-drones@alpes-de-haute-provence.gouv.fr PROVENCE Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Liberté Ave aux Us d’ accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 = http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter ff @prefet04 - Facebook CDorréfet-des- Alpes-de-Haute-Provence ARRETE :
Article 1 : Monsieur RODRIGUEZ Ruben, télépilote, est autorisé à utiliser un aéronef sans personne à
bord afin de survoler à proximité du chemin des Seignières à MANOSQUE (04 100), conformément à la zone de vole détaillée en annexe, dans le cadre de prises de vues aériennes pour la réalisation du déploiement réseaux pour le compte de FREE MOBILE.
Article 2 : Le vol de l’aéronef est autorisé du 11 au 15 janvier 2021, de 08h00 à 16h30 pour une hauteur maximale de vol de 30 mètres sur la commune de Manosque ;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :
- au-dessus et à proximité des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO: Géosel- Manosque, Géométhane-Manosque.
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télépilote et l’aéronef utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 13314 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment l'article 4
relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : L'opérateur respecte les dispositions de la charte du parc naturel régional du Luberon.
Article 8 : Cet arrêté préfectoral est susceptible de recours pendant deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs : — soit Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
- soit Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman - 75 720 Paris cedex 15. - soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant GRANIOU AZUR, avec copie adressée au directeur départemental de la sécurité public, à Monsieur le Maire de Manosque ainsi qu'à la base-école 2°"° RHC du Ministère des Armées et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
: | Franôk LACOSTE
l ot ANNEXE Zone de vol détaillée
Chemin des Seignières ÆE = PRÉFECTURE PREFETE Direction de la Sécurité et des DES ALPES- services du Cabinet DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité i | Édité Digne-les-Bains, le gg JAN, 2971
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Ne 2021. OU - COÈ
portant restriction d'autorisation de survol d’un
aéronef télé-piloté à l'exploitant
GRANIOU AZUR
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le règlement délégué (UE) 2019/9485 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes
d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans
équipage à bord ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et
procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement UE 2018/1139 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2020-363-001 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des services du cabinet ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord présentée le 04 janvier 2021 par Monsieur COUTURIER Sylvain, télépilote de la société GRANIOU AZUR;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
Œ Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Corinne ROVERA PRÉFÈTE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél: 04 92 36 .73 53 DE-HAUTE- 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel :pref-declaration-drones@alpes-de-haute-provence.gouv.fr PROVENCE Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Liberté Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 | Fe http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr — Twitter LE @prefet04 - Facebook Qoerréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRETE :
Article 1 : Monsieur RODRIGUEZ Ruben, télépilote, est autorisé à utiliser un aéronef sans personne à bord afin de survoler à proximité du quartier des Espels à MANOSQUE (04 100), conformément à la zone de vole détaillée en annexe, dans le cadre de prises de vues aériennes pour la réalisation du déploiement réseaux pour le compte de FREE MOBILE.
Article 2 : Le vol de l’aéronef est autorisé du 11 au 15 janvier 2021, de 08h00 à 16h30 pour une hauteur maximale de vol de 30 mètres sur la commune de Manosque ;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :
- au-dessus et à proximité des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO: Géosel- Manosque, Géométhane-Manosque.
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télépiloté et l’aéronef utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 13310 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment l’article 4
relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur à contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : L'opérateur respecte les dispositions de la charte du parc naturel régional du Luberon.
