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Procès Verbal - PV du CM du 24 Janvier 2023 Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 24 Janvier 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances, PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL A

SANTA RS DU 24 JANVIER 2023 Kéo?

ORDRE DU JOUR

Communauté de Communes du Pays des Herbiers

- Marché de fourniture de produits d'entretien : avenant n° 1 lots 6 et 8

- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets

ménagers 2021.

- _ Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non

collectif 2021.

- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement

collectif 2021.

Personnel communal

-__ Création d’un poste adjoint technique au service restauration scolaire 7 heures.

- Remplacement d’un agent contractuel au service restauration scolaire.

- Création d’un poste adjoint technique principal 12" classe (avancement de grade).

- Conditions et Modalités de prise en charge des frais de déplacements.

Sydev

-_ Convention de servitudes.

Finances

- Ouverture de crédits avant le vote du budget primitif 2023.

-_ Participation financière entrées piscine 2022-2023.

- Location magasin 2023.

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre janvier à vingt heures, le conseil municipal de la commune de

SAINT MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 18 janvier 2023 s’est réuni à la mairie sous la présidence

de Monsieur Patrice BERTRAND, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Eric RETAILLEAU, Charlotte DE VILLIERS, Claude

GELOT, Laurence MICHOT, Vincent MICHEL, Jean-Jacques MOURGOTTE, Geoffrey PUAUD, Cyril RAUTURIER,

Henri RETAILLEAU, Virginie TALON.

Conseillères absentes excusées : Sylvie BOUDAUD, Sylvie CAILLAUD, Alexandra FONTENEAU.

Secrétaire de séance : Vincent MICHEL

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2022.

01 MARCHE DE FOURNITURE DE PRODUITS D'ENTRETIEN — ACCORD-CADRE AVEC EMISSION DE BONS DE

COMMANDE — AVENANTS N° 1 AUX LOTS 6 ET 8 — AUTORISATION DE SIGNATURE

Par délibération n°20-56-05 du 15 décembre 2020, un groupement de commandes pour la fourniture de

produits d'entretien a été constitué entre la commune des Herbiers, désignée coordonnateur du groupement

de commande chargé de la consultation, et les communes de Beaurepaire, Les Epesses, Mouchamps, SaintMars la Réorthe et Saint Paul en Pareds, la Communauté de Communes du Pays des Herbiers, le Centre

Communal d'Action Sociale des Herbiers et le Centre Communal d'Action Sociale de Saint Paul en Pareds.

Pour la commune de SAINT MARS LA REORTHE, les lots ont été attribués de la façon suivante :

Minimum Maximum

annuel annuel

ORAPI_HYGIENE

Lot 1 : Papier hygiénique et d'essuyage TU 69120 VAULX EN VELIN - 500,00

GAMA 29

Lot 2 : Savons mains sanitaire 29490 GUIPAVAS - 500,00

Lot 3 : Chimie de nettoyage et d'entretien ORAPI_HYGIENE

âti 69120 VAULX EN VELIN pour bâtiments - 500,00

Lot 4 : Chimie de nettoyage et d'entretien ORAPI_HYGIENE

j j 69120 VAULX EN VELIN pour la restauration collective 2 400,00

3. Le ORAPI_HYGIENE Lot 5 : Matériel de nettoyage et équipement 69120 VAULX EN VELIN - 300,00

CRISTAL DISTRIBUTION

Lot 6 : Sacs poubelles et housses 14130 LE TORQUESNE 4 : 200,00

GAMA 29

Lot 7 : Equipement jetable d'hygiène 29490 GUIPAVAS - 100,00

Lot 8 : Consommables cuisine et arts de la GROUPE PIERRE LE GOFF

table 44860 ST AIGNAN DE GRAND LIEU _ 200,00

Dans le cadre de l'exécution des accords-cadres des lots 6 et 8, les titulaires ont demandé à revoir les

conditions tarifaires.

En effet, dans un contexte économique très difficile compte tenu de l’envolée des cours des matières

premières depuis de nombreux mois, le titulaire du lot 6 rencontre des difficultés pour l'exécution du présent

contrat. Face à cette situation conjoncturelle inflationniste, l’entreprise a vendu à perte et par conséquent,

va être dans l'impossibilité de pouvoir honorer les commandes à venir sans évolution tarifaire du marché en

COUrS.

Pour sortir de ce type de situation, l’article L. 6 3° du Code de la Commande Publique prévoit que « Lorsque

survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du

contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ».

