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Déliberation - 2023 04 11 Deliberation bilan 2022 et revision APCP pour lachat develos electriques
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 11 Deliberation bilan 2022 et revision APCP pour lachat develos electriques)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
OBJET
de la délibération:
Bilan annuel 2022
Et
Révision de
l'autorisation de
programme et de
crédits de paiement
pour l’achat de
vélos électriques
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice :
29
Présents à la séance :
26
Le Conseil a été
convoqué le :
28 mars 2023
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
= 7 AR 07
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le 07/04/2023
ID :071-217101054-20230407-2023 04 11-DE
De
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-lès-MACON (71850)
Le Conseil Municipal s'est réuni le trois avril deux mille vingt-trois à 19h00, en salle du conseil, sous la
présidence de Madame Christine ROBIN, Maire.
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs GAGNEAU Claudine, DUVERNAY Florian,
CASTEIL Katia, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BERNARDET Pailine, BEAUDET Marie-Pierre,
BRASSEUR Loic, CHERCHI Mickael, COCHET Grégory, GAUDILLERE David, MONNERY Maguy, PERRIN Jacques,
RENAUD Sylvain, ROSSIGNOL Michel, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaël, PETIT Jean-Pierre, JETON-
DESROCHES Béatrice, LOPEZ Patrick, RACINNE Christiane, BEAUDET Adrien, ISABELLON Anne, VOISIN Laurent.
Etaient excusées MONTEIX Anne est excusée et donne pouvoir à Laurent VOISIN, GOUPY Sarah est excusée et donne pouvoir à BRASSEUR Loic.
Absent : GARLET Teddy.
Rapporteur : Florian DUVERNAY
EXPOSE
Conformément aux articles L.231 1-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales, les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations
de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits
de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.
Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'autorisation de programme et de crédit de
paiements correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation Acte rendu
après réce)
le 7 AR et publicati
du 34
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023 S L 9
Publié le 07/04/2023
ID :071-217101054-20230407-2023 04 11-DE
ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions versées à des tiers.
Le suivi des autorisations de programme/crédit de paiements se fera par des opérations budgétaires
au sens de l'instruction budgétaire.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits
de paiement.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire
même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires.
Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des autorisations de programme et crédits de paiements. Toute autre modification de ces autorisations de programme/crédits de paiements se fera également par délibération du conseil municipal.
Autorisation de programme et crédits de paiement :
RUN ONE Es LAVE IRC:
ee 7 nn Msn 7 ere PE Se 7 an 2777 00 : 1. [Voté 3900000€ |0. 17 000.00 €
Pr tre Ant vélos Réiss | * 000€] 1695880€ 0.00 €? LL HE q BP 2023| 5 000€ 16 958.80 € 0,00 € 0,00€! 22041.20€
Le conseil municipal doit se prononcer, compte tenu du phasage des travaux, sur la révision de
l'autorisation de programme et crédits de paiement de l’opération suivante :
o AP202002 Achat vélos électriques
approuver la ventilation sur 5 années de l'autorisation de programme,
approuver le lissage des crédits de paiements sur les 5 années.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.231 1-3 et R.2311-9,
VU l'avis favorable de la commission des finances du 24 mars 2023,
Le rapporteur entendu,
Après interventions de P. LOPEZ et Mme le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE l'autorisation de programme 202002 relative à l'achat de vélos électriques avec une
ventilation sur 5 années de l’autorisation de programme et un lissage des crédits de paiements sur
les 5 années.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
executsire
tion en Préfecture
1023
en ou notification
2073
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
“
g Maire,
Pour le Maire, ‘?
l'adjoint délégué Claudine GAGNEAU