Procès Verbal - PV 20du 2027 20juin 202022 20 281 29

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Procès Verbal - PV 20du 2027 20juin 202022 20 281 29 Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Ferté-Gaucher. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20du 2027 20juin 202022 20 281 29)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Ref.

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La Ferté-Gaucher Riche de san passé, forte de sun avenir

Département de Seine-et-Marne Arrondissement de Provins

Procès-verbal en attente de validation des membres du Conseil Municipal. La validation s'effectuera lors de la prochaine séance.

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique dans le respect des règles sanitaires à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.

Etaient présents: M. Michel JOZON, Maire. Mmes et MM. Dominique FRICHET. Patrick PIOT. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Aurélien MONNERAT. Adjoints.

Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. Jonathan DELISLE. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Marie-Laure VATINET, Virginie LEQUESNE. Claude VIENET. Karim AOUIDATE. Christelle PLUVINET. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Olivia NARAYANAN. Conseillers Municipaux.

Absents excusés et représentés :

M. David NEGRIN représenté par M. Aurélien MONNERAT

Mme Béatrice RIOLET représentée par Mme Dominique FRICHET Mme Christelle MACH-PREVERT représentée par Mme Marie-Laure VATINET M. Thierry TESTARD représenté par M. Patrick PIOT

M. Thierry GROSS représenté par M. Jonathan DELISLE

Absents : M. Claude DEMONCY, M. Gunther JANICOT

Secrétaire de séance : Mme Roxane DECOUDIER

Date de convocation/affichage : 21/06/2022

Date affichage du compte rendu : 29/06/2022

Date de publication du procès-verbal : 04/07/2022

Date de transmission au contrôle de légalité : 04/07/2022 Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres présents : 20

Nombre de membres votant : 25

Monsieur Vincent BARBIER, Conseiller aux décideurs locaux de la Direction Générale des Finances Publiques présente aux Conseillers Municipaux la synthèse sur la qualité des comptes locaux comprenant :

- L'examen des postes du bilan (examen passif et examen actif) - Le respect du principe d'indépendance des exercices

- L'examen des soldes comptables

- Le suivi des flux financiers réciproques

- Le bilan du Contrôle Hiérarchisé de la Dépense (CHD)

- La conclusion et les propositions d'actionsen La Ferté-Gaucher Riche de son passé, farte de son avenir

Monsieur le Maire remercie Monsieur BARBIER de son intervention ainsi que nos deux agents du service comptable Madame Lydia CRAPART qui avant de partir en retraite nous avait indiqué les éléments comptables qui étaient à régulariser et que l'on retrouve dans ce document et Madame Mélanie PIERRE.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h44,

Monsieur le Maire annonce les pouvoirs.

Après vérification le quorum est atteint.

Avant d'énoncer l’ordre du jour,

Monsieur le Maire demande à l'Assemblée d'effectuer Une Minute de Silence en signe d'hommage à Monsieur Claude DEMONCY, Conseiller Municipal, nous ayant quitté le 24 juin et d'avoir une pensée pour sa famille.

Lecture de l'ordre du jour.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal

du 23 mai 2022

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE,

Adopte le procès-verbal du 23 mai 2022

48/2022 - Redevance d'occupation du domaine public due par GRDF - Année 2022

Vu la note de synthèse présentée le 27 juin 2022 lors du Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-84 et L.2333-86,

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz,

Vu le décret n° 2015-334 dw:25 mars 2015 relatif à l'instauration d'une redevance supplémentaire pour occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux réalisés sur des réseaux de distribution de gaz,

Considérant que la redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, doit être fixée

àRef,

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en” La Ferté-Gaucher

Riche de son passé, focte dé son avenir

par le Conseil Municipal dans la limite du plafond (PR = 0,35 X L) et selon les modes de calculs suivants :

- Occupation provisoire du domaine public (ROPDP)

0,35 (taux) X L(longueur) X CR (coefficient de revalorisation) - Occupation du domaine public (RODP)