En fait, il s’agit d'appliquer la théorie de l’imprévision à condition que le titulaire démontre que les trois

conditions suivantes sont remplies :

- L'évènement doit être extérieur à la volonté des parties ;

- L'événement affectant l'exécution du contrat doit avoir été imprévisible au moment de la passation

du contrat, soit dans sa survenance, soit dans son ampleur et qu'il a provoqué un déficit d'exploitation ;

-__ L'évènement doit entrainer un bouleversement de l’économie du contrat.

Malgré la proposition de la collectivité d'appliquer cette théorie, face à l’aggravation de la situation, le

titulaire a sollicité la passation d’un avenant pour faire évoluer la formule de révision des prix.Aussi, dans ce contexte de circonstances imprévues {article R.2194-5 du Code de la Commande Publique),

afin de pérenniser les relations contractuelles saines pour le titulaire tout en limitant l'impact financier pour

la collectivité, il convient de modifier les tarifs à compter du 1° octobre 2022 et de modifier la fréquence de

révision des prix (trimestrielle au lieu d’annuelle) à compter du 1° janvier 2023 jusqu’à la fin du marché à

savoir le 31 mars 2025.

De nouveaux tarifs étant fixés à compter du 1° octobre 2022, le mois mO se retrouve ainsi modifié et est

désormais le mois d'octobre 2022. La formule et l’indice de révision restent inchangés.

Le nouveau Bordereau des Prix Unitaires ci-annexé annule et remplace le précédent et devient pièce

contractuelle.

Conformément à l’article 2 de l’acte d'engagement, les montants du marché restent inchangés : montant

minimum annuel 0€ HT — Montant maximum annuel 200 € HT.

De plus, en raison du contexte géopolitique actuel (augmentation des coûts des matières premières, de

l'énergie et du fret), les fournisseurs du titulaire du lot 8 imposent des hausses tarifaires de façon mensuelle.

Cette situation exceptionnelle d'inflation est telle que le titulaire du marché s'attend à d'éventuelles pénuries

car certains de ses fournisseurs annoncent le ralentissement voire l’arrêt de production car les coûts sont si

importants et instables qu’il n’est plus rentable de produire.

Ces vagues d'inflation successives contraignent le titulaire à revoir ses conditions tarifaires et sollicite la

passation d’un avenant.

Aussi, dans ce contexte de circonstances imprévues (article R.2194-5 du Code de la Commande Publique),

afin de pérenniser les relations contractuelles saines pour le titulaire tout en limitant l'impact financier pour

la collectivité, il convient de modifier les tarifs à compter du 1° janvier 2023 et de modifier la fréquence de

révision des prix (trimestrielle au lieu d’annuelle) à compter du 1° janvier 2023 jusqu’à la fin du marché à

savoir le 31 mars 2025.

De nouveaux tarifs étant fixés à compter du 1° janvier 2023, le mois m0 se retrouve ainsi modifié et est

désormais le mois de janvier 2023. La formule et l'indice de révision restent inchangés.

Le nouveau Bordereau des Prix Unitaires ci-annexé annule et remplace le précédent et devient pièce

contractuelle.

Conformément à l’article 2 de l’acte d'engagement, les montants du marché restent inchangés : montant

minimum annuel 0 € HT — Montant maximum annuel 200 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment l’article R2194-5

VU la délibération n°20-56-05 du 15 décembre 2020,

Considérant le contexte international actuel associé à une inflation inédite des prix d'achats des matières

premières,

Considérant que dans un souci de pérenniser les relations contractuelles saines pour les titulaires tout en

limitant l'impact financier pour la collectivité, il y a lieu de modifier la fréquence de révision des prix et de

fixer de nouveaux prix unitaires,

Vu le rapport,

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité,

- approuve les projets d’avenants n°1 aux marchés de fournitures de produits d'entretien — Accords-cadres

mono-attributaire avec émission de bons de commande pour les lots 6 et 8 décrits ci-dessus,- autorise M. le Maire, à signer lesdits avenants ainsi que toutes les pièces nécessaires à leur exécution.

02 PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

D'ELIMINATION DE DECHETS MENAGERS

Conformément à l’article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport relatif au

prix et à la qualité du service public d'élimination de déchets ménagers a été établi pour l’année 2021 par la

Communauté de communes du Pays des Herbiers compétente en la matière depuis le 1°" janvier 1995.

Le maire est appelé à présenter ce rapport au Conseil Municipal.

Il est indiqué que ce rapport et l'avis du Conseil Municipal seront mis à la disposition du public à la mairie

dans les conditions visées à l'article L. 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le public est

avisé par voie d'affichage apposée en mairie au moins un mois.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'élimination de déchets ménagers.

