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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0618 Document publié le Lundi 12 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0618)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Industrie, 17 C 0618

séance du 01/06/2017

(60878) / lundi 12 juin 2017 à 10:26 1 / 3

Délibération du CONSEIL

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - STRATEGIE, RECHERCHE, INNOVATION ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - STRATEGIE ECONOMIQUE, ESS ET REBOND INDUSTRIEL

Position de la Métropole Européenne de Lille concernant les dérogations octroyées par le maire au principe de repos dominical dans les commerces de détail - année 2018

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») a fait évoluer la réglementation du travail dominical, en modifiant les cas de dérogation au principe de repos hebdomadaire du dimanche.

Parmi les évolutions proposées par la loi, la règle concernant les dérogations sur décision du maire a évolué. Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches peut désormais aller jusqu’à douze par an.

La mise en œuvre de cette mesure doit respecter les dispositions suivantes : - il revient au maire de prendre, avant le 31 décembre de l'année N pour l'année N+1, un arrêté municipal précisant le nombre et le calendrier des ouvertures dominicales autorisées. L'arrêté doit préciser les mesures de compensation envisagées pour les salariés ;

- le maire doit au préalable recueillir l'avis simple du Conseil municipal quel que soit le nombre de dimanche envisagé. Si le nombre de dimanches est supérieur à 5, il doit également recueillir l'avis conforme de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement. Il doit également conformément à l'article R3132-21 du code du travail consulter les organisations professionnelles et de salariés intéressées, et ce quelque soit le nombre de dimanche.

Dans cette situation, les commerces de détail ne sont pas tenus de recourir à un accord collectif ou à une décision unilatérale. Ils doivent octroyer au salarié privé de repos dominical une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés légaux, à l'exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.17 C 0618

séance du 01/06/2017

(60878) / lundi 12 juin 2017 à 10:26 2 / 3

Considérant l'intérêt de s'inscrire dans un calendrier coordonné sur la Métropole afin de garantir l'équité des conditions d'ouverture sur l'ensemble du territoire et de donner une visibilité tant aux professionnels qu'à la clientèle, la MEL propose, comme pour 2017, une harmonisation du dispositif sur son territoire.

Cette harmonisation doit permettre une meilleure lisibilité du dispositif sur l'ensemble de la Métropole et contribuer à une attractivité commerciale métropolitaine renforcée.

En conséquence, pour 2018, il est proposé de maintenir à 8 le nombre maximal d'ouvertures dominicales des commerces de détail autorisées par le maire.

Le calendrier des ouvertures retenues est le suivant :

- les 2 premiers dimanches des soldes (14 janvier et 1 juillet 2018)

- dimanche précédant la rentrée des classes (2 septembre 2018)

- les 4 dimanches précédant les fêtes de fin d'année (2, 9, 16 et 23 décembre 2018) - une date laissée au libre choix des communes en fonction de demandes particulières des commerçants ou de fêtes locales.

Concernant les concessions automobiles, dont le calendrier des ouvertures dominicales est basé sur des dispositifs nationaux de promotion, des dates spécifiques peuvent être proposées par les communes, dans la limite de 8 dimanches.

D'autre part, la situation particulière de la ville de Roubaix et de ses magasins d'usine est réaffirmée. En conséquence, la MEL confirme la position dérogatoire accordée à la ville de Roubaix qui pourra donc autoriser 12 ouvertures dominicales en 2018, en reprenant à minima les 7 dates du calendrier commun.

L'avis conforme de la MEL sera rendu individuellement aux communes dans le respect des dispositions mentionnées ci-dessus.

Ce dispositif cadre s’applique pour la période 2018-2020.

L’avis conforme de la Métropole Européenne de Lille constituant un préalable obligatoire à la décision du maire et compte tenu du caractère prescriptif des délais ainsi instaurés par la loi, il s’avère nécessaire d’organiser le processus décisionnel afin que la Métropole Européenne de Lille ne se trouve empêchée, le cas échéant, de donner un avis formel. Pour éviter cet inconvénient, il est proposé de donner, au Président du Conseil, délégation d’attribution de l’assemblée délibérante pour la formulation expresse de l’avis à toute sollicitation de dérogation émise par les communes, dans le cadre fixé par la présente délibération.17 C 0618

séance du 01/06/2017

(60878) / lundi 12 juin 2017 à 10:26 3 / 3

En conséquence, la commission « Développement Economique – Emploi – Recherche » consultée, le Conseil métropolitain décide de :

D’adopter la position proposée ci-dessus et demande à M. le Président d’émettre un avis à toutes sollicitations des communes, comme suit :

a. Délivrer un avis favorable de la Métropole Européenne de Lille pour toutes les saisines des villes souhaitant ouvrir jusqu'à 8 dimanches en 2018, dans le respect du calendrier proposé par la MEL ;

b. Délivrer un avis défavorable de la Métropole Européenne de Lille pour toutes les saisines des villes ne respectant pas les dispositions de la présente délibération ;

c. Délivrer, à titre dérogatoire, un avis favorable de la Métropole Européenne de Lille pour la ville de Roubaix pour une ouverture jusqu'à 12 dimanches en 2018, dans le respect du calendrier proposé par la MEL.

Résultat du vote : Adopté à la majorité

Le groupe Europe Ecologie Les Verts ayant voté contre.

Acte certifié exécutoire au 12/06/2017