[(0,035 X L) + 100] X CR

Considérant que la longueur de canalisation pour l'occupation provisoire du domaine public est de 127 m, et que le CR est de 1,12

Considérant que la longueur de canalisation pour l'occupation du domaine public est de 13 020 m et que le CR est de 1,31

Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,

Propose de fixer le montant des redevances au taux maximum soit : - Occupation provisoire du domaine public (ROPDP)

0,35 X 127 X 1,12 = 49,78 soit 50 €

- Occupation du domaine public (RODP)

[(0,035 X 13 020) + 100] X 1,31 = 727,96 soit 728 €

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 20 juin 2022, Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE,

DECIDE de fixer le montant de la Redevance pour Occupation du Domaine Public (RODP) au titre de l'année 2022 à 778 € (montant arrondi à l'euro le plus proche suivant l'article L.2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques), comprenant 50 € pour la ROPDP et 728 € pour la RODP.

DIT que le montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du

dernier alinéa de l’article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales.

49/2022 - Subvention exceptionnelle pour l’école maternelle - rue Ernest Delbet

Vu la note de synthèse présentée le 27 juin 2022 lors du Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les actions menées par l'équipe pédagogique de l'école maternelle, rue Ernest Delbet, durant l'année scolaire 2021/2022 :

- sorties au Ranch du Moulin Saint-Martin (3 journées)

- achat de matériel pédagogique

- sensibilisation au développement rural par l'utilisation de potagers, réalisation d’un marché de printemps

- tablettes

Considérant que ces actions entrent dans le programme d'enseignement et apprentissages de la maternelle,

Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe,

Propose d'accorder une subvention d'un montant de 6 000 € à l'école maternelle, rue Ernest Delbetcn La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de som avenir

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la Commission des finances en date du 20 juin 2022, Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITÉ,

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 6 000 € à l'école maternelle, rue Ernest Delbet

DIT que les crédits seront inscrits au budget 2022.

Monsieur le Maire précise que cette subvention n'est pas exceptionnelle, elle est votée chaque année et concerne les deux écoles Maternelles de la Commune. Cette subvention était prévue au budget, nous étions juste dans l'attente du document descriptif avant de verser la somme.

Concernant le marché de printemps qui à dû être annulé pour cause de mauvais temps, il sera reproposé ultérieurement.

50/2022 - Subvention exceptionnelle pour l'amicale des sapeurs-pompiers de La Ferté-Gaucher - Fête de la Musique

Vu la note de synthèse présentée le 27 juin 2022 lors du Conseil Municipal, Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu l'organisation de la Fête de la Musique le 21 juin 2022 par l'amicale des sapeurs- pompiers de La Ferté-Gaucher,

Considérant que la collectivité souhaite soutenir les animations proposées sur sa commune,

Monsieur Aurélien MONNERAT, Maire-Adjoint,

Propose d'attribuer une subvention exceptionnelle de 300 € à l’amicale des sapeurs- pompiers de La Ferté-Gaucher.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Aurélien MONNERAT, Maire-Adjoint, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 20 juin 2022, Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITÉ,

ALLOUE une subvention exceptionnelle d'un montant de 300 € à l'amicale des sapeurs- pompiers de La Ferté-Gaucher pour l'organisation de la Fête de la Musique, DIT que les crédits sont prévus au Budget 2022

Pour information, le budget prévisionnel de cette organisation était de 1 980,94 €. “3,Ref,

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51/2022 - Cession des armes de la Police Municipale

Vu la note de synthèse présentée le 27 juin 2022 lors du Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la vétusté des armes de la Police Municipale,

Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint,

Propose de céder les armes de l'actif à la société SKORPP :

- Que ces armes seront vendues en l'état à la société SKORPP domiciliée 50 rue du Général Leclerc à Crécy La Chapelle pour un montant de 150 € - Que la recette sera affectée au résultat de l'exercice 2022, produit de cession d'immobilisation

- Que l'inventaire du Patrimoine de la ville de La Ferté-Gaucher sera mis à jour pour l'enregistrement de la cession de ce bien.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 20 juin 2022, Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en vente les biens visés ci-dessus, CHARGE Monsieur le Maire de la signature des documents correspondants à la vente de ce bien.

