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Déliberation - DCM 050619 Motion Ecole Rurale
Document publié le Mercredi 5 juin 2019 par la commune de Guiche.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 050619 Motion Ecole Rurale)
Thèmes du document : Ruralité, Éducation, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
PYRENEES-ATLANTIQUES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GUICHE
Séance du 5 juin 2019
L'an deux mil dix-neuf et le cinq juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par convocation du 28 mai 2019, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean Yves BUSSIRON, Maire.
… Etaient présents : MM. Jean Yves BUSSIRON, Thierry AIMÉ, Pierre DIBON, Raymond POUYANNÉ, Bernard SALLABERRY, Mmes Jacqueline BAREIGTS, Sandrine BUSSIRON, Pauline DELRIEU, Delphine LESCASTEREYRES, Constance MAUGENET et Nelly MONTAUZER MERDY.
Excusés représentés: MM. Lilian GAILLARDET, Michel MALBET et Philippe PECASTAINGS ont donné respectivement pouvoir à MM. Raymond POUYANNÉ, Jean Yves BUSSIRON et Bernard SALLABERRY.
Absente excusée : Mme Céline LAFITTE.
Madame DELRIEU Pauline a été élue secrétaire.
Objet : Motion demandant le retrait de l’article 6 quater permettant la création d’Etablissements Publics Locaux des Savoirs Fondamentaux
Le Maire expose à l'assemblée que les maires ruraux de France, réunis en Assemblée Générale à Najac (12) le 7 avril 2019, ont fait les propositions suivantes en faveur de l’école rurale :
e Ils demandent aux parlementaires — en particulier aux sénateurs qui vont étudier le texte dans les prochaines semaines — de supprimer l’article 6 quater dans le projet de loi dit de « l’école de la confiance ».
° Cette disposition, même non obligatoire, s’inscrit dans une logique d'incitation à la concentration scolaire que les maires ruraux dénoncent. Ce type d'établissements réunissant école et collège risque de créer, in fine, des différences d'une école à l’autre, notamment pour les écoles éloignées physiquement d’un collège, ou les RPI dispersés.
Par cet article, introduit en catimini en Commission sans concertation avec les acteurs de l'éducation, le gouvernement et sa majorité montrent une volonté de poursuivre une politique tendant au détricotage territorial du maillage scolaire, s’éloignant d’un aménagement équilibré du territoire pourtant réclamé par un grand nombre de Français.
Ce mouvement de concentration tend à accélérer la réduction du nombre d'écoles rurales, comme en attestent les chiffres publiés par la Cour des Comptes : le nombre de fermetures d'école augmente, tandis que la population à scolariser augmente. Cet article 6 quater ne peut donc s’analyser que comme le bras armé d'une stratégie, et non — comme certains voudraient le faire croire — comme une « opportunité » pour sauver un collège.
Depuis quelques jours, le Ministre de l'Education Nationale, tentant de faire le dos rond, annonce l'amendement du texte issu de l’Assemblée. Ce pis-aller tente de désamorcer la mobilisation, partout en France, contre cette volonté d’affaiblir le monde rural. Seule la suppression de cet article est raisonnable ; tout amendement laisserait définitivement ce projet de concentration dans la loi de la République. Les maires ruraux demandent donc au Sénat de supprimer l'article 6 quater et invitent leurs collègues à se mobiliser fortement pour que l'abandon de cet article soit la seule issue possible.
Ce projet de loi doit être l’occasion d'afficher des ambitions fortes pour l'école, avec des impacts manifestes sur l’école rurale. Aussi :
e Les maires ruraux de France plaident pour un maillage scolaire équilibré du territoire qui conserve la proximité scolaire, avec pour chaque école un directeur d'école. Cette volonté est en phase avec les aspirations de nos concitoyens consignées dans les cahiers de doléances et de propositions, pour plus de considération et des services publics de proximité.
sole COMMUNE
DE
GUICHE
APPROUVE
Suite de la délibération du Conseil Municipal
du 5 juin 2019
Des garanties doivent être gravées dans la loi pour que le maillage scolaire soit pensé avec tous les élus et arbitré de manière à permettre un aménagement équilibré de l'ensemble du territoire. De plus, l'objectif de limitation du temps de transport de l'enfant doit être pris en compte dans tout projet de réorganisation scolaire, avec la garantie d’un « temps de transport maximum » de l’enfant de 30 minutes entre le "pas de sa porte" et le portail de son école.
L'aménagement scolaire et la mise en réseau d'écoles - comme avec l’école du socle - ne passent pas nécessairement par une concentration territoriale sur un même site, mais bien par un usage intelligent des infrastructures numériques qui vont, à terme, mailler le pays. L'école rurale prend différentes formes, sans préférence et appréciées au niveau le plus fin du territoire (classe unique, RPI dispersé, RPI concentré, école en réseau...) ». Il est important de défendre la notion de « bassin scolaire », structuré autour de l'école communale ou de regroupements pédagogiques (RPI concentré ou dispersé).
Les maires ruraux proposent la création de Réseaux d'Education Prioritaire Ruraux. Au nom des principes d'égalité et d'inclusion, des réseaux d'éducation prioritaire ruraux doivent être créés dans les communes de moins de 3500 habitants, avec classe à plusieurs niveaux, afin de disposer des mêmes droits que les réseaux d'éducation prioritaire.
Ils demandent une réforme des Conseils Départementaux de l'Education Nationale, ainsi qu'une concertation des maires en amont du CDEN.
Pour prendre en compte l'enfant dans sa vie globale et, par conséquent, permettre une continuité éducative entre scolaire et périscolaire, les maires ruraux font deux propositions : d'une part, que le responsable du périscolaire ou, à défaut, un représentant soit membre de droit du Conseil d'école et, d'autre part, que, dans les territoires ruraux, le directeur d'école bénéficie - au minimum - d'une demi-journée tous les quinze jours (les mois d'école) consacrée spécifiquement au travail sur le Projet Educatif de Territoire.
Dans le cadre du plan mercredi, les maires ruraux demandent une aide spécifique liée au transport pour les sorties (culturelles ou autres).
Les maires ruraux demandent que l'Education Nationale ne se serve plus des critères restrictifs de l'Insee pour déterminer le statut rural d'une commune.
Enfin, les maires ruraux demandent à l'Education Nationale de prendre en compte l'impact des décisions pour une commune. L'inclusion des enfants handicapés est problématique pour les agents périscolaires (cantine, garderie) qui ne sont pas absolument formés pour cela.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 2 contre,
cette motion qui sera transmise aux différentes instances susceptibles d'influer sur ce dossier.
Fait et délibéré à GUICHE, le 5 juin 2019
Le Maire,
Affiché le
Reçu par Contrôle de légalité, le
13. JUIN 2019
Jean Yves BUSSIRON