Article 8 : Cet arrêté préfectoral est susceptible de recours pendant deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs : - soit Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente);
- soit Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman - 75 720 Paris cedex 15. — soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant GRANIOU AZUR, avec copie adressée au directeur départemental de la sécurité public, à Monsieur le Maire de Manosque ainsi qu'à la base-école 2°" RHC du Ministère des Armées et dont Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur des services ducabinet,
Franck LACOSTE
— HUVEXE Zone de vol détailiée E 3 PRÉFECTURE PREFETE Direction de la Sécurité et des DES ALPES- services du Cabinet DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité Digne-les-Bains, le gp g JAN. 2021 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- OUË - 003
portant restriction d'autorisation de survol d'un
aéronef télé-piloté à l'exploitant
GRANIOU AZUR
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes
d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans
équipage à bord ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et
procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement UE 2018/1139 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2020-363-001 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des services du cabinet ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée d’un aéronef circulant sans personne à bord présentée le 04 janvier 2021 par Monsieur COUTURIER Sylvain, télépilote de la société GRANIOU AZUR ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
Œ. Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Corinne ROVERA PRSTÈTE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél: 04 92 36.73 53 DEHAUTE- 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel :pref-declaration-drones@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) PROVENCE l Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 Liberté Fame http://www.alpes-de-haute-Hrovence.gouv.fr - Twitter os @prefet04 - Facebook CDerréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRETE :
Article 1 : Monsieur RODRIGUEZ Ruben, télépilote, est autorisé à utiliser un aéronef sans personne à
bord afin de survoler à proximité de l'autoroute A51 à SISTERON (04 200), conformément à la zone de vole détaillée en annexe, dans le cadre de prises de vues aériennes pour la réalisation du déploiement réseaux pour le compte de FREE MOBILE.
Article 2 : Le vol de l'aéronef est autorisé du 11 au 15 janvier 2021, de 08h00 à 16h30 pour une hauteur maximale de vol de 30 mètres sur la commune de Sisteron;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :
- au-dessus et à proximité des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Sanofi- Sisteron).
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télépilote et l'aéronef utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 13310 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l’activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : Cet arrêté préfectoral est susceptible de recours pendant deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs : — soit Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
- soit Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman - 75 720 Paris cedex 15. - soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Article 8 : Le Directeur des services du cabinet de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant GRANIOU AZUR, avec copie adressée au directeur départemental de la sécurité public, à Monsieur le Maire de Sisteron ainsi qu'à la base-école 2°"° RHC du Ministère des Armées et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur des services du-cebirrer> ANVEXE Zone de vol détaillée
f
F
Mao data ©2021 PRÉ FÊTE, Préfecture
DE-HAUTE- Lo | Secrétariat général
PROVENCE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Été Fraternité
Bureau des collectivités territoriales et des élections Digne-les-Bains, le G 8 JAN. 202!
Section des élections et des activités réglementées
Aff. suivie par : Isabelle Ollagnier
Tél : 04-92-36-72-38
Mél : isabelle.ollagnier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021 - OO COQ
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020
fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2021
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 62-2 et R. 40;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'instruction ministérielle n° NOR/INTA1830120)] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA2000661]) du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté n° 2020-241-010 du 28 août 2020 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2021 ;
Vu la proposition de modification du lieu de vote du bureau n° 2 formulée par Monsieur le Maire de Gréoux-les-Bains le 7 janvier 2021 ;
Considérant que les bureaux de vote n° 1 et 2 sont situés dans la salle du conseil et des mariages de l'hôtel de ville ; que cette salle ne permet pas d'accueillir les électeurs de deux bureaux de vote dédoublés dans le respect des règles de sécurité sanitaire ni de leur garantir des conditions de votes optimales ;