Monsieur le Maire précise que ces biens seront retirés de l'inventaire communal.

52/2022 - Effacement de dettes pour insuffisance d'actifs

Vu la note de synthèse présentée le 27 juin 2022 lors du Conseil Municipal, Vu le bail conclu entre la commune de La Ferté-Gaucher et l'entreprise MI ASSAINISSEMENT, représentée par M. Mickaël PARIS, en date du 11 juin 2013, Vu la décision n°19/2013 concernant le dit bail pour une cellule et deux places de parking situées à l'Hôtel d'Entreprise sis ZAE du Petit Taillis à LA FERTE-GAUCHER, Vu les demandes de paiements non honorées de la part de l'entreprise, Vu le jugement de clôture pour insuffisance d'actifs par le Tribunal de Commerce de Paris en date du 12 mai 2021,

Considérant que les sommes décrites ci-dessous ne pourront être recouvertes :

loyer octobre 2013 688,97 €

loyer novembre 2013 777,40 €

loyer décembre 2013 777,40 €

| loyer janvier 2014 780,00 €

loyer février 2014 780,00 €

loyer mars 2014 780,00 €

MI ASSAINISSEMENT loyer avril 2014 780,00 €cn La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, forte de son avenir

loyer mai 2014 780,00 €

loyer juin 2014 780,00 €

loyer juillet 2014 768,58 €

loyer août 2014 768,58 €

loyer septembre 2014 768,58 €

taxe ordures ménagères 2014 368,33 €

TOTAL : 9 597,84 €

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 20 juin 2022, Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE l'effacement de la dette de 9 597,84 € pour le compte de la société MI ASSAINISSEMENT.

DIT que les crédits budgétaires seront prévus au budget.

Monsieur le Maire précise que cette somme a fait l'objet de titre de recettes. Le fonds de roulement sera diminué à l’équivalence afin de le rendre sincère puisque cette recette n'est pas réalisable.

Monsieur le Maire pense que depuis 2013 et 2014, des moyens auraient pu être mis en œuvre afin de récupérer cette recette ou de l'annuler.

Monsieur AOUIDATE demande si les sommes sont définitivement perdues ? Monsieur le Maire répond « oui, elles sont définitivement perdues » et nous allons inscrire 50 000 € en provision par décision modificative qui sera une dépense supplémentaire à l'intérieur du budget.

Aujourd'hui, Il y a des recettes où les titres ont été émis et qui font l’objet de procédures administrative ou judiciaire.

Monsieur le Maire a indiqué au service du Trésor Public le refus d'admettre en non- valeur ces sommes notamment à l'époque sur le domaine de l'aérosphalte.

53/2022 - Autorisation au Centre des Finances Publiques de mouvements budgétaires

Vu la note de synthèse présentée le 27 juin 2022 lors du Conseil Municipal, Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°69/2019 en date du 24 juin 2019, adoptant le procès-verbal de mise à disposition des biens auprès du #2e77,

Considérant que les biens nommés dans le procès-verbal n'appartiennent plus à la commune de La Ferté-Gaucher depuis le 1% janvier 2019,

6Ref.

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Monsieur Le Maire

Explique que la commune a effectué des amortissements sur l'année 2019 et l’année 2020 à tort pour une somme globale de 598 521,57 €. Il est par conséquent nécessaire de régulariser ces amortissements avec les écritures suivantes :

- Débit au 281531 pour 598 521,57 €

- Crédit au 1068 pour 598 521,57 €

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 20 juin 2022, Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITÉ,

AUTORISE je Centre des Finances Publiques à effectuer les mouvements budgétaires comme indiqué ci-dessus.

