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Déliberation - DCM 110418 Cession baux fermage Gaillardet
Document publié le Mercredi 11 avril 2018 par la commune de Guiche.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 110418 Cession baux fermage Gaillardet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
PYRENEES-ATLANTIQUES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GUICHE
Séance du 11 avril 2018
L'an deux mil dix-huit et le onze avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué par convocation du 4 avril 2018, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean Yves BUSSIRON, Maire.
Etaient présents : MM. Jean Yves BUSSIRON, Thierry AIMÉ, Lilian GAILLARDET,
Michel MALBET, Philippe PECASTAINGS, Raymond POUYANNÉ, Bernard SALLABERRY, Mmes Jacqueline BAREIGTS, Sandrine BUSSIRON, Pauline DELRIEU, Delphine LESCASTEREYRES et Constance MAUGENET.
Excusés représentés : M. Pierre DIBON (pouvoir donné à Mme Sandrine BUSSIRON)
et Mme MONTAUZER MERDY Nelly (pouvoir donné à M. Thierry AIMÉ).
Absente excusée : Mme Céline LAFITTE.
Madame Pauline DELRIEU a été élue secrétaire.
Objet : Cession des baux à ferme entre Chantal SAINT-MARTIN épouse GAILLARDET et son fils Lilian GAILLARDET
Monsieur Lilian GAILLARDET, personnellement intéressé à l'affaire s'étant préalablement retiré, le Maire rappelle que la Commune est propriétaire de parcelles de terre louées par bail à ferme à Madame Chantal SAINT-MARTIN épouse GAILLARDET comme suit :
Parcelles Superficies Date du bail à ferme
ZX 22p 2a50ca
ZW 5p 60 a 00 ca 18 octobre 2017
ZX 13p 1 ha 50 a 00 ca
ZX 13p 80 a 00 ca 1 018
ZW _16p 1 ha 50 a 00 ca nas
Madame Chantal SAINT-MARTIN épouse GAILLARDET ayant pris sa retraite le
31 mars 2018, elle a, par courrier en date du 3 avril 2018, informé la Commune de son intention de céder ses deux baux à son fils en vertu des dispositions de l'article L.411-35 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à l'exception de la partie de la parcelle cadastrée section ZX, numéro 13 de 80 ares.
Il rappelle que, par délibération du 28 mars 2014, le Conseil Municipal lui avait donné délégation pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Il invite le Conseil Municipal à prendre position sur ces deux cessions de baux au profit
de Monsieur Lilian GAILLARDET, précisant que compte tenu de la demande, il lui paraît préférable que ce soit le Conseil Municipal et non lui qui statue, ce qui implique qu'il retire préalablement la délégation qu'il lui avait donnée.
1! dépose donc sur le bureau les deux projets de cession de bail. COMMUNE
DE
GUICHE
DÉCIDE
PRECISE
ACCEPTE
AUTORISE
Suite de la délibération du Conseil Municipal
du 11 avril 2018
Après avoir entendu le Maire dans ses explications et en avoir largement délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
de retirer la délégation donnée au Maire pour décider de la conclusion et de la révision
du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans dans le cadre de la
présente affaire.
qu'en conséquence cette délégation garde toute sa valeur pour les baux à venir.
la cession des baux entre Madame Chantal SAINT-MARTIN épouse GAILLARDET et son fils, Monsieur Lilian GAILLARDET, à compter du 1% avril 2018 jusqu'au
10 novembre 2025 pour les parcelles cadastrées section ZX, numéro 13p et 22p et
section ZW, numéro 5p et jusqu'au 10 novembre 2026 pour la parcelle cadastrée
section ZW, numéro 16p.
le Maire à intervenir à ces deux cessions de baux à ferme au profit de Lilian
GAILLARDET pour y signifier l'accord de la Commune.
Fait et délibéré à GUICHE, le 11 avril 2018
Le Maire,
Jean Yves BUSSIRON
Affiché le
Reçu par Contrôle de légalité, le
29 MAI 2018