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public

d'élimination de déchets ménagers établi par la Communauté de Communes du Pays des Herbiers.

03 PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport relatif au prix

et à la qualité du service public d'assainissement non collectif a été établi pour l’année 2021 par la

Communauté de communes du Pays des Herbiers compétente en la matière depuis le 1°’ janvier 2006.

Le maire est appelé à présenter ce rapport au Conseil Municipal.

Il est indiqué que ce rapport et l'avis du Conseil Municipal seront mis à la disposition du public à la mairie

dans les conditions visées à l'article L. 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le public est

avisé par voie d'affichage apposée en mairie au moins un mois.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif.

-_ PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public

d'assainissement non collectif établi par la communauté de Communes du Pays des Herbiers.

04 PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport relatif au prix

et à la qualité du service public d'assainissement collectif a été établi pour l’année 2021 par la Communauté

de communes du Pays des Herbiers compétente en la matière depuis le 1°’ janvier 2019.

Le maire est appelé à présenter ce rapport au Conseil Municipal.

Il est indiqué que ce rapport et l'avis du Conseil Municipal seront mis à la disposition du public à la mairie

dans les conditions visées à l'article L. 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le public est

avisé par voie d'affichage apposée en mairie au moins un mois.Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif.

- PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public

d'assainissement non collectif établi par la communauté de Communes du Pays des Herbiers.

05 DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’'AGENTS CONTRACTUELS

REMPLAÇANTS ARTICLE L. 332-13 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les dispositions de l’article L. 332-13 du code général

de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le

remplacement temporaire d'agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi

permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement

de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour

raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage où d'une période de scolarité

préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle

de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement

accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement

octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction

publique territoriale.

Ilexpose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux

ou d'agents contractuels indisponibles.

Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être

renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à

remplacer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.

332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents

contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des

niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions

concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.

- Dit que La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2023.

06 CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE — RESTAURATION SCOLAIRE

Monsieur le maire informe l'assemblée que, conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction

publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- La création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet d’une durée de service de 7/35ème

pour effectuer le service auprès des enfants au restaurant scolaire à compter du 1° avril 2023.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade

d’adjoint technique territorial.S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non

titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L 332-8 et

suivants du code général de la fonction publique. La rémunération sera calculée sur l'indice majoré 353.

- De modifier le tableau des emplois.

= D'inscrire au budget les crédits correspondants.

07 CREATION D'UN POSTE ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE Lère classe

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de SAINT MARS LA REORTHE de fixer l'effectif des emplois à temps

complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le

tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Afin de permettre l'avancement de grade d'un adjoint technique territorial principal de 1ère classe.

Il convient donc de créer un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps, complet

soit 35 heures à compter du 1er juin 2023

Le Maire propose à l'assemblée,

- la création de poste d’un adjoint technique territorial principal de 1ère classe, emploi permanent à temps

complet.

Cet emploi pourra être pourvu par des agents relevant soit du grade ou cadre d'emplois des adjoints

technique territorial.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide :

- de créer l'emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe, emploi permanent à temps

complet à compter du 1 juin 2023, susceptible d'être pourvu par des agents relevant du grade d’adjoint

technique territorial.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans les emplois seront inscrits

au budget, chapitre 012.

08 CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS

Vu la délibération 12-49-04 du 5/07/2012, monsieur le maire propose de modifier la prise charge des frais et

des modalités de prise en charges des frais de déplacements.

Ilest proposé au conseil municipal de délibérer sur les indemnités de déplacement et d'hébergement, et de préciser les points ci-dessous :

1) LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENTS

Est en mission l'agent en service, muni d'un ordre de mission, qui se déplace, pour l'exécution du service,

hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Tout déplacement devra faire l’objet d’une demande d'ordre de mission. Ce document est indispensable

permettre d'obtenir, le cas échéant, le remboursement de ses frais de transports, de repas etd'hébergement. Le mode de transport doit être précisé sur l’ordre de mission. La validité de l’ordre de

mission ne peut excéder douze mois.

L'utilisation du véhicule personnel doit préalablement faire l’objet d’une autorisation de circuler de la part

de la collectivité et la souscription d’une police d'assurance pour cette utilisation.

?} LES BENEFICIAIRES

Les agents titulaires et stagiaires sont concernés ainsi les agents contractuels.

3] CAS D'OUVERTURE

, Indemnités .