CHARGE le Directeur Général des Services de la bonne exécution.

Monsieur le Maire signale que ces biens ne nous appartenaient plus depuis le 1% janvier 2019 mais que les amortissements apparaissaient toujours dans la comptabilité communale.

I! s'agit de régulariser cette situation.

54/2022 - Participation aux frais de réalisation du bornage contradictoire - Chemin Paré

Vu la note de synthèse présentée le 27 juin 2022 lors du Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Civil, notamment ses articles 1708 à 1714 et 1717, Vu le titre de propriété de M. Jacky CHARZAT des parcelles cadastrées n°G159 et G191, Considérant que la limite de propriété des parcelles cadastrées n° G159 et G191 se trouvent accolées au domaine public,

Considérant le désaccord entre la Commune de La Ferté-Gaucher et M. Jacky CHARZAT, Considérant que la ville a avancé les fonds pour la réalisation de ce bornage et qu'elle est en droit de recouvrir le montant,

Considérant que la ville récupère la TVA en N+2 sur les prestations réalisées par une entreprise,

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 20 juin 2022, Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à&faire recouvrir la moitié de la somme, conformément au devis de 1 075 € HT, soit 537,50 € HT,

DIT que le titre exécutoire sera transmis à M. Jacky CHARZAT,

DIT que cette recette sera inscrite au budget 2022.En La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

Monsieur le Maire précise que ce bornage à été réalisé pour connaître la limite exacte de propriété de chacune des deux parties, afin d'envisager la création d'un fossé pour récupérer les eaux s'écoulant des champs, inondant la rue du Champ Guillard et la rue du Piat.

55/2022 - Travaux concernant le réseau d'éclairage public de la Zone d'Activité Economique du Petit Taillis —

programme 2022

Vu la note de synthèse présentée le 27 juin 2022 lors du Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM,

Considérant que la commune de La Ferté-Gaucher est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM),

Considérant l'Avant-Projet Sommaire (APS) réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d'éclairage public sur la Zone d'Activité Economique du Petit Taillis comprenant les rues du :

- Château d’eau

- Champ du Charme

- Bois Montblin

Le montant des travaux est estimé d'après l'Avant-Projet Sommaire à 60 498,61 € HT soit 72 598,33 € TTC.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 20 juin 2022, Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières d’après l’Avant-Projet Sommaire (APS)

TRANSFÈRE au SDESM la maîtrise d'ouvrage pour les travaux concernés DEMANDE au SDESM de lancer les études et les travaux concernant le programme 2022 sur le réseau d'éclairage public de la Zone d'Activité Economique du Petit Taillis comprenant les rues du :

- Château d'eau

- Champ du Charme

- Bois Montblin

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'année de réalisation des travaux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de maitrise d'ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa Hassation où son exécution.

AUTORISE le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d'effectuer le traitement et le recyclage des déchets.

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que la CC2M est compétente pour la zone d'activité mais l'éclairage public reste de la compétence de la collectivité qui pourraRef.

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monter le dossier en accord avec le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne et récupérera les subventions correspondantes.

Pour information, les lampes Type Boules seront interdites à partir de la fin d'année 2023.

| 56/2022 - Vente de la parcelle E1386 sise rue Fernand Vaillant

Vu la note de synthèse présentée le 27 juin 2022 lors du Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2241-1, Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.3211- 14,

Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente, Considérant que ce bien immobilier appartient au domaine privé de la Commune, Considérant la demande du promoteur PRIMESTIA SA en date du 21 avril 2022 d'acquérir la parcelle E1386 pour un montant de 32 000€,

Monsieur le Maire,

Propose de vendre la parcelle E1386 sise rue Fernand Vaillant pour une contenance de 557 m?,

Décide la cession de la parcelle E1386 pour un montant de 32 000 € net vendeur à PRIMESTIA SA ayant son siège social 17 rue de Galilée - 75016 PARIS. Cette vente s'effectuera dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 20 juin 2022, Après en avoir délibéré,

A LA MAJORITÉ,

1 ABSTENTION : Mme Christelle PLUVINET

CÈDE la parcelle cadastrée E1386 à PRIMESTIA SA pour un montant de 32 000 € net vendeur,

AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cette parcelle par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et dont l'acte sera dressé par le notaire dans les conditions de droit commun,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout compromis de vente, l'acte notarié ainsi que tout document se rapportant à cette transaction.