Considérant qu'il convient de déplacer provisoirement le bureau de vote n° 2 de la commune de -Gréoux-les-Bains de la salle du conseil et des mariages de l'hôtel de ville à la salle Morucci du centre des congrès l'étoile afin de garantir des conditions de vote optimales à l'ensemble des électeurs de la commune ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : L’annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2019 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2021 est modifiée comme suit :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d’un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 10 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Commune Numéro Siège du bureau et délimitation de son périmètre Centralisateur du bureau de la de vote commune
| Gréoux-les- 1 Mairie — salle du conseil et des mariages : chemin de Centralisateur Bains l'Oumède, les Hautes Plaines, route de Valensole, de la chemin des riayes, chemin de Laval, rue de la taste,| commune chemin de Sainte-Annette, avenue du docteur Jaubert,
la combe du soleil, cité paradis, chemin des ormes,
route de Manosque, chemin des collines, route de
Vinon-Manosque, allée des platanes, domaine de
Pontoise, lotissement des thermes, lotissement du jas
‘du rocher, domaine de Rousset, impasse de la treille,
impasse dei calissoun, impasse des riayes, impasse
des clairettes, domaine de Bagatelle, domaine de la
Javie, jas du rocher, avenue de là combe, chemin de la
grande draye, Chemin Saint-Donat, chemin de la Javie,
hameau du levant, impasse de la gamatte, les vignes
de la combe, chemin du pas, vallon paradis, chemin
de la ferré, chemin de la haute Palud, chemin de la
| villa romaine, chemin des riayes basses, impasse des plantiers
Gréoux-les- 2 Centre des congrès l'étoile: rue des remparts, chemin Bains des seigneurs, rue Arnaud de Trian, rue de la plateforme, rue Jean-Baptiste Malon, rue du puy, rue
de la vière, rue des cades, chemin des fontaines, le
Griselis B, rue Martin Philip, chemin Sant-Aurelle, rue
de la placette, rue des templiers, chemin Saint-Jean,
rue du château, le Griselis À, rue des marquises, rue
du chemin neuf, rue neuve, rue du cadran, chemin de
la peyresse, quartier des fontaines, résidence les
fontaines, rue des bassins, rue du vieil horloge,
impasse de la croix de Piara, les fontaines, rue des
oliviers, rue du poète, traverse du château, rue du
fontainier, placette des corneilles, rue de la lanterne,
traverse du fontainier, rue fontaine vieille, rue grande,
‘avenue des Alpes, avenue des aires, place de l'hôtel
de ville, avenue des marronniers, rue mousseline, rue
des écoles, rue barboïse, chemin des baumes, rue de
l'hôpital, rue de l’église, quartier Saint-Sébastien, rue
Laure Garcin, rue des lilas, avenue Pierre Brossolette,
traverse de l'hôpital, avenue André Malraux, montée
de la moisson, rue de l’andrône, chemin de la burlière,
rue de la commune
Gréoux-les- 3 Salle Félibrige: avenue du clos de coutin, avenue des Bains thermes, chemin des roseaux chemin du plan, rue des eaux chaudes, route de Vinon, chemin du hameau du
plan, chemin des Maurines, chemin de babaou,
‘impasse des amandiers, chemin de la barque, chemin
de la grande auberge, chemin d'aurafrède, chemin
des rives du Verdon, les hautes rives du Verdon,
avenue du Verdon, domaine d'Aurabelle, domaine de
la Pigette, route de Riez, route de Saint-Pierre, chemin
des vannes, lotissment des Alpilles, chemin des
relarguiers, chemin de l'’auro, chemin de la rivière,
chemin des Rompides, chemin Gaspard de Besse, le
11 coulet de Sion, le plan d’Aurabelle, route d'Esparron,
chemin de la renarde, chemin du pavillon de chasse,
chemin des sébieres, clos des oliviers, domaine des
Iscles, quartier des brouès, rue Jean Nègre, avenue
Jean Moulin
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2021 et de son annexe demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
«< d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
+ __ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction de la modernisation et de l'administration territoriale ;
* d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr,
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Maire de Gréoux-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général,
}
aury DECLUDT
12 13 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DES ALPES- de l’aménagement et du logement DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE du 7 janvier 2021
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour la directrice
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
régionale aux agents de la DREAL PACA
le code de l'environnement ;
le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, Préfète des Alpes de Haute-Provence ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
l'arrêté ministériel du 1% mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté préfectoral n° 2020-274-002 du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
14 1 Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE :
