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Déliberation - 2023 04 17 Deliberation bilan 2022 et revision APCP pour la renovation energetique du COSEC
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 17 Deliberation bilan 2022 et revision APCP pour la renovation energetique du COSEC)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
OBJET
de la délibération:
Bilan annuel 2022
Et
Révision de
l’autorisation de
programme et de
crédits de paiement
pour la rénovation
du COSEC
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice :
29
Présents à la séance :
26
Le Conseil a été
convoqué le :
28 mars 2023
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
- 7 AR 008
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
Publié le 07/04/2023
ID :071-217101054-20230407-2023 04 17-DE
VIT
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-lès-MACON (71850)
Le Conseil Municipal s'est réuni le trois avril deux mille vingt-trois à 19h00, en salle du conseil, sous la
présidence de Madame Christine ROBIN, Maire.
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs GAGNEAU Claudine, DUVERNAY Florian,
CASTEIL Katia, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BERNARDET Pailine, BEAUDET Marie-Pierre,
BRASSEUR Loic, CHERCHI Mickael, COCHET Grégory, GAUDILLERE David, MONNERY Maguy, PERRIN Jacques,
RENAUD Sylvain, ROSSIGNOL Michel, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaël, PETIT Jean-Pierre, JETON-
DESROCHES Béatrice, LOPEZ Patrick, RACINNE Christiane, BEAUDET Adrien, ISABELLON Anne, VOISIN Laurent.
Etaient excusées MONTEIX Anne est excusée et donne pouvoir à Laurent VOISIN, GOUPY Sarah est excusée et donne pouvoir à BRASSEUR Loic.
Absent : GARLET Teddy.
Rapporteur: Florian DUVERNAY
EXPOSE
Conformément aux articles L.231 1-3 et R.231 1-9 du code général des collectivités territoriales, les
dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité
d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à
planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et
logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité
des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits
de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de
programme.
Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'autorisation de programme et de crédit de
paiements correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation Acte rendu 81€
agrés réception
le RU et put à Con ©
du ar 0
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023 S L 9
Publié le 07/04/2023
ID :071-217101054-20230407-2023 04 17-DE
où à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des
subventions versées à des tiers.
Le suivi des autorisations de programme/crédit de paiements se fera par des opérations budgétaires
au sens de l'instruction budgétaire.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits
de paiement.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire
même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires.
Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération
du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des autorisations de
programme et crédits de paiements. Toute autre modification de ces autorisations de
programme/crédits de paiements se fera également par délibération du conseil municipal.
Autorisation de programme et crédits de paiement :
Etre es)
MUC EN
| RC EE TS re | AP202202 Rénovation té 4 0,00€| 210 000,00 €| 1358000,00€| 135800000€
du COSEC Réalisé 0.00 €
BP 2023 0,00€| 126 000,00 €| 1442 000.00 €| 1 358 000.00 €
Le conseil municipal doit se prononcer, compte tenu du phasage des travaux, sur la révision de
l'autorisation de programme et crédits de paiement de l'opération suivante :
o AP202202 Rénovation du COSEC
approuver le lissage des crédits de paiements sur les 4 années.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-3 et R.231 1-9,
VU l'avis favorable de la commission des finances du 24 mars 2023,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE l'autorisation de programme 202202 relative à la rénovation du COSEC avec un lissage
des crédits de paiements sur les 4 années.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
cutoire
en Préfecturà Pour extrait certifié conforme,
Lu notification
Ël
ristine ROBIN
Le dé
Pourle Maire, À
adjoint délég