Monsieur le Maire précise qu'à l'intérieur de ce projet, il y aura une mixité entre des logements sociaux et des logements à l’accession à la propriété.

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57/2022 - Suppression et création de postes

Vu la note de synthèse présentée le 27 juin 2022 lors du Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,cn La Ferté-Gaucher Riche de son passé, farte dé son avenir

Vu l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique stipulant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu la délibération n°120/2021 du 14 décembre 2021 relative aux lignes directrices de gestion des ressources humaines de la commune,

Vu l'arrêté en date du 22 décembre 2021 relatif à l'application des lignes directrices de gestion des ressources humaines de la commune à compter du 1° janvier 2022, Vu la délibération n°49/2020 du 02 juin 2020 portant création d'un poste de rédacteur principal 1° classe et d’un poste d'adjoint technique territorial,

Monsieur le Maire,

Explique qu'afin de mettre à jour les postes vacants de la commune, il est nécessaire de supprimer le poste suivant :

Rédacteur principal 1è'° classe 1 poste Temps plein

Indique que il y a nécessité de créer les postes suivants :

Adjoint administratif territorial 1 poste Temps plein principal de 2èe classe P ps P

Adjoint technique territorial 1 poste 17 h 30 hebdomadaire

ATSEM principal 2" classe 1 poste 17 h 30 hebdomadaire

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la suppression et la création des postes comme détaillées ci-dessus. DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence. AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes et tous les documents nécessaires à leur conclusion.

58/2022 - Approbation du règlement des astreintes

Vu la note de synthèse présentée le 27 juin 2022 lors du Conseil Municipal, Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes ét des permanences dans la fonction publique territoriale, Vu l3 délibération n°113/2020 du 10 novembre 2020 portant création des astreintes de semaine pour les agents du service technique,

Considérant qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, aRef.

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l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration,

Considérant que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos compensatoire lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention,

Considérant qu'il y a lieu d'instaurer un règlement pour définir les modalités du régime d'astreinte,

Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,

Expose le règlement des astreintes semaine.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable du Comité d'Hygiène et de Sécurité des Collectivités Territoriales en date du 07 avril 2022,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 16 juin 2022, Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le règlement des astreintes ci-joint.

DIT que le règlement des astreintes entrera en vigueur à compter du 1° septembre

2022.

DIT que les crédits budgétaires sont prévus au budget.

CHARGE Monsieur le Maire et le Directeur Général des Services ainsi que le Directeur des Services Technique de la mise en œuvre du présent règlement.

59/2022 - Participation financière de la collectivité à la protection sociale des agents

Vu la note de synthèse présentée le 27 juin 2022 lors du Conseil Municipal, Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n°4/2016 du 26 janvier 2016 fixant la participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire des agents à compter du 1° février 2016,

Considérant la volonté de la municipalité de faire évoluer la décision prise ci-dessus,

Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,

Expose l'évolution des textes et notamment du Code Général de la Fonction Publique fixant le minimum de la partictbation des collectivités à hauteur de 15 € par agent à compter du 1° janvier 2026,

Expose que la collectivité souhaite appliquer cette obligation au 1° septembre 2022,

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Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable du Comité Technique (CT) en date du 16/06/2022, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 20 juin 2022, Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la participation financière auprès de tous les agents pour la protection sociale complémentaire à hauteur de 15 €

DIT qu'un prorata sera calculé pour les agents à temps non complet DIT que les crédits budgétaires seront prévus au budget

DIT que cette participation sera versée à compter du 1° septembre 2022 ABROGE la délibération n°4/2016 du 26 janvier 2016

A titre indicatif, 51 agents bénéficient actuellement de cette participation financière pour une somme globale de 569 €,

Lors du passage à 15 € pour tous les agents, le coût s'élevera à 750 € soit une augmentation de 181 € par mois.