Cas d'ouverture : — Prise en charge

Déplacement Nuitée Repas

Missions à la demande de la : . . nc

Oui Oui Oui Employeur collectivité

Concours ou examens à raison d’un Oui Employeur

par an

Préparation au concours Oui Non Non Employeur

Formations non prises en charge par . . .

Oui Oui Oui Employe le CNFPT/INSET

PIEYENT

4} LES TARIFS

a) Les frais de déplacement

Les frais déplacements sont remboursés sur la base du tarif d’un billet SNCF 2ème classe en vigueur

au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique si la destination n’est pas dotée d'une gare

SNCF, sur la base des indemnités forfaitaires prévues par les textes en vigueur.

Les frais divers (taxi à défaut d’autres moyens de locomotion, péages, parkingsoccasionnés dansle

cadre d’une mission ou d’une action de formation seront remboursés sous réserve de

présentation des justificatifs de la dépense.

Les agents itinérants bénéficient d’une indemnité forfaitaire dont le montant maximum annuel est égal à

615 €. Les impôts et taxes liés à l'usage du véhicule ne peuvent en aucun cas donner lieu à remboursement.

b) Les frais de repas

Les frais de repas ne sont pris en charge que si l’agent se trouve en mission pendant la totalité de la période

comprises entre 12 h et 14 heures pour le repas du midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du

soir. Ils sont remboursés sur la base des frais réellement engagés par l'agent dans la limite du plafond de

17.50 €. Aucun remboursement n’est possible pour les repas pris dans la résidence administrative ou

familiale ou à l’occasion du passage d’un concours ou examen.

c) Les frais de nuitée

Les frais d'hébergement sont remboursés sur la base des indemnités forfaitaires prévues par les textes en

vigueur. Aucun remboursement n’est possible à l’occasion du passage d’un concours où examen.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré-_Adopte la proposition du Maire relative à la prise en charge des frais de déplacement et

d'hébergement dans les conditions évoquées ci-dessus.

- _ Annule la délibération la 12-49-04 du 05/07/2012

09 SYDEV — CONVENTION DE SERVITUDE

Monsieur le maire présente au conseil municipal le projet de convention de servitude sur la parcelle À 1176

- 4 rue Anne Chenueau au bénéfice du Sydev.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

- Autorise le Maire à signer la convention.

10 OUVERTURE DE CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités

territoriales

Article L1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif

de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de

liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la

collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de

la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices

antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la

délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer

les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

- Opération 38 MAIRIE

-article 2184 pour un montant de 2 500 €

-article 231 pour un montant de 20 000 €

Après en avoir délibéré, conseil municipal à l'unanimité

- __ Autorise l'ouverture de crédits ci-dessus.

11 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS — ENTREES PISCINE

Les sommes versées à la Communauté de Communes du Pays des Herbiers, concernant l’utilisation de la

piscine intercommunale par les élèves de l'école de la commune, sont considérées comme des subventions

de fonctionnement.

Le Maire propose d'accepter de verser la somme de 509.58 € à la communauté de Communes du Pays des

Herbiers concernant l’utilisation de la piscine intercommunale par les élèves de l’école privée St Médard de

SAINT MARS LA REORTHE du 13 septembre 2022 au 1 décembre 2022.Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité

Décide de verser la somme de 509.58 € à la communauté de Communes du Pays des Herbiers.

Les crédits sont inscrits à l’article 657351 du budget primitif 2023.

12 LOCATION DU LOCAL COMMERCIAL

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l'association EPI MARSI bénéficie d’une mise à

disposition du local du 4 rue Anne Chenueau.

La location fait l’objet d’une convention entre la commune et l'association L'EPI MARSI dont le terme est le

31/12/2022.

Il convient de renouveler la location pour 2023 et de fixer le loyer mensuel.

Monsieur le Maire propose de reconduire le loyer mensuel de 170 € HT soit 204 € TTC à compter du 1° janvier

2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

Madame Charlotte DE VILLIERS et Monsieur Claude GELOT quittent l'assemblée et ne participent pas au

débat, ni au vote.

Après en avoir délibéré, conseil municipal à l’unanimité :

-_ Fixe le loyer du bâtiment à 170 € HT/mois soit 204 € TTC/mois à compter du 1 janvier 2023 jusqu’au

31 décembre 2023.

-_ Ditqueles charges d'électricité et eau potable restent à la charge de la commune.

-_ Autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition du local.

DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n° 20-25-02 du Conseil Municipal de ST MARS LA

REORTHE en date du 3 juin 2020.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions.

Le secrétaire de séance Le Maire

Vincent MICHEL Patrice BERTRAND