Article 1er - Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Marie-Françoise BAZERQUE, M. Daniel NICOLAS et M. Fabrice LEVASSORT, directrice et directeurs adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral n° 2020-274-002 du 30 septembre 2020 pour le département des Alpes-de- Haute-Provence.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, un autre directeur adjoint pourra signer dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à la situation sanitaire, et après validation de l'acte par la directrice ou l’un de ses adjoints par courriel, délégation de signature est donnée à Nicolas STROH, secrétaire général, Olivier TEISSIER, Chef du service Transports, Infrastructures et Mobilité, et Martial FRANCOIS, Chef de la Mission d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l'annexe au présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci- dessous
Service Unité Nom et prénom des Fonction Codes délégataires
SBEP SOUAN Hélène Cheffe de service F1 à F5
VILLARUBIAS Adjointe à la cheffe de F1àF5
Catherine service
UB BLANQUET Pascal Chef d'unité F1 à F5
SEL FRANC Pierre Chef de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe au chef de C1 à C4 E2
service
URENR | DELEERSNYDER Chef d'unité C1 à C4 E2 Laurent
STIM TEISSIER Olivier Chef de service D1 D2
MORETTI Florent Adjoint au chef de D1 D2
service
SPR LE BROZEC Aubert |Chef de service A1 à A4 B1 à B4 E1 G1 H1 H2
XAVIER Guillaume Chef de service adjoint A1 à A4 B1 à B4
E1 G1 H1 H2
UCIM FOMBONNE Hubert | Chef d'unité A1 B2 B3 B4 G1
BOULAY Olivier Chef d'unité adjoint A1 B2 B3 B4 G1
15 2 UCOH |CROS Carole Cheffe d'unité E1
BILGER Coralie Adjointe à la cheffe E7
d'unité
URCS | ROUSSEAU Jean-Luc | Chef d'unité A1 à A4 G1
URIA PATOUILLET Bruno |Chef d'unité A1 B4 G1
UD 04 CHIROUZE Vincent | Chef d'UD A1 B4 G1 H1 H2
05 VERGAERT Sylvain Adjoint au chef d'UD A1 B4 G1 H1 H2
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des Fonction
délégataires
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
BOULAY Olivier Adjoint au chef d'unité
Article 4 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci- dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des transports et des véhicules pour l'activité véhicules sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE :
Nom de l’agent Grade
M. TIRAN Frédéric APAE
Mme DAVID Eliane TIM
M. LACROUX Alain TSEI
M.ZETTOR Patrick TSPDD
M. LEONHARDT Guillaume TSCEI
M. CHIAPELLO Maurice TSEI
M. DEBREGEAS Philippe TSEI
M. PALOMBO Cyril TSEI
M. HAFF Eric TSEI
M. LE MEUR Jean-Louis TSEI
M. LEROY Philippe CSI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. LAURENT Philippe TSCEI
Article 5 — Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le secrétaire général de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute Provence.
163 Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNÉ
Corinne TOURASSE
174 ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de l'environnement), notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, notamment les demandes de modifications des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'acceptation tacite ou non des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'acceptation des rapports relatifs aux améliorations apportées aux plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'approbation des décisions des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, la validation des déclarations annuelles des émissions de gaz à effet de serre, les demandes de modifications pour les plans méthodologiques de surveillance, l'approbation des plans méthodologiques de surveillance.
A4 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et carrières
B2 Canalisations de transport de gaz: instructions de demande et délivrance d'arrêtés d'autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d'utilisation du gaz ;
B3 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B4 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et artifices de divertissement
#
C. Energie
C1 Lignes de transport d'électricité : instructions de demandes et délivrance d'arrêtés des approbations de projets d'ouvrages (lignes et postes) lorsqu'ils ne nécessitent pas d'enquête publique
C2 Instruction des demandes d'’attestation ouvrant droit à l'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
185 C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation du candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
+ la décision de modification de classement d’un ouvrage,
* la prescription d'un diagnostic de sûreté,
+ l'arrêté complémentaire,
+ la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf : * la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention
+ __ l'avis d'appel public à la concurrence
*__ l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
*_ l'avis de l'Etat
+ __ l'arrêté d'octroi de la concession
*<__ l'arrêté d'autorisation de mise en service
+ __ l'arrêté portant règlement d'eau
* la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés
F2 Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des règlements de la commission associée (permis CITES d'importation et d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter- communautaires)
F4 Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement
F5 Inventaire du patrimoine naturel : arrêtés portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires et études scientifiques
19 6 G. Autorisation environnementale
G1 Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de l'Environnement)
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'article R.122-7-1 CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l’article R.122-7-I11 du CE
207