60/2022 - Création du Comité Social Territorial (CST)

Vu la note de synthèse présentée le 27 juin 2022 lors du Conseil Municipal, Vu le rapport du Maire,

Le Maire indique aux membres de l'organe délibérant que conformément à l’article L.251- 5 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d'un Comité Social Territorial (CST). En decà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion de Seine et Marne.

Par ailleurs, selon l’article L.251-9 du même Code, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du Comité Social Territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins. ‘

En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

L'article L.251-7 du même code prévoit qu'une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés peuvent, par des délibérations concordantes de leurs organes délibérants, créer un CST commun compétent à l'égard de l'ensemble des agents à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents. ‘3,

Le Maire rappelle l'intérêt de disposer d'un CST commun compétent pour l'ensemble des agents de la collectivité et du CCAS, compte-tenu des liens étroits entre les deux structures et de la nécessité de disposer d’une seule instance pour l'examen des questions intéressant les services et impactant les agents.

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En La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

Il a été recensé, dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, les effectifs présents au 1° janvier 2022, regroupant les fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, suivants :

- 58 agents à la commune, dont 28 femmes et 30 hommes,

- 6 agents au CCAS, dont 5 femmes et 1 homme.

Compte-tenu de cet effectif global de 64 agents, dont 33 femmes (51,56%) et 31 hommes (48.44 %), le Maire propose la création d'un comité social territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la collectivité et du CCAS qui sera composé de la façon suivante :

> Sur le nombre de représentants du personnel au CST commun :

Dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 8 décembre 2022, il convient de déterminer le nombre de représentants du personnel siégeant au sein de cette instance commune.

Compte-tenu dudit recensement, le nombre de représentants titulaires du personnel peut être fixé dans la limite de 3 à 5 représentants.

Après consultation des organisations syndicales, il vous est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

> Sur la formation spécialisée du comité :

Compte-tenu dudit recensement, il doit également être institué une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail qui sera dénommée « formation spécialisée du comité ».

Dans la mesure où le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée doit être égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le CST, le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de cette formation est donc fixé à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

> Sur le recueil de l'avis des représentants de la collectivité et _de l'établissement public rattaché :

Par ailleurs, il est rappelé que la présente délibération doit ou non prévoir le recueil par le comité social territorial commun et la formation spécialisée du comité de l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur tout ou partie des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis.

Ainsi, il vous est proposé d'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur l’ensemble des questions sur ces instances émettent un avis.

Il sera donc maintenu un paritarisme numérique entre les deux collèges en fixant un nombre de représentants de la collectivité et de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants dans les deux instances.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L251-5 à L251-10,cn La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics notamment ses articles 4, 29, 30 et 31,

Vu l'arrêté en date du 08 juin 2022 fixant l'effectif global retenu au 1° janvier 2022 à 64 agents dont 33 femmes (51,56%) et 31 hommes (48,44%),

Considérant l'absence d'organisations syndicales déclarées au sein de la commune de La Ferté-Gaucher,

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITÉ,

CRÉÉ un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la collectivité et du CCAS dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité compétent et d'instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social territorial commun à 3 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants. FIXE le même nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée.

RECUEILLE l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur toutes les questions sur lesquelles ces instances sont amenées à se prononcer.

MAINTIENT le paritarisme numérique au sein de ces deux instances en fixant un nombre de représentants de la collectivité et du CCAS égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

Compte-tenu du nombre de représentants du personnel titulaires fixé, les listes de candidats déposées par les organisations syndicales, lors des prochaines élections, devront comporter un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social territorial commun, conformément au tableau joint en annexe.

INFORME Monsieur le Président du Centre de gestion de Seine et Marne de la création de ce comité social territorial commun et de lui transmettre la présente délibération. De la communiquer immédiatement aux organisations syndicales qui ont été préalablement consultées.

61/2022 - Convention pour l'intervention des agents

municipaux à la CC2M

Vu la note de synthèse présentée le 27 juin 2022 lors du Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Communauté de Communes des 2 Morins souhaite pouvoir bénéficier ponctuellement de l'intervention des agents techniques communaux lors des manifestations et autres activités,

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Patrick PIOT, Maire-Adjoint,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 20 juin 2022, Après en avoir délibéré,Ref.

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A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la convention établie entre la CC2M et la commune afin que la CC2M puisse bénéficier ponctuellement de l'intervention des agents techniques municipaux lors des manifestations et autres activités,

DIT que cette convention prend effet à la date d'échéance de la précédente convention soit en date du 17 octobre 2020,

DIT que la présente convention sera reconduite par tacite reconduction. AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

Monsieur le Maire précise que cette convention avait été signée pour 3 ans. Il s'agit là de la reconduire.

62/2022 - Convention de déneigement avec le syndicat des copropriétaires — Centre commercial Le Bois Clément

Vu la note de synthèse présentée le 27 juin 2022 lors du Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Syndicat des copropriétaires - Centre Commercial «Le Bois Clément » 77320 La Ferté-Gaucher souhaite pour la période hivernale pouvoir bénéficier de l'intervention des agents communaux pour le déneigement des voies d'accès et du parking du SUPER U,

Monsieur le Maire,

Précise que le déneigement des espaces privés reste facultatif pour la commune et qu'il n'est réalisé que dans la mesure où l'importance des chutes de neige permet aux agents des services techniques communaux d'assurer en premier lieu le dégagement et donc la circulation sur les voies publiques.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 20 juin 2022 Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE,

APPROUVE la convention établie entre le Syndicat des copropriétaires - Centre Commercial « Le Bois Clément >» 77320 La Ferté-Gaucher représenté par la Société France Industrielle Gestion Administrative (FIGA) sis Centre Commercial Pince Vent, 85 route de Provins - 94436 Chennevières sur Marne et la commune DIT que cette convention prendra effet à la date de signature pour une durée de trois ans, reconduite par tacite reconduction

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

Monsieur le Maire souligne dûe l'intervention de nos agents municipaux pour le déneigement des voies d'accès et du parking Super U ne rentrent pas dans le cadre de travaux prioritaires, seul le domaine communal reste quant à lui prioritaire. Monsieur le Maire précise également que la Commune facturera au Syndicat des Copropriétaires les heures des agents seulement en cas d'interventions.cn La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, forte de son avenir

L 63/2022 - Création d'un Conseil Municipal des Jeunes (CM)J)

Vu la note de synthèse présentée le 27 juin 2022 lors du Conseil Municipal, Vu l'article L2143 du Code Général des Collectivités territoriales qui prévoit que le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil Municipal. Considérant l'intérêt de mobiliser les enfants comme acteurs de la vie citoyenne,

Madame Roxane DECOUDIER, Conseillère Municipale,

Propose la création d'un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ), instance municipale visant à favoriser la participation citoyenne et l'apprentissage de la démocratie. Il a pour mission de collecter les idées et initiatives émanant de l’ensemble des enfants de la commune.

Objectif du Conseil Municipal des Jeunes :

L'objectif du CMJ repose sur l'éducation et la responsabilisation des jeunes. Il a pour but de permettre aux jeunes fertoises et fertois d'évoluer au sein de leur ville en les aidant à devenir des citoyens responsables, à participer à la vie de la commune, à pouvoir échanger sur différents projets.

Cadre législatif et réglementaire :

D'un point de vue juridique, aucune loi ne vient réglementer la création d'un Conseil Municipal des Jeunes. Elle relève de plein droit de l'autorité municipale qui détermine librement les règles de constitution et de fonctionnement.

Le CM) sera présidé par le Maire ou par le Conseiller auquel il aura donné délégation. Il sera accompagné par un comité de pilotage composé de :

- Le Maire de La Ferté-Gaucher

- _L'élu municipal en charge du CM)J

- Un employé municipal, coordonnäteur du CMJ

- Un représentant enseignant du Collège de secteur

Le CMJ se réunira 1 fois par trimestre en séance publique dans la salle du Conseil Municipal en Mairie.

Modalités de mise en place :

Le Conseil Municipal des Jeunes sera composé de 10 jeunes, âgés de 10 à 15 ans, du CM2 à la 3ème,

La durée du mandat du CM] sera de deux ans.

Un dossier de candidature incluant :

- Une fiche de candidature avec une feuille de motivation

- Une autorisation parentale

- Un règlement intérieur

- La charte d'organisation et de fonctionnement

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En La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

Le tout sera à déposer en mairie où à l'enseignant référent.

Calendrier :

septembre 2022 Organisation des candidatures et de la campagne

octobre 2022 Organisation des élections

02 novembre 2022 Cérémonie d'investiture

novembre 2022 Convocation du CMJ

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Madame Roxane DECOUDIER, Conseillère Municipale, Après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la création d'un Conseil Municipal des Jeunes,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet.

Liste des décisions prises par le Maire en application de l’article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° des décisions OBJET Montant Date

Cotisation 2022 - Association des Maires et des 124525€

27/2022 Présidents d'Intercommunalité de Seine et Marne annuel 30/05/2022

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QUESTION PRÉSENTÉE PAR L'OPPOSITION

Il y à un an, une subvention de 300 € a été accordée à un motard provinois inconnu de la plupart d’entre nous et qui organise à titre personnel et payant des stages d'initiation au rallye moto.

Cette subvention fut justifiée à l'époque par un certain nombre d'actions à conduire dans notre ville.

Pouvez-vous exposer la liste des actions réellement réalisées ?en La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir

Monsieur le Maire précise qu'il s'agissait d'une opération de sponsorisation à laquelle la Commune de La Ferté-Gaucher souhaitait s'associer et ainsi être plus visible. D'autre part, le Président de l'association s'est mis en contact avec la Brigade de Gendarmerie afin de mettre en place des stages de sensibilisation à la bonne conduite des 2 roues.

Monsieur ABDILLA fait savoir que l’engagement d'apposer le logo de La Ferté-Gaucher sur les supports de communications n'a pas été respecté.

Monsieur le Maire répond qu'il s'agit d'un oubli et précise que lors des octrois de subvention, un bilan est effectué annuellement. Si ce dernier n'est pas concluant, le versement de la subvention n'est pas reconduit.

INFORMATIONS

Monsieur le Maire :

Conseiller Départ

Propose l'Arrêté Préfectoral n°2022/DRIEAT/UD77/049 du 16 mai 2022 portant enregistrement de la demande de la SAS 77320 BIOGAZ pour la création et l'exploitation d'une installation de méthanisation sur le territoire de la Commune de La Ferté-Gaucher

Propose la note de synthèse du Comité Syndical du SDESM du 25 mai 2022

Communique le rétro planning du Conseil Municipal pour le 2è"€ semestre 2022

Informe du Programme de l'Été Fertois 2022

Présente l'Arrêté Préfectoral de Villeroy & Boch (projet d'instauration de servitudes d'utilité publique (SUP) sur le site anciennement exploité par la société Villeroy & Boch sur le territoire de la Commune de La Ferté-Gaucher).

Cet arrêté concerne la partie non bâtie de la structure (dépollution) qui ne pourra pas être ouverte au public.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40

La secrétaire de séance,

Roxane DECOUDIER

Le Maire, ‘3.

Michel JOZQN